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ANNEXE
Article 2
Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:Chapitre III
Mesures renforçant la protection des harkis
Article XX
Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sanction encourue, en cas d’injure ou de diffamation faite aux personnes à raison de leur qualité de harki ou d’ancien membre des formations supplétives, est une amende de 12 000 euros. »
Article 43À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« propre »,
insérer les mots :
« ou de leur groupement ».
Article 16Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il oriente la personne demandant ce certificat et, le cas échéant, ses représentants légaux vers une structure médico-sociale dont la liste est arrêtée par décret. »
Article 17Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il oriente chacun des futurs époux, de manière séparée, vers une structure médico-sociale dont la liste est arrêtée par décret ».
Article 21Après le mot :
« responsables »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« s’engagent à suivre une formation délivrée par des organismes dont la liste est arrêté par décret, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les mots : « des statuts est joint » sont remplacés par les mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, signé par ces derniers, et un exemplaire des statuts sont joints ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d’administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l’assemblée générale des membres de l’association et soumis à son approbation.
« Les statuts de l’association prévoient l’existence d’un ou plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l’adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association.
« Les procédures mentionnées au présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 33À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« dont le montant dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État, ».
Article 35I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 19‑3 »
la référence :
« 3 bis ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 26
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « garanties », sont insérés les mots : « dans le respect des orientations formulées par le comité mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ».
II. – À la fin du VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots :« les préconisations d’amélioration » sont remplacés par les mots :« des préconisations d’amélioration ainsi que des orientations relatives au bénéfice du mécanisme de tiers payant mentionné à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. En l’absence d’orientations au plus tard le 30 juin 2021, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ces orientations ».
Article 34
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Article 24Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11.
Article 21I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 49Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux, avec voix consultative, désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Chapitre : TITRE IIÀ l'intitulé, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« et la réutilisation ».
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. » »
Article 23Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
Article 1Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
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Article 7Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:Chapitre III
Mesures renforçant la protection des harkis
Article XX
Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sanction encourue, en cas d’injure ou de diffamation faite aux personnes à raison de leur qualité de harki ou d’ancien membre des formations supplétives, est une amende de 12 000 euros. »
Chapitre III
Mesures renforçant la protection des harkis
Article XX
Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sanction encourue, en cas d’injure ou de diffamation faite aux personnes à raison de leur qualité de harki ou d’ancien membre des formations supplétives, est une amende de 12 000 euros. »
Article 43À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« propre »,
insérer les mots :
« ou de leur groupement ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« propre »,
insérer les mots :
« ou de leur groupement ».
Article 16Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il oriente la personne demandant ce certificat et, le cas échéant, ses représentants légaux vers une structure médico-sociale dont la liste est arrêtée par décret. »
Article 17Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il oriente chacun des futurs époux, de manière séparée, vers une structure médico-sociale dont la liste est arrêtée par décret ».
Article 21Après le mot :
« responsables »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« s’engagent à suivre une formation délivrée par des organismes dont la liste est arrêté par décret, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les mots : « des statuts est joint » sont remplacés par les mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, signé par ces derniers, et un exemplaire des statuts sont joints ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d’administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l’assemblée générale des membres de l’association et soumis à son approbation.
« Les statuts de l’association prévoient l’existence d’un ou plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l’adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association.
« Les procédures mentionnées au présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 33À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« dont le montant dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État, ».
Article 35I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 19‑3 »
la référence :
« 3 bis ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 26
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « garanties », sont insérés les mots : « dans le respect des orientations formulées par le comité mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ».
II. – À la fin du VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots :« les préconisations d’amélioration » sont remplacés par les mots :« des préconisations d’amélioration ainsi que des orientations relatives au bénéfice du mécanisme de tiers payant mentionné à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. En l’absence d’orientations au plus tard le 30 juin 2021, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ces orientations ».
Article 34
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Article 24Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11.
Article 21I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 49Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux, avec voix consultative, désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Chapitre : TITRE IIÀ l'intitulé, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« et la réutilisation ».
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. » »
Article 23Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
Article 1Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
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Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il oriente la personne demandant ce certificat et, le cas échéant, ses représentants légaux vers une structure médico-sociale dont la liste est arrêtée par décret. »
Article 17Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il oriente chacun des futurs époux, de manière séparée, vers une structure médico-sociale dont la liste est arrêtée par décret ».
Article 21Après le mot :
« responsables »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« s’engagent à suivre une formation délivrée par des organismes dont la liste est arrêté par décret, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les mots : « des statuts est joint » sont remplacés par les mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, signé par ces derniers, et un exemplaire des statuts sont joints ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d’administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l’assemblée générale des membres de l’association et soumis à son approbation.
« Les statuts de l’association prévoient l’existence d’un ou plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l’adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association.
« Les procédures mentionnées au présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 33À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« dont le montant dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État, ».
Article 35I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 19‑3 »
la référence :
« 3 bis ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 26
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « garanties », sont insérés les mots : « dans le respect des orientations formulées par le comité mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ».
II. – À la fin du VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots :« les préconisations d’amélioration » sont remplacés par les mots :« des préconisations d’amélioration ainsi que des orientations relatives au bénéfice du mécanisme de tiers payant mentionné à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. En l’absence d’orientations au plus tard le 30 juin 2021, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ces orientations ».
Article 34
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Article 24Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11.
Article 21I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 49Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux, avec voix consultative, désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Chapitre : TITRE IIÀ l'intitulé, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« et la réutilisation ».
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. » »
Article 23Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
Article 1Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
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Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il oriente chacun des futurs époux, de manière séparée, vers une structure médico-sociale dont la liste est arrêtée par décret ».
Article 21Après le mot :
« responsables »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« s’engagent à suivre une formation délivrée par des organismes dont la liste est arrêté par décret, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les mots : « des statuts est joint » sont remplacés par les mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, signé par ces derniers, et un exemplaire des statuts sont joints ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d’administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l’assemblée générale des membres de l’association et soumis à son approbation.
« Les statuts de l’association prévoient l’existence d’un ou plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l’adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association.
« Les procédures mentionnées au présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 33À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« dont le montant dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État, ».
Article 35I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 19‑3 »
la référence :
« 3 bis ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 26
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « garanties », sont insérés les mots : « dans le respect des orientations formulées par le comité mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ».
II. – À la fin du VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots :« les préconisations d’amélioration » sont remplacés par les mots :« des préconisations d’amélioration ainsi que des orientations relatives au bénéfice du mécanisme de tiers payant mentionné à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. En l’absence d’orientations au plus tard le 30 juin 2021, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ces orientations ».
Article 34
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Article 24Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11.
Article 21I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 49Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux, avec voix consultative, désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Chapitre : TITRE IIÀ l'intitulé, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« et la réutilisation ».
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. » »
Article 23Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
Article 1Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
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Après le mot :
« responsables »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« s’engagent à suivre une formation délivrée par des organismes dont la liste est arrêté par décret, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les mots : « des statuts est joint » sont remplacés par les mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, signé par ces derniers, et un exemplaire des statuts sont joints ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d’administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l’assemblée générale des membres de l’association et soumis à son approbation.
« Les statuts de l’association prévoient l’existence d’un ou plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l’adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association.
« Les procédures mentionnées au présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 33À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« dont le montant dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État, ».
Article 35I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 19‑3 »
la référence :
« 3 bis ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 26
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « garanties », sont insérés les mots : « dans le respect des orientations formulées par le comité mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ».
II. – À la fin du VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots :« les préconisations d’amélioration » sont remplacés par les mots :« des préconisations d’amélioration ainsi que des orientations relatives au bénéfice du mécanisme de tiers payant mentionné à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. En l’absence d’orientations au plus tard le 30 juin 2021, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ces orientations ».
Article 34
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Article 24Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11.
Article 21I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 49Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux, avec voix consultative, désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Chapitre : TITRE IIÀ l'intitulé, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« et la réutilisation ».
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. » »
Article 23Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
Article 1Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les mots : « des statuts est joint » sont remplacés par les mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, signé par ces derniers, et un exemplaire des statuts sont joints ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d’administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l’assemblée générale des membres de l’association et soumis à son approbation.
« Les statuts de l’association prévoient l’existence d’un ou plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l’adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association.
« Les procédures mentionnées au présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 33À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« dont le montant dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État, ».
Article 35I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 19‑3 »
la référence :
« 3 bis ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 26
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « garanties », sont insérés les mots : « dans le respect des orientations formulées par le comité mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ».
II. – À la fin du VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots :« les préconisations d’amélioration » sont remplacés par les mots :« des préconisations d’amélioration ainsi que des orientations relatives au bénéfice du mécanisme de tiers payant mentionné à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. En l’absence d’orientations au plus tard le 30 juin 2021, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ces orientations ».
Article 34
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Article 24Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11.
Article 21I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 49Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux, avec voix consultative, désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Chapitre : TITRE IIÀ l'intitulé, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« et la réutilisation ».
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. » »
Article 23Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
Article 1Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
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L’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d’administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l’assemblée générale des membres de l’association et soumis à son approbation.
« Les statuts de l’association prévoient l’existence d’un ou plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l’adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association.
« Les procédures mentionnées au présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 33À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« dont le montant dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État, ».
Article 35I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 19‑3 »
la référence :
« 3 bis ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 26
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « garanties », sont insérés les mots : « dans le respect des orientations formulées par le comité mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ».
II. – À la fin du VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots :« les préconisations d’amélioration » sont remplacés par les mots :« des préconisations d’amélioration ainsi que des orientations relatives au bénéfice du mécanisme de tiers payant mentionné à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. En l’absence d’orientations au plus tard le 30 juin 2021, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ces orientations ».
Article 34
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Article 24Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11.
Article 21I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 49Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux, avec voix consultative, désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Chapitre : TITRE IIÀ l'intitulé, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« et la réutilisation ».
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. » »
Article 23Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
Article 1Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« dont le montant dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État, ».
Article 35I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 19‑3 »
la référence :
« 3 bis ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« cultuelle ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 19‑3 »
la référence :
« 3 bis ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 26
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « garanties », sont insérés les mots : « dans le respect des orientations formulées par le comité mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ».
II. – À la fin du VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots :« les préconisations d’amélioration » sont remplacés par les mots :« des préconisations d’amélioration ainsi que des orientations relatives au bénéfice du mécanisme de tiers payant mentionné à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. En l’absence d’orientations au plus tard le 30 juin 2021, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ces orientations ».
Article 34
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Article 24Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11.
Article 21I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 49Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux, avec voix consultative, désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Chapitre : TITRE IIÀ l'intitulé, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« et la réutilisation ».
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. » »
Article 23Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
Article 1Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 26
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « garanties », sont insérés les mots : « dans le respect des orientations formulées par le comité mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ».
II. – À la fin du VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots :« les préconisations d’amélioration » sont remplacés par les mots :« des préconisations d’amélioration ainsi que des orientations relatives au bénéfice du mécanisme de tiers payant mentionné à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. En l’absence d’orientations au plus tard le 30 juin 2021, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ces orientations ».
Article 34
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Article 24Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11.
Article 21I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 49Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux, avec voix consultative, désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Chapitre : TITRE IIÀ l'intitulé, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« et la réutilisation ».
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. » »
Article 23Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
Article 1Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 26
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « garanties », sont insérés les mots : « dans le respect des orientations formulées par le comité mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ».
II. – À la fin du VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots :« les préconisations d’amélioration » sont remplacés par les mots :« des préconisations d’amélioration ainsi que des orientations relatives au bénéfice du mécanisme de tiers payant mentionné à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. En l’absence d’orientations au plus tard le 30 juin 2021, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ces orientations ».
Article 34
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Article 24Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11.
Article 21I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 49Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux, avec voix consultative, désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Chapitre : TITRE IIÀ l'intitulé, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« et la réutilisation ».
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. » »
Article 23Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
Article 1Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 26
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « garanties », sont insérés les mots : « dans le respect des orientations formulées par le comité mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ».
II. – À la fin du VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots :« les préconisations d’amélioration » sont remplacés par les mots :« des préconisations d’amélioration ainsi que des orientations relatives au bénéfice du mécanisme de tiers payant mentionné à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. En l’absence d’orientations au plus tard le 30 juin 2021, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ces orientations ».
Article 34
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Article 24Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11.
Article 21I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 49Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux, avec voix consultative, désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Chapitre : TITRE IIÀ l'intitulé, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« et la réutilisation ».
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. » »
Article 23Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
Article 1Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 26
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « garanties », sont insérés les mots : « dans le respect des orientations formulées par le comité mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ».
II. – À la fin du VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots :« les préconisations d’amélioration » sont remplacés par les mots :« des préconisations d’amélioration ainsi que des orientations relatives au bénéfice du mécanisme de tiers payant mentionné à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. En l’absence d’orientations au plus tard le 30 juin 2021, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ces orientations ».
Article 34
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Article 24Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11.
Article 21I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 49Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux, avec voix consultative, désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Chapitre : TITRE IIÀ l'intitulé, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« et la réutilisation ».
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. » »
Article 23Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
Article 1Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 26
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « garanties », sont insérés les mots : « dans le respect des orientations formulées par le comité mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ».
II. – À la fin du VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots :« les préconisations d’amélioration » sont remplacés par les mots :« des préconisations d’amélioration ainsi que des orientations relatives au bénéfice du mécanisme de tiers payant mentionné à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. En l’absence d’orientations au plus tard le 30 juin 2021, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ces orientations ».
Article 34
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Article 24Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11.
Article 21I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 49Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux, avec voix consultative, désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Chapitre : TITRE IIÀ l'intitulé, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« et la réutilisation ».
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. » »
Article 23Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
Article 1Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
Article 26
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « garanties », sont insérés les mots : « dans le respect des orientations formulées par le comité mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ».
II. – À la fin du VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots :« les préconisations d’amélioration » sont remplacés par les mots :« des préconisations d’amélioration ainsi que des orientations relatives au bénéfice du mécanisme de tiers payant mentionné à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. En l’absence d’orientations au plus tard le 30 juin 2021, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ces orientations ».
Article 34
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Article 24Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11.
Article 21I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 49Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux, avec voix consultative, désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Chapitre : TITRE IIÀ l'intitulé, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« et la réutilisation ».
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. » »
Article 23Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
Article 1Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
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Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « garanties », sont insérés les mots : « dans le respect des orientations formulées par le comité mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ».
II. – À la fin du VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots :« les préconisations d’amélioration » sont remplacés par les mots :« des préconisations d’amélioration ainsi que des orientations relatives au bénéfice du mécanisme de tiers payant mentionné à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. En l’absence d’orientations au plus tard le 30 juin 2021, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ces orientations ».
Article 34
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Article 24Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11.
Article 21I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 49Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux, avec voix consultative, désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Chapitre : TITRE IIÀ l'intitulé, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« et la réutilisation ».
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. » »
Article 23Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
Article 1Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « garanties », sont insérés les mots : « dans le respect des orientations formulées par le comité mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ».
II. – À la fin du VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots :« les préconisations d’amélioration » sont remplacés par les mots :« des préconisations d’amélioration ainsi que des orientations relatives au bénéfice du mécanisme de tiers payant mentionné à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. En l’absence d’orientations au plus tard le 30 juin 2021, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ces orientations ».
Article 34
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Article 24Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11.
Article 21I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 49Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux, avec voix consultative, désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Chapitre : TITRE IIÀ l'intitulé, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« et la réutilisation ».
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. » »
Article 23Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
Article 1Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après l'article 35, insérer l'article suivant:
Article 24Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11.
Article 21I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 49Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux, avec voix consultative, désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Chapitre : TITRE IIÀ l'intitulé, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« et la réutilisation ».
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. » »
Article 23Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
Article 1Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
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I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 49Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux, avec voix consultative, désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Chapitre : TITRE IIÀ l'intitulé, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« et la réutilisation ».
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. » »
Article 23Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
Article 1Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
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I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 49Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux, avec voix consultative, désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des représentants des assurés sociaux, avec voix consultative, désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Chapitre : TITRE IIÀ l'intitulé, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« et la réutilisation ».
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
À l'intitulé, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« et la réutilisation ».
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. » »
Article 23Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
Article 1Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. » »
Article 23Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
Article 1Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
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Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »
L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».
Article 1Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Article 1 ACompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
Supprimer l’alinéa 33.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Article 5À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
À l’alinéa 58, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
A l’alinéa 61, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et du transport des marchandises ».
À l'alinéa 68, substituer au mot :
« rurale »,
le mot :
« simplifié ».
Article 7Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants :
« I. bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ;
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« 4° Après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d’une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;
« 5° Au second alinéa, les mots : « transports de substitution » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;
« I ter. - À l’article L. 114‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou transports spécifiques ou spécialement adaptés ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt en impossibilité technique avérée, dans un délai de 18 mois. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires s’effectue au sein des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité prévues à l’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Article 7 bisRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
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Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »
Article 9I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement précité, dans le respect des dispositions du règlement précité, et sont accessibles depuis le point d’accès national.
« Les accords de licence permettent, au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données, d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent.
« Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« L. 1115‑2, »,
insérer la référence :
« L. 1115‑2‑1, ».
Article 25 bis ARédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».
Article 27Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
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Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
II bis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. »
Article 28
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
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Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
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Supprimer cet article.
Article 1I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
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I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« a ter) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une… (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 85 par les mots :
« , de la Métropole du Grand Paris ».
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Article 4Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
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Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. »
Article 5À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y »
les mots :
« en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
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Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Article 28 bisSupprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
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Supprimer cet article.
Article 35après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
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après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. »
Article 37 bisÀ la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
À la troisième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« eau, »,
insérer les mots :
« du développement et des moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
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« Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ».
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination.
Article 7Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;
L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
Chapitre III
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
🚀
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pratique »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , ou fait porter secours, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« pratiqué »,
insérer les mots :
« , ou fait pratiquer, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou fait pratiquer ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
« Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »
Article 1I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
Article 13Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.