I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :

« I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° A La sous-section 1 de la section 1 est complétée par un article L. 2223‑12‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 2223-12-2. – La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut, sans autorisation, placer dans le cercueil du défunt, lors de la mise en bière avant son inhumation, des objets dont les caractéristiques sont précisées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

« « Lorsque le défunt en a exprimé la volonté, la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles place dans le cercueil du défunt, lors de la mise en bière avant son inhumation, un contenant renfermant les cendres de ses animaux de compagnie. Les caractéristiques de ce contenant sont précisées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Aucune mention ou représentation de ces animaux de compagnie ne peut apparaître sur la fosse dans laquelle est inhumé le défunt ou sur le monument placé sur cette fosse. » ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 2215‑1, les mots : « est seul compétent » sont remplacés par les mots : « ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant reçu d’un maire d’une commune membre de cet établissement les prérogatives qu’il détient en application de l’article L. 2212‑1, sont compétents ».

2° Le B du I de l’article L. 5211‑9‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les maires des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2212‑1 du présent code pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. 

« Les maires n’ayant pas souhaité transmettre leur pourvoir de police au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre leur commune continuent de l’exercer en application de l’article L. 2212‑1 ».

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : 

« 1° AA La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2223‑12‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 2223‑12‑2. – La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut, sans autorisation, placer dans le cercueil du défunt, lors de la mise en bière avant son inhumation, des objets dont les caractéristiques sont précisées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

« « Lorsque le défunt en a exprimé la volonté, la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles place dans le cercueil du défunt, lors de la mise en bière avant son inhumation, un contenant renfermant les cendres de ses animaux de compagnie. Les caractéristiques de ce contenant sont précisées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Aucune mention ou représentation de ces animaux de compagnie ne peut apparaître sur la fosse dans laquelle est inhumé le défunt ou sur le monument placé sur cette fosse. » ; ».

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

« Art. 39 decies H. – I. – Les associés de sociétés coopératives exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime et soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % des investissements, à raison des investissements consentis par ces coopératives du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2026, en lien avec leur activité et destinés à réduire l’impact sur l’environnement à savoir :

« 1° Les agroéquipements permettant une réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

« 2° Les agroéquipements nécessaires à l’adaptation face au changement climatique ;

« 3° Les agroéquipements contribuant à la réduction des émissions de polluants atmosphériques.

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction ainsi déterminée égale à la proportion :

« 1° Soit de l’utilisation qu’il fait du bien, dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;

« 2° Soit du nombre de parts qu’il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas.

« Dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole, la proportion d’utilisation d’un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supportées par la coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.

« La quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.

« Les coopératives et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l’administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée.

« Lorsqu’il s’agit de biens, la déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation. En cas de sortie du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de sortie du bien de l’actif, qui sont calculés prorata temporis. Dans les autres cas, la déduction est répartie sur une durée fixée par décret.

« Un décret détermine les caractéristiques techniques et écologiques requises pour rendre les investissements mentionnés au 1°, 2° et 3° éligibles à la déduction.

« II. – Le bénéfice du dispositif mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1^er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néfaste significatif sur la biodiversité, selon les critères définis par décret en Conseil d’État. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur :

– les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique, en regard des objectifs fixés et des nouvelles compétences attribuées ;

– l’élaboration et le déploiement d’une méthodologie d’évaluation des impacts environnementaux des projets soutenus par les dotations de l’État aux collectivités territoriales ;

– l’opportunité et les conditions d’une modulation de ces dotations en fonction de l’engagement des collectivités territoriales en matière de transition écologique.

Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 

1° Le V de l’article L. 441‑4 est abrogé ; 

2° L’article L. 442‑1 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de faire obstacle à la prise d’effets du tarif général du fournisseur à la date prévue pour son entrée en vigueur, sous réserve que ce tarif général a été communiqué trois mois avant cette date. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« climatique »,

insérer les mots :

« ,le respect du vivant ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑1 A. – Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de développement durable. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et de l’ensemble des activités fortement émettrices de gaz à effet de serre ».

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :

« et des activités fortement émettrices de gaz à effet de serre ».

Après l’alinéa 6, insérer les les deux alinéas suivants :

« Art. L. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, est interdite toute publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 500 kilogrammes.

« II. – À compter du 1^er janvier 2022 est interdite toute publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme électriques et hybrides rechargeables de l’extérieur dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 800 kilogrammes. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis (nouveau) Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières, dans les stations et aux arrêts de transports en commun de personnes. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. » ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé ; ».

L’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article publient chaque année le bilan de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs achats publics. Ce bilan détaille la prise en compte de ces objectifs à toutes les étapes de la procédure d’achat depuis la détermination des besoins à satisfaire jusqu’à l’attribution du marché. Il examine dans quelle mesure les outils offerts par le présent code en vue d’achats publics plus durables ont été ou non utilisés dans les marchés conclus ou en cours de conclusion au cours de l’année écoulé. Il analyse la plus-value environnementale résultant de la prise en compte de ces objectifs dans l’exécution effective du marché par rapport à une passation fondée uniquement sur la recherche du coût économique le plus bas. »

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;

2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;

b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;

3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;

b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;

c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;

d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;

e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :

« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;

« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »

f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;

4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑1-1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la politique forestière nationale a pour objectif de conserver et, le cas échéant, de renforcer le puits de carbone forestier conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016, et du d du 1 de l’article 4 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 121‑2-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les objectifs de ce programme permettent la conservation, voire le renforcement, du puits de carbone forestier en veillant au respect des fonctions écologiques, sociales et économiques des forêts. Ces objectifs prévoient de plafonner le niveau de prélèvement global à celui de l’année 2019 en veillant à la répartition équilibrée des prélèvements entre les territoires ainsi qu'entre les différents types et statuts de bois et forets. ».

À l’alinéa 9, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2022 ».

À l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2023 ».

À l’alinéa 11, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2024 ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Au plus tard le 1^er janvier 2025 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre2010. » »

I. – Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la taxe de solidarité sur les billets d’avion, mise en place par l’article 72 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, fait l’objet d’une augmentation détaillée au présent II, qui entre en vigueur le 31 décembre 2022 au plus tard.

II. – En conséquence, le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2 du présent code, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires.

« II. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2 du présent code, les projets de travaux et d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement des aérodromes ne peuvent avoir pour effet de conduire à une augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret de l’aérodrome, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale ».

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ».

À l’alinéa 8, remplacer la surface :

« 10 000 m2 »,

par la surface :

« 3 000 m2 ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« vente »,

insérer les mots :

« ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final ».

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le 7° de l’article L. 752‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »

2° L’article L. 752‑1‑1 est abrogé.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« réalisé », 

insérer les mots : 

« un diagnostic écologique ainsi qu’ » ;

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« cette étude » 

les mots :« ces études » 

III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :

 « sa » 

le mot : 

« leur ».

IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« cette attestation » 

les mots : 

« ces attestations ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« cette étude doit être réalisée et le contenu de celle-ci » 

les mots :

« ces études doivent être réalisées et le contenu de celles-ci ».

II. –En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« cette étude » 

les mots :

« ces études ».

III. –En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« de l’attestation remise »

 les mots : 

« des attestations remises ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

 « réaliser », 

insérer les mots : 

« un diagnostic écologique et ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« cette étude » 

les mots :

« ces études ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« cette étude » 

les mots:

 « ces études ».

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 4, après le mot :

« objectifs »,

insérer le mot :

« chiffrés ».

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des dispositifs d’obligations réelles environnementales et de paiements pour services environnementaux réalisés sur l’ensemble du territoire national. Les rapports doivent rendre compte de l’étendue de l’utilisation de ces dispositifs de protection de l’environnement, qui ont pour objectif le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou des fonctions écologiques.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1 A° Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de productions ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b) c) d) et e) de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le III de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° La part minimale du volume des produits transformés d’origine animale répondant aux conditions du même I. ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« II. – L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :

« VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« grave et durable »,

les mots :

« non négligeable ».

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« grave et durable »

les mots :

« non négligeable ».

Supprimer l’alinéa 8. 

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« graves et durables »,

les mots :

« non négligeables ».

Supprimer l’alinéa 5.

Substituer aux alinéas 19 à 22, l’alinéa suivant :

« Art. 230‑3. – La peine de cinq ans d’emprisonnement est portée à dix ans d’emprisonnement lorsque les faits de l’article L. 230‑1 sont commis de manière intentionnelle, et lorsque les infractions prévues au II de l’article L. 173‑3 et à l’article L. 230‑2 sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols, susceptibles d’être induits par les faits. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑1-1 - Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise, qui valorise les pratiques  contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et objectifs communément admis en matière de développement durable. Un décret en Conseil d’État précise la liste de pratiques concernées par cette interdiction ». 

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et de l’ensemble des activités fortement émettrices de gaz à effet de serre ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« fossiles », 

insérer les mots : 

« et des activités fortement émettrices de gaz à effet de serre ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, est interdite toute publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 500 kilogrammes.

« II. – À compter du 1^er janvier 2022 est interdite toute publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme électriques et hybrides rechargeables de l’extérieur dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 800 kilogrammes. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières, dans les stations et aux arrêts de transports en commun de personnes. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. » ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé. »

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code forestier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la politique forestière nationale a pour objectif de conserver et, le cas échéant, de renforcer le puits de carbone forestier conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016, et du d du 1 de l’article 4 de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les objectifs de ce programme permettent la conservation, voire le renforcement, du puits de carbone forestier en veillant au respect des fonctions écologiques, sociales et économiques des forêts. Ces objectifs prévoient de plafonner le niveau de prélèvement global à celui de l’année 2019 en veillant à la répartition équilibrée des prélèvements entre les territoires ainsi qu’entre les différents types et statuts de bois et forêts. »

À l’alinéa 9, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2022 ».

À l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2024 »,

l’année :

« 2023 ».

À l’alinéa 11, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2024 ».

I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

II. – Cette modification entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires.

« II. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, les projets de travaux et d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement des aérodromes ne peuvent avoir pour effet de conduire à une augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret de l’aérodrome, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« vente »,

insérer les mots :

« ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final ».

À l’alinéa 9, substituer au nombre : 

« 10 000 »

le nombre : 

« 3 000 ». 

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« il est réalisé »

les mots :

« sont réalisés un diagnostic écologique ainsi qu’ ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« cette étude »

les mots :

« ces études ».

III. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :

« sa » 

le mot : 

« leur ».

IV. – En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, substituer aux mots : 

« cette attestation »

les mots :

« ces attestations ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« cette étude doit être réalisée et le contenu de celle-ci » 

les mots :

« ces études doivent être réalisées et le contenu de celles-ci ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« cette étude » 

les mots : 

« ces études ».

III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« de l’attestation remise » 

les mots : 

« des attestations remises ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« réaliser », 

insérer les mots : 

« un diagnostic écologique et ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Cette étude est »

les mots :

« Ces études sont ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« cette étude » 

les mots : 

« ces études ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« À l’intérieur des aires protégées, 10 % du territoire français sont laissés en libre évolution d’ici 2030 pour renforcer leur résilience face aux changements globaux. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« territoriales », 

insérer les mots :

« et l’ensemble des services de restauration collective publique ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :

« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« et la stratégie bien-être animal. »

Au septième alinéa de l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut élaborer », sont remplacés par le mot : « élabore » et les mots : « n’est pas », sont remplacés par le mot : « est ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« d’atteinte grave et durable »,

 les mots : 

« de dégradation substantielle ».

Supprimer l’alinéa 3. 

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’atteinte grave et durable »

les mots :

« de dégradation substantielle ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« d’atteinte grave et durable »

les mots : 

« de dégradation substantielle ».

Supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« atteintes graves et durables »

les mots :

« dégradations substantielles ».

Supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« effets nuisibles graves et durables »

les mots :

« dégradations substantielles ».

Supprimer l'alinéa 19.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« effets qui portent une atteinte grave et durable », 

les mots :

« dégradations substantielles ».

Supprimer l'alinéa 22.

Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 231‑3 –I. – La peine de cinq ans d’emprisonnement prévue au II de l’article L. 173‑3 et aux articles L. 231‑1 et L. 231‑2 est portée à dix ans d’emprisonnement lorsque les faits de l’article L. 231‑1 sont commis de manière intentionnelle, et lorsque les faits prévus au II de l’article L. 173‑3 et de l’article L. 231‑2 sont commis en ayant connaissance du caractère substantiel des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols, susceptibles d’être induits par les faits commis.

« II. – La peine d’un million d’euros prévues au II de l’article L. 173‑3 et aux articles L. 231‑1 et L. 231‑2 est portée à 4,5 millions d’euros lorsque les faits sont commis dans les conditions citées au I, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction ». »

Supprimer l'alinéa 28.

À l’alinéa 29, substituer aux mots : 

« du délit d’écocide »

les mots : 

« des délits mentionnés aux I ».

Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositifs d’obligations réelles environnementales (ORE) et de paiements pour services environnementaux (PSE) réalisés sur l’ensemble du territoire national. Les rapports devront rendre compte de l’étendu de l’utilisation de ces dispositifs de protection de l’environnement, qui ont pour objectif le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou des fonctions écologiques.

Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la fermeture des lieux de culte, de lieux de réunions d’associations culturelles ou sportives, et d’établissements recevant du public en infraction avec les valeurs de la République ou présentant des risques avérés de radicalisation.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paiement des frais de fourrière mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article. »

À l’alinéa 9, après le mot :

« alinéa, »

insérer les mots :

« le mot : »huit« est remplacé par le mot : »quinze« et ».

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Après l’article L. 212‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212‑9-1 ainsi rédigé : »

II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Art. L. 212‑9-1. - Toute (le reste sans changement ...) ».

I. - A l'alinéa 2, Après le mot :

"identification",

insérer les mots :

"de l'animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9".

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

I. - Après le mot :

« interdits »

supprimer la fin de l'alinéa 2.

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, ».

À l'alinéa 7, après le mot : 

«écologique »,

insérer les mots : 

« améliorer le bien-être animal ».

Compléter l’alinéa 2, par les mots :

« ou par les conséquences sur l’utilisation des animaux à des fins scientifiques des progrès de la connaissance en éthologie et cognition animales. »

Le b du F du I de l’article 219 du code des douanes est ainsi rédigé :

« b) Le gestionnaire de navire est détenteur d’un document de conformité en application du code international de gestion de la sécurité et remplit les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies aux A ou B. Lorsque le navire est hors du champ d’application du code international de gestion de la sécurité et que son gestionnaire ne détient donc pas un document de conformité au sens du code susvisé, le gestionnaire prouve à défaut qu’il assure depuis la France les mesures équivalentes de gestion nécessaires à l’exploitation du navire. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« a) Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et de vétérinaires ». ».

« La santé publique vétérinaire participe pleinement de la santé publique.

« La sécurité sanitaire des aliments et la surveillance des épizooties et zoonoses transmissibles à l’homme sont parties prenantes de la politique de prévention, pilier de la santé publique. Il est donc essentiel de décloisonner les enseignements universitaires de médecine humaine et animale, d’encourager la transdisciplinarité dans leurs formations, tant initiales que continues. »

Le troisième alinéa de l’article L. 642‑22 du code rural est ainsi rédigé :

« - élabore une charte de bonnes pratiques contenant des dispositions de nature à préserver certaines caractéristiques environnementales de son terroir ou des dispositions spécifiques en matière de bien-être animal ; le respect de cette charte est une condition d’obtention du signe d’identification de la qualité et de l’origine ; »

L’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début de l’alinéa 7, les mots : « peut élaborer » sont remplacés par les mots : « élabore » ;

2° À la fin du même alinéa, les mots : « n’est pas » sont remplacés par les mots : « est ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. - Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la saignée, cette perte de conscience doit être maintenue jusqu’à la mort de l’animal.

« Dans le cadre des abattages pratiqués au titre de la dérogation rituelle, l’animal abattu doit être rendu inconscient immédiatement après la jugulation afin de lui épargner toute souffrance évitable. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. - Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la saignée, cette perte de conscience doit être maintenue jusqu’à la mort de l’animal »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. - La section 4 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rédigé : 

« Art. L. 214‑13. – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, les femelles gravides qui ont passé le tiers de la période de gestation prévue ne sont pas considérées comme aptes à être transportées. »

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« III. - La section 5 du chapitre IV du Titre 1^er du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑19. - Les établissements d’abattage doivent satisfaire aux obligations de formation de leurs opérateurs. Ces derniers doivent avoir le niveau de compétence approprié à la réalisation des opérations de mise à mort et opérations annexes qu’ils sont amenés à effectuer, et ce, sans causer aux animaux de douleur, détresse ou souffrance évitables. Au 31 décembre 2020 les opérateurs en exercice, à l’exception de ceux pouvant justifier d’une expérience professionnelle valant équivalence, devront être titulaires d’un certificat de compétence et de connaissances au regard du respect de la réglementation en matière de protection des animaux délivré par le Préfet, pour chaque opération et catégorie d’animal correspondant à leur affectation au sein de leur établissement employeur.

« En outre, les personnels concernés devront bénéficier d’une formation continue, leur permettant notamment de conformer leur pratique aux progrès acquis dans le domaine des connaissances et des techniques en matière de prévention et de lutte contre toute souffrance animale évitable.

« Leur niveau de compétence doit être périodiquement évalué. Les établissements d’abattage assument la charge de la formation continue et de l’évaluation périodique des compétences des opérateurs.

« Le contenu, les modalités d’obtention du certificat de compétence ainsi que le contenu de la formation continue dispensés aux détenteurs du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, les modalités d’évaluation des connaissances et des techniques mises en œuvre pour le renouvellement éventuel du certificat de compétence sont définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

« Les modalités déclaratives des établissements d’abattage en matière de respect des obligations d’évaluation périodique des compétences et de formation professionnelle continue de leurs opérateurs ainsi que les mesures de sanctions encourues en cas de violation de ces obligations, sont définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« III. - La section 5 du chapitre IV du titre 1^er du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑19. - Dans les établissements d’abattage, les lieux d’acheminement et d’hébergement, ainsi que les opérations aux postes d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux font l’objet d’enregistrements vidéo.

« La double finalité de cette installation relève d’un objectif visant à garantir la bonne application de la réglementation sur la protection animale et d’un objectif d’autocontrôle, de formation et de sécurité des opérateurs. Dès lors qu’ un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.

« Seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire, la direction de l’établissement et les représentants du personnel.

« Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois. 

« Les procédés de mises en œuvre de ce contrôle vidéo, l’information des salariés relative à ces procédés, leurs modalités de maintenance, d’utilisation ainsi que les règles d’archivage et de mise à disposition des enregistrements vidéo aux fins d’éventuels contrôles administratifs, sont fixés par arrêté du ministre de l’agriculture. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. - Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, à titre expérimental et sur la base du volontariat, pour une durée de deux ans, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal, est mise en œuvre.

« Les établissements concernés, les procédés de mises en œuvre de ce contrôle vidéo, l’information des salariés relative à ces procédés, leurs modalités de maintenance, d’utilisation ainsi que les règles d’archivage et de mise à disposition des enregistrements vidéo aux fins d’éventuels contrôles administratifs sont précisés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rédigé : 

« Art. L. 214‑13. – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, les femelles gravides qui ont passé le tiers de la période de gestation prévue ne sont pas considérées comme aptes à être transportées. »

La section 5 du chapitre IV du Titre 1^er du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑19. – Les établissements d’abattage doivent satisfaire aux obligations de formation de leurs opérateurs. Ces derniers doivent avoir le niveau de compétence approprié à la réalisation des opérations de mise à mort et opérations annexes qu’ils sont amenés à effectuer, et ce, sans causer aux animaux de douleur, détresse ou souffrance évitables. Au 31 décembre 2020 les opérateurs en exercice, à l’exception de ceux pouvant justifier d’une expérience professionnelle valant équivalence, devront être titulaires d’un certificat de compétence et de connaissances au regard du respect de la réglementation en matière de protection des animaux délivré par le Préfet, pour chaque opération et catégorie d’animal correspondant à leur affectation au sein de leur établissement employeur.

« En outre, les personnels concernés devront bénéficier d’une formation continue, leur permettant notamment de conformer leur pratique aux progrès acquis dans le domaine des connaissances et des techniques en matière de prévention et de lutte contre toute souffrance animale évitable.

« Leur niveau de compétence doit être périodiquement évalué. Les établissements d’abattage assument la charge de la formation continue et de l’évaluation périodique des compétences des opérateurs.

« Le contenu, les modalités d’obtention du certificat de compétence ainsi que le contenu de la formation continue dispensés aux détenteurs du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, les modalités d’évaluation des connaissances et des techniques mises en œuvre pour le renouvellement éventuel du certificat de compétence sont définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

« Les modalités déclaratives des établissements d’abattage en matière de respect des obligations d’évaluation périodique des compétences et de formation professionnelle continue de leurs opérateurs ainsi que les mesures de sanctions encourues en cas de violation de ces obligations, sont définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »

La section 5 du chapitre IV du titre I^er du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑19. – Dans les établissements d’abattage, les lieux d’acheminement et d’hébergement, ainsi que les opérations aux postes d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux font l’objet d’enregistrements vidéo.

« La double finalité de cette installation relève d’un objectif visant à garantir la bonne application de la réglementation sur la protection animale et d’un objectif d’autocontrôle, de formation et de sécurité des opérateurs. Dès lors qu’ un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.

« Seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire, la direction de l’établissement et les représentants du personnel.

« Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois.

« Les procédés de mises en œuvre de ce contrôle vidéo, l’information des salariés relative à ces procédés, leurs modalités de maintenance, d’utilisation ainsi que les règles d’archivage et de mise à disposition des enregistrements vidéo aux fins d’éventuels contrôles administratifs, sont fixés par arrêté du ministre de l’agriculture. »

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, à titre expérimental et sur la base du volontariat, pour une durée de deux ans, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal, est mis en œuvre.

es établissements concernés, les procédés de mise en œuvre de ce contrôle vidéo, l’information des salariés relative à ces procédés, leurs modalités de maintenance, d’utilisation ainsi que les règles d’archivage et de mise à disposition des enregistrements vidéo aux fins d’éventuels contrôles administratifs sont précisés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la saignée, cette perte de conscience doit être maintenue jusqu’à la mort de l’animal.

« Dans le cadre des abattages pratiqués au titre de la dérogation rituelle, l’animal abattu doit être rendu inconscient immédiatement après la jugulation afin de lui épargner toute souffrance évitable. »

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la saignée, cette perte de conscience doit être maintenue jusqu’à la mort de l’animal. »

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11. – S’agissant de l’exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des poules pondeuses, les opérations de sexage des femelles s’effectuent de façon prénatale par la mise en œuvre des techniques de spectrométrie. Le recours à tout dispositif mécanique destiné à entraîner la mort de poussins mâles par broyage est interdit.

« Les établissements exploités sur le modèle d’un sexage après éclosion et équipés d’un dispositif mécanique de mise à mort avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions bénéficient d’une dérogation les autorisant à les utiliser jusqu’au 31 décembre 2021. »

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11. – S’agissant de l’exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des canards et oies à foie gras, les opérations de sexage des mâles s’effectuent de façon prénatale par la mise en œuvre des techniques de spectrométrie. Le recours à tout dispositif mécanique destiné à entraîner la mort des canetons et oisons femelles par broyage est interdit.

« Les établissements exploités sur le modèle d’un sexage après éclosion et équipés d’un dispositif mécanique de mise à mort avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions bénéficient d’une dérogation les autorisant à les utiliser jusqu’au 31 décembre 2021. »

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport visant à évaluer la capacité de la spectrométrie, technologie de sexage in ovo, à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des poussins, cannetons et oisons pratiqué dans les couvoirs industriels, est présenté au Parlement.

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11. – L’usage de système en cage aménagée est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole.

« Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissement dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des conditions respectant les dispositions de l’article L. 214‑1 du présent code et définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

« Les établissements qui ont développé d’autres modes d’élevage avant l’entrée en vigueur du présent article bénéficient d’une dérogation les autorisant à les exploiter jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du Livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11. - S’agissant de l’exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des poules pondeuses, les opérations de sexage des femelles s’effectuent de façon prénatale par la mise en œuvre des techniques de spectrométrie. Le recours à tout dispositif mécanique destiné à entraîner la mort de poussins mâles par broyage est interdit.

« Les établissements exploités sur le modèle d’un sexage après éclosion et équipés d’un dispositif mécanique de mise à mort avant l’entrée en vigueur du présent article bénéficient d’une dérogation les autorisant à les utiliser jusqu’au 31 décembre 2021. »

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11. – S’agissant de l’exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des canards et oies à foie gras, les opérations de sexage des mâles s’effectuent de façon prénatale par la mise en œuvre des techniques de spectrométrie. Le recours à tout dispositif mécanique destiné à entraîner la mort des canetons et oisons femelles par broyage est interdit.

« Les établissements exploités sur le modèle d’un sexage après éclosion et équipés d’un dispositif mécanique de mise à mort avant l’entrée en vigueur du présent article bénéficient d’une dérogation les autorisant à les utiliser jusqu’au 31 décembre 2021. »

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport visant à évaluer la capacité de la spectrométrie, technologie de sexage in ovo, à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des poussins, cannetons et oisons pratiqué dans les couvoirs industriels, est présenté au Parlement.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« nouveau bâtiment »,

les mots :

« bâtiment nouveau ou réaménagé ».

II. – Au même alinéa, après le mot : « pondeuses », substituer au mot :

« élevées »,

 les mots :

« et de lapins d’engraissement élevés ».

À la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 de code de la construction et de l’habitation, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « du quart ».

Le III de l’article L. 302‑5 du même code est complété d’un alinéa ainsi rédigé :

« De même que pour les communes dans lesquelles la demande en ligne de Logements Locatifs Sociaux est inférieure à 50 % de l’objectif qui leur est assigné par la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ».

Le III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De même que pour les communes  dans lesquelles la demande en ligne de Logements Locatifs Sociaux est inférieure à 25% de l’objectif qui leur est assigné par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ».

À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « du quart ».

Le III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De même que pour les communes dans lesquelles la demande en ligne de logements locatifs sociaux est inférieure à 50 % de l’objectif qui leur est assigné par la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ».

Le III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De même que pour les communes dans lesquelles la demande en ligne de logements locatifs sociaux est inférieure à 25 % de l’objectif qui leur est assigné par la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ».

Compléter le titre de la proposition par les mots :

« et aux communautés d’agglomérations ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :

« communes »,

insérer les mots :

« ou d’une communauté d’agglomération ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« communes »,

insérer les mots :

« ou communauté d’agglomération ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« communes »,

insérer les mots :

« ou de la communauté d’agglomération ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et des communautés d’agglomération ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et des communautés d’agglomération ».