Amendements examinés : 🖋️100%
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Article 1 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le second alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d’une telle convention, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes et les conditions de rémunération. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions permettant aux sages-femmes de réaliser des interruptions de grossesses chirurgicales et le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif. »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 2212‑1, les mots : « ou à une sage-femme » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme » sont supprimés ;
« b) Au second alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il » ;
« c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;
« 4° À l’article L. 2212‑5, les mots : « le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il » ;
« 5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »
« 6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou à la sage-femme » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme, » sont supprimés.
« II. – Au 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.
« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 dudit code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » sont supprimés. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« structures »
les mots :
« établissements et centres ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Article 2 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Le 1° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès... (le reste sans changement) ».
Supprimer cet article.
Article 2 terÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sur l’ »
le mot :
« d’ ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».
- 1 -
Article 1
L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
2° (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».
Article 1 bis
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »
Article 1 ter a
I. – L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire les assurées pour les frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. »
II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 2212‑10. – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 161‑34 », est insérée la référence : « L. 162‑1-21 ».
IV. – Au quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après la référence : « L. 161‑15 », est insérée la référence : « , L. 162‑1‑21 ».
Article 1 ter
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.
Article 2
I. – L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » ;
2° (Supprimé)
II (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 2212‑2. »
Article 2 bis a
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne », sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, ».
II. – Au 1° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence, ».
Article 2 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 2 ter
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Article 3
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 octobre 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Article 1 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le second alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d’une telle convention, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes et les conditions de rémunération. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions permettant aux sages-femmes de réaliser des interruptions de grossesses chirurgicales et le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif. »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 2212‑1, les mots : « ou à une sage-femme » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme » sont supprimés ;
« b) Au second alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il » ;
« c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;
« 4° À l’article L. 2212‑5, les mots : « le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il » ;
« 5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »
« 6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou à la sage-femme » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme, » sont supprimés.
« II. – Au 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.
« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 dudit code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » sont supprimés. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« structures »
les mots :
« établissements et centres ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Article 2 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Le 1° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès... (le reste sans changement) ».
Supprimer cet article.
Article 2 terÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sur l’ »
le mot :
« d’ ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».
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Article 1
L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
2° (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».
Article 1 bis
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »
Article 1 ter a
I. – L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire les assurées pour les frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. »
II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 2212‑10. – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 161‑34 », est insérée la référence : « L. 162‑1-21 ».
IV. – Au quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après la référence : « L. 161‑15 », est insérée la référence : « , L. 162‑1‑21 ».
Article 1 ter
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.
Article 2
I. – L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » ;
2° (Supprimé)
II (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 2212‑2. »
Article 2 bis a
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne », sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, ».
II. – Au 1° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence, ».
Article 2 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 2 ter
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Article 3
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 octobre 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le second alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d’une telle convention, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes et les conditions de rémunération. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions permettant aux sages-femmes de réaliser des interruptions de grossesses chirurgicales et le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif. »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 2212‑1, les mots : « ou à une sage-femme » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme » sont supprimés ;
« b) Au second alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il » ;
« c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;
« 4° À l’article L. 2212‑5, les mots : « le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il » ;
« 5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »
« 6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou à la sage-femme » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme, » sont supprimés.
« II. – Au 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.
« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 dudit code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » sont supprimés. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« structures »
les mots :
« établissements et centres ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Article 2 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Le 1° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès... (le reste sans changement) ».
Supprimer cet article.
Article 2 terÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sur l’ »
le mot :
« d’ ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».
- 1 -
Article 1
L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
2° (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».
Article 1 bis
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »
Article 1 ter a
I. – L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire les assurées pour les frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. »
II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 2212‑10. – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 161‑34 », est insérée la référence : « L. 162‑1-21 ».
IV. – Au quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après la référence : « L. 161‑15 », est insérée la référence : « , L. 162‑1‑21 ».
Article 1 ter
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.
Article 2
I. – L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » ;
2° (Supprimé)
II (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 2212‑2. »
Article 2 bis a
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne », sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, ».
II. – Au 1° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence, ».
Article 2 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 2 ter
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Article 3
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 octobre 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« structures »
les mots :
« établissements et centres ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Article 2 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Le 1° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès... (le reste sans changement) ».
Supprimer cet article.
Article 2 terÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sur l’ »
le mot :
« d’ ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».
- 1 -
Article 1
L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
2° (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».
Article 1 bis
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »
Article 1 ter a
I. – L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire les assurées pour les frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. »
II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 2212‑10. – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 161‑34 », est insérée la référence : « L. 162‑1-21 ».
IV. – Au quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après la référence : « L. 161‑15 », est insérée la référence : « , L. 162‑1‑21 ».
Article 1 ter
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.
Article 2
I. – L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » ;
2° (Supprimé)
II (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 2212‑2. »
Article 2 bis a
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne », sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, ».
II. – Au 1° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence, ».
Article 2 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 2 ter
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Article 3
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 octobre 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« structures »
les mots :
« établissements et centres ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Article 2 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Le 1° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès... (le reste sans changement) ».
Supprimer cet article.
Article 2 terÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sur l’ »
le mot :
« d’ ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».
- 1 -
Article 1
L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
2° (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».
Article 1 bis
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »
Article 1 ter a
I. – L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire les assurées pour les frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. »
II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 2212‑10. – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 161‑34 », est insérée la référence : « L. 162‑1-21 ».
IV. – Au quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après la référence : « L. 161‑15 », est insérée la référence : « , L. 162‑1‑21 ».
Article 1 ter
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.
Article 2
I. – L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » ;
2° (Supprimé)
II (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 2212‑2. »
Article 2 bis a
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne », sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, ».
II. – Au 1° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence, ».
Article 2 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 2 ter
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Article 3
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 octobre 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« structures »
les mots :
« établissements et centres ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Article 2 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Le 1° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès... (le reste sans changement) ».
Supprimer cet article.
Article 2 terÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sur l’ »
le mot :
« d’ ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».
- 1 -
Article 1
L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
2° (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».
Article 1 bis
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »
Article 1 ter a
I. – L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire les assurées pour les frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. »
II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 2212‑10. – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 161‑34 », est insérée la référence : « L. 162‑1-21 ».
IV. – Au quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après la référence : « L. 161‑15 », est insérée la référence : « , L. 162‑1‑21 ».
Article 1 ter
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.
Article 2
I. – L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » ;
2° (Supprimé)
II (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 2212‑2. »
Article 2 bis a
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne », sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, ».
II. – Au 1° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence, ».
Article 2 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 2 ter
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Article 3
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 octobre 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Article 2 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Le 1° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès... (le reste sans changement) ».
Supprimer cet article.
Article 2 terÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sur l’ »
le mot :
« d’ ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».
- 1 -
Article 1
L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
2° (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».
Article 1 bis
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »
Article 1 ter a
I. – L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire les assurées pour les frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. »
II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 2212‑10. – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 161‑34 », est insérée la référence : « L. 162‑1-21 ».
IV. – Au quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après la référence : « L. 161‑15 », est insérée la référence : « , L. 162‑1‑21 ».
Article 1 ter
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.
Article 2
I. – L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » ;
2° (Supprimé)
II (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 2212‑2. »
Article 2 bis a
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne », sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, ».
II. – Au 1° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence, ».
Article 2 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 2 ter
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Article 3
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 octobre 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Le 1° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès... (le reste sans changement) ».
Supprimer cet article.
Article 2 terÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sur l’ »
le mot :
« d’ ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sur l’ »
le mot :
« d’ ».
Compléter cet article par les mots :
« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».
Article 1
L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
2° (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».
Article 1 bis
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »
Article 1 ter a
I. – L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire les assurées pour les frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. »
II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 2212‑10. – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 161‑34 », est insérée la référence : « L. 162‑1-21 ».
IV. – Au quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après la référence : « L. 161‑15 », est insérée la référence : « , L. 162‑1‑21 ».
Article 1 ter
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.
Article 2
I. – L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » ;
2° (Supprimé)
II (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 2212‑2. »
Article 2 bis a
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne », sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, ».
II. – Au 1° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence, ».
Article 2 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 2 ter
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Article 3
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 octobre 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND