🤔centres hospitaliersM. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 27 du projet de loi relatif à la santé instaurant des « groupements hospitaliers de territoire (GHT). Tout établissement public de santé serait ainsi tenu d'adhérer à un GHT, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l'offre de soins régionale. Les conditions de dérogation ne sont pas explicitées dans le projet de loi mais renvoyées à un décret en Conseil d'État. Si l'on peut souscrire à l'efficience d'une stratégie de groupe entre établissements publics de santé en termes de projet médical commun et de mise en commun de fonctions supports ou logistiques, il conviendrait néanmoins d'apporter plus de souplesse à ce dispositif du « tout ou rien ». En effet les établissements publics de santé sont d'ores et déjà impliqués dans des modalités de coopération, par exemple dans le cadre de regroupements public-privé. Il ne faudrait pas que des dispositions législatives monolithiques contreviennent aux réalités de terrain, aux projets médicaux déjà engagés, aux investissements de mutualisation déjà réalisés ou en voie de l'être. Il souhaite par conséquent savoir si cette mesure a fait l'objet de concertation préalable avec les différents partenaires.