Programme 110 – Aide économique et financière au développement
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Programme 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement
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à la seconde colonne du tableau, « Mission Ecologie, développement et mobilités durables »

1° A la deuxième ligne « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », diminuer le nombre de : 10

2° A la quatrième ligne « Expertise, information géographique et météorologie », diminuer le nombre de : 10

3° A la cinquième ligne « Prévention des risques », augmenter le nombre de : 30

4° A la sixième ligne « Énergie, climat et après-mines », diminuer le nombre de : 10

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à condition que le public soit équitablement réparti au sein de l’établissement »

I. –Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« i) bis  Le c est abrogé. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du i) bis du a) du 9° du I. du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« environnement »,

insérer les mots :

« , à la consommation durable ».

I. – Les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ».

II. – Les mesures de restriction de circulation visées par la législation en vigueur dans le but d’instaurer des zones à faible émission ne concernent pas les véhicules de collection.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« environnement »,

insérer les mots :

« , à la consommation durable ».

I. – Les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ».

II. – Les mesures de restriction de circulation visées par la législation en vigueur dans le but d’instaurer des zones à faible émission ne concernent pas les véhicules de collection.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce rapport examine la contribution des entreprises françaises et européennes ainsi que des dispositifs d’aide publique au développement au verdissement des parcs de véhicules lourds des pays en voie de développement ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« ainsi que ceux qui sont situés dans les États éligibles à l’aide publique au développement et qui s’inscrivent dans le cadre de projets de coopération ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 58 par les mots :

« , particulièrement en facilitant, dans les situations de conflit armé, les activités humanitaires impartiales conduites par les organisations reconnues par le droit international humanitaire ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

3° L’article 9 est complété par l’alinéa suivant :

Une convention pluriannuelle conclue entre l’État et France Volontaires, définit les objectifs, les moyens et les modalités de suivi de ses missions, notamment au regard du cadre de résultat défini par la loi n° ... du ... de programmation de la loi relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Le projet de convention est transmis par le Gouvernement, avant sa signature, aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur ce projet de convention dans un délai de six semaines.

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« social »,

insérer les mots : 

« , les chambres consulaires ».

II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : 

« , notamment en appuyant les structures intermédiaires locales représentant les entreprises et leur proposant des services qualifiés qui contribuent à la création d’activités génératrices de croissance durable et d’emplois inclusifs pour les populations locales ».

Compléter l’alinéa 57 par les mots :

« , particulièrement en facilitant, dans les situations de conflit armé, les activités humanitaires impartiales conduites par les organisations reconnues par le droit international humanitaire. »

Après les mots : « remplacés par les mots », rédiger ainsi la fin de l’article : « doit procéder, par arrêté, en lien avec les associations de protection des animaux, à la capture de chats non identifiés, »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les équidés mis en vente devront être écartés du circuit de la consommation, ils ne pourront être vendus à destination d’abattoirs, en France ou à l’étranger. »

Après la référence : « 655‑1 », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « et les mots : « ou non » ainsi que les mots : « pour une durée de cinq ans au plus » sont supprimés ». 

Après les mots : « sont interdits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à partir du 1^er janvier 2022. »

Compléter l’article 15 par l’alinéa suivant :

« III. – La création d’élevage d’animaux non-domestiques destinés à la production de fourrure est interdite à compter de la publication de la loi      n° du  visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« pour la première fois ».

À l’alinéa 3, après le mot :

«fois »,

insérer les mots :

« en France ou à l’étranger ».

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ».

Le II de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La vente aux mineurs d’un animal de compagnie est interdite en l’absence du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les équidés mis en vente doivent être écartés du circuit de la consommation et ne peuvent être vendus à destination d’abattoirs, en France ou à l’étranger. »

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « enfantine, », sont insérés les mots : « ou ayant pour objet des sévices à caractère sexuel envers un animal » ;

b) La référence : « et 421‑2‑5 »est remplacée par les références : « , 421‑2‑5 et 521‑1-3 » ;

2° L’article 6‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion des images ou des représentations ayant pour objet des sévices à caractère sexuel envers un animal relevant de l’article 521‑1-3 du même code », la première occurrence de la référence : « l’article 421‑2‑5 » est remplacée par les références : « les articles 421‑2‑5 et 521‑1-3 »et, après la seconde occurrence de la référence « 421‑2-5 » est insérée la référence « ,521‑1-3 » ;

b)  À la première phrase du deuxième alinéa, après la référence : « 421‑2‑5 », est insérée la référence : « , 521‑1-3 » ;

c) À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence : « 421‑2‑5 », est insérée la référence : « , 521‑1-3 ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑4 ainsi rédigé :

« Art 521‑1‑4. – I. – Est puni des peines prévues aux sixième et septième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

« 1° D’aider, d’assister ou de protéger la réalisation de sévices à caractère sexuel envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ; 

« 2° De tirer profit de la réalisation de ces actes, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne qui a participé, favorisé ou contribué, indirectement ou non, à la réalisation de ces actes ;

« 3° D’acquérir par l’achat, l’emprunt ou la cession, un animal en vue de l’utiliser aux fins des 1° et 2° ;

« 4° De proposer ou de demander, par tous moyens, la réalisation de sévices à caractère sexuel envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.

« II. –  Est assimilé au I et puni des mêmes peines, le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 

« 1° De faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’un met à disposition un animal, en vue des fins précitées, et l’autre exploite ou rémunère ladite mise à disposition par autrui ;

« 2° De faciliter à une personne, mettant à disposition directe ou indirecte un animal en vue des fins précitées, la justification de ressources fictives ;

« 3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant propriétaire, ou ayant à disposition, un animal qui fait l’objet de sévices de nature sexuelle ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes propriétaires, ou ayant à disposition, un animal qui fait l’objet des mêmes faits ;

« 4° D’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l’égard de animaux victimes de sévices de nature sexuelle ou destinés à faire l’objet de ces actes.

« III. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis des peines prévues aux sixième et septième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :

« 1° Par une personne membre d’un organisme agrée à la protection animale ;

« 2° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ;

« 3° Grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications. 

« IV. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis des peines prévues aux sixième et septième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de six ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée. 

« V. –  Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :

« 1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement destiné à la pratique de sévices à caractère sexuel envers un ou des animaux ;

« 2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d’accepter ou de tolérer habituellement qu’une ou plusieurs personnes commettent des sévices à caractère sexuel envers un ou des animaux à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de pratiquer les actes précités ;

« 3° De vendre ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu’elles y commettront des sévices à caractère sexuel envers un ou des animaux ;

« 4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d’une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu’elles y commettront des sévices à caractère sexuel envers un ou des animaux.

« VI. – Le fait, par tout moyen, de formuler une demande au propriétaire d’au moins un animal de lui vendre, échanger, prêter, céder, temporairement ou non, un animal en vue d’y commettre des sévices à caractère sexuel est puni de 3 000 euros d’amende.

« VII. – La tentative des actes, mentionnés aux I à VI, est punie des mêmes peines. »

I. - Au début de l'alinéa 4, après la référence :

« Art. 521-1-3. – »

insérer la référence :

"I. -"

II. En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Constituent des sévices à caractère sexuel envers un animal :

« 1° Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou sur la personne de l’auteur sans nécessaire condition de violence, contrainte, menace ou surprise ;

« 2° Tout acte à caractère sexuel sans pénétration, de quelque nature qu’il soit, commis sur un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou sur la personne de l’auteur sans nécessaire condition de violence, contrainte, menace ou surprise.

« Ne constituent pas des sévices de nature sexuelle envers un animal l’insémination artificielle, ou tout acte, pratiqué ou prescrit, par un particulier, un professionnel, ou une personne relevant d’un organisme agréé chargé de la protection animale, nécessaire à la poursuite d’une activité et d’un service réglementés ou ayant pour objectif de concourir au maintien de l’hygiène et de la santé. »

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« itinérants »

les mots :

« autres que les établissements zoologiques ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la fin de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« deux ans après la promulgation de la présente loi »,

les mots :

« le 1^er janvier 2022. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La création d’élevage d’animaux non-domestiques destinés à la production de fourrure est interdite à compter de la promulgation de la loi n° du   visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ».

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’enseignement moral et civique sensibilise également, à l’école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux. Les associations de protection des animaux peuvent être invitées à participer à cette sensibilisation. »

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après les mots : « d’assistance », sont insérés les mots :

« , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1° , 2° , 4° , 5° , 7° , 8° et 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique, ainsi que leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1° , 2° , 4° , 5° , 7° , 8° et 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique, ainsi que leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fonctionnaires actifs des services de la police municipale lorsqu’ils sont armés sont dotés d’une arme individuelle, qu’ils portent en service et qu’ils peuvent porter hors service, et dont l’usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

« Le port d’arme hors service est subordonné à une déclaration préalable par le fonctionnaire de police à son chef de service. »

I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

I. - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du b du 1. est rétabli dans la rédaction suivante :

« 1° Aux dépenses payées entre le 1^er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; »

2° Le c du 4 bis est complété par les mots : « et au 1° du b du 1. » ;

3° Le tableau du deuxième alinéa du 5 est complété par une ligne ainsi rédigée :

4° Le tableau du deuxième alinéa du 5 bis, est complété par une ligne ainsi rédigée :

II. - Les 1° , 3° et 4° du I sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III - Les 1° , 3° et 4° du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l’État des 1° , 3° et 4° du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Les I à III n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

b) Au premier alinéa du c, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

c) Au d, par deux fois, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

d) Aux i et j, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

e) Au l, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

d) Au m, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

e) Au o, la deuxième occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

2° Le c du 4 bis est complété par les mots : « au b du 1, au 1° et 3° du c du 1, au d du 1, au i du 1, au j du 1, au m du 1 et au o du 1 » ;

3° Le tableau du deuxième alinéa du 5 est ainsi rédigé :

4° Le tableau du deuxième alinéa du 5 bis est ainsi rédigé :

II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ;

2° Après le 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. - Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’alinéa précédent. »

II. - Le 1. de l’article 238 bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier alinéa est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en IGP ou AOP. »

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un État figurant sur la liste des états bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économique et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen.

II. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses engagées dans la limite d’un montant de 1 000 euros.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - À titre expérimental, et pour une durée de 6 mois à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts pourront déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu du revenu brut global quand les fonds transférés sont adressés vers un état figurant sur la liste des états bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - À titre expérimental, et pour une durée de 6 mois à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les transferts de fonds adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de Coopération et de développement économiques et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % du montant des sommes jusqu’à 1 000 euros et au-delà 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable de l’émetteur, dans les mêmes conditions que celles prévues au 1 de l’article 200 ter du code général des impôts modifié par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2020 », et à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du  I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié: 

1° Les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : «  31 décembre 2020 ».

2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’alinéa précédent. » ;

2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier alinéa est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b, au premier alinéa du c et aux i, j, l, m et o du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

2° Au d du même 1, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2020 » 

2° Après la seconde occurrence du mot : « au », la fin du c du 4 bis est ainsi rédigée : « au b,  aux 1° et 3° du c , et aux d, i, j, m et o du 1 ».

3° Le tableau du 5 est ainsi rédigé :

4° Le tableau du 5 bis est ainsi modifié :

III. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :

« 1° Aux dépenses payées entre le 1^er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » ;

2° Le c du 4 bis est complété par les mots : « et au 1° du b du 1. » ;

3° Le tableau du second alinéa du 5 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

4° Le tableau du second alinéa du 5 bis est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

II. – Les 1° , 3° et 4° du I sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III – Les 1° , 3° et 4° du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des 1° , 3° et 4° du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un État figurant sur la liste des états bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le comité d’aide au développement de l’organisation de coopération et de développement économique et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen. Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de ces mêmes dépenses.

II. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses engagées dans la limite d’un montant de 1 000 euros.

III. – Un décret précise les modalités d’éligibilité des dépenses mentionnées au I.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À titre expérimental, et pour une durée de six mois à compter de l’entrée de vigueur de la présente loi, les transferts de fonds adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % du montant des sommes jusqu’à 1 000 euros et au-delà 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable de l’émetteur, dans les mêmes conditions que celles prévues au 1 de l’article 200 ter du code général des impôts.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À titre expérimental, et pour une durée de six mois à compter de l’entrée de vigueur de la présente loi, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu du revenu brut global quand les fonds transférés sont adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % sur les... (le reste sans changement) ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , ou exercer une activité artisanale directement dépendante d’une activité relevant de l’un de ces secteurs ou située dans une commune touristique ou une station classée tourisme ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants :

« 1° Relever d’une entreprise qui a subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % par rapport à celui réalisé sur la même période en 2019 ;

« 2° Exercer leur activité principale :

« a) soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

« b) soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du présent 2°.

« La liste de ces secteurs est définie par décret. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IX. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« ou exercer une activité artisanale directement dépendante d’une activité relevant de l’un de ces secteurs ou située dans une commune touristique ou une station classée tourisme ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est supprimée ;

2° Le III bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la dernière colonne de la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 2 156 620 » est remplacé par le montant : « 2 800 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours pour les années 2020 et 2021. »

II. -  La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2020.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants : la durée recommandée de cette expérimentation, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles modifications permettant d’en renforcer l’efficience.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Par dérogation à l’article 39 B du Code Général des Impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné, au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2020.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants : la durée recommandée de cette expérimentation, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles modifications permettant d’en renforcer l’efficience.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Par dérogation à l’article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné, au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »

I. – À l’alinéa 4, après les mots :

« transport aérien »,

insérer les mots :

« , du bâtiment et des travaux publics ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À l'alinéa 4, après les mots :

« du tourisme, »,

insérer les mots :

« de l’agriculture, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2020, un rapport sur les décisions prises au titre de la fongibilité des dotations des postes diplomatiques et consulaires en 2020 en raison de la crise sanitaire.

Ce rapport présente les transferts de crédits opérés à ce titre entre les actions et programmes de la mission Action extérieure de l’État, ainsi qu’une version consolidée de l’incidence sur l’exécution de la loi de finances pour 2020, et les conséquences qui en sont tirées dans le projet de loi de finances pour 2021.

I. – À l’alinéa 6, après les mots :

 « de l’épidémie de covid-19 »,

insérer les mots :

« ou a subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l'alinéa, après la phrase 

« Les conditions de la mise en œuvre de ces dispositions ainsi que la liste des secteurs d’activité mentionnés au présent I sont fixées par décret. »,

insérer la phrase suivante :

« Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au quatrième alinéa figure l’ensemble des industries manufacturières fabricant des produits de confiserie »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – A l’alinéa 4, après le mot :

« aérien »,

insérer les mots :

« , du bâtiment et des travaux publics ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« tourisme, »,

insérer les mots 

« de l’agriculture, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

 « covid-19 »

insérer les mots :

 « ou a subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du 1° du I, figure l’ensemble des industries de boulangerie-pâtisserie : fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières fabricant des produits de confiserie. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Dans un délai de quinze jours suivant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le soutien à la production nationale de masques de protection ainsi que les améliorations apportées aux procédures d’homologation de ces masques, à la mobilisation des équipements publics et privés d’analyse de leurs échantillons, et à leur distribution. Ce rapport présente en particulier les mesures relatives à la production de masques issus de la filière textile française. 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II peut fixer des objectifs de coopération internationale en matière de prévention et de gestion des déchets, particulièrement avec les pays en développement. »

I. – Substituer aux alinéas 81 et 82 un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑10‑6. – I.- Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, et en l’absence de dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au distributeur, y compris en cas de vente à distance, de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour son compte, des produits usagés relevant du régime de responsabilité élargie du producteur dont l’utilisateur final du produit se défait. Cette obligation de reprise est limitée aux produits appartenant aux mêmes catégories de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur vendues par ce distributeur et éventuellement à la quantité de produits vendus. Les conditions de mise en œuvre de cette obligation de reprise sont précisées, selon les catégories de produits, par décret en Conseil d’État. »

II. – Après l’alinéa 84, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II bis - L’utilisateur final est informé lors de sa commande des conditions de reprise mises en place en application du I. et II. du présent article, systématiquement et de manière visible et facilement accessible. Cette information précise les quantités et le type de produits usagés qui peuvent être ainsi repris. »

Substituer aux alinéas 86 et 87 les sept alinéas suivants :

« Art. L. 541‑10‑7. – I. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, les ventes à distance ou la livraison de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette personne est tenue de fournir à l’utilisateur, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations environnementales de prévention et de gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des articles L. 541‑10 et L. 541‑10‑6.

« II. – Ces personnes physiques ou morales facilitent la mission de veille et de contrôle des vendeurs non conformes exercée par les éco-organismes. Sur signalement de l’éco-organisme, les personnes visées au I prennent les mesures pouvant permettre à l’utilisateur de la plateforme, quel que soit son lieu d’établissement, d’être conforme aux dispositions des articles L. 541‑10 et L. 541‑10‑6. Ce signalement par l’éco-organisme à l’opérateur de plateforme intervient après la notification faite par l’organisme directement auprès de l’utilisateur. Le signalement précise les montants de l’éco-participation due par l’utilisateur visé.

« L’opérateur de plateforme en ligne notifie à l’éco-organisme et, le cas échéant, à l’autorité administrative les mesures prises pour la mise en conformité de l’utilisateur.

« III. – Si les présomptions de non-conformité persistent après un délai d’un mois à compter de la notification ou, à défaut d’une telle notification, à compter du signalement, l’autorité administrative peut mettre en demeure l’opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, de suspendre l’utilisateur de la plateforme en ligne. L’opérateur de plateforme en ligne notifie à l’autorité administrative et, le cas échéant, à l’éco-organisme les mesures complémentaires prises.

« IV. – En l’absence de mise en œuvre des mesures complémentaires ou de la suspension mentionnées au III après un délai d’un mois à compter de la notification ou, à défaut d’une telle notification, à compter de la mise en demeure, la reprise ou l’éco-participation dont est redevable l’utilisateur de la plateforme sont solidairement dues par l’opérateur de plateforme en ligne.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le II de l’article L. 541‑15‑8 et l’article L. 541‑10‑7 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1^er janvier 2022. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« frais »,

insérer les mots :

« , et au moment de l’acte d’achat, ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de deux ans » et, sur le reçu de facturation d’un produit d’occasion, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de six mois ». »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II peut fixer des objectifs de coopération internationale en matière de prévention et de gestion des déchets, particulièrement avec les pays en développement. »

Substituer aux alinéas 78 et 79 les six alinéas suivants :

« Art. L. 541‑10‑7. – I. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, les ventes à distance ou la livraison de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette personne est tenue de fournir à l’utilisateur, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations environnementales de prévention et de gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des articles L. 541‑10 et L. 541‑10‑6.

« II. – Ces personnes physiques ou morales facilitent la mission de veille et de contrôle des vendeurs non conformes exercée par les éco-organismes. Sur signalement de l’éco-organisme, les personnes mentionnées au I prennent les mesures pouvant permettre à l’utilisateur de la plateforme, quel que soit son lieu d’établissement, d’être conforme aux dispositions des articles L. 541‑10 et L. 541‑10‑6. Ce signalement par l’éco-organisme à l’opérateur de plateforme intervient après la notification faite par l’organisme directement auprès de l’utilisateur. Le signalement précise les montants de l’éco-participation due par l’utilisateur visé.

« L’opérateur de plateforme en ligne notifie à l’éco-organisme et, le cas échéant, à l’autorité administrative les mesures prises pour la mise en conformité de l’utilisateur.

« III. – Si les présomptions de non-conformité persistent après un délai d’un mois à compter de la notification ou, à défaut d’une telle notification, à compter du signalement, l’autorité administrative peut mettre en demeure l’opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, de suspendre l’utilisateur de la plateforme en ligne. L’opérateur de plateforme en ligne notifie à l’autorité administrative et, le cas échéant, à l’éco-organisme les mesures complémentaires prises.

« IV. – En l’absence de mise en œuvre des mesures complémentaires ou de la suspension mentionnées au III après un délai d’un mois à compter de la notification ou, à défaut d’une telle notification, à compter de la mise en demeure, la reprise ou l’éco-participation dont est redevable l’utilisateur de la plateforme sont solidairement dues par l’opérateur de plateforme en ligne.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

Substituer aux alinéas 78 et 79 les six alinéas suivants :

« Art. L. 541‑10‑7. – I. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, les ventes à distance ou la livraison de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette personne est tenue de fournir à l’utilisateur, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations environnementales de prévention et de gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions de l’article L. 541‑10.

« II. – Ces personnes physiques ou morales facilitent la mission de veille et de contrôle des vendeurs non conformes exercée par les éco-organismes. Sur signalement de l’éco-organisme, les personnes mentionnées au I prennent les mesures de nature à permettre à l’utilisateur de la plateforme, quel que soit son lieu d’établissement, d’être conforme aux dispositions des articles L. 541‑10 et L. 541‑10‑6. Ce signalement par l’éco-organisme à l’opérateur de plateforme intervient après la notification par cet organisme directement auprès de l’utilisateur. Le signalement précise les montants de l’éco-participation due par l’utilisateur visé.

« L’opérateur de plateforme en ligne prévu au premier alinéa du présent II notifie à l’éco-organisme et le cas échéant l’autorité administrative les mesures prises pour la mise en conformité de l’utilisateur.

« Si les présomptions de non-conformité persistent après un délai d’un mois à compter de la notification ou, à défaut d’une telle notification, à compter du signalement, l’autorité administrative peut mettre en demeure l’opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, de suspendre l’utilisateur de la plateforme en ligne. L’opérateur de plateforme en ligne notifie à l’autorité administrative et le cas échéant à l’éco-organisme les mesures prises au titre du présent alinéa.

« En l’absence de mise en œuvre des mesures ou de la suspension mentionnées à l’alinéa précédent après un délai d’un mois à compter de la notification ou, à défaut d’une telle notification, à compter de la mise en demeure, la reprise ou l’éco-participation dont est redevable l’utilisateur de la plateforme sont solidairement dues par l’opérateur de plateforme en ligne.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

Après le mot :

« conformément » 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 78 :

« à l’article L. 541‑10. » ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’article L. 541‑10‑7 et le II de l’article L. 541‑15‑8 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1^er janvier 2022. »

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Après l’alinéa 31, insérer un alinéa rédigé comme suit :

« e) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. 265 octies C – I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficient d’un tarif réduit fixé à 18,82 euros par hectolitre.

« II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. du même article. »

I. – Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante :

« Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu à l’article 265 octies B du code des douanes. »

II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 90, insérer la phrase suivante :

« Pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu à l’article 265 octies B du code des douanes, cette déduction est possible pour une prise en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location d’achat conclu à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2028. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 31° bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 630 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10, après le mot : « crédits », ajouter les mots : « , ainsi que les modalités de Constitution et d’utilisation de la mise en réserve mentionnée au 1° de l’article L. 1435‑9, sont fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé et au regard de l’avis mentionné au sixième alinéa de l’article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ou de procédure participative »

les mots :

« , d’une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable ».

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire;

Supprimer cet article.

Rétablir l’alinéa 10 dans la réduction suivante :

« 4° bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d’une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal et du procureur de la République près ce tribunal, prise après avis du directeur des services de greffe, leur affectation peut être modifiée, pour nécessité de service et pour une durée limitée. »

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :

« 5° bis Au chapitre IV du titre II du livre I^er, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de première instance ou d’une chambre détachée donnent lieu à une évaluation, au vu des observations présentées par le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour ainsi que par le conseil départemental, dont il est rendu compte dans un rapport public.

« La même procédure est applicable aux tribunaux pour enfants ainsi qu’aux juridictions mentionnées à l’article L. 261‑1.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères sur la base desquels la création ou la suppression ou la modification du siège ou du ressort d’une juridiction ou d’une chambre détachée doit être justifiée. »

À l’alinéa 48, substituer aux mots : 

« peut comprendre »

le mot : 

« comprend »

Rédiger ainsi l’alinéa 55 :

« Art. L. 213‑4‑1 – Au sein des chambres détachées, telles que définies à l’article L. 212‑8, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. »

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :

« Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 3° À la sixième ligne, colonne C, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 462 000 ».

II. – Supprimer l’alinéa 67.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 39° bis À la soixante-dixième ligne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 990 000 » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Rédiger ainsi les deuxième à septième lignes de la seconde colonne de l’alinéa 2 :

«

I. – Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :

« Le directeur général de l’agence prononce la pénalité après avis d’une commission composée à parité de représentants de l’agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées. La motivation de la pénalité indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles le directeur général n’a pas suivi l’avis de la commission. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Cet arrêté est publié avant le 31 décembre de l’année précédant l’année civile considérée »

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« articles »,

insérer la référence :

« L. 162‑23‑1, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« articles »,

insérer la référence :

« , et en application des dispositions du III de l’article L. 162-31-1 ».

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.

« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »

L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »

Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :

« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;

« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;

« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.

Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Art. L. 353‑7.- Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées à l’article L. 314‑7 du présent code. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »

Supprimer cet article.

Après le 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale, les logements réservés à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l’article L. 631‑11 »

Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :

« I bis. – Avant la conclusion du contrat, une notice d’information rédigée en des termes clairs et lisibles est remise au locataire. Celle-ci informe le locataire sur les caractéristiques du bail mobilité et notamment sur :

« - la procédure relative à la garantie « visa pour le logement et l'emploi » ;

« - les durées minimales et maximales pendant lesquelles peut être conclu un bail mobilité ;

« - l’interdiction de renouveler celui-ci. »

Après le 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale, les logements réservés à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l’article L. 631‑11 ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le I de l’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d’un bail mobilité tel que défini à l’article 25‑12 ».

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Le contribuable pourra mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subrogation conventionnelle, la créance correspondant au crédit d’impôt auquel il aura droit après la liquidation de son impôt sur le revenu afférent à l’année civile concernée.

« Par dérogation à l’alinéa 4. ci-dessus et sous réserve que le contribuable ayant ainsi mobilisé sa créance de crédit d’impôt ait joint à sa déclaration d’impôt sur le revenu les justificatifs prévus à l’alinéa 6 qui précède accompagné des justificatifs établis par l’établissement mobilisateur, le crédit d’impôt qui sera calculé lors de la liquidation de l’impôt sera restitué audit établissement mobilisateur à due concurrence du montant mobilisé et dans la limite du montant total du crédit d’impôt. Le solde du crédit d’impôt qui n’aurait pas à être restitué à l’établissement de crédit sera imputé ou restitué dans les conditions visées à l’alinéa 4. ci-dessus. ».

Supprimer cet article.

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Supprimer cet article.

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».

I. Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

5° A la septième ligne, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 693 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer l'alinéa 38.

I. – Après le 4° de l’article 1468 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Pour les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensées de l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et qui n’emploient pas plus de dix salariés, la diminution de la valeur locative des immobilisations industrielles est portée à 50 %.

« Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.

« Pour l’appréciation des conditions relatives au nombre de salariés, la période de référence à retenir est celle mentionnée à l’article 1467 A. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 26° bis À la soixante-et-onzième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 221 000 ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2018 »

l’année :

« 2017 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 1 substituer au mot :

« mars »

le mot :

« avril ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 3 :

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :

« 261 € »

le montant :

« 245 € ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :

« 218 € »

le montant :

« 201 € ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date :

« 1^er avril 2019 »

la date :

« 1^er novembre 2018 ».

VI. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 8 :

VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer respectivement aux montant :

« 279 € » et « 192 € »

les montants :

« 260 € » et « 166 ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer respectivement aux montants :

« 239 € » et « 108 € »

les montants : « 228 € » et « 99 € ».

IX. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 1609 vicies du code général des impôts. »

À l’article L.O. 127 du code électoral, les mots : « remplit les conditions pour être électeur » sont remplacés par les mots : « est inscrite sur la liste électorale ou au rôle des contributions directes d’une des communes de la circonscription législative au titre de laquelle elle se présente ou justifiant qu’elle devait y être inscrite au 1^er janvier de l’année de l’élection ».