I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, après le mot : « crédits » sont insérés les mots : « ou de réductions ».

II. – Le I s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

I. – Au 2° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, après le mot : « crédits », sont insérés les mots : « ou de réductions ».

II. – Le I s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

I. - Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du résultat imposable les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues à l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 8° de l’article 112 est rétabli dans le texte suivant :

« 8° L’attribution d’actions de sociétés d’investissement à capital variable reçues dans le cadre d’une scission réalisée en application des dispositions du deuxième alinéa des articles L. 214‑7-4 et L. 214‑24‑33 du code monétaire et financier. » ;

B. – Au premier alinéa du I de l’article 137 bis, après la référence : « 150‑0 A » sont insérés les mots : « et de l’attribution de parts de fonds communs de placement reçues dans le cadre d’une scission réalisée en application des dispositions du deuxième alinéa des articles L. 214‑8-7 et L. 214‑24‑41 du code monétaire et financier » ;

C. – L’article 150‑0 D est ainsi modifié :

 1° Le 1 quinquies est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa du 7° est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du 8° » ;

b) Il est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° en cas de cession ou de rachat des parts ou actions du nouveau fonds commun de placement ou de la nouvelle société d’investissement à capital variable créés dans le cadre d’une scission réalisée en application des dispositions des articles L. 214‑7-4, L. 214‑8-7, L. 214‑24‑33 et L. 214‑24‑41 du code monétaire et financier, en cas de dissolution de ces fonds ou société ainsi que pour les distributions mentionnées au 7, au 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l’article 150‑0 A, à partir de la date d’acquisition ou de souscription des parts ou actions de l’ancien fonds commun de placement ou de l’ancienne société d’investissement à capital variable. » ;

2° Après le 10, il est inséré un 10 bis ainsi rédigé :

« 10 bis. Pour le calcul des gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts ou actions ou de la dissolution des fonds communs de placement ou sociétés d’investissement à capital variable issus d’une scission réalisée en application des dispositions des articles L. 214‑7-4, L. 214‑8-7, L. 214‑24‑33 et L. 214‑24‑41 du code monétaire et financier, le prix d’acquisition est déterminé en retenant le prix ou la valeur d’acquisition des actions ou parts de l’entité dont l’actif a été scindé dans le rapport existant entre la valeur liquidative de chacune des entités issues de la scission à la date de cette dernière et la somme arithmétique desdites valeurs liquidatives. »

II. – Le I s’applique aux scissions réalisées à compter de l’entrée en vigueur de l’article 77 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :

« située »

le mot :

« comprise ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 28, procéder à la même substitution.

I. – Le 2 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 11 de l’article 38 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’article L. 134‑4, », sont insérés les mots : « de l’article L. 142‑5, » ; 

b) Au premier alinéa du 2°, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code des assurances » et les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du même code » ;

c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le profit ou la perte constatée à l’occasion du transfert d’éléments d’actif dans la comptabilité auxiliaire d’affectation soumis aux règles de l’article L. 142‑5 du code des assurances n’est pas compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel le transfert est intervenu si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’opération est réalisée conformément aux dispositions des articles L. 142‑4 ou L. 142‑7 du code des assurances ;

« b) Les éléments sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire d’affectation pour leur valeur comptable telle qu’elle figure dans les comptes de l’entreprise procédant à l’opération.

« Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces éléments est calculé d’après la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l’entreprise ayant procédé à l’opération. » ;

2° Au deuxième alinéa du 6 de l’article 39 duodecies, après les mots : « l’article L. 134‑4, », sont insérés les mots : « de l’article L. 142‑5, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations ; ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – La première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 112 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° L’attribution d’actions de sociétés d’investissement à capital variable reçues dans le cadre d’une scission réalisée en application des dispositions du deuxième alinéa des articles L. 214‑7‑4 et L. 214‑24‑33 du code monétaire et financier. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 137 bis, après la référence : « 150‑0 A », sont insérés les mots : « et de l’attribution de parts de fonds communs de placement reçues dans le cadre d’une scission réalisée en application des dispositions du deuxième alinéa des articles L. 214‑8‑7 et L. 214‑24‑41 du code monétaire et financier » ;

3° L’article 150‑0 D est ainsi modifié :

a) Le 1 quinquies est ainsi modifié :

– Le troisième alinéa du 7° est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du 8° » ;

– Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° En cas de cession ou de rachat des parts ou actions du nouveau fonds commun de placement ou de la nouvelle société d’investissement à capital variable créés dans le cadre d’une scission réalisée en application des dispositions des articles L. 214‑7‑4, L. 214‑8‑7, L. 214‑24‑33 et L. 214‑24‑41 du code monétaire et financier, en cas de dissolution de ce fonds ou de cette société ainsi que pour les distributions mentionnées au 7, au 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l’article 150‑0 A, à partir de la date d’acquisition ou de souscription des parts ou actions de l’ancien fonds commun de placement ou de l’ancienne société d’investissement à capital variable. » ;

b) Après le 10, il est inséré un 10 bis ainsi rédigé :

« 10 bis. Pour le calcul des gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts ou actions ou de la dissolution des fonds communs de placement ou sociétés d’investissement à capital variable issus d’une scission réalisée en application des dispositions des articles L. 214‑7‑4, L. 214‑8‑7, L. 214‑24‑33 et L. 214‑24‑41 du code monétaire et financier, le prix d’acquisition est déterminé en retenant le prix ou la valeur d’acquisition des actions ou parts de l’entité dont l’actif a été scindé dans le rapport existant entre la valeur liquidative de chacune des entités issues de la scission à la date de cette dernière et la somme arithmétique desdites valeurs liquidatives. »

II. – Le I s’applique aux scissions réalisées à compter de l’entrée en vigueur du I de l’article 77 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 200 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant : 

« a) Après le mot : « non-résident », la fin de la première phrase du III est ainsi rédigée : « dans le délai prévu pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts. » ; »

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« permettant »

les mots : 

« , énumérés par un décret pris en application du présent article après avoir été soumis à un bilan environnemental global favorable analysant l’ensemble de leur cycle de vie, qui permettent ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther »

les mots :

« de carburants dont les performances en matière d’émissions de dioxyde de carbone, d’oxydes de soufre, d’oxydes d’azote et de particules fines et ultra-fines sont au moins équivalentes à celles du gaz naturel liquéfié ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

À l’alinéa 11, après le mot :

« passagers, »,

insérer les mots :

« pour satisfaire ».

À l’alinéa 13, après chaque occurrence du mot :

« navire »,

insérer les mots :

« ou bateau ».

À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Au début de la seconde phrase du même alinéa du même article, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette option ».

À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot :

« suivantes »,

les mots :

« et organismes suivants ».

À l’alinéa 23, substituer au mot :

« cela »,

les mots :

« cette exonération ».

À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot :

« ou »,

insérer le mot :

« celles ».

À l’alinéa 26, après le mot :

« forces »,

insérer le mot :

« armées ».

À l’alinéa 31, substituer au mot :

« vertu »,

le mot :

« application ».

À l’alinéa 31, après le mot :

« Union »,

insérer le mot :

« européenne ».

À l’alinéa 31, supprimer le mot :

« cumulativement ».

À l’alinéa 50, substituer au mot :

« handicapés »,

les mots :

« personnes en situation de handicap ».

I. – Au début de l’alinéa 70, substituer aux mots :

« Elle n’a pas commis, ainsi que son ou »

les mots : 

« Ni elle ni aucun de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« morale »

insérer les mots : 

« n’ont commis ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« n’a »

les mots :

« n’ont ».

IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : 

« et ne fait pas »

les mots : 

« ni n’ont fait ».

Rédiger ainsi l’alinéa 79 :

« 15° Le F du I de la section VII du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er est abrogé. ».

Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :

« 20° bis À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609 sexvicies, dans sa rédaction résultant de l’article 181 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; ».

I. – À l’alinéa 93,après le mot :

« et »

insérer les mots :

« , concernant les livraisons de biens et les prestations de services mentionnées au même 6° , ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 

« , en tant qu’il renvoie à ce 6° ».

I. - Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du B du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé :

« 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition‑amélioration qui sont financées dans l’une des conditions suivantes :

« a) Par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social ;

« b) Par un prêt locatif social, lorsque les travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que l’habitation ;» 

2° À la cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies‑0 A, les mots : « lorsque l’acquisition est financée par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social » sont remplacés par les mots : « sous certaines conditions de financement » ;

3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Le 2° du I est ainsi rédigé :

« 2° Les travaux dans le cadre de l’acquisition-amélioration qui sont financés dans l’une des conditions suivantes :

« a) Par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social ;

« b) Par un prêt locatif social, lorsque ces travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux  de locaux à usage autre que l’habitation ; » 

b) A la deuxième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du II, les mots : « financés par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social » sont remplacés par les mots : « sous certaines conditions de financement ».

II. - Le I s’applique aux livraisons et travaux pour lesquels le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et la décision d’accorder un prêt locatif social sont intervenus à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les assujettis établis en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° sont portés respectivement à 100 000 € et 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils mentionnés aux a et b du 2° sont portés respectivement à 50 000 € et 60 000 €. » ;

2° Le dernier alinéa du même I est supprimé ;

3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa n’est pas applicable aux seuils mentionnés au dernier alinéa du I. » ;

4° Le second alinéa du même VI est supprimé.

5° Le VII est abrogé ;

II. –Le 2° et le 4° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2023. Ils s’appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Au premier alinéa de l’article 362 du code général des impôts, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Le second alinéa du 2° du I de l’article 125‑0 A est supprimé ; »

II. - Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 20° bis Au premier alinéa du 1 du I bis de l’article 990 I, les mots : « , sans qu’il soit fait application du dernier alinéa du même 2° , » sont supprimés. ; »

III.- Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« XI bis. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du IV de l’article 3 de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie, les mots : « cinquième alinéa du » sont supprimés. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – Le 7° bis du I s’applique aux transformations de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature réalisées à compter du 1^er janvier 2022. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :

« 21° bis L’article 1383 C bis est abrogé ;

« 21° ter Au septième alinéa de l’article 1383 I, la référence : « , 1383 C bis » est supprimée ;

« 21° quater Au troisième alinéa du VII de l’article 1388 quinquies, la référence : « , 1383 C bis » est supprimée ; ».

II. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« 24° bis Au premier alinéa du I sexies de l’article 1466 A, les mots : « à l’article 1383 C bis » sont remplacés par les mots : « au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » ».

III. – Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants :

« VI bis. – L’article 154 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du 2° du A du II, les mots : « le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et » sont supprimés ;

« 2° Au A du IV, les mots : « , le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » sont supprimés. »

IV. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. – Les A et B du III et le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sont supprimés. »

V. – Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :

« VIII bis. – L’article 62 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° Au I, les mots : « des articles 44 octies A et 1383 C bis » sont remplacés par les mots : « de l’article 44 octies A » ;

« 2° Le III est supprimé. »

VI. – À l’alinéa 39, après le mots : « octies » », insérer les mots : « et la référence : « , 1383 C bis » ».

VII. – Après l’alinéa 39, insérer les cinq alinéas suivants :

« X bis. – Le XIX de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

« 1° Le onzième alinéa est supprimé ;

« 2° Le dix-septième alinéa est ainsi modifié :

« a) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;

« b) la référence : « , 1383 C bis » est supprimée. »

I. – À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :

« article »,

insérer les mots :

« et de celles de l’article 44 octies ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et de celles de l’article 44 octies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022 ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Le second alinéa du 2° du I de l’article 125‑0 A est supprimé ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 20° bis Au premier alinéa du 1 du I bis de l’article 990 I, les mots : « , sans qu’il soit fait application du dernier alinéa du même 2° , » sont supprimés ; »

III. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« XI bis. – Au premier alinéa et aux première et seconde phrase du dernier alinéa du IV de l’article 3 de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie, les mots : « cinquième alinéa du » sont supprimés. »

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – Le 7° bis du I s’applique aux transformations de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature réalisées à compter du 1^er janvier 2022. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :

« 21° bis L’article 1383 C bis est abrogé ;

« 21° ter Au septième alinéa de l’article 1383 I, la référence : « , 1383 C bis » est supprimée ;

« 21° quater À la première phrase du dernier alinéa du VII de l’article 1388 quinquies, la référence : « , 1383 C bis » est supprimée ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« 24° bis Au premier alinéa du I sexies de l’article 1466 A, la référence : « à l’article 1383 C bis » est remplacée par la référence : « au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » et la référence : « B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » est remplacée par la référence : « même B » ; ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants :

« VI bis. – L’article 154 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du 2° du A du II, la référence : « le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et » est supprimée ;

« 2° Au A du IV, la référence : « , le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » est supprimée. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. – Les A et B du III et le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sont abrogés. »

V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :

« VIII bis. – L’article 62 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° Au I, les références : « des articles 44 octies A et 1383 C bis » sont remplacées par la référence : « de l’article 44 octies A » ;

« 2° Le III est abrogé. »

VI. – En conséquence, à l’alinéa 39, après la référence : 

« octies » »

insérer la référence : 

« et la référence : « , 1383 C bis » ».

VII. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants :

« X bis. – Le XIX de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

« 1° Le onzième alinéa est supprimé ;

« 2° Le dix-septième alinéa est ainsi modifié :

« a) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;

« b) La référence : « , 1383 C bis » est supprimée.

« 3° Au dix-huitième alinéa, le mot : « onzième, » est supprimé. » .

I. – Au début de l’alinéa 36, substituer au mot :

« Le »

les mots :

« La première phrase du ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :

« abrogé »

le mot :

« supprimée ».

I. – À l’alinéa 45, après le mot :

« impôts »,

insérer les mots :

« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, »

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi ».

À l’alinéa 46, après le mot :

« impôts »,

insérer les mots :

« , dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ».

À l’alinéa 47, après le mot :

« impôts »,

insérer les mots :

« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dépôt du présent projet de loi à l’Assemblée nationale »

les mots :

« 22 septembre 2021 ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« la réalisation »

le mot :

« l’exécution »

À l’alinéa 14, après le mot :

« dispenses »,

insérer les mots :

« prévues à l’article L. 262‑12 ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« le réduisent »

les mots :

« réduisent son montant ».

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« ressort du »

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« du code de l’action sociale et des familles ».

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« Par dérogation à »

les mots :

« Pour l’application de ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 37 et 49.

III. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer au mot :

« À »

les mots :

« Pour l’application de ».

À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer à la référence :

« du présent chapitre »

la référence :

« du présent article ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :

« i) Les conditions dans lesquelles les demandes sont instruites et le revenu de solidarité active est attribué... (le reste sans changement). »

À l’alinéa 48, substituer aux mots :

« les directeurs des organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 procèdent »

les mots :

« le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 procède ».

À l’alinéa 51, substituer aux mots :

« attribution, l’instruction »

les mots :

« instruction des demandes et de l’attribution ».

Après la seconde occurrence du mot :

« liste »,

supprimer la fin de l’alinéa 55.

Compléter l’alinéa 57 par les mots :

« des sommes indûment payées ».

À l’alinéa 59, après la seconde occurrence du mot :

« les »

insérer le mot :

« paiements ».

À la première phrase de l’alinéa 63, après la deuxième occurrence du mot :

« département, »

insérer le mot :

« est ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer à la référence :

« aux deux précédents alinéas »

la référence :

« aux premier et second alinéas de l’article L. 262‑47 et au présent 20° ».

À la première phrase de l’alinéa 66, supprimer la référence :

« du I du présent article »

À la seconde phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots :

« l’instance prévue à »

les mots :

« la commission mentionnée au troisième alinéa du 5° du I de »

À l’alinéa 74, substituer aux mots :

« leur exercice »

les mots :

« l’exercice de la compétence transférée ».

À l’alinéa 76, supprimer le mot :

« péréquée ».

Compléter l’alinéa 77 par les mots :

« de ce produit ».

I. – À l’alinéa 81, substituer au mot :

« expérimentant »

les mots :

« participant en application de l’article 12 de la loi n°   du   de finances pour 2022 à l’expérimentation relative à ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 83, à la première phrase de l’alinéa 86 et aux alinéas 89, 91 et 93.

À l’alinéa 89, substituer au mot :

« pendant »

le mot :

« pour ».

Supprimer la neuvième ligne du tableau de l'alinéa 2.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le 3° de l’article L. 813‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du douzième alinéa du h du 1° du I de l’article 31, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».

2° Au 1° ter du II de l’article 156, les mots : « monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».

I. – Après la deuxième phrase du 9° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce plafond n’est pas applicable aux cessions réalisées au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 1. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Le premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le mot : « respectivement » est supprimé ;

2° Les mots : « et en 2021 » sont supprimés ;

3° Les mots : « et du IV de l’article 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 » sont supprimés ;

4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contribuables portent sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2021 les montants de chiffre d’affaires ou de recettes qu’ils ont déduits des montants déclarés à ces organismes en application du IV de l’article 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et du IV de l’article 25 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après la deuxième phrase du 9° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n’est pas applicable aux cessions réalisées au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 1 du présent code. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À la seconde phrase du douzième alinéa du h du 1° du I de l’article 31, les mots : « inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques » ;

2° Au 1° ter du II de l’article 156, les mots : « à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre des monuments historiques ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ».

II. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : «  de chacune des années 2020 à 2023 ».

II. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport évaluant le dispositif prévu au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, en précisant les effets du plafond dérogatoire et temporaire de 1000 euros pour les dons réalisés.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

« Art. 220 septdecies. – I. – Les entreprises d’édition musicale, au sens de l’article L. 132‑1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au III engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler et d’administrer des œuvres musicales éditées, d’assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d’un auteur ou d’un compositeur, à condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de services de télévision ou de radiodiffusion.

« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler et d’administrer des œuvres musicales éditées, d’assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents en exécution d’un contrat conclu à compter du 1^er janvier 2022 et remplissant les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Être conclu par une entreprise d’édition musicale établie en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectue les prestations liées à la création des œuvres musicales ainsi qu’aux opérations d’édition de celles-ci ;

« 2° Stipuler que l’auteur ou le compositeur s’engage à accorder un droit de préférence à l’entreprise pour l’édition de ses œuvres futures conformément à l’article L. 132‑4 du code de la propriété intellectuelle ;

« 3° Lier une entreprise d’édition musicale à un nouveau talent défini comme un auteur ou compositeur dont les œuvres éditées n’ont pas dépassé un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret pour deux albums distincts ou qui, en qualité d’auteur ou de co-auteur, de compositeur ou de co-compositeur ou dans le cadre d’une œuvre collective, n’a pas contribué à l’écriture ou à la composition de plus de 50 % des œuvres figurant dans deux albums distincts ayant chacun dépassé ce seuil de ventes et d’écoutes.

« S’agissant des œuvres comportant des paroles, le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux œuvres de nouveaux talents dont la moitié au moins sont d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France. Par dérogation, pour les entreprises qui satisfont à la définition de la microentreprise donnée au 3 de l’article 2 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les œuvres comportant des paroles qui ne relèvent pas de cette catégorie ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt dans la limite du nombre d’œuvres d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France, déposées la même année au cours du même exercice par la même entreprise au répertoire d’un organisme de gestion collective au sens de l’article L. 321‑1 du code de la propriété intellectuelle hors répertoire étranger sous-édité. Le seuil d’effectif est calculé hors personnels rémunérés au cachet. S’agissant des œuvres de nouveaux talents, le bénéfice du crédit d’impôt s’apprécie au niveau de l’entreprise redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des œuvres déposées au répertoire d’un organisme de gestion collective au sens de l’article L. 321‑1 du code de la propriété intellectuelle chaque année, hors répertoire étranger sous-édité.

« III. – Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses suivantes engagées jusqu’au 31 décembre 2024, pour des opérations mentionnées au II effectuées en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

« 1° Pour les dépenses de soutien à la création des œuvres musicales dans le cadre d’un contrat mentionné au II :

« a. les frais de personnel permanent de l’entreprise incluant :

« – les salaires et les charges sociales afférents au personnel participant directement au soutien à la création des œuvres musicales : directeurs des services artistiques, directeurs artistiques, responsables artistiques, conseillers artistiques, directeurs musicaux, répétiteurs, collaborateurs artistiques, superviseurs musicaux, musiciens, accompagnateurs musicaux, ingénieurs du son et techniciens, responsables et collaborateurs du service synchro (cinéma, audiovisuel, production multimédia, illustration musicale, promotion de marques de produits ou de services), responsables et collaborateurs du service de rédaction-correction, responsables et collaborateurs du service de fabrication, responsables et collaborateurs du service de matériel d’orchestre, directeurs administratifs et financiers, directeurs juridiques, responsables juridiques, juristes, assistants juridiques, responsables et collaborateurs du service de traitement, de valorisation et d’analyses de données, responsables et collaborateurs du service chargé de la communication et du développement numériques ;

« – la rémunération, incluant les charges sociales, des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création des œuvres musicales, dans la limite d’un montant, fixé par décret, ne pouvant excéder 50 000 € par an. Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises, au sens de l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014 précité ;

« b. les frais de personnel non permanent de l’entreprise, incluant les salaires et charges sociales, afférents aux directeurs artistiques, responsables artistiques, conseillers artistiques, directeurs musicaux, répétiteurs, collaborateurs artistiques, superviseurs musicaux, musiciens, accompagnateurs musicaux, ingénieurs du son et techniciens engagés pour la création des œuvres musicales ;

« c. les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement, dans la limite d’un montant par nuitée, fixé par décret, ne pouvant excéder 270 € ;

« d. les dépenses liées à la formation musicale de l’auteur ou du compositeur ;

« e. les dépenses liées à l’organisation ou à la participation de l’auteur à des séminaires d’écriture musicale, y compris les frais d’inscription et de déplacement ;

« f. les dépenses de création et de maquettage : location de studios de répétition ou d’enregistrement, captations sonores, location et transport de matériels et d’instruments ;

« 2° Pour les dépenses liées au contrôle et à l’administration des œuvres musicales éditées dans le cadre d’un contrat mentionné au II :

« a. les frais de personnel permanent de l’entreprise incluant :

« – les salaires et charges sociales afférents au personnel directement chargé du contrôle et de l’administration des œuvres musicales : directeurs des services artistiques, directeurs artistiques, responsables artistiques, conseillers artistiques, directeurs musicaux, répétiteurs, collaborateurs artistiques ; superviseurs musicaux, accompagnateurs musicaux, ingénieurs du son et techniciens ; responsables et collaborateurs du service synchro (cinéma, audiovisuel, production multimédia, illustration musicale, promotion de marques de produits ou de services), responsables et collaborateurs du service de rédaction-correction, responsables et collaborateurs du service « copyright », responsables et collaborateurs du service de fabrication, responsables et collaborateurs du service de matériel d’orchestre, responsables de catalogue, directeurs administratifs et financiers, directeurs juridiques, responsables et collaborateurs du service de traitement, de valorisation et d’analyses de données, juristes, assistants juridiques, directeurs ou responsables de services de répartition, gestionnaires des royautés, directeurs comptables, chefs comptables, comptables ;

« – la rémunération, incluant les charges sociales, des dirigeants, correspondant à leur participation directe au contrôle et à l’administration des œuvres musicales, dans la limite d’un montant, fixé par décret, ne pouvant excéder 50 000 € par an. Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises, au sens de l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission précité ;

« b. les frais de déclaration des œuvres musicales ;

« c. les dépenses de veille liées à l’exploitation illicite des œuvres musicales ;

« d. les frais de défense des œuvres musicales, des droits des auteurs et des compositeurs ;

« 3° Pour les dépenses liées à la publication, à l’exploitation, à la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et au développement du répertoire de l’auteur ou du compositeur dans le cadre d’un contrat mentionné au II :

« a. les frais de personnel permanent de l’entreprise incluant :

« – les salaires et charges sociales afférents au personnel directement chargé de la publication, de l’exploitation et de la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées : directeurs des services artistiques, directeurs artistiques, responsables artistiques, conseillers artistiques, directeurs musicaux, répétiteurs, collaborateurs artistiques, superviseurs musicaux, accompagnateurs musicaux, ingénieurs du son et techniciens, responsables et collaborateurs du service synchro (cinéma, audiovisuel, production multimédia, illustration musicale, promotion de marques de produits ou de services), responsables et collaborateurs du service de fabrication, responsables et collaborateurs du service de matériel d’orchestre, responsables de catalogue ; directeurs administratifs et financiers, directeurs juridiques, responsables juridiques, juristes, assistants juridiques, directeurs comptables, chefs comptables, comptables, directeurs de la communication et des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, chargés de diffusion ou de commercialisation, attachés de presse ou de relations publiques, responsables et collaborateurs du service de traitement, de valorisation et d’analyses de données, responsables et collaborateurs du service chargé de la communication et du développement numériques ;

« – la rémunération, incluant les charges sociales, des dirigeants correspondant à leur participation directe à la publication, à l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées, dans la limite d’un montant, fixé par décret, ne pouvant excéder 50 000 € par an. Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises, au sens de l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014 précité ;

« b. les dépenses de reproduction graphique et d’impression, tant physique que numérique, des œuvres musicales éditées, y compris les frais de relecture et de correction des manuscrits ;

« c. les dépenses de commercialisation des œuvres musicales sur support physique ou numérique ;

« d. les dépenses de prospection commerciale engagées en vue d’assurer l’exportation et la diffusion à l’étranger des œuvres musicales éditées, incluant notamment les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement, dans la limite d’un montant par nuitée, fixé par décret, ne pouvant excéder 270 € ;

« e. les dépenses engagées au titre de la participation de l’auteur ou du compositeur à des émissions de télévision, de radio ou à des programmes audiovisuels, ainsi que celles engagées pour la présentation des œuvres musicales éditées à des émissions ou programmes ;

« f. les dépenses liées à la création et à la gestion de contenus audiovisuels et multimédias consacrés aux œuvres musicales éditées ;

« g. les dépenses liées à la captation sonore des œuvres musicales éditées et à la création de maquettes phonographiques : location de studios d’enregistrement et frais de réalisation, d’arrangement, de mixage et de matriçage ;

« h. les frais de location ou de transport de matériel ou d’instruments ;

« i. dès lors qu’ils ne sont pas immobilisés, les frais d’achat du petit matériel utilisé exclusivement dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de l’exploitation commerciale de l’œuvre éditée ;

« j. les dotations aux amortissements, lorsqu’elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de l’exploitation commerciale de l’œuvre éditée ;

« k. les dépenses liées aux répétitions et aux représentations promotionnelles des œuvres musicales éditées.

« Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 300 000 € par contrat mentionné au II.

« Les dépenses définies aux 1° , 2° et 3° confiées à des entreprises liées à l’édition musicale établies en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, sont retenues dans l’assiette du crédit d’impôt à hauteur de 1 600 000 € par exercice.

« IV. – Les mêmes dépenses ne peuvent pas entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d’impôt mentionné au I et dans celle de tout autre crédit d’impôt.

« V. – Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’article 2 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

« VI. – Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d’une demande d’agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d’un comité d’experts, atteste que les conditions prévues au II sont remplies. Les modalités de fonctionnement du comité d’experts et les conditions de délivrance de l’agrément provisoire sont fixées par décret.

« VII. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« VIII. – 1. La somme des crédits d’impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 500 000 € par entreprise et par exercice.

« 2. En cas de co-édition, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à leur part dans les dépenses exposées.

« IX. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. » ;

2° Après l’article 220 Q, il est inséré un article 220 Q bis ainsi rédigé :

« Art. 220 Q bis. – Le crédit d’impôt défini à l’article 220 septdecies est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 septdecies ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent est restitué.

« L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.

« L’agrément mentionné au VI de l’article 220 septdecies ne peut être accordé lorsque l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.

« En cas de non-obtention de l’agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

« À défaut, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l’agrément définitif.

« L’agrément définitif est délivré par le ministre chargé de la culture après avis d’un comité d’experts. Les modalités de fonctionnement du comité d’experts et les conditions de délivrance de l’agrément définitif sont fixées par décret.

3° Le x du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli :

« x. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 septdecies ; l’article 220 Q bis s’applique à la somme de ces crédits d’impôts. »

II. – L’article 3 de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique est ainsi modifié :

1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

2° Après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « et du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales mentionné à l’article 220 septdecies dudit code ».

III. – Les I et II s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 

II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un décret fixe les modalités de détermination des ressources à prendre en compte ainsi que la période de référence retenue pour l’appréciation de cette condition. » »

2° À la fin du III, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au I de l’article 163 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot :

« les »,

les mots :

« l’une des ».

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« par »,

le mot :

« pour ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 3822‑4 du code de la santé publique, la référence : « L. 3512‑19 » est supprimée. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 3822‑4 du code de la santé publique, la référence : « , L. 3512‑19 » est supprimée. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Le B du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 1382 J ainsi rédigé :

« Art. 1382 J. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise jusqu’au 31 janvier 2022, exonérer totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient au titre de 2022 les locaux utilisés par les associations de protection des animaux mentionnées au II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime.

« Les propriétaires des locaux souhaitant bénéficier de l’exonération en adressent la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 28 février 2022.

« II. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération à fiscalité propre ayant institué l’exonération en 2022 peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, la renouveler pour les impositions au titre de la seule année 2023.

« Dans ce cas, les propriétaires des locaux souhaitant en bénéficier en adressent la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 1^er janvier 2023. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’article 1594-0 F sexies du code général des impôts, les références : « L. 181‑15 à L. 181‑29 » sont remplacées par les références : « L. 181‑14 à L. 181‑28 ».

Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

I. – Au 8° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, après le mot : « jardin, » sont insérés les mots : « les serres de jardin destinées à un usage non-professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : 

« relation »,

insérer les mots : 

« des personnes ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« des personnes ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : 

« termes » 

le mot : 

« montants ».

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots : 

« qui ne peut excéder 0,5 % »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Ce taux ne peut excéder 0,5 %. »

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : 

« l’un des États membres » 

les mots : 

« un État membre »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« représenté » 

le mot : 

« redevable ».

À l’alinéa 25, substituer au mot : 

« en » 

les mots :

« au titre de l’année ».

Après le mot : 

« code » 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : 

« , dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail. »

I. – Au début de l’alinéa 27, supprimer les mots : 

« L’obligation du secret professionnel, définie aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal, s’applique à ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« sont astreintes au secret professionnel, défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à celles »,

les mots :

« aux impositions ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« le »,

les mots : 

« les dispositions relatives au ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : 

« et », 

insérer le mot : 

« à ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : 

« que », 

les mots : 

« qu’aux ».

Après le 7 de l’article 1681 septies du code général des impôts, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :

« 7 bis. Le paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France mentionnée à l’article 990 D est effectué par télérèglement. »

L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;

b) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

b) Le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : 

« recouvrées »

le mot : 

« recouvrés ».

I. – À l’alinéa 29, substituer au mot : 

« vertu »

le mot : 

« application ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« immeuble »

insérer les mots :

« faisant l’ ».

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :

« susmentionnée »

le mot : 

« précitée »

Substituer à l’alinéa 72 les trois alinéas suivants :

« 2° Le II de l’article 1756 du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) La référence : « L. 332‑5 » est remplacée par les références : « L. 741‑1 à L. 741‑3 » ;

« b) À la fin, les mots : « et à l’article 1729 » sont remplacés par les mots : « , à l’article 1729 et à l’article 1732 ». »

À l’alinéa 84, substituer aux mots : 

« et qui »

les mots :

« lorsque ces créances ».

À l’alinéa 90, substituer aux mots : 

« en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et du »

les mots : 

« et au ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 97, substituer à la première occurrence des mots : 

« pour les »

les mots : 

« et s’appliquent aux ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : 

« que pour les »

les mots : 

« qu’aux ».

I. – À l’alinéa 100, substituer à la première occurrence des mots : 

« pour les »

les mots : 

« et s’applique aux ».

II. – En conséquence, substituer aux mots : 

« que pour les »

les mots : 

« qu’aux ».

À l’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : 

« au »

le mot : 

« du ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« mentionnées à »

les mots : 

« en application de ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. 

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : 

« maximal ».

Le 3° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

Le 4° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

Le 5° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

Le 6° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

Le 11° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

Le 14° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

Le 16° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

Le 20° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

Le 11° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Le 13° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Le 19° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Le 29° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 403 du code général des impôts, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 ».

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le 4° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

Le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le 6° est abrogé ;

2° Le début du quarante-et-unième alinéa est ainsi rédigé :

« Le document relatif à la politique mentionnée au 13° comporte également... (le reste sans changement). »

Le 11° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

Le 16° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

Le 20° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

Le 29° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« actuellement ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« modifications apportées en application »

les mots : 

« dispositions prises sur le fondement ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : 

« le »

le mot : 

« ce ».

Après le mot : 

« prévoir »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : 

« l’adaptation en outre-mer des dispositions prises sur le fondement des 1° à 7° du présent I ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 28 février 2022 sur le bilan de l’exécution par l’État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Ce rapport s’attache notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation du comité européen de la protection des données relative à l’évaluation des accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers dans le domaine fiscal.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Après la deuxième phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est majoré de 4 € par habitant pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1^er janvier 2022 lorsqu’elles ne regroupent que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants. ». »

I. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 240 € » est remplacé par le montant : « 310 € ».

II. – Le I s’applique à l'imposition des revenus de l'année 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« directement aux salariés ou »

les mots :

« soit directement aux salariés, soit ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence de la référence :

« au I »,

insérer les mots :

« du présent article ».

I. – Après le mot : 

« lesquels », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : 

« les conditions cumulatives suivantes sont remplies : »

II. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : 

« a) Une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2022 ; 

« b) Les travaux de démolition n’ont pas été engagés avant cette date. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. .

I. – Après le mot : 

« lesquels », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : 

« les conditions cumulatives suivantes sont remplies : »

II. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : 

« a) Une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2022 ; 

« b) Les travaux de démolition n’ont pas été engagés avant cette date. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. .

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot : 

« années », 

le mot : 

« ans ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot : 

« années », 

le mot : 

« ans ». 

Supprimer l'alinéa 4.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants :

« 1° A Après le 5 bis de l’article 38, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :

« « 5 ter. Le profit résultant de la remise de parts ou d’actions consécutive à la scission de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement à capital variable réalisée en application des dispositions des articles L. 214‑7‑4, L. 214‑8‑7, L. 214‑24‑33 et L. 214‑24‑41 du code monétaire et financier n’est pas compris dans le résultat imposable.

« « La valeur fiscale des parts ou actions reçues lors de la scission, réalisée dans les conditions mentionnées au premier alinéa, est égale au produit de la valeur d’inscription au bilan des parts ou actions de l’entité scindée et du rapport, à la date de la scission, entre la valeur liquidative de l’entité dont les parts ou actions sont reçues et la somme des valeurs liquidatives de l’entité scindée et de l’entité issue de la scission.

« « La valeur fiscale des parts ou des actions de l’entité scindée est égale à la différence entre la valeur d’inscription au bilan de ces parts ou actions et la valeur fiscale des parts ou actions reçues déterminée dans les conditions prévues par l’alinéa précédent.

« « Les sommes correspondant à la répartition des actifs des fonds communs de placement ou des sociétés d’investissement à capital variable scindés sont affectées en priorité au remboursement des apports dans la limite de la valeur fiscale des parts ou des actions de ces fonds ou sociétés. L’excédent est compris dans le résultat imposable de l’exercice au cours duquel il est réalisé. La valeur fiscale de ces parts ou de ces actions est diminuée à concurrence des sommes réparties qui n’ont pas été imposées en application du présent alinéa.

« « Les provisions ultérieures, ainsi que le profit ou la perte résultant de la cession, du rachat ou de l’annulation des parts ou actions de l’entité scindée ou de l’entité issue de la scission sont calculés d’après les valeurs fiscales telles que déterminées aux deuxième et troisième alinéas.

« « La durée de détention des parts ou actions reçues lors de la scission est décomptée à partir de la date d’acquisition des parts ou actions de l’entité scindée.

« « Les dispositions du présent 5 ter ne sont pas applicables aux parts ou actions détenues par les entreprises qui comprennent l’écart entre la valeur liquidative à l’ouverture et à la clôture de l’exercice dans le résultat imposable de chaque exercice en application du 1° de l’article 209‑0 A. » ;

« 1° B L’article 54 septies est ainsi modifié :

« a) Au I, après la référence : « 5 bis », est insérée la référence : « , 5 ter » ;

« b) A la première phrase du premier alinéa du II, après la référence : « 5 bis, », est insérée la référence : « 5 ter ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants :

« 1° A Après le 5 bis de l’article 38, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :

« « 5 ter. Le profit résultant de la remise de parts ou d’actions consécutive à la scission de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement à capital variable réalisée en application des dispositions des articles L. 214‑7‑4, L. 214‑8‑7, L. 214‑24‑33 et L. 214‑24‑41 du code monétaire et financier n’est pas compris dans le résultat imposable.

« « La valeur fiscale des parts ou actions reçues lors de la scission, réalisée dans les conditions mentionnées au premier alinéa, est égale au produit de la valeur d’inscription au bilan des parts ou actions de l’entité scindée et du rapport, à la date de la scission, entre la valeur liquidative de l’entité dont les parts ou actions sont reçues et la somme des valeurs liquidatives de l’entité scindée et de l’entité issue de la scission.

« « La valeur fiscale des parts ou des actions de l’entité scindée est égale à la différence entre la valeur d’inscription au bilan de ces parts ou actions et la valeur fiscale des parts ou actions reçues déterminée dans les conditions prévues par l’alinéa précédent.

« « Les sommes correspondant à la répartition des actifs des fonds communs de placement ou des sociétés d’investissement à capital variable scindés sont affectées en priorité au remboursement des apports dans la limite de la valeur fiscale des parts ou des actions de ces fonds ou sociétés. L’excédent est compris dans le résultat imposable de l’exercice au cours duquel il est réalisé. La valeur fiscale de ces parts ou de ces actions est diminuée à concurrence des sommes réparties qui n’ont pas été imposées en application du présent alinéa.

« « Les provisions ultérieures, ainsi que le profit ou la perte résultant de la cession, du rachat ou de l’annulation des parts ou actions de l’entité scindée ou de l’entité issue de la scission sont calculés d’après les valeurs fiscales telles que déterminées aux deuxième et troisième alinéas.

« « La durée de détention des parts ou actions reçues lors de la scission est décomptée à partir de la date d’acquisition des parts ou actions de l’entité scindée.

« « Les dispositions du présent 5 ter ne sont pas applicables aux parts ou actions détenues par les entreprises qui comprennent l’écart entre la valeur liquidative à l’ouverture et à la clôture de l’exercice dans le résultat imposable de chaque exercice en application du 1° de l’article 209‑0 A. » ;

« 1° B L’article 54 septies est ainsi modifié :

« a) Au I, après la référence : « 5 bis », est insérée la référence : « , 5 ter » ;

« b) A la première phrase du premier alinéa du II, après la référence : « 5 bis, », est insérée la référence : « 5 ter ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues aux articles R*196‑1 et R*196‑3 du livre des procédures fiscales », 

les mots :

« dans les conditions prévues pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts ». 

À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : 

« et », 

le mot : 

« ou ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot : 

« mêmes ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« que celles ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° L’article 244 bis A est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa du IV, les mots : « désigné comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « accrédité auprès du service des impôts » ;

« b) Après le IV, il est ajouté un IV bis ainsi rédigé :

« « IV bis. – A. Pour l’application du IV, seule peut être accréditée la personne morale qui remplit les conditions suivantes :

« « 1° Elle est constituée sous forme de société par actions à conseil d’administration et a nommé au moins un commissaire aux comptes ;

« « 2° Elle est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement à la date de la demande d’accréditation ;

« « 3° Aucun de ses dirigeants n’a commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n’a fait l’objet des sanctions prévues par les articles L. 651‑2, L. 653‑2 et L. 653‑8 du code de commerce au cours des trois années qui précèdent, ni n’a fait l’objet d’une mesure d’interdiction en cours d’exécution prévue par l’article L. 653‑8 du même code ;

« « 4° Elle dispose d’un capital social au minimum équivalent à celui exigé pour les sociétés de financement dont l’agrément est limité à l’exercice des opérations de caution ;

« « 5° Elle produit chaque année, avant le 30 juin, une attestation de son commissaire aux comptes certifiant que la garantie financière en faveur du Trésor Public, qui résulte d’un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution, est au moins égale à 0,50 % du montant total des ventes pour lesquelles elle est intervenue en qualité de représentant fiscal accrédité pour les années non couvertes par la prescription du droit de reprise de l’administration, et que le montant de son capital social, diminué le cas échéant de tout report à nouveau ou résultat déficitaire, est au moins égal à la moitié de cette garantie financière.

« « B. Le service des impôts retire l’accréditation du représentant lorsqu’il cesse de remplir les conditions mentionnées au A du présent IV bis ou lorsqu’il ne respecte pas les obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour le compte des personnes qu’il représente ou pour son compte propre.

« « C. Les modalités de délivrance, de suivi et de retrait de l’accréditation sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :

« autre ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : 

« européenne »,

insérer les mots : 

« , autre que la France, ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« effectuées à destination des »,

les mots :

« destinées aux ».

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« effectuées à destination des »,

les mots :

« destinées aux ».

À l’alinéa 55, substituer au mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

Substituer à l’alinéa 61 les trois alinéas suivants :

« a) Produits d’origine agricole n’ayant subi aucune transformation ;

« a bis) Produits de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation ;

« a ter) Poulains vivants ; »

À l’alinéa 79, substituer aux mots :

« faisant l’objet de »,

les mots :

« ayant donné lieu à ».

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« dans l’une des conditions suivantes ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la mention : 

« b) »,

insérer le mot : 

« Ou ».

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« dans l’une des conditions suivantes » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la mention :

« b) »,

insérer le mot :

« Ou ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« « Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. » »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« ou d’une opération assimilée, ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Substituer à l’alinéa 6 les dix alinéas suivants :

« 5° Le troisième alinéa du I de l’article 44 duodecies est ainsi modifié :

« a) Après la référence : « 44 sexies, », est insérée la référence : « 44 septies dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022, » ;

« b) Après la référence : « 44 octies, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la même loi, » ;

« c) Après la référence : « 44 sexdecies », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;

« d) Les mots : « et 44 septies » sont supprimés ;

« 5° bis L’article 44 terdecies est ainsi modifié :

« a) Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :

« – après la référence : « 44 septies », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022 » ;

« – après la référence : « 44 octies », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la même loi » ;

« b) Au second alinéa du III, la référence : « , 44 septies » est supprimée ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« 6° bis L’article 44 quindecies est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du III, après la référence : « 44 septies » et la référence : « 44 octies », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022 » ;

« b) Au IV, la référence : « , 44 septies » est supprimée ; »

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer la référence :

« 44 quindecies, ».

Compléter l’alinéa 60 par les mots :

« et les mots : « quatorzième, quinzième et seizième alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « treizième, quatorzième et quinzième alinéas du présent XIX » ; ».

À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots :

« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, les références : « aux articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AB » sont remplacées par la référence : « à l’article 199 terdecies-0 A ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée :

a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ;

b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ;

2° À la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er avril 2022.

III. – La perte de recettes pour les personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« conformément à »

les mots :

« en application de ».

I. – L’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée :

a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ;

b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ;

2° À la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er avril 2022.

III. – La perte de recettes pour les personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après la deuxième phrase du 9° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n’est pas applicable aux cessions réalisées au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 1 du présent code. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après la deuxième phrase du 9° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n’est pas applicable aux cessions réalisées au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 1 du présent code. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« énergies »,

le mot :

« énergie ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« ces logements »

les mots : 

« ce logement ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 28 et 29.

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations. »

II. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.

Supprimer cet article.

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations ; ».

II. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.

Supprimer cet article.

I. – L’article 200 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus‑values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. »

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2023.

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À la première phrase et à la dernière phrase, deux fois, du III, la référence : « I » est remplacée par la référence : « A du I » ».

II. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : 

« , qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Les a et c du 1° et le 3° du I s’appliquent aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter de cette même date. »

I. – L’article 200 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus‑values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. »

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2023.

À l’alinéa 5, après le mot :

« impôt »,

insérer les mots :

« mentionné au I ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« conformément »,

les mots :

« dans les conditions prévues ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« dans »,

le mot :

« emploient ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :

« dans »,

le mot :

« employant ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« incluant les charges sociales »,

les mots :

« charges sociales incluses ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 23 et 30.

À l’alinéa 22, substituer au mot :

« royautés »,

le mot :

« redevances ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« le montant de cette somme est porté à »,

les mots : 

« la somme des deux montants ne doit pas excéder ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« le montant de cette somme est porté à », 

les mots : 

« la somme des deux montants ne doit pas excéder ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« Pour »

les mots :

« À titre expérimental, pour »

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« , à titre expérimental, ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« conformément »,

les mots :

« dans les conditions prévues ».

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise jusqu’au 31 janvier 2022, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient et pour une durée de deux ans au plus, les propriétés mentionnées au II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de locaux ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« éléments »

insérer les mots :

« d’identification des propriétés ».

IV.  – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

V. – Compléter l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après la référence :

« L. 7345‑1, » ,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :

« le produit de la taxe prévue à l’article 300 bis du code général des impôts est affecté à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis À L’article L. 6331‑48‑1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis Le 1° de l’article L. 6355‑24 est ainsi modifié :

« a) Les références : « L. 6331‑5  à L. 6331‑8 » sont remplacées par la référence : « L. 6331‑6 » ;

« b) Après la référence : « L. 6331‑55 », la fin est ainsi rédigée : « , L. 6331‑56 et L. 6331‑69 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au c du 2° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 6331‑5 » est supprimée et, après la référence : « L. 6331‑26 », est insérée la référence : « L. 6331‑69 » . »

À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« sur ce territoire »

les mots :

« à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

À l’alinéa 50, substituer au mot :

« retracée » 

le mot :

« retracé ».

I. – À l’alinéa 53, substituer aux mots :

« conformément à » 

les mots :

« en application de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« auprès des »

le mot :

« aux ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 58, substituer aux mots :

« paiements directs »,

les mots :

« paiement direct ».

À l’alinéa 88, substituer aux deux occurrences des mots :

« rédaction antérieure à la présente loi »,

les mots :

« version en vigueur au 31 décembre 2021 ».

À l’alinéa 94, après le mot : 

« impôts »,

insérer les mots :

« en matière de taxes sur le chiffre d’affaires ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« leur »

le mot :

« la ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : 

« de ces infractions ».

À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : 

« et »

le mot : 

« ou ».

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« précitées »,

les mots :

« mentionnées au deuxième alinéa du présent I ».

Rédiger ainsi l'alinéa 11 :

« 4° Au début du dernier alinéa, les mots : « Ces traitements éventuels« , sont remplacés par les mots : « Les traitements mentionnés au deuxième alinéa » . »

À l’alinéa 17, remplacer les mots :

« défini à »,

par les mots :

« en application de ».

À l’alinéa 36, substituer aux mots :

« au sens »,

les mots :

« en application ».

À l’alinéa 53, substituer aux mots :

« celles de ses données »,

les mots :

« les données le concernant ».

À l’alinéa 71, après le mot :

« est »,

insérer les mots :

« intitulé : « Opérateurs de plateforme non coopératifs » , et »

À l’alinéa 72, substituer aux mots :

« défini au »,

les mots :

« relevant du ».

À la première phrase de l’alinéa 94, substituer au mot :

« entre »

le mot :

« avec ».

À la fin de l’alinéa 94, substituer aux mots :

« en vigueur en France »,

le mot :

« française ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dédiée »,

le mot :

« spécifique ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au 2° de l’article 87 A, les mots : « les sommes ont été précomptées » sont remplacés par les mots :« la retenue à la source a été précomptée ou celui au cours duquel les revenus visés à l’article 88 ont été versés » ; »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« , au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été versées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du signe :

« , »

les mots :

« ainsi que sur ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« permettant, le cas échéant, le financement du »

les mots :

« en vue de financer, le cas échéant, le »

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« présente »

 le mot :

« remet ».

II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« faisant état »

le mot :

« présentant ».

III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot :

« projection »

 le mot :

« prévision ».

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« soutenabilité »

le mot :

« stabilité ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

«convention »

insérer le mot :

« conclue ».

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot :

« amiable ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« stockage »

insérer le mot :

« souterrain ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Ces missions »

les mots :

« Les missions confiées à Bpifrance par le présent VI ».

I. – À l’alinéa 3, après les mots :

« garantie »

insérer les mots :

« de l’État ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« la garantie de l’État »

les mots :

« cette garantie ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« les termes d’ »

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« plafonné »

le mot :

« fixé ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« au I »

les mots :

« à l’article L. 312‑8 du code de la construction et de l’habitation ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aux articles L. 1 et R. 1 »

les mots :

« à l’article L. 1 et par les textes pris pour son application ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sa demande », 

les mots :

« la demande de celle-ci ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« de service universel postal ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot :

« postal ».

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : 

 « Il »

 les mots :

« Ce rapport ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« bénéficiaires »

 le mot :

 « bénéficiant ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« a du I »,

le chiffre :

« 2 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« pour ceux qui lui sont inférieurs »,

les mots :

« lorsqu’ils sont inférieurs à ce niveau ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« mentionnée au »,

les mots :

« fixée en application du ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 8 et à la première phrase de l’alinéa 9.

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences des mots :

« générés par »

les mots :

« provenant de ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11 substituer aux mots :

« générés par les »

les mots :

« provenant des ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :

« générés par »

les mots :

« provenant de ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« concernés »,

insérer le signe :

« , ».

II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« par leur comptable public le cas échéant »,

les mots :

« , le cas échéant, par leur comptable public ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« la bonne »

le mot :

« l’ ».

I- Substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants :

« Cette compensation s’applique à leurs contrats en vigueur au 31 octobre 2021 et dès lors que :

« 1° Les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie ;

« 2° Le fournisseur n’a pas procédé, à son initiative, à la résiliation du contrat pour une autre cause que le non‑paiement de facture, jusqu’à la fin de la période mentionnée au deuxième alinéa du II ;

« 3° Le fournisseur n’a pas entrepris de démarche ciblée trois mois avant cette échéance pour inciter son client à changer d’offre. »

« II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« deuxième alinéa »,

Les mots :

« 1° à 3° ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« prévue à l’article D. 331‑3 du code de la construction et de l’habitation »

les mots :

« pour accorder les subventions et les prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés ».

II - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« prévue à l’article D. 331‑105 du même code »

les mots :

« pour l’octroi d’une subvention à la création d’un établissement d’hébergement qui fait l’objet d’une convention entre le représentant de l’État dans le département, le délégataire et le gestionnaire pour garantir que cet établissement conserve sa vocation d’hébergement pendant une période minimum de quarante ans ».

À la fin l’alinéa 4, substituer aux mots :

« prévue à l’article D. 372-4 dudit code »

les mots :

« pour l’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au sens du premier alinéa de l’article D. 331-3 du même code »

les mots :

« d’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés  ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« prévue à l’article D. 331-76-5-1 du même code »

les mots :

« pour le financement par prêts conventionnés des opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« aux sociétés civiles immobilières » 

les mots :

« à une société civile immobilière ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« celle mentionnée »,

les mots :

« faisant usage du titre de psychologue mentionné ».

II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« elle-même ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« équivalente à cette majoration »,

les mots :

« mentionnée au I du présent article ».

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :

« Ils »

les mots :

« Les réservistes ».

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :

« et »

les mots :

« ainsi que dans la réalisation ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« premier »

le mot :

« deuxième ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :

« retraités, »,

insérer les mots :

« recrutés en qualité de réserviste ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :

« ou »,

insérer le mot :

« avec ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« en cas de non-respect des »

les mots :

« s’il ne respecte pas les ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« toutes les ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :

« Aucune sanction ni aucun licenciement ou déclassement professionnel ne peut être prononcé à... (le reste sans changement) ».

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« VII. – Deux ans après la mise en place de la réserve de protection judiciaire de la jeunesse, un rapport est présenté au Parlement afin d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. »

Après le mot :

« regard », 

rédiger ainsi la fin de cet article :

« du départ durable et parfois définitif des jeunes ultramarins de leur territoire à l’occasion de leurs études ou de leur formation professionnelle. »

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : 

« respectivement »,

le mot :

« chacun ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« et de 95 millions d’euros ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 31, après le mot : 

« site », 

insérer le mot : 

« internet ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer au mot : 

« dix-huitième »

le mot : 

« dix-septième ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : 

« peuvent être » 

les mots : 

« sont pas ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 155, substituer aux mots :

« nouveau dispositif »

le mot :

« schéma ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 161, après le mot : 

« solidarité », 

insérer le mot :

« active ».

I. – À l’alinéa 66, substituer aux mots :

« le mot »

les mots :

« la seconde occurrence du mot ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 67, substituer aux mots :

« et les mots : « ou d’un syndicat mixte » sont supprimés »

les mots :

« , les mots : « ou d’un syndicat mixte » sont supprimés et les mots : « mentionné à l’article L. 2334‑4 » sont remplacés par les mots : « précédemment mentionné » ; ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 120, insérer les deux alinéas suivants :

« D bis. – Au 3° du I de l’article L. 2336‑3, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° ».

« D ter. – Au premier alinéa du II de l’article L. 2336‑5, les mots : « aux III et » sont remplacés par le mot : « au ». ».

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 151 à 154, les deux alinéas suivants :

« 2° Les deuxième à neuvième alinéas du A du III sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Au titre de cette année 2022, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334‑4, L. 2334‑5, L. 2334‑14‑1 et L. 2336‑2 ainsi que le produit mentionné au 3° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, sont, pour chaque commune ou ensemble intercommunal, chacun majorés ou minorés d’une fraction de correction visant à lisser les variations de ces indicateurs et produit liées : »

I. – Au début de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« Elle »

 les mots : 

« La réduction ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« institué par l’article 79 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » 

les mots : 

« prévu au VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« respecter ».

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot : 

« bénéficiaire » 

le mot : 

« bénéficiant ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ainsi qu’une évaluation de leur montant potentiel »,

les mots :

« et présentant une évaluation de leur évolution ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« produire les »,

les mots :

« disposer des ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« n’est pas bénéficiaire »,

les mots :

« ne bénéficie pas ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

Substituer aux mots :

« le pilotage »,

les mots :

« la gestion ».

Substituer à la date :

« 1^er septembre 2022 »,

la date :

« 1^er septembre 2023 ».

Substituer aux mots :

« état des lieux »,

le mot :

« bilan ».

Substituer aux mots :

« d’outils »,

les mots :

« de moyens ».

Substituer à l'année :

« 2022 »,

l'année :

« 2023 ».

Rédiger ainsi l’article 55 :

« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la crise sanitaire sur l’évolution des dépenses de partenariat des entreprises privées et les moyens d’encourager ces dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. »

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la crise sanitaire sur l’évolution des dépenses de partenariat des entreprises privées et les moyens d’encourager ces dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de leur part »

les mots :

« de la part de leurs parents ».

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« financier »,

insérer les mots :

« qu’il reçoit ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« de contractualisation de »

les mots :

« à laquelle est contractualisé ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« mêmes conditions que celles »

le mot :

« conditions ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« un transfert du solde de la taxe mentionnée au I est assuré »

les mots :

« le solde de la taxe mentionnée au I est transféré ».

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« mêmes conditions que celles »

les mots :

« conditions ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« après »

les mots :

« dans les conditions prévues par ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« la perception »

les mots :

« le prélèvement ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.

Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité, de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.

L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages. 

Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139‑2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.

Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité, de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.

L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages. 

Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139‑2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

Après la seconde occurrence du mot :

« programmation »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« un objectif, exprimé en volume, d’évolution des dépenses des administrations publiques présentée selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de ces dépenses en valeur ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 1° Une déclinaison, par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, mentionnés à l’article 1^er A ».

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l’estimation des dépenses d’assurance vieillesse et l’estimation des dépenses d’allocations familiales ;

« 2° ter Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l’assurance chômage, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale ; ».

Modifier ainsi l’alinéa 34 :

1° Après la troisième occurrence du mot :

« lois »

insérer les mots :

« de finances ».

2° Après le mot :

« portent »

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« , en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l’année en question » ;

Rédiger ainsi l’alinéa 36 :

« – l’état de la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques ; »

Supprimer les alinéas 50 et 51.

Rédiger ainsi l’alinéa 57 :

« D. Le 3° de l’article 58 est ainsi rédigé : « 3° Le dépôt d’un rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques conjoint au dépôt du rapport mentionné à l’article 1^er J ». »

Après le mot :

« publiques »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :

« , avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre, et des prévisions de solde par sous-secteur ».

Modifier ainsi l’alinéa 42 :

1° Substituer à la première occurrence des mots :

« La dépense »

les mots :

« Les dépenses » ;

2° Substituer aux mots :

« la croissance de la dépense publique »

les mots :

« l’évolution des dépenses publiques » ;

3° En conséquence, substituer à chaque occurrence du mot :

« exprimée »

le mot :

« exprimées ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« , aux 4° et 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée »

les mots :

« et aux 4° et 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée ainsi qu’à la fin des première et dernière phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du second alinéa de l'article L.O.132‑1 du code des juridictions financières ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« d’approbation des comptes et de résultats de gestion » 

les mots : 

« relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2023. »

L’article 3 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est ainsi modifié :

1° Au 3° , après les mots : « fonds de concours » sont insérés les mots : « finançant d’autres dépenses que les dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5 ;

2° Après le même 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les fonds de concours finançant des dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5 ; »

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les impositions de toute nature peuvent être directement affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale sous les réserves prévues par le III du présent article et par les articles 34 et 51.

« Les impositions de toute nature ne peuvent, sous les mêmes réserves, être affectées à un tiers autre que ceux mentionnés à l’alinéa précédent, et leur affectation maintenue, que s’il est doté de la personnalité morale et que ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. »»

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à l’année :

« 2023 » :

l’année :

« 2025 ».

Après le quatorzième alinéa du II de l’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - les subventions pour charges d’investissement ».

I. – Après le mot « européenne », supprimer la fin de l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont …. (le reste sans changement) ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport comporte une évaluation de l’impact des prélèvements sur recettes établis au profit des collectivités territoriales en matière de péréquation. »

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« Définit »,

le mot :

« Institue ».

Supprimer l’alinéa 2.

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« à compter des »

les mots :

« pour la première fois aux ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« « 5° bis Présente la liste et le produit prévisionnel de l’ensemble des impositions de toute nature dont le produit est affecté à une personne morale autre que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale et décide, le cas échéant, l’attribution, totale ou partielle, de ce produit à l’État ; » »

Rédiger ainsi les troisième et quatrième phrases de l’alinéa 6 :

« Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 4° et au 7° de l’article 3, déduction faite des prélèvements sur recettes mentionnés aux trois derniers alinéas de l’article 6. Les ressources d’investissement sont constituées des ressources mentionnées au 3° bis, au 5° et au 6° de l’article 3. »

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :

« 5° Après le 4° du II, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :

« 4° bis Définit, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 4° ter Récapitule, pour chaque mission du budget général, d’une part, le montant des crédits de paiement de la mission, en distinguant les crédits de subventions aux opérateurs et ceux finançant des dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5, d’autre part, les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes mentionnés aux trois derniers alinéas de l’article 6 et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par cette mission ; »

Supprimer les alinéas 10 et 13.

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« de chacun des établissements à autonomie financière »

les mots :

« des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73‑1150 du 27 décembre 1973) ».

Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants :

« b) Le b est ainsi rédigé :

« « b) Comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires :

« « – soit de l’année ;

« « – soit de l’année et d’une ou plusieurs années ultérieures ;

« « – soit d’années ultérieures, à condition que ces dispositions présentent un caractère permanent ; » »

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :

« c) Au c, après le mot : « territoriales », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ou des recettes fiscales affectées à ces dernières et à leurs établissements publics ». »

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :

« c) Il est ajouté un g ainsi rédigé : « Comporter des dispositions autorisant le transfert de données fiscales de nature à limiter les charges ou accroître les ressources de l’État. ». »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au f, après le mot : « comptabilité », les mots : « de l’État » sont remplacés par le mot : « publique » ; ».

Supprimer les alinéas 4 et 5.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« aux 2° , 5° et 6° du I ainsi qu’ » 

les mots : 

« au 2° du I et »

À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : 

« à l’exception »

insérer les mots :

« de celles »

Supprimer l’alinéa 12.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

I bis. – Au II de l’article 14, au quatrième alinéa de l’article 28, au chapitre I^er du titre IV, à l’article 42, au premier alinéa de l’article 44 et au premier alinéa de l’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, après le mot : « rectificative », sont insérés les mots : « ou de fin de gestion ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« ainsi que le II de l’article 2 de la présente loi entrent »

le mot :

« entre »

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – L’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots « et distribué » sont supprimés ;

« 2° Le second alinéa est supprimé. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’état de la prévision de croissance de la dépense des administrations publiques exprimée en volume et de la prévision de dépense de l’ensemble des administrations publiques exprimée en milliards d’euros courants, chacune déclinée » 

les mots :

« l’état de l’objectif, exprimé en volume, d’évolution de la dépense des administrations publiques et de la prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de cette dépense en valeur, chacun décliné »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et les », 

les mots :

« ainsi que les montants prévus des »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce rapport indique également la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performance associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante. »

Après le premier alinéa de l’article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport présente, pour chacun des exercices de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d’une part, les prévisions en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques qui figurent dans cette même loi et, d’autre part, les dépenses réalisées ou prévues au sein de la dernière loi de finances afférente à l’exercice concerné. Il précise les raisons et hypothèses expliquant ces écarts cumulés ainsi que, le cas échéant, les mesures prévues par le Gouvernement pour les réduire ».

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Substituer à l’alinéa 8 les six alinéas suivants :

« 3° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Une annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses fiscales. Cette annexe comporte, pour les dépenses fiscales :

« a) L’évaluation de leur montant et le nombre de bénéficiaires ;

« b) La liste de celles qui feront l’objet d’une évaluation dans l’année ;

« c) Pour chaque mission, l’évaluation de l’écart entre le montant exécuté au titre d’une année et la prévision correspondant à cette année inscrite en projet de loi de finances ainsi que les éléments d’explication de cet écart ;

« d) La présentation, par mission, du ratio entre le montant prévisionnel des dépenses fiscales et le montant des crédits budgétaires ; »

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« budgétaire »

les mots :

« financier, budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances »

les mots :

« ces commissions »

Après le mot :

« finances »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 

« pour l’obtention d’informations entrant dans le champ des finances publiques ».

I. – Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ; »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

II. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

« Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts. »

Supprimer l’alinéa 14.

À l’alinéa 45, substituer aux mots :

« à chaque examen d’un »

les mots :

« lors de l’examen du ». 

À l’alinéa 48, substituer aux mots :

« par la présente loi organique »

les mots :

« au présent titre ». 

Aux alinéas 50 et 56, substituer aux mots :

« traité, signé le 2 mars 2012, précité »

les mots :

« traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012 »

À la seconde phrase de l’alinéa 54, substituer à la référence :

« 7° »

la référence :

« 6° ». 

À l’alinéa 56, substituer au mot :

« si »

le mot :

« que ».

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 59:

« V. – L’avis rendu public par le Haut Conseil des finances publiques en application du I de l’article 62 porte également sur le respect… (le reste sans changement). »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« une semaine »

les mots :

« quinze jours ».

Substituer aux alinéas 22 à 30 les cinq alinéas suivants :

« IV. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances de l’année et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Au plus tard une semaine avant que le Conseil d’État soit saisi du projet de loi de finances de l’année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments du projet de loi de finances de l’année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année permettant à ce dernier d’apprécier :

« 1° La cohérence de l’article liminaire du projet de loi de finances de l’année au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépense des administrations publiques mentionnées à l’article 1^er A et définies dans la loi de programmation des finances publiques, ainsi que le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses du projet de loi de finances de l’année et, à la demande du Gouvernement, les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de finances de l’année ;

« 2° La cohérence de l’article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépense des administrations publiques mentionnées à l’article 1^er A et définies dans la loi de programmation des finances publiques, ainsi que le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année et, à la demande du Gouvernement, les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.

« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au 1° du présent IV. Cet avis est joint au projet de loi de finances de l’année lors de sa transmission au Conseil d’État et joint au projet de loi déposé à l’Assemblée nationale. Il est rendu public par Haut Conseil lors de ce dépôt.

« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au 2° du présent IV. Cet avis est joint au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année lors de sa transmission au Conseil d’État et joint au projet de loi déposé à l’Assemblée nationale. Il est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, après la première occurrence du mot :

« rectificative »

insérer les mots :

« , un projet de loi de finances de fin de gestion ».

II. – En conséquence :

1° Aux alinéas 33 et 35, supprimer les mots : « de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale » ;

2° À l’alinéa 34, supprimer les mots : « de finances rectificative et du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ».

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au présent VI. Cet avis est joint au projet de loi de finances rectificative, de finances de fin de gestion ou de loi de financement rectificative de la sécurité sociale lors de sa transmission au Conseil d’État et joint au projet de loi déposé à l’Assemblée nationale. Il est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 37 :

« Au plus tard quinze jours avant que le Conseil d’État soit saisi d’un tel projet de loi, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments de ce projet de loi lui permettant d’évaluer la compatibilité de ses dispositions avec les objectifs de dépenses prévus, en application du cinquième alinéa de l’article 1^er A de la présente loi organique, par la loi de programmation des finances publiques en vigueur ou, à défaut, par l’article liminaire de la dernière loi de finances. »

Rédiger ainsi l’alinéa 58 :

« Suivant l’avis du Haut Conseil mentionné à l’alinéa précédent, l’article liminaire du premier projet de loi de finances, autre que la loi d’approbation des comptes et de résultats de gestion, déclare une situation de circonstances exceptionnelles ou constate que de telles circonstances n’existent plus. »

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« ainsi que »

le mot :

« ou ».

À l’alinéa 24, supprimer la seconde occurrence des mots :

« l’estimation ».

Supprimer l’alinéa 48.

À la fin de l’alinéa 60, supprimer les mots :

« , conjoint au dépôt du rapport mentionné à l’article 1^er J ».

Supprimer les alinéas 62 à 66.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« s’il » 

les mots :

« si ce tiers ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’autres dépenses »

les mots :

« des dépenses autres ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’attribution, totale ou partielle, de »

les mots :

« d’attribuer totalement ou partiellement ».

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« de nature à »

les mots :

« lorsque celui-ci permet de ».

II. –En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« à »

le mot :

« d’ ».

À l’alinéa 14, substituer à la référence :

« Le I »

les références :

« Les I à I ter ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« état »

insérer les mots :

« de la prévision ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° À l’intitulé, les mots : « et du contrôle » sont remplacés par les mots : « , du contrôle et de l’évaluation » ; ».

Après le mot :

« qui »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« comportent exclusivement des demandes de renseignements d’ordre financier ou budgétaire ou relatifs aux dépenses fiscales ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« entrant dans le champ des »,

les mots :

« relatives aux ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« à »

la référence :

« au I de ».