À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».

 À l’alinéa 4, après la référence : 

« L. 1111‑12‑4 », 

insérer les mots : 

« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».

I. – A l’alinéa 2, après le mot : 

« médicale, », 

insérer les mots : 

« ou un logiciel d’aide à la dispensation pharmaceutique, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : 

« prescriptions, », 

insérer les mots : 

« des dispensations de produits de santé, ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rétablir le 2° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« L’administration peut également réserver une part des logements issus de ces programmes à l’accession sociale à la propriété au profit des agents publics dans les conditions définies par l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation. Ces logements sont comptabilisés parmi les logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302‑5 du même code. »

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « accord », sont insérés les mots : «, qui inclut un engagement d’attribution d’au moins 5 % des logements réservés à l’État au bénéfice de ses agents publics, ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« pénitentiaire »

insérer les mots :

« ou les magistrats et greffiers, ».

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret d’application, le plafond mentionné au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est majoré pour les agents publics civils primo-accédants, non soumis à une obligation statutaire de mobilité, et affectés dans une zone caractérisée par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, au sens du d de l’article L. 31‑10‑4 du même code.

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Après l’article L. 442‑4-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑4-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑4‑4. – Le contrat de location des logements sociaux mentionnés à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est résilié de plein droit lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal concernant des faits qui se sont produits dans le logement ou aux abords de ce dernier. 

« Le bailleur, le représentant de l’État dans le département et le maire de la commune où se situe le logement concerné sont informés de la condamnation selon des modalités définies par décret ».

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

b) Le B est ainsi modifié : 

- à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

- au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

- au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

- au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

2° Le VI est ainsi modifié : 

a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;

b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;

3° Le A VII bis est ainsi modifié : 

a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;

b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;

4° Le E du VIII est ainsi modifié : 

a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;

b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;

5° Le 3° du XII est ainsi modifié : 

a) La seconde phrase du a est supprimée ;

b) La seconde phrase du b est supprimée.

II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

2° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le VI de l’article 779 est ainsi rétabli :

« VI. – Le montant des abattements prévus aux I et II ainsi qu’aux IV et V est actualisé au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. »

2° Le V de l’article 790 G est ainsi rétabli :

« V. – Le montant mentionné aux premier et cinquième alinéas du I est actualisé, le 1^er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 790 A bis. – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 150 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert de l’acquisition d’un logement à usage de résidence principale de l’occupant pendant une période de six ans suivant l’acquisition, ayant fait l’objet de travaux neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code.

« Le plafond de 150 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

« Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration.

« II. – Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le 1° est abrogé ; ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au titre II du livre I^er, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre I^er bis 

« Consulats français et sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger

« Article L. 122‑1. – Les consulats français et les sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger sont chargés de :

a) L’enregistrement des demandes d’asile ;

b) L’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, dans les conditions prévues à l’article L. 531‑2 sans préjudice de l’indépendance de ses agents garantie par l’article L. 121‑7. Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 ne s’applique pas ;

c) L’entretien personnel prévu aux articles L. 531‑12 à L. 531‑21, lorsque cet entretien est mené par un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues à l’article L. 531‑21 ou dans le cadre d’une mission déconcentrée prévue à l’article L. 121‑11.

2° Avant l’article L. 521‑1, il est inséré un article L. 521 ainsi rédigé :

« Les demandes d’asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger. »

3° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :

a) Les mots « sur le territoire français et » sont supprimés ;

b) Le mot « compétente » est remplacé par les mots : « mentionnée à l’article L. 521 »

c) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande d’asile qui serait toutefois présentée sur le territoire national fait l’objet d’une instruction administrative accélérée ainsi que, le cas échéant, de l’exercice d’un recours contentieux, lors desquels le demandeur est soumis à une rétention privative de liberté, jusqu’à l’exécution de la décision définitive lui attribuant la protection ou, si celle‑ci est refusée, l’éloignement effectif du territoire national . »

4° L’article L. 531‑2 est ainsi rédigé :

« Après l’enregistrement de la demande, les autorités administratives mentionnées à l’alinéa précédent transmettent cette dernière à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. L’autorité administrative compétente informe immédiatement l’office de l’enregistrement de la demande et de la remise de l’attestation de demande d’asile. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° Après le chapitre 1^er du titre II du livre I^er, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre I^er bis 

« Consulats français et sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger

« Art. L. 122. – Les consulats français et les sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger sont chargés de :

« a) L’enregistrement des demandes d’asile ;

« b) L’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, dans les conditions prévues à l’article L. 531‑2 sans préjudice de l’indépendance de ses agents garantie par l’article L. 121‑7. Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 ne s’applique pas ;

« c) L’entretien personnel prévu aux articles L. 531‑12 à L. 531‑21, lorsque cet entretien est mené par un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues à l’article L. 531‑21 ou dans le cadre d’une mission déconcentrée prévue à l’article L. 121‑11.

« 2° Avant l’article L. 521‑1, il est ajouté un article L. 521 ainsi rédigé :

« Art. L. 521. – Les demandes d’asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger. »

« 3° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :

« a) Les mots « sur le territoire français et » sont supprimés ;

« b) Le mot « compétente » est remplacé par les mots : « mentionnée à l’article L. 521 »

« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La demande d’asile qui est toutefois présentée sur le territoire national fait l’objet d’une instruction administrative accélérée ainsi que, le cas échéant, de l’exercice d’un recours contentieux, lors desquels le demandeur est soumis à une rétention privative de liberté, jusqu’à l’exécution de la décision définitive lui attribuant la protection ou, si celle‑ci est refusée, l’éloignement effectif du territoire national. »

« 4° L’article L. 531‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 531‑2. – Après l’enregistrement de la demande, les autorités administratives mentionnées à l’alinéa précédent transmettent cette dernière à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. L’autorité administrative compétente informe immédiatement l’office de l’enregistrement de la demande et de la remise de l’attestation de demande d’asile. »

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« refuse »

le mot :

« accepte ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :

« minoration ». 

le mot :

« majoration »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.

I. Après le seizième alinéa de l’article 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Inclure des financements complémentaires liés à des objectifs d’augmentation du taux de personnels soignants présents auprès des résidents. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités d’instauration progressive d’un ratio minimal d’encadrement d’au moins cinquante personnels soignants pour dix résidents dans les établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes.

I.      L’article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale est réécrit comme suit :
« La revalorisation des montants des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est effectué au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les six derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède ces dates.
Ces revalorisations ne peuvent en aucun cas être inférieures à ce coefficient. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

b) Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

II. – Le V est rétabli dans la rédaction suivante :

« V. – Le montant mentionné au I est actualisé, le 1^er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« comme »,

insérer les mots :

« le développement de nos capacités de production autonomes de composants ou de pièces critiques et ».

Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante :

« Le Parlement vote également la loi d’actualisation de la LPM prévue dans son article 7. »

À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :

« 

 »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant précisément les ressources extrabudgétaires mentionnées au cinquième alinéa du I du présent article. »

À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :

« 

 »

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :

« actualisation »,

 insérer les mots :

« par la loi ».

À la dernière phrase de l’alinéa unique, après le mot :

« regard »,

insérer les mots :

« de l’inflation, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 64 par les mots :

« notamment par le soutien à la création d’une délégation parlementaire au contrôle des exportations d’armements ».

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

« 

                                                                                     (En milliards d’euros courants)

 »

À la première phrase, substituer aux mots :

« un vote du Parlement »,

les mots :

« une loi ».

Le II de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions définies par décret, l’établissement support du groupement hospitalier de territoire structure des équipes opérationnelles d’hygiène et de lutte contre les infections nosocomiales. Ces équipes apportent leur expertise aux établissements médicaux et aux établissements et services de santé relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 6° du I, ce décret définit notamment les taux d’encadrement minimums, dans l’objectif d’atteindre progressivement le seuil d’au moins 50 personnels soignants en équivalents temps plein pour 100 résidents avant le 31 décembre 2028. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services."

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».

2° Au III bis, les mots : « et II » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après la section 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigé :

« Section 3 bis

« Modulation des charges patronales relatives à l’emploi des salariés âgés

« Art. L 5121‑5-1. – Une baisse des cotisations patronales, dont le montant est fixé par décret pris en Conseil d’État, est prévue pour l’emploi de tout salarié de 55 ans ou plus. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant précédemment mentionné peut également être abaissé pour les personnes nées entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1964 durant l’année qui suit la promulgation de la loi n° du  de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ». 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;

II. – Au II de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  

1° Au 1° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « vingt » ;

2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« L’employeur informe le stagiaire des dispositions du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 1° et au 2° du même I peut être abaissé, dans des conditions et limites fixées par décret, pour les personnes nées entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1964 durant l’année qui suit la promulgation de la loi n° du  de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la liste des différents régimes de pensions de réversions, et les moyens d’atteindre leur harmonisation la plus favorable en intégrant également l’objectif de garantir au pensionné que, dans des conditions précisées par décret, le cumul de sa retraite et de sa retraite de réversion sera au minimum égal à 75 % de la somme de sa retraite et de celle qui était perçue par l’assuré décédé.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Au deuxième alinéa, les mots : « et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension » sont remplacés par les mots : « dont les revenus sont entièrement cumulables avec une pension de vieillesse ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIII. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à dure concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIII. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à dure concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑23‑1. – La revalorisation des montants des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est effectuée au 1^er janvier et au 1^er juillet de chaque année sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les six derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède ces dates.

« Ces revalorisations ne peuvent en aucun cas être inférieures à ce coefficient. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑28‑1 A. – Toute nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumise à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 est interdite lorsqu’elle est visible depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du code du patrimoine ou depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 du même code. »

I. – Substituer au mot : 

« deux »

le mot : 

« cinq ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1^er janvier de l’année de promulgation de la présente loi sont exonérées de l’établissement du plan de valorisation mentionné au I du présent article, lorsqu’elles se trouvent sur le territoire d’une commune dense ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant :

« Les policiers municipaux auront accès au fichier de prévention des violences intrafamiliales. »

Après l’alinéa 208, insérer l’alinéa suivant :

« Le continuum de sécurité doit également reposer sur une coopération entre les services du ministère de l’intérieur et les polices municipales. Ainsi, le représentant de l’État dans le département pourra communiquer au responsable de la police municipale d’une commune qui en fait la demande, l’identité des personnes résidant dans sa commune et inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. »

Après l’alinéa 208, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre du continuum de sécurité, le ministère de l’intérieur donnera un accès direct et sans intermédiaire aux policiers municipaux au fichier des objets et véhicules volés, ainsi qu’au fichier des personnes recherchées. »

I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, les mots : « il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de » sont remplacés par les mots : « est exonéré de droits de mutation à titre gratuit ».  

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

b) Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».

2° Il est rétabli un V ainsi rédigé :

« V. – Le montant mentionné au I est actualisé, le 1^er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I –  Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, les mots « il est effectué un abattement de 20% sur la valeur vénale réelle de » sont remplacés par les mots « est exonérée de droits de mutation à titre gratuit ».  

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, les immeubles occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’exonération précitée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« 4° Les communes situées dans des agglomérations soumises à un risque fort ou modéré de catastrophe naturelle aggravé du fait de l’urbanisation existante et pour lesquelles l’artificialisation des sols augmenterait les risques pour les populations. »

I. – À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :

«  inconstructibilité »,

insérer les mots :

« ou à une constructibilité limitée ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :

« L.562-1 du même code »,

insérer les mots :

« en tenant compte des risques forts et modérés ».

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334‑20 du même code, » ; »

II. – En conséquence, après le mot : 

« mot : », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« « territoriales, », sont insérés les mots : « des coûts d’éviction résultant des acquisitions foncières, des cotisations au titre du logement social à l’établissement public territorial mentionné à l’article L. 5219‑2 du même code » ; »

III. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« 3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pour la réalisation d’infrastructures nouvelles, pour assurer l’accompagnement social et pour mener des politiques de mixité sociale, en raison de la construction de logements sociaux et de l’augmentation de la population de la commune qui en résulte. » ; »

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« VII. – L’objectif de réalisation pour les communes mentionnées au I est fixé à 33 % du nombre de logements collectifs dont la construction est autorisée sur le territoire. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.

À l’alinéa 20, supprimer les mots :

« , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ».

I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : 

« 3° Les deuxième et troisième phrases du même deuxième alinéa sont supprimées ; ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :

« 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département peut suspendre ou modifier l’arrêté de carence à la suite de la conclusion d’un contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302‑8‑1. » ;

« 5° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302‑8‑1 est conclu, ladite majoration est consignée en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux sous le contrôle du représentant de l’État dans le département. » ; »

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 6° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est supprimé. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le trente‑neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le reste des logements non réservés s’ajoute au contingent communal. » »

La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc est abrogée.

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les efforts diplomatiques entrepris et les résultats obtenus afin de permettre le retour en Algérie des harkis, des autres personnes rapatriées anciennement de statut civil de droit local ainsi que de leurs familles.

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 790 A bis. – I. – Les sommes d’argent consenties en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 150 000 euros.

« II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux articles 779, 790 B, 790 D et 790 G.

« III. – Les sommes d’argent mentionnés au I ne sont pas prises en compte pour l’application de l’article 784. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , dans un temps très voisin de l’action, ».

Après le mot :

« psychoactives »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Le troisième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du I sont définies par voie réglementaire. Elles définissent notamment des recommandations concernant les taux d’encadrement des jeunes accueillis par catégories de professionnels employés par ces établissements et services. »

Compléter l'alinéa 1 par les mots :

« de représentants des départements et du Conseil national de la protection de l’enfance institué à l’article L. 147‑13, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités de définition de taux d’encadrements par catégories de personnels dans les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 s’appliquent aux accompagnants lors des sorties scolaires. »

Supprimer cet article. 

Rétablir les IV et V de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :

« IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
 
« 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ;
 
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« « La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »
 
« V. – Le IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la fin de la première phrase du 1° , les mots « , qui ne peut être inférieur au territoire de la commune » sont supprimés. »

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , dans la limite de trente jours ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« nouveaux ou complémentaires qui le justifient précisément »

les mots :

« justifiant de la persistance de la dangerosité du condamné. »

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« sont portés respectivement à trois ans et à deux ans. », 

les mots : 

« ne s’appliquent pas. »

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : 

« qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. »

Le titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Dispositions particulières applicables aux aérodromes.

« Art. L. 229‑55. – Dans l’objectif de réduire les pollutions atmosphériques et les émissions de gaz à effets de serre, le ministre en charge de l’aviation civile peut règlementer par arrêté le trafic des aéronefs au départ, à destination ou sur les aérodromes.

« Un décret en Conseil d’État détermine les restrictions d’exploitation que peut fixer l’arrêté mentionné au précédent alinéa notamment en termes de nombre de mouvements, de plages horaires d’activité, de répartition et de limitation des survols dans le temps, de niveau de pollution, de  tonnages et de types d’appareils, de zones d’exclusions des survols, de procédures de décollage ou d’atterrissage ainsi que de contrôle de ces prescriptions et de sanctions effectives de leur non-respect. 

« Art. L. 229‑56. – Pour les aérodromes situés dans ou à proximité de zones à forte densité de population, l’arrêté mentionné au L. 229‑54‑1 doit être pris lorsque la demande en est faite par une collectivité locale dont le territoire est directement impacté ou par la commission consultative de l’environnement définie à l’article L. 571‑13 du code de l’environnement.

« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des zones concernées en tenant compte notamment de la dimension de l’agglomération, de sa densité moyenne de population mais également du nombre de riverains touchés par les nuisances environnementales liées à l’activité des aérodromes ainsi qu’au départ et à l’arrivée sur ces derniers. »

Le II de l’article L. 6361‑6 du code des transports est ainsi rédigé :

« II. – Dans le domaine de la pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre :

« 1° Les indicateurs de pollution atmosphérique et de gaz à effet de serre générées par les activités aéroportuaires ;

« 2° Les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes internationales, aux dispositifs des polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre ; 

« 3° Les prescriptions concernant les stations de mesure, les campagnes de mesure de polluants atmosphériques et les inventaires d’émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre sur le climat ;

« 4° Les prescriptions portant sur la gestion de la qualité de l’air et sur la maîtrise de l’impact des gaz à effet de serre sur le climat.

« Ces indicateurs et prescriptions sont, après homologation par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’aviation civile, publiés au Journal officiel de la République française.

« Les modalités de contrôle et de suivi de ces indicateurs et prescriptions par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont définies par décret en Conseil d’État. »

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens développés pour renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dans la lutte contre les atteintes à l’environnement et les émissions de polluants et de gaz à effet de serre, générées par les activités aéroportuaires.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« l’État », 

insérer les mots : 

« , un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« recueillir », 

insérer les mots : 

« sans avoir obtenu l’autorisation préalable ».

Supprimer les alinéas 14, 15, 16 et 18.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« culture, »,

insérer les mots :

« de productions locales liées à un savoir-faire d’excellence, ».

II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :

« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 80 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :

« 15 novembre 2020 »

la date :

« 31 mars 2021 ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. –  À la fin de l’alinéa 5 substituer au montant :

« 2 000 euros »

le montant :

« 10 000 euros ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« culture, »

insérer les mots :

« de productions locales liées à un savoir-faire d’excellence, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 »

les mots :

« ayant reçu la dénomination de communes touristiques en application des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« du classement en station de tourisme »

les mots :

« de la dénomination de commune touristique ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 »

les mots :

« ayant reçu la dénomination de communes touristiques en application des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« du classement en station de tourisme »

les mots :

« de la dénomination de commune touristique ».

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le représentant de l’État peut également déléguer ce droit de préemption à une commune. »

Le cinquième alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsqu’en application du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 un délégataire du droit de préemption notifie au représentant de l'État dans le département son intérêt pour l’acquisition d’un bien, le délai mentionné au quatrième alinéa est prorogé de deux mois dans des conditions définies par décret. »

Substituer à la référence :

« de l’article 3 bis »

les références :

« des articles 3 bis et 6 ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 7° La promotion du respect du principe de laïcité, la lutte contre toute forme de harcèlement, de discrimination ou de dérive communautariste dans le sport. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« membres »,

insérer les mots :

« des représentants des communes, des conseils départementaux et des conseils régionaux ainsi que ».

Après l’alinéa 4 insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Dans des conditions définies par décret, ce versement peut également servir au financement d’aménagements et d’infrastructures visant à répondre aux objectifs et programmes fixés par l’article  1^er A de la loi n° ... du ... d’orientation des mobilités. » ; »

À l’alinéa 19, supprimer le mot :

« notamment ».

À l’alinéa 27, supprimer la seconde occurrence du mot :

« notamment ».

Supprimer cet article.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place une conférence dédiée à la prévention des pénuries de médicaments dont l’objectif est de définir une stratégie nationale visant à mieux anticiper et mieux répondre aux ruptures d’approvisionnements. Le fonctionnement et la composition de cette conférence, qui associe l’ensemble des acteurs concernés, sont définis par décret.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux équipes mobiles de gériatrie faisant notamment apparaître leur répartition territoriale, leurs activités, leurs moyens d’actions et les pistes de modernisation de leur fonctionnement.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :

« établissement, »,

insérer les mots :

« le recrutement des équipes pédagogiques, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :

« scolaire, »,

insérer les mots :

« l’apprentissage des langues étrangères, ».

L’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle peut notamment intégrer des formations à la gestion des violences scolaires, des dangers de l’internet, du harcèlement ainsi qu’à la prévention des phénomènes de radicalisation. Pour les directeurs des établissements d’enseignement, elle peut également consister en une formation à la gestion des équipes éducatives. »

Le III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une commune peut également être portée sur cette liste lorsque moins de la moitié de son territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité dans les conditions précédemment évoquées, dès lors qu’elle connaît une densité urbaine exceptionnelle ou que les risques auxquelles elle est soumise sont particulièrement aggravés par l’urbanisation. Les objectifs de réalisation de logements sociaux sont alors définies par une convention entre la commune et le représentant de l’État dans le département concerné au regard notamment des disponibilités foncières et des risques existants. »

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le neuvième alinéa du IV de l’article L. 302‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également intégrés au décompte du nombre de logements locatifs sociaux prévus au premier alinéa, les logements intermédiaires définis à l’article 279‑0 bis A du code général des impôts. » ;

2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la dernière occurrence de la référence : « L. 302‑5 » sont insérés les mots : « et de logements intermédiaires définis à l’article 279‑0 bis A du code général des impôts » et après la seconde occurrence du mot : « sociaux » sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;

b) Aux quatrième, avant-dernier et dernier alinéas, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots « et intermédiaires ».

La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « respectent l’exigence définie au premier alinéa du I de l’article L. 302‑8, ou » ;

2° L’article L. 302‑8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Dans les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 302‑7, les projets de réalisation d’immeubles collectifs d’au moins douze logements intègrent une part de logements sociaux correspondant, au minimum, au taux mentionné au I ou II de l’article L. 302‑5. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « pour une seule période triennale » et « , sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l’objectif de réalisation mentionné au VII du présent article » sont supprimés. »

c) Le VII est abrogé.

Supprimer cet article.