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🧭Gouvernement Valls 2



















🤔praticiens hospitaliers
22 mars 2016
Yves Nicolin
fonction publique hospitalièredisparitésobligations de service
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une iniquité entre les praticiens hospitaliers travaillant dans les services discontinus et ceux travaillant dans les services continus. Les premiers sont réputés avoir accompli leurs obligations de service s'ils ont réalisé dix demi-journées sur la base d'une durée légale de 39h hebdomadaire. Dans les services continus, en revanche, les obligations de service se comptent en heure - 48 en l'espèce, seuil au-delà duquel la rémunération majorée en heures supplémentaires se déclenche. En l'espèce, il existe deux inégalités. D'un côté, comme il n'existe pas de définition légale de la « demi-journée », certains praticiens travaillent plus que le plafond légal de 48h et ne sont pas pour autant éligibles à une rémunération majorée. De l'autre, certains praticiens ne réalisent pas leur dix demi-journées de 3h54 sans pour autant qu'il soit possible d'exercer un contrôle, alors que leurs collègues en service continu font obligatoirement leurs demi-journées de 4h48. Pour mettre fin à ces inégalités, il conviendrait d'harmoniser les modes de décompte entre les deux services. Il voudrait donc savoir si la ministre peut s'engager à aller dans ce sens.
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