🤔travailleurs frontaliersSa demande de rendez-vous datée du 28 janvier 2016 étant restée lettre morte, M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les trois sujets concernant les travailleurs frontaliers sur lesquels il souhaitait faire le point : la double affiliation, le remboursement des contributions à la CSG et CRDS et la double imposition des retraités frontaliers. Toutefois au vu du calendrier, il souhaite aujourd'hui plus particulièrement l'interroger sur les suites que le Gouvernement a données à la décision du 29 février 2016 rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse concernant la double affiliation. Dix travailleurs frontaliers ont, en effet, obtenu gain de cause. Aussi, dans l'attente du verdict de la Cour d'appel de Colmar, Mme la ministre peut-elle informer la représentation nationale de l'état des négociations avec nos voisins suisses. Qu'en est-il également du rendez-vous avec le Comité mixte européen qu'elle a annoncé fin 2015, dans une réponse à M. Jean-Luc Reitzer ? Enfin, dans l'attente du verdict de la Cour d'appel, pourquoi ne pas donner l'ordre à la caisse primaire d'assurance maladie de mettre fin à toutes les mesures de recouvrement forcées de l' URSSAF ? Il la remercie de bien vouloir répondre à ses interrogations.