🤔retourM. Christophe Premat interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai de carence lié au retour en France de ressortissants français. Ce délai de carence est particulièrement incommodant concernant les démarches de réaffiliation au régime général de la caisse primaire d'assurance maladie pour les personnes sans emploi ou pour les conjoints sans emploi revenant en France à l'issue d'une période d'expatriation qui doivent demander leur affiliation à la sécurité sociale via la protection universelle maladie (PUMA) au titre du « critère de résidence ». Mise en place le 1er janvier 2016, la PUMA offre une couverture maladie à toutes les personnes résidant en France mais une telle affiliation impose un délai de carence de trois mois impliquant l'absence de toute couverture santé pendant cette période, d'autant plus quand il n'est pas possible de disposer de la portabilité des droits à la couverture maladie du pays de départ. S'agissant des conjoints de retour en France et sans travail, cette situation nouvelle liée à la disparition du statut d'ayant-droit majeur est très désavantageuse puisqu'elle ne permet plus d'être affilié dès son retour en France au titre de la couverture sécurité sociale de son conjoint salarié. Aussi, afin de trouver une solution à ce vide juridique qui s'apparenterait pratiquement une rupture d'égalité, il souhaiterait savoir : d'abord, quelles sont les actions prévues par les services administratifs compétents pour mettre fin rapidement à cette anomalie qui pénalise injustement nos les Français de l'étranger devant s'installer en France après leur retour d'expatriation ? Ensuite, dans le cas où un ou une Français ou Française serait rentré-e en France depuis le 1er janvier 2016 et qu'il est de facto sous cette période de trois mois de carence, comment pourrait-il ou elle avoir accès à des soins ou à un médecin sans avoir à débourser des frais ? Le cas échéant pourrait-il se faire rembourser des frais engagés depuis le 1er janvier 2016 ? Il lui demande de préciser ces différents points.