INTERDICTION DES PRÉ-ENSEIGNES COMMERCIALES
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Dassault, pour exposer sa question, n° 1426, relative à l'interdiction des pré-enseignes commerciales.
M. Olivier Dassault. Madame la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, les petits panneaux qui fleurissaient au bord des routes ont disparu depuis le 13 juillet 2015. Si chacun comprend la nécessité de limiter la publicité et d'éviter toute pollution visuelle, les artisans et commerçants travaillant en milieu rural, loin des centres commerciaux, sont désormais privés de moyens de communication.
Voilà quelques semaines, lors d'une brocante dans le village de Troissereux, un restaurateur me signalait que, depuis la suppression de sa pancarte à la bifurcation d'une route nationale, son établissement avait perdu 30 % de sa fréquentation – 30 % de sa clientèle : les visiteurs de passage ne s'arrêtent plus pour visiter et consommer dans les environs. C'est aussi 30 % de travail en moins et 30 % de baisse de revenu, qui ont inévitablement des incidences sur l'emploi. Ce témoignage démontre combien la signalétique directionnelle est indispensable au maintien d'activités commerciales dans les zones les plus reculées.
L'absence de pré-enseignes n'est pas, je le rappelle, entièrement compensée par la technologie, car les GPS ou les applications mobiles ne fonctionnent pas encore partout, faute de réseau, en particulier dans ce département qui est un peu en retard dans ce domaine. Je n'irai pas jusqu'à affirmer que la suppression des pré-enseignes tue l'activité de nos villages – d'autres dispositions s'en chargent volontiers –, mais il est certain qu'elle participe à leur enclavement !
Madame la secrétaire d'État, la beauté de nos campagnes, à laquelle je suis, comme vous, très attaché, sera garantie si quelques pancartes foisonnent encore au milieu des champs, pourvu qu'elles soient harmonieuses et encadrées.
Je sais bien que votre majorité n'est pas à l'origine de cette loi, mais il est aujourd'hui en votre pouvoir de participer à son amélioration. Comptez-vous donc soutenir l'addition des métiers de bouche et de l'activité artisanale à la liste restrictive des pré-enseignes dérogatoires figurant à l'article L. 581-19 du code de l'environnement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Monsieur le député, vous avez interrogé Mme Segolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sur la réglementation applicable à certains dispositifs publicitaires. Ne pouvant être présente, elle m'a chargée de vous répondre.
La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le régime applicable aux pré-enseignes dérogatoires et leur a accordé un délai de cinq ans pour se conformer à la nouvelle réglementation – c'est-à-dire avant le 13 juillet 2015. Par ailleurs l'article L. 581-19 du code de l'environnement, que vous avez évoqué, a mis fin à la possibilité pour certaines activités de bénéficier de pré-enseignes dérogatoires.
Il prévoit toutefois, à son alinéa 6, la possibilité d'un signalement dans le cadre de la réglementation relative à la circulation routière. Ainsi l'arrêté du 6 décembre 2011 a-t-il modifié l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, afin de créer un nouveau type de signalisation directionnelle, dénommée « signalisation d'information locale » – SIL. La mise en place de cette signalisation se fait à l'initiative des sociétés concernées, en lien avec les collectivités chargées de la gestion des voiries ou du territoire d'implantation de la signalétique. Des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration ont déjà mis en place des signalisations de ce type.
Le problème de la multiplication et de l'impact des pré-enseignes dérogatoires sur la qualité du cadre de vie, particulièrement dans les entrées de ville, a été à l'origine de la profonde réforme du droit de la publicité conduite en 2010. Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes sont donc fixées afin d'assurer la protection de ce cadre de vie que vous mettez en valeur, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Dassault.
M. Olivier Dassault. Madame la secrétaire d'État, Mme Ségolène Royal est avantageusement représentée par vous-même. Je vous remercie pour cette réponse précise et j'espère que, forts de ces éléments, nous pourrons trouver une solution locale pour permettre à ce restaurateur de grande qualité de faire venir des clients et des touristes dans cette région. Comme vous le savez en effet, lorsque ceux-ci viennent se restaurer, d'autres commerces en profitent.
Je suis toutefois d'accord avec vous : il faut préserver l'environnement et il faut que ces pancartes soient harmonieuses et joliment réalisées et dessinées. Je vous remercie de votre encouragement.