21 janv. 2020 : 📜Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

25 août 2020 : 📜Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement v2

30 sept. 2020 : 📜Proposition de loi de mme albane gaillot visant à renforcer le droit à l'avortement (3292) v3

8 oct. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

8 oct. 2020 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature

9 oct. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

20 janv. 2021 : Rejetée par Sénat ( 5ème République )

10 févr. 2021 : 📜Proposition de loi , adoptée par l'assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793) v5

30 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) : 👍Adopté

30 nov. 2021 : Adoptée avec modifications par Assemblée nationale de la 15ème législature

1 déc. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

19 janv. 2022 : Rejetée par Sénat ( 5ème République )

19 janv. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

19 janv. 2022 : 📜Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement v7

20 janv. 2022 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

2 févr. 2022 : 📜Proposition de loi , en nouvelle lecture,, adoptée avec modifications par l'assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929) v8

10 févr. 2022 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature

10 févr. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

16 févr. 2022 : Rejetée par Sénat ( 5ème République )

23 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) : 👍Adopté

23 févr. 2022 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature

2 mars 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron