🤔tribunaux de grande instanceMme Carole Delga appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet du tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Gaudens. La réforme de la carte judiciaire de 2008 a supprimé le TGI de Saint-Gaudens ainsi que le tribunal de commerce (TC) de Saint-Gaudens et les a regroupés au sein des tribunaux de grande instance et tribunaux de commerce de Toulouse. Néanmoins, depuis le 1er septembre 2014, la réouverture du TGI de Saint-Gaudens est effective, cette mesure a permis d'offrir plus de proximité et d'accessibilité pour le service public de la justice en Haute-Garonne. Afin de poursuivre cet effort visant à offrir aux citoyens une justice plus accessible et de meilleure qualité, elle lui demande l'ouverture d'un poste de juge d'instruction au sein du TGI de Saint-Gaudens qui en est aujourd'hui dépourvu. Or la charge de travail à l'instruction va croissante depuis la réouverture du TGI de Saint-Gaudens. Pour la juridiction, l'absence de juge d'instruction implique une dilution des fonctions civiles entre plusieurs magistrats pour soulager le magistrat délégué à l'instruction. En outre, cela conduit à une paralysie assez rapide du fonctionnement des audiences correctionnelles : sur quatre magistrats du TGI, un juge ne peut pas siéger dans les affaires pour lesquelles il est intervenu, le juge d'instruction ne peut pas non plus siéger pour les affaires qu'il a instruites. Enfin, le contentieux des mineurs (assistance éducative et pénale) se traite essentiellement à Toulouse, à l'exception des audiences foraines ayant lieu à Saint-Gaudens, ce qui ne permet pas le désengorgement du tribunal. Pourvoir le poste de juge d'instruction à Saint-Gaudens permettrait de répondre à un besoin réel au niveau du TGI de Saint-Gaudens mais aussi celui de Toulouse, puisque ce juge, occupé à 35 % par l'instruction, pourrait être délégué à hauteur de 65 % par ordonnance, sur le contentieux des mineurs. À ce titre, elle le remercie de lui indiquer si la création de ce poste et envisageable.