🤔cotisationsM. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements concernant le calcul et la collecte des cotisations patronales de sécurité sociale. En premier, le manque de précision sur l'articulation entre l'annualisation des cotisations et la prescription de 36 mois du code de la sécurité sociale pose problème en cas de litige et crée une différence de traitement entre les entreprises en fonction de l'interprétation des différentes URSSAF. Par ailleurs, la suppression de la prise en compte des rémunérations liées au temps de travail non effectif dans le calcul des exonérations de charges a eu pour effet d'en réduire le niveau. Enfin, il n'existe aucun recours possible en cas de non-paiement par les URSSAF des remboursements dus à diverses erreurs de calcul en leur défaveur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses sur ces différents points.