Vote sur l'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

23 mars 2021 : 📜Loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

14 sept. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

20 sept. 2021 - 29 sept. 2021 : 76 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

29 sept. 2021 : 📜Loi, de mme laurence vanceunebrock interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (4021) (v2)

30 sept. 2021 - 1 oct. 2021 : 78 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

5 oct. 2021 : 15:00 - 20:05 Discussion • 21:30 - 23:45 Discussion

5 oct. 2021 : 📜Loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (v3)

5 oct. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

6 oct. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

7 déc. 2021 : 09:00 Discussion

7 déc. 2021 : modifiée par Sénat

7 déc. 2021 : 📜Loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (v4)

8 déc. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

14 déc. 2021 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

14 déc. 2021 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (v5)

20 janv. 2022 : 09:00 Discussion

20 janv. 2022 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

25 janv. 2022 : 15:00 - 20:45 Discussion

25 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

25 janv. 2022 : 📜Loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (v6)

31 janv. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

25 janv. 2022 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 142

La République en Marche 👍Pour

POUR : 79

Saïd Ahamada 👍Pour

Aude Amadou 👍Pour

Pieyre-Alexandre Anglade 👍Pour

Florian Bachelier 👍Pour

Belkhir Belhaddad 👍Pour

Aude Bono-Vandorme 👍Pour

Claire Bouchet 👍Pour

Bertrand Bouyx 👍Pour

Yaël Braun-Pivet 👍Pour

Anne Brugnera 👍Pour

Stéphane Buchou 👍Pour

Carole Bureau-Bonnard 👍Pour

Céline Calvez 👍Pour

Christophe Castaner 👍Pour

Lionel Causse 👍Pour

Danièle Cazarian 👍Pour

Jean-René Cazeneuve 👍Pour

Sébastien Cazenove 👍Pour

Mireille Clapot 👍Pour

Fabienne Colboc 👍Pour

Claire Colomb-Pitollat 👍Pour

François Cormier-Bouligeon 👍Pour

Catherine Daufès-Roux 👍Pour

Cécile Delpirou 👍Pour

Stéphanie Do 👍Pour

Jacqueline Dubois 👍Pour

Christelle Dubos 👍Pour

Stella Dupont 👍Pour

Jean-Luc Fugit 👍Pour

Camille Galliard-Minier 👍Pour

Éric Girardin 👍Pour

Raphaël Gérard 👍Pour

Yannick Haury 👍Pour

Christine Hennion 👍Pour

Sacha Houlié 👍Pour

Guillaume Kasbarian 👍Pour

Yannick Kerlogot 👍Pour

Fiona Lazaar 👍Pour

Christine Le Nabour 👍Pour

Fabrice Le Vigoureux 👍Pour

Christophe Leclercq 👍Pour

Marion Lenne 👍Pour

Monique Limon 👍Pour

Brigitte Liso 👍Pour

Mounir Mahjoubi 👍Pour

Sandra Marsaud 👍Pour

Didier Martin 👍Pour

Sereine Mauborgne 👍Pour

Ludovic Mendes 👍Pour

Jean-Michel Mis 👍Pour

Adrien Morenas 👍Pour

Sandrine Mörch 👍Pour

Valérie Oppelt 👍Pour

Catherine Osson 👍Pour

Alain Perea 👍Pour

Bénédicte Peyrol 👍Pour

Michèle Peyron 👍Pour

Béatrice Piron 👍Pour

Florence Provendier 👍Pour

Bénédicte Pételle 👍Pour

Bruno Questel 👍Pour

Rémy Rebeyrotte 👍Pour

Cécile Rilhac 👍Pour

Stéphanie Rist 👍Pour

Mireille Robert 👍Pour

Laëtitia Romeiro Dias 👍Pour

Thomas Rudigoz 👍Pour

Pacôme Rupin 👍Pour

Nathalie Sarles 👍Pour

Marie Silin 👍Pour

Bertrand Sorre 👍Pour

Sylvain Templier 👍Pour

Vincent Thiébaut 👍Pour

Valérie Thomas 👍Pour

Huguette Tiegna 👍Pour

Laurence Vanceunebrock 👍Pour

Annie Vidal 👍Pour

Guillaume Vuilletet 👍Pour

Célia de Lavergne 👍Pour

Les Républicains 👍Pour

POUR : 26

Emmanuelle Anthoine 👍Pour

Edith Audibert 👍Pour

Jean-Yves Bony 👍Pour

Bernard Bouley 👍Pour

Jean-Luc Bourgeaux 👍Pour

Dino Cinieri 👍Pour

Pierre Cordier 👍Pour

Jean-Pierre Door 👍Pour

Virginie Duby-Muller 👍Pour

Jean-Carles Grelier 👍Pour

Brigitte Kuster 👍Pour

Guillaume Larrivé 👍Pour

Constance Le Grip 👍Pour

Geneviève Levy 👍Pour

Emmanuel Maquet 👍Pour

Frédérique Meunier 👍Pour

Maxime Minot 👍Pour

Christelle Petex 👍Pour

Nathalie Porte 👍Pour

Alain Ramadier 👍Pour

Robin Reda 👍Pour

Jean-Marie Sermier 👍Pour

Robert Therry 👍Pour

Isabelle Valentin 👍Pour

Pierre Vatin 👍Pour

Jean-Pierre Vigier 👍Pour

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés 👍Pour

POUR : 12

Erwan Balanant 👍Pour

Blandine Brocard 👍Pour

David Corceiro 👍Pour

Nadia Essayan 👍Pour

Isabelle Florennes 👍Pour

Maud Gatel 👍Pour

Élodie Jacquier-Laforge 👍Pour

Jean-Luc Lagleize 👍Pour

Florence Lasserre 👍Pour

Aude Luquet 👍Pour

Sophie Mette 👍Pour

Michèle de Vaucouleurs 👍Pour

Non inscrit 👍Pour

POUR : 7

Delphine Bagarry 👍Pour

Bruno Bilde 👍Pour

Sébastien Chenu 👍Pour

Guillaume Chiche 👍Pour

Albane Gaillot 👍Pour

Emmanuelle Ménard 👍Pour

Catherine Pujol 👍Pour

Agir ensemble 👍Pour

POUR : 6

Olivier Becht 👍Pour

Pierre-Yves Bournazel 👍Pour

Paul Christophe 👍Pour

Christophe Euzet 👍Pour

Dimitri Houbron 👍Pour

Alexandra Louis 👍Pour

UDI et Indépendants 👍Pour

POUR : 3

Thierry Benoit 👍Pour

Valérie Six 👍Pour

Michel Zumkeller 👍Pour

Socialistes et apparentés 👍Pour

POUR : 3

Lamia El Aaraje 👍Pour

Valérie Rabault 👍Pour

Isabelle Santiago 👍Pour

La France insoumise 👍Pour

POUR : 2

Caroline Fiat 👍Pour

Bastien Lachaud 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine 👍Pour

POUR : 2

Elsa Faucillon 👍Pour

Karine Lebon 👍Pour

Libertés et Territoires 👍Pour

POUR : 2

Paul Molac 👍Pour

Sylvia Pinel 👍Pour