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🤔protection
22 nov. 2016
Camille de Rocca Serra
animauxcerf de Corsereconnaissancesous-espèce
M. Camille de Rocca Serra interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la reconnaissance par l'État de la sous-espèce du cerf de Corse. Il rappelle qu'après sa disparition en 1969, le cerf de Corse avait été réintroduit à l'état sauvage par lâchers successifs à partir de 1998. En 2015, la population des cerfs a été estimée par le parc naturel régional entre 1 200 et 1 300 individus. Le programme de réintroduction a donc été un vrai succès. En Corse, l'espèce est bien entendu protégée au niveau communautaire et il est interdit de la chasser. Il n'y a donc pas de raison fondée à ce que les fédérations de chasseurs s'acquittent du paiement d'amendes liées aux dégâts d'animaux sur l'espace agricole. En effet, les chasseurs n'ont pas le droit de tuer les cerfs mais on leur reproche simultanément de ne pas les abattre. Le problème juridique réside dans le fait que, contrairement aux instances européennes, l'État n'a jamais reconnu la sous-espèce du cerf de Corse. Le vide juridique suscité par cette situation crée des crispations alors même qu'est en cours d'élaboration le plan de gestion de l'espèce par le parc naturel régional. Ce plan que devra élaborer et mettre en œuvre le parc naturel régional exige, pour être efficace et compter sur tous les partenaires potentiels parmi lesquelles les fédérations de chasseurs, que l'espèce concernée puisse disposer d'un véritable statut. Il lui demande d'engager les procédures visant à reconnaître le cerf corse et de parvenir ainsi à une mise en conformité et à une adéquation du droit national avec le droit européen.
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