🤔ressourcesM. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les enjeux des transferts de compétences et des ressources entre les départements et les métropoles. Si la compensation présente le caractère d'une dépense obligatoire selon l'article L. 5217-16 du CGCT, l'imputation comptable de celle-ci n'est pas précisée par la loi et est source d'incertitude pour les départements. En effet, a priori, par analogie avec les transferts opérés par le bloc communal, la dotation de compensation que devraient recevoir les métropoles dans le cadre du processus de métropolisation à la suite du transfert des compétences et des ressources serait inscrite en fonctionnement dans les budgets des départements, alors même qu'une partie des dépenses transférées par les départements concernera des dépenses d'investissement. Cette incohérence aura un impact réel et fort sur la situation financière des départements qui vont voir leurs épargnes brutes se dégrader substantiellement, ce qui entraînera automatiquement un autofinancement plus faible. Il lui demande si le Gouvernement va autoriser les départements, il serait souhaitable que cela puisse être le cas, à ce que les transferts des dépenses d'investissement puissent être inscrites en dépenses d'investissement dans le budget des départements et non en fonctionnement.