Vote sur l'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

23 mars 2021 : 📜Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

14 sept. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

20 sept. 2021 - 29 sept. 2021 : 76 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

21 sept. 2021 14:45 : Examen du texte

29 sept. 2021 : 📜Proposition de loi, de mme laurence vanceunebrock interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (4021) v2

30 sept. 2021 - 1 oct. 2021 : 78 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

5 oct. 2021 14:45 : Examen du texte

5 oct. 2021 15:00 : Discussion

5 oct. 2021 21:30 : Discussion

5 oct. 2021 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature

6 oct. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

7 déc. 2021 09:00 : Discussion

7 déc. 2021 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

7 déc. 2021 : 📜Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne v4

8 déc. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

14 déc. 2021 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

14 déc. 2021 : 📜Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne v5

20 janv. 2022 09:00 : Discussion

20 janv. 2022 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

25 janv. 2022 15:00 : Discussion

25 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

25 janv. 2022 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature

31 janv. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

25 janv. 2022

POUR : 142

La République en Marche

POUR : 79

Saïd Ahamada 👍Pour