🤔conseils générauxM. Damien Meslot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le problème que pose le vote de la « loi NOTRe » par le Parlement. En effet, la « loi NOTRe » prévoit que les conseils départementaux doivent céder les deux tiers de leurs parts dans le capital des sociétés d'économie mixte à vocation économique. Dans le cas d'une société d'économie mixte à vocation économique, la région ou l'EPCI concerné pourront ainsi acquérir les parts vendues par le conseil départemental. Seulement, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la région et la communauté d'agglomération concernées ne peuvent pas être contraintes de racheter les deux tiers des parts du conseil départemental. D'ailleurs le législateur n'a pas prévu de sanction en cas de non-rachat de ces parts. Aujourd'hui, de nombreuses sociétés d'économie mixte sont fragilisées par cette ambiguïté. Aussi il s'interroge sur la position du Gouvernement quant à cette situation. Il souhaiterait savoir si le délai de rachat fixé au 6 août 2016 sera prolongé et quelles pourraient être les conséquences pour les sociétés d'économie mixte d'un non-rachat des parts du Conseil départemental au sein de son capital.