🤔zones rurales26 avr. 2016 •
Philippe Le Ray •
urbanismeautorisations d'urbanismemise en oeuvreréglementation M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les attentes des Français concernant l'application de la loi ALUR. En effet, celle-ci connaît de réelles difficultés quant à sa mise en œuvre. La problématique de l'urbanisation des « dents creuses » dans les STECAL (secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées) est un véritable casse-tête au quotidien pour les élus locaux et les citoyens français. Dans les communes littorales qui ont un PLU (plan local d'urbanisme) ou POS (plan d'occupation des sols) voté avant la loi ALUR, il est possible de construire dans des « dents creuses » sans extension d'urbanisme grâce aux pastillages de certains écarts. Certaines communes de sa circonscription peuvent compter près de trente STECAL. Or avec la loi ALUR, le STECAL revêt un caractère tout à fait exceptionnel, ce qui signifie donc la disparition de nombreuses « dents creuses » dans les futurs PLU. Il la remercie de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle compte prendre afin que le caractère exceptionnel de STECAL soit modifié et puisse ainsi permettre la constructibilité de « dents creuses » sans intérêt pour l'agriculture, l'objectif étant de n'utiliser aucun espace agricole.