🤔petit commerceMme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la disparition progressive des tabacs-presse en zones rurales, notamment dans le département du Lot-et-Garonne. Or l'avenir de la presse passe par celui des points de vente qui la distribuent. En outre, ces petits commerces sont souvent le dernier rempart contre la désertification rurale et constituent un vecteur important de lien social. Ils font face à de nombreuses et importantes contraintes (approvisionnement, assortiment, rémunération etc.), qui provoquent leur disparition progressive des petites communes, où ils sont rarement repris en raison de l'investissement conséquent qu'un tel point de vente représente. Il est donc essentiel pour les tabacs-presse de se diversifier autour de plusieurs activités (presse, tabac, jeux, téléphonie, services etc.). Pour faciliter la reprise de ces points de vente, le décret du 28 juin 2010 permet de déroger, dans les communes rurales, à la condition de pleine et entière propriété du fonds de commerce (obligatoire dans le cas de distribution de tabac), mais dans des conditions trop restrictives. En effet, dans ces communes, l'installation d'un tabac-presse n'est possible, dans le cadre d'un contrat de location-gérance, que lorsqu'il est conclu avec une personne publique, sauf en zone de revitalisation rurale où ce contrat peut aussi être conclu avec une personne privée. Afin de favoriser la reprise des tabacs-presse qui ferment en zones rurales, elle demande ce qu'est la position du Gouvernement à l'égard de la suggestion des distributeurs de presse spécialistes, qui proposent d'étendre la possibilité de location-gérance, avec une personne publique ou privée, à l'ensemble des communes rurales (au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales). Si une telle solution était retenue, dans les communes rurales, un tabac-presse pourrait donc être exploité sous le régime de la franchise ou sous celui de la location-gérance, avec une personne publique ou privée.