Le deuxième alinéa de l’article L. 215‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : 

« Une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété peut étendre son activité au delà des limites de sa région dans les territoires limitrophes qui ne disposent pas d’une telle société ».

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, la construction et la réparation de navires d’au moins 100 tonnes de jauge brute, la construction automobile. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« des acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires définis à l’article L. 732‑1 »,

les mots : 

« des actions de secours et d’urgence telles que définies par les articles L. 742‑1 et L. 1424‑2 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :

« Réquisitionner »,

le mot : 

« Associer ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :

« à Paris ».

Un décret déterminera l’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des services d’incendie et de secours, afin de garantir la protection de données de santé et d’autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :

« association », 

insérer les mots :

« , soit les associations sportives, culturelles et cultuelles, »

Supprimer cet article. 

 
I. - Après le premier alinéa du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un aa ainsi rédigé :

« aa) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans relevant des articles L. 221‑1, L. 222‑3 et L. 222‑5 du même code. ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le IV de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Relèvent également des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A les mises à disposition de locaux vacants des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles auprès des structures mentionnés aux articles L. 1434‑12, L. 6323‑1, L. 6323‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux sociétés d’exercice libéral de professionnels de santé. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 26 756 368 435 euros »

le montant :

« 26 811 527 462 euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer l’alinéa 19.

I. – Le I de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le h du A est ainsi rédigé :

« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; »

2° Le d du 1 du B est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au titre des cinq premières années au cours desquelles » sont remplacés par le mot : « lorsqu’ ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« j) À la première colonne de la dernière ligne, les mots : « 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. - Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants :

« III bis. - L’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’alinéa 8 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.

2° Après l’alinéa 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 8° acquis à l’état neuf à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. »

II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. - La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 sexdecies ainsi rédigé :

« 1 sexdecies Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 sexdecies ainsi rédigé :

« 1 sexdecies Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de l’accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

II. – Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d’euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l’objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIV. - Une fraction de 50 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement.

« XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIV. – Une fraction de 10 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement.

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 4° La quatrième ligne est supprimée ; ».

II.– En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 :

« C- Le III bis est abrogé. »

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au nombre :

« 2 151 120 »

le nombre :

« 2 351 000 ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :

« 2 151 120 »

le montant :

« 2 201 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les 1° à 3° du I de l’article 1520 du code général des impôts sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ;

« 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224‑1, D. 2224‑2 et D. 2224‑3 du code général des collectivités territoriales ;

« 3° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;

« 4° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la Constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement et intègre les charges financières ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. »

Le I de l’article 1520 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. »

I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 1522 bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ;

b) Le I bis est ainsi modifié :

– Au début de la première phrase, sont supprimés les mots : « Par dérogation au I du présent article » ;

– À la seconde phrase, après le mot : « supprime », sont insérés les mots : « ou la maintient uniquement sur les parties du territoire qui ont fait l’objet de l’expérimentation » ;

2° Le 2 de l’article 1636 B undecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II du même article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec ou sans part incitative en vue de conditionner l’application de la part incitative aux caractéristiques des zones. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

I. – Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par décret. » ;

b) Le III est ainsi rétabli :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié : 

a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Est ajouté un 9 ainsi rédigé : 

« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au I du 11 du même article. »

II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

III. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 sexdecies ainsi rédigé :

« 1 sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 sexdecies ainsi rédigé :

« 1 sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de l’accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité

« Art. L. 2335‑17. – I. – Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou compris dans un cœur de parc national ou parc naturel marin. Cette dotation comporte trois fractions.

« II. – La première fraction de la dotation, égale à 55 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 5 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1^er janvier de l’année précédente.

« III. – La deuxième fraction de la dotation, égale à 40 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc national.

« IV. – La troisième fraction de la dotation, égale à 5 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire est en tout ou partie situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334‑3 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes concernées. »

II. – L’article 256 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

I. –Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , à l’exception de la Corse ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , à l’exception du droit de francisation et de navigation en Corse ».

À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots :

« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en charge des déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués. »

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :

« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 541‑10‑1-1. – La responsabilité élargie du producteur mentionnée au 18° de l’article L. 541‑10‑1 comprend les opérations de renflouement, de préparation au transport et de transport des navires jusqu’au centre de traitement. »

Après la quatrième phrase du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque cela est nécessaire pour favoriser une valorisation organique de qualité, les graisses alimentaires issues de la restauration et de l’industrie, les matières d’intérêt agronomique issues du traitement des eaux et les boues d’épuration peuvent être traitées conjointement par méthanisation. Les digestats issus de ces processus peuvent faire l’objet d’un retour au sol s’ils sont conformes à une norme mentionnée au 1° de l’article L. 255‑5 du code rural et de la pêche maritime ou à un règlement européen mentionné au 2° du même article. Un décret définit les conditions dans lesquelles ces mélanges sont autorisés. »

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« spécialités »,

insérer les mots :

« lorsque l’offre de soins libérale ne répond pas aux besoins de la population ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté d’agglomération, résultant du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 31 décembre 2020, au moins 25 % des communes membres de la communauté d’agglomération représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

« Si, après le 1^er janvier 2021, une communauté d’agglomération n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté d’agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »

À l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier »

la date :

« 31 décembre ».
 
 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après la même première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées en application de l’article 3 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la même loi, les communes classées montagne peuvent décider individuellement de ne pas transférer la compétence, sans être soumises au dispositif de la minorité de blocage comme prévu à la phrase précédente ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ».

Supprimer l’alinéa 5.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 »

les mots :

« en application de l’article L. 133‑11 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« du classement en station de tourisme »

les mots :

« de la dénomination de commune touristique » ;

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 »

les mots :

« en application de l’article L. 133‑11 ».

IV. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :

« du classement en station de tourisme »

les mots :

« de la dénomination de commune touristique ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« son classement en station de tourisme »

les mots :

« sa dénomination de commune touristique ».

VI. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots :

« du classement en station de tourisme »

les mots :

« de la dénomination de commune touristique ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les communes des raisons précises qui ont conduit à ce choix avant de le faire approuver par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité.

Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« et de montagne ».

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :

« structurant »,

insérer les mots :

« , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ».

Compléter l’alinéa 50 par les mots :

« et de montagne ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 53 par les mots :

« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des massifs de montagne et des »

les mots :

«  en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier en particulier pour les massifs de montagne et les ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Pour ce faire, conformément aux articles 1^er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne, et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes Intercités de nuit avec une haute qualité de service de bout en bout jusqu’en gare, dont un service douches, une variété de conforts suivant les critères européens, des horaires optimisés et un effort de promotion. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Avant la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :

« « Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et de développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. » »

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :

« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ».

À l’alinéa 62, après le mot : 

« mobilité »

insérer les mots :

« rurale ou de montagne ».

Après l’article L. 2213 – 1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑1‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2213‑1‑1 A. – Le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines voies ou portions de voies relevant du domaine de la commune. Ce type de demande ne peut être rejeté qu’à l’appui d’une motivation circonstanciée. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« douze ».

Supprimer l’alinéa 2.

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. »

À la fin du premier alinéa, substituer aux mots :

« au temps de travail de leurs agents »

les mots :

« à l’aménagement du temps de travail et à l’organisation de leurs équipes ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« restauration »,

insérer les mots :

« à l’identique ».

Après le mot :

« restauration »,

insérer les mots :

« à l’identique ».

Après le mot :

« restauration »,

insérer les mots :

« à l’identique ».

À la première phrase, après le mot :

« restauration »,

insérer les mots :

« à l’identique ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« restauration »

insérer les mots :

« à l’identique ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou un proche »

les mots :

« , un proche ou toute autre personne de son choix ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées ».

À la cinquième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« ruraux »,

insérer les mots :

« , de montagne ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

Supprimer les alinéas 4 à 11.

À l’alinéa 26, après le mot :

« primaires »,

insérer les mots :

« , des équipes de soins spécialisés ».

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Art. L. 353‑7.- Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées à l’article L. 314‑7 du présent code. »

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :

« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« centres-bourgs, »

insérer les mots :

« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , notamment les territoires de montagne. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 12, après le mot :

« personnalités »,

insérer les mots :

« issues d’origines diverses ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La formation au sein de ces instituts nationaux supérieurs permet aux élèves de choisir une spécialisation entre l’enseignement en école maternelle et l’enseignement en école élémentaire. Ils suivent alors des enseignements spécifiques. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 431‑10 du code pénal, il est inséré un article 431‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. 431‑10‑1. – Le fait de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage dans l’objectif de ne pas être identifié dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. 

« Le présent article ne s’applique pas lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime ou une tradition culturelle. »

I. – À l’alinéa 15, après le mot :

« probation »

insérer les mots :

« ou par la personne morale habilitée ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 18.

I. – À l’alinéa 15, après le mot :

« probation »,

insérer les mots :

« ou par la personne morale habilitée qui est chargée du contrôle judiciaire ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 18.

I. – À l'alinéa 12, après le mot :

« probation »,

insérer les mots :

« ou la personne morale habilitée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :

« service »,

procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot :

« probation »,

insérer les mots :

« ou la personne morale habilitée ».

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 81 quater. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l’accord collectif et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

I. – Au début de la quatrième colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 31, insérer les mots :

« À partir ».

II. – En conséquence, supprimer les cinq dernières colonnes du même tableau.

III. – En conséquence, au début de la quatrième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 34, insérer les mots :

« À partir de ».

IV. – En conséquence, supprimer les cinq dernières colonnes du même tableau.

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer l’alinéa 26.

Supprimer l’alinéa 12.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »

À l’alinéa 28, après le mot :

« indissociables, », »

insérer les mots :

« , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés »

les mots :

« relevant de cet article est revalorisé ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ». 

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2018 sur la politique familiale.

Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l’allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et les modes de garde.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »

Compléter l’alinéa 28 par les mots :

« et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; ».

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées :

« Elles peuvent définir, dans le cadre d’accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l’extension à l’autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinicole qui prévoit que les contrats types intègrent des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631‑24 du présent code et, le cas échéant, de la clause prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce, ainsi que des clauses relatives à des mesures de régulation des volumes dans le but d’adapter l’offre à la demande. Les I à V de l’article L. 632‑24 du présent code ne sont pas applicables aux contrats types prévus dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des articles L. 632‑1 et suivants du même code, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel de Champagne. Ces contrats types peuvent néanmoins comporter certaines clauses prévues au II dudit article et, en particulier, les indicateurs mentionnés au 7° de ce II. Ils peuvent également prévoir des clauses de réserve de propriété, au sens de l’article 2367 du code civil. Les contrats types conclus, par les opérateurs du secteur viticole, sur le fondement de ces contrats types sont régis par les dispositions du présent alinéa. »

L’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443‑1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, et notamment :

« a) l’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

« b) les spécificités du secteur et du produit concernés ;

« c) le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ;

« d) toute autre raison objective justifiant la dérogation.

« Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l’unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

L’article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d’un vin ou d’une eau-de-vie bénéficiant d’une appellation d’origine dès lors qu’elle est susceptible d’avoir pour effet de détourner ou d’affaiblir la notoriété dudit produit, notamment par l’utilisation de mots tels que « gratuit », « offert » ou toute expression analogue ou par l’utilisation d’un mode de commercialisation conduisant à un prix unitaire anormalement bas par rapport au prix habituellement pratiqué par le détaillant concerné. »

La loi n° 57‑1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur des aires délimitées ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée est abrogée.

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Supprimer les alinéas 2 à 7.

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de la diversité des territoires ».

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« 13° Les associations nationales ayant pour vocation de sensibiliser les jeunes à l’apprentissage et à l’entrepreneuriat et dont les programmes pédagogiques apportent un appui aux structures qui accueillent des apprentis. »

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 111‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les constructions et installations nécessaires à la réalisation d’une unité touristiques en renouvellement pourront être délivrées par dérogation à l’article L. 111‑3 ».

2° La section I du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Développement touristique et unités touristiques en renouvellement »

« Paragraphe 1

« Définition des unités touristiques en renouvellement

« Art. L. 121‑30‑1. – Le développement touristique et, en particulier, la création d’une unité touristique en renouvellement doit prendre en compte les communautés d’intérêt des collectivités territoriales concernées et contribuer, dans le cadre des principes visés aux articles L. 101‑1 et L. 101‑2 du présent code, au maintien et à la valorisation de sites existants dédiés à des villages de vacances devenus vétustes.

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 121‑8 et L. 121‑13 du présent code, et le cas échéant aux dispositions contraires contenues dans les directives territoriales d’aménagement et de développement durable existantes visées à l’article L. 102‑4 du code de l’urbanisme, la création d’unités touristiques en renouvellement est possible dans le respect de la qualité des sites et des grands équilibres naturels.

« Art. L. 121‑30‑2. – Sont considérées comme unités touristiques en renouvellement les sites accueillant des villages de vacances devenus vétustes dont il convient d’assurer la pérennité et le redéveloppement en permettant la réalisation d’opérations ayant pour objet de rénover l’existant ou de le reconstruire après démolition, en adaptant les surfaces nouvelles aux besoins actualisés du constructeur ou de l’exploitant. Ces unités touristiques en renouvellement ne pourront comporter que des surfaces destinées à l’hébergement et à l’activité touristique, en ce compris les activités connexes de loisirs.

« Paragraphe 2

« Régime d’implantation des unités touristiques en renouvellement

« Art. L. 121‑30‑3. – La création d’une unité touristique en renouvellement est soumise à autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et, le cas échéant, de l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Énergie de la Corse.

« Art. L. 121‑30‑4. – Le projet de création d’une unité touristique en renouvellement soumis à autorisation est préalablement mis à la disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. La nature des documents communiqués au public, notamment l’étude d’impact visée à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l’autorité administrative compétente et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l’issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l’autorité administrative en établit le bilan.

« Paragraphe 3

« Dispositions diverses

« Art. L. 121‑30‑5. – Les unités touristiques en renouvellement peuvent prendre en compte les besoins de logements destinés aux salariés du village de vacances revitalisé , notamment les travailleurs saisonniers. Elles peuvent prévoir divers aménagements et équipements publics lorsque ceux-ci concourent à l’activité touristique du site.

« Art. L. 121‑30‑6. – Les autorisations de création ou d’extension d’une unité touristique en renouvellement prévues à l’article L. 121‑30‑1 deviennent caduques si, dans un délai de trois ans à compter de leur notification au bénéficiaire, les travaux autorisés n’ont pas été engagés. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances. La caducité s’applique en outre, lorsque les travaux autorisés ont été engagés dès lors que ceux-ci ont été interrompus pendant une durée supérieure à deux ans.

3° L’article L. 131‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les dispositions particulières aux unités touristiques en renouvellement fixées aux articles L. 121‑30‑1 à L. 121‑30‑6. »

4° L’article L. 131‑4 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° les dispositions particulières aux unités touristiques en renouvellement fixées aux articles L. 121‑30‑1 à L. 121‑30‑6. »

II. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article L. 4424‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les unités touristiques en renouvellement fixées aux articles L. 121‑30‑1 à L. 121‑30‑6 du code de l’urbanisme et comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation. »

2° Après le mot « national », la fin du premier alinéa de l’article L. 4424‑15 est ainsi rédigée :

« ou d’une unité touristique en renouvellement répondant aux conditions fixées en application des articles L. 102‑1, L. 102‑12 et L. 121‑30‑1 du code de l’urbanisme. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 134‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « location », sont insérés les mots : « à l’exception des locations saisonnières ».

II. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1334‑7 du code de la santé publique, après l’année : « 1949 », sont insérés les mots : « à l’exception des locations saisonnières ».

III. – Au VII de l’article L. 125‑5 du code de l’environnement, après le mot « applicable », sont insérés les mots : « aux locations saisonnières ainsi qu’ ».

I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe :

« , »

le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou à son concubin ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l’alinéa 20.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 2.

Après le mot « prioritaires », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 54 : « mais aussi pour corriger les effets des déflations d’effectifs engagées sous les précédentes LPM ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 307, après le mot :

« engagement, »

insérer les mots :

« notamment grâce à l’intégration d’un viseur de casque ».

Supprimer cet article.