OBLIGATION DE DÉCLARATION DES REVENUS EN LIGNE
M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 1564, relative à l'obligation de déclaration des revenus en ligne.
M. Frédéric Reiss. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement a mis en place l'obligation de déclarer ses revenus en ligne dès 2017 pour les foyers disposant d'un revenu fiscal supérieur à 40 000 euros. Ce seuil va progressivement diminuer afin que l'obligation se généralise dès 2019.
Certains ménages peuvent être exemptés du fait d'un défaut d'accès à internet, mais dans les faits, le sujet pose des difficultés pour bien d'autres catégories de personnes. En effet, si de nombreuses communes disposent d'un accès à internet, le débit de la connexion n'est pas toujours suffisant pour permettre de compléter des formulaires en ligne convenablement, en particulier aux périodes où les serveurs sont surchargés. Par ailleurs, de nombreux foyers dont le domicile est susceptible d'être raccordé au réseau, en particulier ceux constitués de personnes âgées, n'ont pas souscrit d'abonnement car ils ne disposent pas d'ordinateur ou parce que personne n'y maîtrise l'outil internet.
De nombreux contribuables font d'ores et déjà appel aux services fiscaux, parfois à leur banquier, à des amis ou même à des parlementaires pour compléter leur déclaration sous format papier. Je m'en suis rendu compte lors de la modification de la loi fiscale allemande, qui a eu des répercussions sur l'imposition des travailleurs frontaliers retraités à partir de 2010. Depuis cette date, des contribuables viennent régulièrement demander de l'aide pour leur déclaration ; plus de 1 000 dossiers ont ainsi été traités dans ma permanence parlementaire.
Je crains qu'il en soit de même pour les déclarations en ligne. Pour un public principalement composé de contribuables âgés ou fragilisés socialement, des mesures d'accompagnement sont nécessaires. Elles n'ont à ce jour pas été annoncées. La mise à disposition de postes informatiques dans les centres des finances publiques, si elle est envisageable, supposera aussi un accompagnement humain et technique. Face au défi du basculement vers le numérique, je souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'éviter que ne s'ajoutent à la fracture numérique de nouvelles difficultés en matière de déclaration fiscale.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie.
M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État chargé de l'industrie. Monsieur le député Frédéric Reiss, la généralisation de la déclaration de revenus en ligne résulte de l'article 76 de la loi de finances pour 2016. Elle tient précisément compte de la fracture numérique, puisqu'elle ne concerne que les contribuables détenteurs d'un accès à internet depuis leur habitation principale. Si ce n'est pas le cas, ou si les usagers indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique, le formulaire papier peut être utilisé.
La mise en place de cette obligation est progressive et étalée sur quatre ans, comme vous l'avez rappelé. En 2016, les usagers détenteurs d'un accès à internet et dont le revenu fiscal de référence calculé en 2015 était supérieur à 40 000 euros ont été concernés par cette nouvelle disposition. Le seuil sera ensuite de 28 000 euros en 2017, puis 15 000 euros en 2018, pour une généralisation complète à compter de 2019. La mesure n'est donc pas d'effet immédiat pour l'ensemble de la population. Une application progressive couvrant chaque année un nombre plus important de contribuables permettra à ces derniers d'adapter leurs habitudes et de disposer des informations nécessaires pour respecter cette obligation.
La direction générale des finances publiques a accompagné cette première année de généralisation par de nombreuses actions de communication aux niveaux local et national. Par ailleurs, les personnes qui ne savaient pas utiliser un ordinateur ont pu trouver de l'aide auprès des centres des finances publiques pour remplir leur déclaration de revenus en ligne.
L'expérience passée montre que c'est la perspective du changement d'habitude déclarative qui inquiète, davantage que les modalités de la déclaration en ligne elle-même, comme en atteste le très petit nombre de foyers qui ont déclaré à nouveau par papier après être passés à la déclaration en ligne.
Enfin, et vous l'avez dit, monsieur le député, la réduction de la fracture numérique est une priorité qui doit être relevée. Le Gouvernement y répond avec des moyens qui sont au rendez-vous. Il s'agit en premier lieu d'accompagner à l'utilisation des services numériques ceux de nos concitoyens qui en ont besoin par le déploiement d'un réseau national de médiation numérique déployé dans 10 000 lieux de proximité dédiés à cet accompagnement. Il s'agit aussi d'assurer l'accès à internet partout sur le territoire. Le Président de la République a fixé pour objectif de couvrir en très haut débit l'intégralité du territoire d'ici à 2022 et la moitié d'ici à fin 2017. Cet objectif intermédiaire sera d'ailleurs atteint un an à l'avance.
Nous allons donc dans le sens des préconisations paraissant importantes pour permettre de bénéficier de la déclaration en ligne telle que proposée par la loi.