I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :

« 785 millions d’euros »

le montant :

« 1139 millions d’euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 785 millions d’euros »

le montant :

« 1139 millions d’euros ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 785 millions d’euros »

le montant :

« 1139 millions d’euros ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 159 000 » est remplacé par le montant : « 181 000 ».

II. – La perte de recette additionnelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. Au 15° du I de l’article 36 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016, substituer au montant : « 159 000 » le montant : « 181 000 ».

II. La perte de recette additionnelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l’adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Les articles 60 et 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L'article 60 et le B du I de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. 

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article :

 « L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

« 1° Au troisième alinéa, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain » ;

« 2° Après la référence : « 204 B », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « d’un prélèvement mensuel effectué par l’administration fiscale le mois qui suit le versement de ces revenus sur le compte au sens de l’article 1680 A désigné par le contribuable ; »

« 3° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « débiteur » sont remplacés par les mots : « l’administration fiscale » ;

« 4° Au neuvième alinéa, les mots : « de la retenue à la source prévue » sont remplacés par les mots : « du prélèvement prévu » ;

« 5° Le quatorzième alinéa est supprimé ;

« 6° Au quinzième alinéa, les mots : « de la retenue à la source prévue » sont remplacés par les mots : « du prélèvement prévu » ;

« 7° Au vingt-neuvième alinéa, les mots : « retenues à la source effectuées » sont remplacés par les mots : « prélèvements effectués par l’administration fiscale » ;

« 8° Au trentième alinéa, après le mot : « acompte », sont insérés les mots : « ou du prélèvement » et les mots : « ou de la transmission du taux au débiteur des revenus en application du 4° » sont supprimés ;

« 9° Au trente-deuxième alinéa, les mots : « et le transmet au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A » sont supprimés ;

« 10° Le trente-huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque l’année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l’antépénultième année par rapport à l’année de prélèvement, il est appliqué par l’administration fiscale un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes : » ;

« 11° Les quarante-neuvième à cinquante-troisième alinéas sont supprimés ;

« 12° Aux quatre-vingt-septième, quatre-vingt-dixième, quatre-vingt-treizième et quatre-vingt-seizième alinéas, les mots : « de retenue à la source » sont remplacés par les mots : « du prélèvement ».

« 13° Les cent-huitième à cent-quatorzième alinéas sont supprimés.

« 14° Au cent-quinzième alinéa, la référence : « 204 N » est remplacée par la référence : « 204 M » ;

« 15° Les cent-dix-huitième et cent-dix-neuvième alinéas sont supprimés ;

« 16° Le début du cent-vingt-et-unième alinéa est ainsi rédigé :

« Art. 87 A. – La déclaration mentionnée à l’article 87 est transmise ».

« 17° Au cent-vingt-deuxième alinéa, les mots : « les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87‑0 A sont souscrites » sont remplacés par les mots : « a déclaration mentionnée à l’article 87 » ;

« 18° Après le mot : « versées », la fin du cent-vingt-troisième alinéa est supprimée ;

« 19° Aux cent-vingt-septième et cent-vingt-neuvième alinéas, la référence : « 87 0 A » est supprimée ;

« 20° Les cent-soixante-et-onzième à cent-quatre-vingt-douzième alinéas sont supprimés ;

« 21° Au trois-cent-vingt-troisième alinéa, les mots : « ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l’article 204 H » sont supprimés ;

« 22° Le trois-cent-vingt-quatrième alinéa est supprimé ;

« 23° Les trois-cent-trente-huitième à trois-cent-cinquante-septième, trois-cent-soixante-neuvième à trois-cent-soixante-sixième et trois-cent-quatre-vingt-troisième à trois-cent-quatre-vingt-quinzième alinéas sont supprimés ;

« 24° Au trois-cent-quatre-vingt-seizième alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

« 25° Aux trois-cent-quatre-vingt-dix-septième à quatre-cent-soixante-dix-septième alinéas, l'année : « 2014 » est remplacée, à chaque occurrence, par l'année : « 2015 » ;

« 26° Aux trois-cent-quatre-vingt-dix-septième à quatre-cent-soixante-dix-septième alinéas, l'année : « 2015 » est remplacée, à chaque occurrence, par l'année : « 2016 » ;

« 27° Aux trois-cent-quatre-vingt-dix-septième à quatre-cent-soixante-dix-septième alinéas, l'année : « 2016 » est remplacée, à chaque occurrence, par l'année : « 2017 » ;

« 28° Aux trois-cent-quatre-vingt-dix-septième à quatre-cent-soixante-dix-septième alinéas, l'année : « 2017 » est remplacée, à chaque occurrence, par l'année : « 2018 » ;

« 29° Aux trois-cent-quatre-vingt-dix-septième à quatre-cent-soixante-dix-septième alinéas, l'année : « 2018 » est remplacée, à chaque occurrence, par l'année : « 2019 ».

Rédiger ainsi cet article :

« La section VIII du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

« I. – Dans son intitulé, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain ».

« II. – L’article 204 A est ainsi modifié :

« 1° Après la référence : « 204 B », la fin du 1° du 2 est ainsi rédigée : « d’un prélèvement mensuel effectué par l’administration fiscale le mois qui suit le versement de ces revenus sur le compte au sens de l’article 1680 A désigné par le contribuable » ;

« 2° Au 3, les mots : « le débiteur » sont remplacés par les mots : « l’administration fiscale ».

« III. – À l’article 204 B, les mots : « de la retenue à la source prévue » sont remplacés par les mots : « du prélèvement prévu ».

« IV. – Le troisième alinéa de l’article 204 E est supprimé.

« V. – À l’article 204 F, les mots : « de la retenue à la source prévue » sont remplacés par les mots « du prélèvement prévu ».

« VI. – L’article 204 H est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du 2 du I, les deux occurrences des mots : « prélèvements effectués par l’administration fiscale » sont remplacés par les mots : « retenues à la source effectuées » ;

« 2° Le second alinéa du 2 du I est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « acompte », sont insérés les mots : « ou du prélèvement » ;

« b) Les mots : « ou de la transmission du taux au débiteur des revenus en application du 4° » sont supprimés ;

« 3° Au 4 du I, les mots : « et le transmet au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A » sont supprimés ;

« 4° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « III. – Lorsque l’année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l’antépénultième année par rapport à l’année de prélèvement, il est appliqué par l’administration fiscale un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes : » ;

« 5° le IV est abrogé.

« VII. – Au a des 1°, 2°, 3° et 4° du 5 du III de l’article 204 I, les mots : « de retenue à la source » sont remplacés par les mots : « du prélèvement ».

« VIII. – L’article 204 M est abrogé.

« IX. – À l’article 204 N, la référence : « 204 M » est remplacée par la référence : « 204 L ».

« X. – L’article 87 A est ainsi modifié :

« 1° Le début est ainsi rédigé :

« Art. 87 A. – La déclaration mentionnée à l’article 87 est transmise » ;

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87 – 0 A sont souscrites » sont remplacés par les mots : « la déclaration mentionnée à l’article 87 ».

« 3° Après les mots : « les sommes ont été versées », la fin est du 1° est supprimée.

« XI. – Aux articles 89 et 89 A, la référence : « 87‑0 A » est supprimée.

« XII. – Le 3 du II de la section I du chapitre I^er du livre I^er du livre II est supprimé.

« XIII. – L’article 1671 B est ainsi rétabli :

« Art. 1671 B. – La retenue à la source prévue à l’article 182 C est remise au comptable public compétent au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui de paiement des revenus. Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont applicables. »

« XIV. – L’article 1679 quinquies est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « mai », la fin de la première phrase du troisième aliéna est ainsi rédigée : « , et il est fait application des dispositions des 2 et 3 de l’article 1664 pour son recouvrement et celui du solde de la taxe. » ;

« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Le redevable qui estime que sa base d’imposition sera réduite d’au moins 25 % ou qui prévoit la cessation de son activité en cours d’année, au sens du I de l’article 1478, peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable public, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu d’imposition, quinze jours avant la date d’exigibilité de l’acompte, une déclaration datée et signée. » ;

« 3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

« XV. – Au premier alinéa de l’article 1680, après le mot : « recouvrement », la fin de l’alinéa est supprimée.

« XVI. – L’article 1729 G est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l’article 204 H » sont supprimés ;

« 2° Le second alinéa du 1 est supprimé.

« XVII. – Le 4 de l’article 1731 est abrogé.

« XVIII. – À la fin du III de l’article 1736, les mots : « 88, s’agissant des seules rentes viagères à titre onéreux, et 241, s’agissant des droits d’auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des droits d’inventeur » sont remplacés par les mots : « 87, 87 A, 88 et 241 ».

« XIX. – L’article 1753 bis C est abrogé.

« XX. – Le I de l’article 1756 est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « de retenue à la source prévue à l’article 204 A, » sont supprimés ;

« 2° Les mots : « ainsi qu’aux 3° et 4° de l’article 1759‑0 A » sont supprimés.

« XXI. – L’article 1759‑0 A est abrogé.

« XXII. – Le dernier alinéa de l’article 1771 est supprimé.

« XXIII. – Le 3 de l’article 1920 est ainsi rétabli :

« 3. Le privilège institué par les 1 et 2 peut être exercé pour le recouvrement des versements qui doivent être effectués par les contribuables en exécution de l’article 1664 avant la mise en recouvrement des rôles dans lesquels seront comprises les impositions en l’acquit desquelles les versements seront imputés et dès l’exigibilité desdits versements. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le G du I de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié :

« 1° À la fin des 1, 2 et 4, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« 2° Au 3, les mots : « Le 1°, le a du 4°, le 8°, les premier et deuxième tirets du a et le b du 9°, le 13°, le 15°, le 18°, le 22° et le a du 38° du B et le a du 1° du D » sont remplacés par les mots : « Les 15° et 22° du B » ;

« 3° À la fin des 3 et 5, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 ».

« II. – Le II du même article est ainsi modifié :

« 1° Au A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« 2° Au B, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« 3° Le D est ainsi modifié :

« a) À la fin du deuxième alinéa du 1, aux premier et deuxième alinéas du 1° du même 1 et au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« b) Au 3, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » et l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2098 » ;

« 4° Le E est ainsi modifié :

« a) Le 2 est ainsi modifié :

« - au 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« - au 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;

« - au dernier alinéa, les six occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2099 » et les quatre occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2100 » ;

« b) Le 3 est ainsi modifié :

« - au 1°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2100 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« - au premier alinéa du 2°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2100 », l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » et les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;

« - au a du 2°, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« - au 3°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2100 » et les trois occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2099 » ;

« c) Au 4, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;

« d) Au 5, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2098 », les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« 5° Le F est ainsi modifié :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« - À la fin du 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« - À la fin du 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;

« b) Au 1° et au 2° du 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« c) Au 3, les quatre occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2099 » et les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2100 » ;

« d) Au 4, les quatre occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2100 », les quatre occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2099 » et les deux occurrences des mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacées par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;

« 6° Au premier alinéa du H, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« 7° Au premier alinéa et au 2° du I, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« 8° Le K est ainsi modifié :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« - Au 1°, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2099 » ;

« - Au 2°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2100 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« - au dernier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« b) Au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« c) Au 3, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2101 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« 9° Au 2 du L, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« 10° Le M est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« b) Au troisième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« 11° Le G est abrogé.

« III. – Le IV de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi rédigé :

« IV. – Le B du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2099. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le G du I de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié :

« 1° À la fin des 1, 2 et 4, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« 2° Au 3, les mots : « Le 1°, le a du 4°, le 8°, les premier et deuxième tirets du a et le b du 9°, le 13°, le 15°, le 18°, le 22° et le a du 38° du B et le a du 1° du D » sont remplacés par les mots : « Les 15° et 22° du B » ;

« 3° À la fin des 3 et 5, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 ».

« II. – Le II du même article est ainsi modifié :

« 1° Au A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« 2° Au B, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« 3° Le D est ainsi modifié :

« a) À la fin du deuxième alinéa du 1, aux premier et deuxième alinéas du 1° du même 1 et au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« b) Au 3, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » et l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2073 » ;

« 4° Le E est ainsi modifié :

« a) Le 2 est ainsi modifié :

« - au 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« - au 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2071, 2072 ou 2073 » ;

« - au dernier alinéa, les six occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » et les quatre occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2075 » ;

« b) Le 3 est ainsi modifié :

« - au 1°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2075 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« - au premier alinéa du 2°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2075 », l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » et les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2071, 2072 ou 2073 » ;

« - au a du 2°, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« - au 3°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2075 » et les trois occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » ;

« c) Au 4, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2071, 2072 ou 2073 » ;

« d) Au 5, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2073 », les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« 5° Le F est ainsi modifié :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« - À la fin du 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« - À la fin du 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2071, 2072 ou 2073 » ;

« b) Au 1° et au 2° du 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« c) Au 3, les quatre occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » et les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2075 » ;

« d) Au 4, les quatre occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2075 », les quatre occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » et les deux occurrences des mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacées par les mots : « 2071, 2072 ou 2073 » ;

« 6° Au premier alinéa du H, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« 7° Au premier alinéa et au 2° du I, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« 8° Le K est ainsi modifié :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« - Au 1°, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » ;

« - Au 2°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2075 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« - au dernier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« b) Au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« c) Au 3, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2076 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« 9° Au 2 du L, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« 10° Le M est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« b) Au troisième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« 11° Le G est abrogé.

« III. – Le IV de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi rédigé :

« IV. – Le B du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2074. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le G du I de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié :

« 1° À la fin des 1, 2 et 4, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ;

« 2° Au 3, les mots : « Le 1°, le a du 4°, le 8°, les premier et deuxième tirets du a et le b du 9°, le 13°, le 15°, le 18°, le 22° et le a du 38° du B et le a du 1° du D » sont remplacés par les mots : « Les 15° et 22° du B » ;

« 3° À la fin des 3 et 5, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 ».

« II. – Le II du même article est ainsi modifié :

« 1° Au A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ;

« 2° Au B, l’année : « 2050 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

« 3° Le D est ainsi modifié :

« a) À la fin du deuxième alinéa du 1, aux premier et deuxième alinéas du 1° du même 1 et au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

« b) Au 3, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » et l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2048 » ;

« 4° Le E est ainsi modifié :

« a) Le 2 est ainsi modifié :

« - au 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

« - au 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2046, 2047 ou 2048 » ;

« - au dernier alinéa, les six occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2049 » et les quatre occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2050 » ;

« b) Le 3 est ainsi modifié :

« - au 1°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2050 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

« - au premier alinéa du 2°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2050 », l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » et les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2046, 2047 ou 2048 » ;

« - au a du 2°, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ;

« - au 3°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2050 » et les trois occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2049 » ;

« c) Au 4, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2046, 2047 ou 2048 » ;

« d) Au 5, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2048 », les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2049 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ;

« 5° Le F est ainsi modifié :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« - À la fin du 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

« - À la fin du 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2046, 2047 ou 2048 » ;

« b) Au 1° et au 2° du 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

« c) Au 3, les quatre occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2049 » et les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2050 » ;

« d) Au 4, les quatre occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2050 », les quatre occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2049 » et les deux occurrences des mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacées par les mots : « 2046, 2047 ou 2048 » ;

« 6° Au premier alinéa du H, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2049 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ;

« 7° Au premier alinéa et au 2° du I, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

« 8° Le K est ainsi modifié :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« - Au 1°, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2049 » ;

« - Au 2°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2050 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

« - au dernier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ;

« b) Au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ;

« c) Au 3, l’année : « 2050 » est remplacée par l’année : « 2051 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ;

« 9° Au 2 du L, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

« 10° Le M est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

« b) Au troisième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2049 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ;

« 11° Le G est abrogé.

« III. – Le IV de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi rédigé :

« IV. – Le B du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2049. »

Rédiger ainsi cet article :

« Les articles 60 et 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article :

« La section VIII du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

« I. Dans son intitulé, les mots « à la source » sont remplacés par le mot « contemporain ».

II. L’article 204 A est ainsi modifié :

1° Au 1° du 2, après les mots « Pour les revenus mentionnés à l’article 204 B », la fin du 1° est ainsi rédigée : « d’un prélèvement mensuel effectué par l’administration fiscale le mois qui suit le versement de ces revenus sur le compte au sens de l’article 1680 A désigné par le contribuable ».

2°. Au 3, les mots « le débiteur » sont remplacés par les mots « l’administration fiscale ».

III. À l’article 204 B, les mots « de la retenue à la source prévue » sont remplacés par les mots « du prélèvement prévu ».

IV. Le troisième alinéa de l’article 204 E est supprimé.

V. À l’article 204 F, les mots « de la retenue à la source prévue » sont remplacés par les mots « du prélèvement prévu ».

VI. L’article 204 H est ainsi modifié :

1° au premier alinéa du 2 du I, les mots « prélèvements effectués par l’administration fiscale » sont substitués aux mots « retenues à la source effectuées » par deux fois ;

2° au second alinéa du 2 du I :

a) les mots « ou du prélèvement » sont insérés après les mots « du calcul de l’acompte » ;

b) les mots « ou de la transmission du taux au débiteur des revenus en application du 4° » sont supprimés ;

3° au 4 du I, les mots « et le transmet au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A » sont supprimés ;

4° le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « Lorsque l’année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l’antépénultième année par rapport à l’année de prélèvement, il est appliqué par l’administration fiscale un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes : » ;

5° le IV est supprimé.

VII. Le 5 du III de l’article 204 I est ainsi modifié : au a) du 1°, au a) du 2°, au a) du 3° et au a) du 4°, les mots « de retenue à la source » sont remplacés par les mots « du prélèvement ».

VIII. L’article 204 M est supprimé.

IX. À l’article 204 N, la référence « 204 M » est remplacée par la référence « 204 L ».

X. L’article 87 A est ainsi modifié :

1° le début de l’article est ainsi rédigé :« Art. 87 A.- La déclaration mentionnée à l’article 87 est transmise » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots « les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87 – 0 A sont souscrites » sont remplacés par les mots « la déclaration mentionnée à l’article 87 ».

3° Après les mots « les sommes ont été versées », la fin est du 1° est supprimée.

XI. – Aux articles 89 et 89 A, la référence « 87 0 A » est supprimée.

XII. Le 3 du II de la section I du chapitre Ier du livre Ier du livre II est supprimé.

XIII. L’article 1671 B est ainsi rétabli : « La retenue à la source prévue à l’article 182 C est remise au comptable public compétent au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui de paiement des revenus. Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont applicables. »

XIV. L’article 1679 quinquies est ainsi modifié :

1° Après le mot « mai », la fin de la première phrase du troisième aliéna est ainsi rédigée « , et il est fait application des dispositions du 2 et du 3 de l’article 1664 pour son recouvrement et celui du solde de la taxe. » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le redevable qui estime que sa base d’imposition sera réduite d’au moins 25 % ou qui prévoit la cessation de son activité en cours d’année, au sens du I de l’article 1478, peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable public, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu d’imposition, quinze jours avant la date d’exigibilité de l’acompte, une déclaration datée et signée. » ;

3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

XV. Au premier alinéa de l’article 1680, après les mots « du recouvrement », la fin de l’alinéa est supprimée.

XVI. L’article 1729 G est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l’article 204 H » sont supprimés ;

2° Le second alinéa du 1 est supprimé.

XVII. Le 4 de l’article 1731 est supprimé.

XVIII. À la fin du III de l’article 1736, les mots « 88, s’agissant des seules rentes viagères à titre onéreux, et 241, s’agissant des droits d’auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des droits d’inventeur » sont remplacés par les mots « 87, 87 A, 88 et 241 ».

XIX. L’article 1753 bis C est supprimé.

XX. Le I de l’article 1756 est ainsi modifié :

1° après le mot « assimilés », les mots « de retenue à la source prévue à l’article 204 A, » sont supprimés ;

2° les mots « ainsi qu’aux 3° et 4° de l’article 1759‑0 A » sont supprimés.

XXI. L’article 1759‑0 A est supprimé.

XXII. Le dernier alinéa de l’article 1771 est supprimé.

XXIII. Le 3 de l’article 1920 est ainsi rétabli : « 3. Le privilège institué par les 1 et 2 peut être exercé pour le recouvrement des versements qui doivent être effectués par les contribuables en exécution de l’article 1664 avant la mise en recouvrement des rôles dans lesquels seront comprises les impositions en l’acquit desquelles les versements seront imputés et dès l’exigibilité desdits versements. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le G du I de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié :

« 1° Aux 1,2 et 4, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« 2° Au 3, les références : « Les 15° et 22° du B » sont remplacées par les références : « Le 1°, le a du 4°, le 8°, les premier et deuxième tirets du a et le b du 9°, le 13°, le 15°, le 18°, le 22° et le a du 38° du B et le a du 1° du D » ;

« 3° Aux 3 et 5, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 ».

« II. – Le II du même article est ainsi modifié :

« 1° Au A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« 2° Au B, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« 3° Au D :

« a) Au deuxième alinéa du 1, aux premier et deuxième alinéas du 1° du 1 et au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« b) Au 3, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » et l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2098 » ;

« 4° Au E :

« a) Le 2 est ainsi modifié :

« - au 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« - au 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;

« - au dernier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée dans ses six occurrences par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l’année : « 2100 » ;

« b) Le 3 est ainsi modifié :

« - au 1°, l’année : « 2019 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2100 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« - au premier alinéa du 2°, l’année : « 2019 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2100 », l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » et les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;

« - au a du 2°, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« - au 3°, l’année : « 2019 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2100 » et l’année : « 2018 » est remplacée dans ses trois occurrences par l’année : « 2099 » ;

« c) Au 4, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;

« d) Au 5, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2098 », l’année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« 5° Au F :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« - au 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« - au 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;

« b)Au 1° et au 2° du 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« c) Au 3, l’année : « 2018 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2100 » ;

« d) Au 4, l’année : « 2019 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l’année : « 2100 », l’année : « 2018 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l’année : « 2099 » et les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;

« 6° Au premier alinéa du H, l’année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« 7° Au premier alinéa et au 2° du I, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

«  8° Au K :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« - au 1°, l’année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2099 » ;

« - au 2°, l’année : « 2019 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2100 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« - au dernier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« b) Au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« c) Au 3, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2101 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« 9° Au 2 du L, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« 10° Au M :

« a) Au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« b) Au troisième alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« 11° Le G est abrogé.

« III. – Le IV de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi rédigé :

« IV. – Le B du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2099. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le G du I de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié :

« 1° Aux 1,2 et 4, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« 2° Au 3, les références : « Les 15° et 22° du B » sont remplacées par les références : « Le 1°, le a du 4°, le 8°, les premier et deuxième tirets du a et le b du 9°, le 13°, le 15°, le 18°, le 22° et le a du 38° du B et le a du 1° du D » ;

« 3° Aux 3 et 5, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 ».

« II. – Le II du même article est ainsi modifié :

« 1° Au A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« 2° Au B, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« 3° Au D :

« a) Au deuxième alinéa du 1, aux premier et deuxième alinéas du 1° du 1 et au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« b) Au 3, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » et l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2073 » ;

« 4° Au E :

« a) Le 2 est ainsi modifié :

« - au 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« - au 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2071, 2072 ou 2073 » ;

« - au dernier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée dans ses six occurrences par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l’année : « 2075 » ;

« b) Le 3 est ainsi modifié :

« - au 1°, l’année : « 2019 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2075 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« - au premier alinéa du 2°, l’année : « 2019 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2075 », l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » et les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2071, 2072 ou 2073 » ;

« - au a du 2°, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« - au 3°, l’année : « 2019 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2075 » et l’année : « 2018 » est remplacée dans ses trois occurrences par l’année : « 2074 » ;

« c) Au 4, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2071, 2072 ou 2073 » ;

« d) Au 5, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2073 », l’année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« 5° Au F :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« - au 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« - au 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2071, 2072 ou 2073 » ;

« b) Au 1° et au 2° du 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« c) Au 3, l’année : « 2018 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2075 » ;

« d) Au 4, l’année : « 2019 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l’année : « 2075 », l’année : « 2018 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l’année : « 2074 » et les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « 2071, 2072 ou 2073 » ;

« 6° Au premier alinéa du H, l’année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« 7° Au premier alinéa et au 2° du I, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« 8° Au K :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« - au 1°, l’année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2074 » ;

« - au 2°, l’année : « 2019 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2075 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« - au dernier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« b) Au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« c) Au 3, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2076 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« 9° Au 2 du L, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« 10° Au M :

« a) Au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« b) Au troisième alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« 11° Le G est abrogé.

« III. – Le IV de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi rédigé :

« IV.-Le B du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2074. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le G du I de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié :

1° Aux 1,2 et 4, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ;

2° Au 3, les références : « Les 15° et 22° du B » sont remplacées par les références : « Le 1°, le a du 4°, le 8°, les premier et deuxième tirets du a et le b du 9°, le 13°, le 15°, le 18°, le 22° et le a du 38° du B et le a du 1° du D » ;

3° Aux 3 et 5, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 ».

II. – Le II du même article est ainsi modifié : 

1° Au A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ; 

2° Au B, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ; 

3° Au D : 

a) Au deuxième alinéa du 1, aux premier et deuxième alinéas du 1° du 1 et au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ; 

b) Au 3, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » et l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2048 » ; 

4° Au E : 

a) Le 2 est ainsi modifié :

- au 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

- au 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2046, 2047 ou 2048 » ;

- au dernier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée dans ses six occurrences par l’année : « 2049 » et l’année : « 2019 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l’année : « 2050 » ;

b) Le 3 est ainsi modifié :

- au 1°, l’année : « 2019 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2050 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

- au premier alinéa du 2°, l’année : « 2019 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2050 », l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » et les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2046, 2047 ou 2048 » ;

- au a du 2°, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ;

- au 3°, l’année : « 2019 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2050 » et l’année : « 2018 » est remplacée dans ses trois occurrences par l’année : « 2049 » ;

c) Au 4, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2046, 2047 ou 2048 » ; 

d) Au 5, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2048 », l’année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2049 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ; 

5° Au F : 

a) Le 1 est ainsi modifié :

- au 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

- au 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2046, 2047 ou 2048 » ;

b) Au 1° et au 2° du 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ; 

c) Au 3, l’année : « 2018 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l’année : « 2049 » et l’année : « 2019 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2050 » ; 

d) Au 4, l’année : « 2019 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l’année : « 2050 », l’année : « 2018 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l’année : « 2049 » et les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « 2046, 2047 ou 2048 » ; 

6° Au premier alinéa du H, l’année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2049 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ; 

7° Au premier alinéa et au 2° du I, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ; 

8° Au K : 

a) Le 1 est ainsi modifié :

- au 1°, l’année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2049 » ;

- au 2°, l’année : « 2019 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2050 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

- au dernier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ;

b) Au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ; 

c) Au 3, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2051 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ; 

9° Au 2 du L, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ; 

10° Au M : 

a) Au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ; 

b) Au troisième alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2049 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ; 
11° Le G est abrogé.

III. – Le IV de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi rédigé :

« IV. – Le B du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2049. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

Il est ajouté au code général des impôts un article ainsi rédigé :

« Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi. »

II. – En conséquence, supprimer le 2 du III de l’article 204 H du même code.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants suivants :

« B bis. – Après l’article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé :

« Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« E bis. – Le 2 du III de l’article 204 H est abrogé. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

Il est ajouté au code général des impôts un article ainsi rédigé :

« Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi, lorsqu’au titre de cette même année ils ont perçu des revenus d’activité pour un montant inférieur au montant annuel du salaire minimum de croissance. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« B bis. – Après l’article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé :

« Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi, lorsqu’au titre de cette même année ils ont perçu des revenus d’activité pour un montant inférieur au montant annuel du salaire minimum de croissance. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« C bis. – À la première phrase du 2° du 2 de l’article 204 G, les mots : « le bénéfice réel mentionné à l’article 72, diminué » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l’article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l’article 1663 C, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et des deux années précédentes, diminuée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« D bis. – À la seconde phrase du 1 du I de l’article 204 H, les mots : « sous déduction des crédits d’impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » sont remplacés par les mots : « après déduction et prise en compte de l’ensemble des crédits et réductions d’impôt ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Avant l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

À la première phrase du 2° du I de l’article 204 G du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les mots : « le bénéfice réel mentionné à l’article 72 » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l’article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l’article 1663 C, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et des deux années précédentes ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« D bis. – Le 1 du I de l’article 204 H est ainsi modifié :

« 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des frais réels engagés par les salariés et ».

« 2° Au deuxième alinéa, après la référence : « 204 A, », sont insérés les mots : « sous déduction des frais réels engagés par les salariés, ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« D bis Le 3 du I de l’article 204 H est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », est inséré le mot : « première » ;

« 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et, à la fin, le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ». ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

À la seconde phrase du 1 du I de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les mots : « sous déduction des crédits d’impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » sont remplacés par les mots : « après déduction et prise en compte de l’ensemble des crédits et réductions d’impôt ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« D bis – Après le 3 du I de l’article 204 H , il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l’impôt sur le revenu. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :

« D bis. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :

« 1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

« 

« 2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

« 

« 3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

« 

»

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :

« D bis. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

« 1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

«

« 2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

« 

« 3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

« 

 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :

« D bis. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :

« 1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

« 

« 2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

« 

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

« 

 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :

« D bis. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :

1° Le tableau du a est ainsi modifié :

« 

« 2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

« 

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

« 

»

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :

« D bis. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :

1° Le tableau du a est ainsi modifié :

« 

« 2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

«

« 3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

« 

»

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :

« D bis. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :

1° Le tableau du a est ainsi modifié :

« 

« 2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

« 

« 3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

« 

»

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :

« D bis. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :

1° Le tableau du a est ainsi modifié :

« 

« 2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

« 

« 3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

« 

»

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

À la seconde phrase du 1 du I de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des frais réels engagés par les salariés et ».

II. – En conséquence, à la troisième phrase du 1 du I de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, à l’alinéa 28 après la référence : « 204 A », insérer les mots : « sous déduction des frais réels engagés par les salariés, ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

Après le 3 du I de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l’impôt sur le revenu. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

Au second alinéa du 3° de l’article 204 I du code général des impôts, substituer aux mots : « au plus tard le troisième » le mot : « le ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Avant l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :

Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié :

« A. – Le tableau du a est ainsi rédigé :

« 

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du b du 1 du II de l’article 204 H du code général des impôts :

« 

III – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du c du III de l’article 204 H du code général des impôts :

« 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

«

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du b du 1 du II de l’article 204 H du code général des impôts :

« 

III – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du c du III de l’article 204 H du code général des impôts :

« 

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

« 

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du b du 1 du II de l’article 204 H du code général des impôts :

« 

III – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du c du III de l’article 204 H du code général des impôts :

« 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Avant l’alinéa 6, insérer l’article suivant :

Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi modifié :

« 

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du b du 1 du II de l’article 204 H du code général des impôts :

« 

III – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du c du III de l’article 204 H du code général des impôts :

« 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant:

Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

« 

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du b du 1 du II de l’article 204 H du code général des impôts :

« 

III – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du c du III de l’article 204 H du code général des impôts :

« 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

« 

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du b du 1 du II de l’article 204 H du code général des impôts :

« 

III – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du c du III de l’article 204 H du code général des impôts :

« 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Avant l’alinéa 6, insérer l’article suivant :

Le 1 du III de l’article 2014 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

« 

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du b du 1 du II de l’article 204 H du code général des impôts :

« 

III – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du c du III de l’article 204 H du code général des impôts :

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« alinéa, »

insérer les mots :

« après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d’un contrat de travail temporaire et ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

Le 3 du I de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, après le mot : « la », est inséré le mot : « première » ;

2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » ;

3° À la même phrase, le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« E bis. – Au second alinéa du 3° du 3 de l’article 204 I du code général des impôts, les mots : « au plus tard le troisième » sont remplacés par le mot :  « le ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « à l’exception des revenus fonciers de l’année 2017 » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « précision étant ici faite que la détermination des dix années suivantes doit s’effectuer sans tenir compte de l’année 2018 » ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « à l’exception des revenus fonciers de l’année 2018 » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « précision étant ici faite que la détermination des dix années suivantes doit s’effectuer sans tenir compte de l’année 2019 » ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Avant l’alinéa 13, insérer les huit alinéas suivants :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 1729 G, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est abrogé ;

B. – Le 2 de l’article 1730 est ainsi modifié :

1° Le b est ainsi rédigé :

« b. Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » ;

« 2° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) À la différence entre le montant du prélèvement et le montant du prélèvement effectué lorsque le contribuable a indûment bénéficié d’une modulation à la baisse du prélèvement prévue à l’article 204 J, soit car il ne remplissait pas les conditions prévues par ce texte, soit parce que le montant du prélèvement effectué s’avère être inférieur de plus de 10 % au montant qui aurait dû l’être selon les revenus constatés au titre de l’impôt sur le revenu y afférent.

« La majoration prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque le contribuable justifie que l’estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d’éléments difficilement prévisibles à cette date, ou lorsque le contribuable justifie que le prélèvement qui aurait été effectué en l’absence de modulation à la baisse est différent de celui calculé par l’administration en raison de la répartition de ses revenus au cours de l’année. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Avant l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 1729 G, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est abrogé :

B. – Le b du 2 de l’article 1730 est ainsi rédigé :

« b. Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Avant l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

Le second alinéa du 1 de l’article 1729 G est abrogé.

II. – En conséquence, le cinquième alinéa du 2 de l’article 1729 G est abrogé.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Avant l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

Compléter le a du 2 de l’article 1729 G du code général des impôts par la phrase suivante :

« Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin du second paragraphe du b, du 2 du même article ainsi qu’à la fin du second paragraphe du 3 du même article.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Avant l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

Il est ajouté à l’article 1729 G du code général des impôts l’alinéa suivant :

4. La pénalité prévue au présent article n’est pas applicable en cas de rehaussement des bases d’impositions. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Avant l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

Il est ajouté à l’article 1729 G du code général des impôts l’alinéa suivant :

« La majoration prévue au 2 ne s’applique pas à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Avant l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

Après le G de II de l’article 60 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, insérer un H ainsi rédigé :

« H. – L’année 2017 n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Avant l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :

Après le G de II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, insérer un H ainsi rédigé :

« H. – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut se voir refuser une promotion ou une gratification, être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat en raison de son taux de prélèvement à la source prévu à l’article 204 E du code général des impôts.

« Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 2008‑496 précitée ainsi que les dispositions de l’article L. 1134‑4 du code du travail, sont applicables aux contestations concernant le premier alinéa du présent 1.

« Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’une personne en méconnaissance des dispositions du présent 1° est nul.

« 2. Le 1 s’applique à tous les employeurs publics ou privés, y compris ceux exerçant une activité professionnelle indépendante. »

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« L’article 1753 bis C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute utilisation par l’employeur des informations personnelles recueillies dans le cadre de la procédure de retenue de l’impôt sur le revenu à la source qui porterait atteinte aux principes mentionnés à l’article L1132‑1 du code du travail est sanctionnée par les peines prévues à l’article 226‑21 du code pénal. »

I. – Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :

Le C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé :

« C. – Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d’impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères, à l’exception des revenus susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 163‑0 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Substituer aux alinéa 13 à 23 l’alinéa suivant :

« G. – L’article 1729 G est abrogé. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les six alinéas suivants :

« I bis. – Le 2 de l’article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2016‑1978 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modifié :

« 1° Le b est ainsi rétabli :

« b) Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016 – 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » ;

« 2° Après le même b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) À la différence entre le montant du prélèvement et le montant du prélèvement effectué lorsque le contribuable a indûment bénéficié d’une modulation à la baisse du prélèvement prévue à l’article 204 J, soit car il ne remplissait pas les conditions prévues par ce texte, soit parce que le montant du prélèvement effectué s’avère être inférieur de plus de 10 % au montant qui aurait dû l’être selon les revenus constatés au titre de l’impôt sur le revenu y afférent.

« La majoration prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque le contribuable justifie que l’estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d’éléments difficilement prévisibles à cette date, ou lorsque le contribuable justifie que le prélèvement qui aurait été effectué en l’absence de modulation à la baisse est différent de celui calculé par l’administration en raison de la répartition de ses revenus au cours de l’année. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Substituer aux alinéas 13 à 23 l’alinéa suivant :

« G. – L’article 1729 G est abrogé. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le b du 2 de l’article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2016‑1978 de finances rectificative pour 2016, est ainsi rédigé :

« b) Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le second alinéa du 1 est supprimé. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 20 l’alinéa suivant :

« a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :

« a) Le premier alinéa est supprimé ;

« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette majoration ne peut cependant pas être supérieur à 20 %. » ;

« a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« - Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette majoration ne peut cependant pas être supérieur à 20 % ». »

III. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 2 bis. Le second alinéa du même 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette majoration ne peut cependant pas être supérieur à 20 % ». »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le second alinéa du même 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle ne s’applique pas non plus à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. La pénalité prévue au présent article n’est pas applicable en cas de rehaussement des bases d’impositions ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« G bis. – L’article 1753 bis C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute utilisation par l’employeur des informations personnelles recueillies dans le cadre de la procédure de retenue de l’impôt sur le revenu à la source qui porterait atteinte aux principes mentionnés à l’article L. 1132‑1 du code du travail est sanctionnée par les peines prévues à l’article 226‑21 du code pénal. »

Substituer à l’alinéa 24 les six alinéas suivants :

« H. L’article 1759‑0 A est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

« 2° Au 1°, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 000 € » ;

« 3° Au 2°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 2 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 500 € » ;

« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les amendes visées aux 1° et 2° ne sont pas applicables durant la première année d’application du dispositif sous réserve de la bonne foi du collecteur. »

Substituer à l’alinéa 24 les six alinéas suivants :

« H. L’article 1759‑0 A est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

« 2° Au 1°, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 000 € » ;

« 3° Au 2°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 2 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 500 € » ;

« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les amendes visées aux 1° et 2° ne sont pas applicables durant la première année d’application du dispositif sous réserve de la bonne foi du collecteur. »

Substituer à l’alinéa 24 les six alinéas suivants :

« H. L’article 1759‑0 A est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

« 2° Au 1°, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 000 € » ;

« 3° Au 2°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 2 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 500 € » ;

« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les amendes visées aux 1° et 2° ne sont pas applicables durant la première année d’application du dispositif sous réserve de la bonne foi du collecteur. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le I de l’article 73 B du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2018. Dans ce cas, la période initiale est prorogée de douze mois. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Le I de l’article 156 du même code est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les déficits ou fractions de déficits issus de l’exploitation agricole constatés au titre des années 20121 à 2017 et non encore déduits du revenu global, peuvent, sur option du contribuable, ne pas être déduits du revenu global de l’année 2018. Les déficits et fractions de déficits non imputés peuvent être déduits du revenu global de l’année 2019 et des années suivantes, dans la limite de la septième année suivant celle au titre de laquelle ils avaient été initialement constatés. » ;

« 2° Après le premier alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les déficits ou fractions de déficits issus de l’exploitation agricole constatés au titre des années 2012 à 2017 et non encore déduits des bénéfices agricoles, peuvent, sur option du contribuable, ne pas être déduits des bénéfices agricoles réalisés au titre de l’année 2018. Les déficits et fractions de déficits non imputés peuvent être déduits des bénéfices agricoles réalisés au titre de l’année 2019 et des années suivantes, dans la limite de la septième suivant celle au titre de laquelle ils avaient été initialement constatés. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « , à l’exception des revenus fonciers de l’année 2017, » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « la détermination des dix années suivantes s’effectue sans tenir compte de l’année 2018 » ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

 « I bis. – Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 précitée, près le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « , à l’exception des revenus fonciers de l’année 2018, » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « la détermination des dix années suivantes s’effectue sans tenir compte de l’année 2019 » ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 163 quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l’année précédente ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

V. – Le 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts s’applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1^er janvier 2017.

VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du 6° bis du B du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 163 quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l’année précédente ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

V. – Le 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts s’applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1^er janvier 2017.

VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du 6° bis du B du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 163 quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l’année précédente » . »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

V. – Le I bis s’applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1^er janvier 2018.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 163 quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l’année précédente » . »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

V. – Le I bis s’applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1^er janvier 2018.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :

« I bis. – L’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, la date : « 1^er mars » est remplacé par la date : « 1er juillet » ;

« b) Aux deux phrases du deuxième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé, par deux fois, par le taux : « 50 % ».

« c) À la première phrase du même alinéa, le mot : « avant-dernière » est supprimé.

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au I de l’article 199 terdecies‑0 A et ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « prévus » sont insérés les mots : « au IV de l’article 199 terdecies - 0 A et ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au VI de l’article 199 octodecies‑0 A et ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 quater C ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. –  Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 quater F ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. –  Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « 199 decies E à G, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. –  Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 decies H, ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 terdecies‑0 B, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 terdecies‑0 C ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 précitée, après le mot : « articles » est insérée la référence : « 199 quindecies ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. –  Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 199 ter à 200 quindecies ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

 « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 199 quater C, 199 sexdecies, 200 duodecies, 200 terdecies, 200 quater, 200 quater B, 200 quaterdecies, 200 quindecies, 200 undecies ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

 « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. –  Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 199 decies E à G, 199 decies H, 199 septvicies, 199 novovices, 199 octodecies, 199 quater C, 199 quater F, 199 quindecies, 199 septies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 terdecies-0-A-I, 199 terdecies-0-A-VI, 199 terdecies-0-A-VI, 199 terdecies ter-0-A, VI-B, 199 terdecies-0-B, 199 tervicies, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies, 200, 200 decies A, 200 duodecies, 200 terdecies, 200 quater, 200 quater B, 200 quaterdecies, 200 quindecies, 200 undecies ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 vicies A ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 unvicies ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 duovicies ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 tervicies »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 199 sexvicies ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », sont insérées les références : « , 199 septvicies, 199 novovicies » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 quater » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 quater A » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 decies A » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200  duodecies » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 terdecies » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 quaterdecies » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 quindecies » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le troisième alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est supprimé. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

Le 1° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A. – Le premier alinéa du C est ainsi rédigé :

« C. – Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d’impôt prévu au A du même II, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères, à l’exception des revenus susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 163‑0 A du code général des impôts ».»

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

Au 1° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le 1° du C est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

Le 1° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « , et à l’exception des indemnités liées à un licenciement économique ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au 1° du C, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié, ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

Le 1° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « , et à l’exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.