Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par le mot : 

« volontaire ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par le mot : 

« volontaires ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir été informée de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ».

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »

À l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« peut confirmer »,

les mots :

« confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« informe »,

les mots :

« doit orienter ».

II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs »,

les mots :

« ayant entouré le patient vers un dispositif ».

III. – En conséquence, compléter ladite seconde phrase dudit alinéa 5 par le mot :

« existant ».

À l’alinéa 3, après le mot : 

« informe », 

insérer les mots : 

« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande, »,

insérer les mots : : 

« ainsi que par sa personne de confiance, ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de promouvoir ou de tenter de promouvoir l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à présenter de manière trompeuse ou partiale les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir, dans un but incitatif :

« 1° Soit en facilitant ou en encourageant l’accès à des établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut être pratiquée, ou en perturbant les conditions dans lesquelles une personne pourrait exercer un choix libre et éclairé concernant sa fin de vie ;

« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des incitations répétées ou en se livrant à tout acte d’influence à l’encontre de personnes vulnérables, de patients, de leur entourage ou de professionnels de santé, afin de favoriser le recours à l’aide à mourir.

« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense de la protection des personnes vulnérables ou de l’accompagnement de la fin de vie peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par le mot : 

« volontaire ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : 

« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir été informée de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »

À l’alinéa 17, substituer aux mots : 

« peut confirmer »,

les mots :

« confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« informe »,

insérer les mots :

« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande, »,

insérer les mots : 

« ainsi que par sa personne de confiance, ».

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : 

« La commune souhaitant se retirer du regroupement doit proposer des modalités de transition garantissant la continuité du service public de l’éducation. Toutefois, une commune ne peut se retirer du regroupement si elle ne dispose que d’une seule classe dans son école. »

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3 .

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« et sous réserve que l’État demandeur n’entretienne pas de relations conflictuelles avec la France ou n’exerce pas de pressions sur celle-ci au moment de la demande de restitution. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le contrat d’objectifs et de performance doit inclure une clause de transparence sur les rémunérations des dirigeants, liée à l’atteinte des objectifs. Cette clause sera soumise au contrôle des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, conformément à l’article 1^er de la présente loi. »

Il est créé un plan de réduction d’au moins 10 % du nombre d’opérateurs de l’État dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance. Cette clause prévoit un plan de réduction échelonné sur cinq ans, avec des indicateurs de performance spécifiques liés à la rationalisation des structures et à la mutualisation des moyens. 

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 35.

À la première phrase de l’alinéa 15 :

1° Substituer au mot :

« potables »,

les mots :

« destinées à la consommation humaine » ;

2° Après le mot :

« polyfluoroalkylées »,

supprimer la fin de la première phrase.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« kilogrammes »

insérer le mot :

« nets ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« polyfluoroalkylées »

insérer les mots :

« ajoutés intentionnellement au cours de l’activité de production et ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des connaissances sur l’impact différentiel de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées aux différents âges de la vie. Ce rapport évalue les populations à risques ainsi que les sources d’imprégnations potentielles.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration portant sur une étude d’imprégnation par les populations des substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport identifie notamment l’échantillonnage de population à viser et les composés sur lesquels la recherche doit être priorisée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la faisabilité, pour les industriels, d'adapter les appareils électriques et électroniques afin de limiter leurs rejets de substances per- et polyfluoroalkylées dans les milieux naturels.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépollution des milieux naturels et des sites pollués par les substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport comporte une évaluation des coûts engendrés par la dépollution ainsi que les moyens qui permettent de la financer.

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« potables »,

les mots :

« destinées à la consommation humaine ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« dans les eaux destinées à la consommation humaine ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« rejets »

insérer le mot :

« nets ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« polyfluoroalkylées »

insérer les mots :

« ajoutés intentionnellement au cours de l’activité de production et ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration portant sur une étude d’imprégnation par les populations des substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport identifie notamment l’échantillonnage de population à viser et les composés sur lesquels la recherche doit être priorisée.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépollution des milieux naturels et des sites pollués par les substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport comporte une évaluation des coûts engendrés par la dépollution ainsi que les moyens qui permettent de la financer.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité, pour les industriels, d’adapter les appareils électriques et électroniques afin de limiter leurs rejets de substances per- et polyfluoroalkylées dans les milieux naturels.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration portant sur une étude d’imprégnation par les populations des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Ce rapport identifie notamment l’échantillonnage de population à viser et les composés sur lesquels la recherche doit être priorisée.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépollution des milieux naturels et des sites pollués par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Ce rapport comporte une évaluation de la technique des coûts engendrés par la dépollution ainsi que les moyens qui permettent de la financer.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité, pour les industriels, d’adapter les appareils électriques et électroniques afin de limiter leurs rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les milieux naturels.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative »

les mots :

« approche palliative et une formation facultative à l’accompagnement de la fin de vie ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , sans être tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique. »

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« et bénéficient du droit de visite prévu à l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique ».

Le dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « On ne peut déroger à ces obligations par des conventions particulières » ».

Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑4. – Le refus de visite en méconnaissance de l’article L. 1112‑4 du présent code est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. 

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 3°, 4°, 5°, 9° et 12° de l’article 131‑39 du même code » »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« personnes », 

insérer le mot :

« majeures ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« inscrite sur une liste établie par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Aucune étape de la procédure détaillée dans cette sous-section 3 ne peut être réalisée lors d’une téléconsultation »

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ; »

les mots : 

« dont l’identité est rendue secrète ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) D’un second médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui a accès au dossier médical de la personne et qui l’examine, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ; »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et au plus proche du lieu de consommation ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« eau »

insérer les mots :

« , des paysages ».

À l’alinéa 14, après le mot :

« régions »

insérer les mots :

« et les départements ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« sont associées »,

les mots : 

« et les départements sont associés ».

Au treizième alinéa de l’article L. 671‑1 du code de l’éducation, le mot : « agro-écologie » est remplacé par le mot : « agroécologie ».

Au 4° de l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « agro-écologique » est remplacé par le mot « agroécologique ».

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 315‑2, le mot : « agro-écologie » est remplacé par le mot :« agroécologie » ;

2° L’article L. 800‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot :« agro-écologie » est remplacé par le mot : « agroécologie » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot :« agro-écologie » est remplacé par le mot : « agroécologie ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces politiques ont également pour objectif de développer les services de remplacement partout sur le territoire. L’État donnera accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’état des filières textiles françaises de lin, de chanvre et de laine. Ce rapport présente les éléments économiques, agronomiques et environnementaux de ces filières en précisant les freins à leur développement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des filières textiles françaises de lin, de chanvre et de laine. Ce rapport présente les éléments économiques, agronomiques et environnementaux de ces filières en précisant les freins à leur développement.

À l’alinéa 5, après le mot :

« eau »,

insérer les mots :

« , des paysages ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« sont associées »,

les mots :

« et les départements sont associés ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« est » 

les mots : 

« peut demander à être »

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« prend » 

les mots :

« peut prendre »

Le titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI : Regroupement de la propriété agricole » 

« Art L. 316‑1. – Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés prévu par les articles L. 331‑19 à L. 331‑21 du code forestier s’applique en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en « nature de culture exonérée », « terre agricole » d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, au bénéfice des propriétaires d’une parcelle contiguë en nature de culture exonérée « terre Agricole », tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux.

« Le droit de préférence prévu au premier alinéa ne s’applique pas :

« 1° Aux propriétaires d’une parcelle contiguë qui mettent déjà en valeur, directement ou indirectement, une exploitation agricole d’une surface totale excédant le seuil mentionné au 1° de l’article L331‑2 du présent code ;

« 2° Lorsque la vente doit intervenir dans les conditions prévues à l’article L. 331‑21 du code forestier ;

« 3° Lorsque la vente doit intervenir au profit d’un propriétaire d’une parcelle contiguë classée au cadastre en « Nature de culture exonérée » « Terre Agricole » ;

« 4° Lorsque la vente doit intervenir au profit d’une personne exerçant, à titre principal ou secondaire et depuis moins de cinq ans avant la date de la vente, une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du présent code , et mettant en valeur, directement ou indirectement, une surface totale n’excédant pas le seuil mentionné au 1° de l’article L. 331‑2 du même code. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’état des filières textiles françaises de lin, de chanvre et de laine. Ce rapport présente les éléments économiques, agronomiques et environnementaux de ces filières en précisant les freins à leur développement. 

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II – L’accès aux plateformes de vente en ligne des producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au I est conditionné à la validation obligatoire par le consommateur d’un message encourageant le réemploi et la réparation de ces produits et sensibilisant à leur impact environnemental. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 »

les mots :

« répondant à l’article L. 541‑9-1‑1 ».

Le premier alinéa de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : 

« Lorsqu’ils existent, seuls les dispositifs médicaux fabriqués en France bénéficient d’un remboursement auprès des assurés. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l'état des filières textiles françaises de lin, de chanvre et de laine. Ce rapport présentera les éléments économiques, agronomiques et environnementaux de ces filières en précisant les freins à leur développement. 

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« Les »

les mots :

« L’accès aux plateformes de vente en ligne des ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages »

les mots :

« est conditionné à la validation obligatoire par le consommateur d’un message ».

III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 »

les mots :

« répondant à l’article L. 541‑9‑1‑1 ».

La section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑12. – Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit textile, le terme « gratuit » ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale. Pour une livraison par l’opérateur de vente ou un retour de produit textile à l’opérateur de vente, si la prestation n’est pas facturée au client, son prix ainsi que l’opérateur qui prend en charge son coût, sont indiqués au consommateur. »

Après l’article L. 221‑14 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑14‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 221‑14‑1. – Les options de livraison rapide permettant de recevoir des produits issus de la pratique commerciale relevant du I de l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement sont interdites. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’état des filières textiles françaises de lin, de chanvre et de laine. Ce rapport présente les éléments économiques, agronomiques et environnementaux de ces filières en précisant les freins à leur développement. 

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les coûts économiques, sociaux et environnementaux de l’export des déchets textiles vers l’étranger. Ce rapport précise notamment l’impact environnemental de l’export de ces déchets et leur traitement sur place, l’impact économique pour la France et le pays de destination de ces déchets ainsi que l’impact social dans les pays importateurs. Le rapport comporte une partie proposant des débouchés aux déchets textiles et notamment les possibilités de développer le recyclage des textiles sur le sol national.

Le I de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un produit à usage médical est lié à la filière textile et qu’il existe au moins une référence française de ce produit, alors seules ces références françaises bénéficient d’un remboursement auprès des assurés. »

L’article L. 521‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’autorité administrative retrouve au moins un parent du mineur non accompagné sur le territoire national et que celui-ci est capable d’assurer les besoins du mineur en assurant son intérêt supérieur, alors une procédure administrative est engagée pour mettre fin au statut de mineur non accompagné du mineur »

L’aménagement d’une retenue de substitution est conditionné par l’installation d’un dispositif de télémesure permettant de transmettre en temps réel les niveaux des eaux superficielles ou souterraines alimentant la retenue. 

Son installation est à la charge du propriétaire.

Les conditions d’application du présent article sont définies par décret.

L’aménagement d’une retenue de substitution est conditionné par l’installation d’un dispositif permettant d’effectuer des analyses bactériologiques et de transmettre les résultats de ces analyses à l’autorité administrative.

L’installation d’un tel dispositif est à la charge du propriétaire de l’aménagement.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les enjeux de pollution des eaux stockées dans les retenues.

Ce rapport présente les risques de pollution des eaux souterraines mises en surface pour les retenues ainsi que les risques de pollution des sols et des cultures suite à l’utilisation de l’eau des retenues. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les techniques de dépollution existantes pour l’utilisation des eaux des retenues de substitution. Ce rapport présente les faisabilités techniques d’installation d’outils de dépollution ainsi que leurs coûts. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les impacts en terme de biodiversité à l’échelle d’une retenue de substitution. 

Ce rapport propose des observations quant à la disparition et l’apparition d’espèces animales et végétales et à l’évolution des milieux naturels suite à la construction d’une retenue de substitution.

Le rapport comporte également un volet sur les espèces exotiques invasives potentiellement observées ainsi qu’un volet sur des aménagements potentiels sur les retenus de substitution et leurs alentours pour favoriser la biodiversité.

Supprimer les alinéas 27 à 34.

Supprimer les alinéas 44 à 51.

I. - Supprimer les alinéas 40 à 53.

II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :

"dont les" 

les mots:

"ou à des".

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Supprimer l'alinéa 51.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les constructions logistiques et industrielles sont localisées de manière préférentielle sur les surfaces artificielles et bâties et les sites et friches industrielles. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Elle détermine les besoins de formation nécessaires à l’échelle nationale pour répondre aux objectifs de décarbonation de l’industrie. »

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« nationaux »,

insérer les mots :

« en formation, ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« superficie »,

insérer les mots :

« , son statut juridique ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« anthropiques »,

insérer les mots :

« et les conséquences des actions de compensation sur ces sites ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les sites naturels de restauration et de renaturation ne peuvent pas être des terres classées agricoles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541‑1-1 du code de l’environnement, nécessaire à l’activité industrielle sur l’ensemble de sa chaîne de valeur. »

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 

« 6° Du développement de site d’extraction dans le respect des conditions mentionnées aux articles L.161-1 et L.161-2 du code minier »

Le chapitre 2 du titre VII de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 2172 – 7. – Lorsqu’un marché est soumis au présent code et s’inscrit dans le cadre d’un aménagement mentionné aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 du code de l’urbanisme ou a pour objet la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’infrastructures mentionnées au titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code des transports, l’acheteur s’assure, auprès des fournisseurs, que les matériaux utilisés pour la construction de l’ouvrage ont été acquis en respectant une logique de circuit court et d’acheminement local dans des proportions déterminées par décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« et des communes forestières ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« littoral »

insérer les mots :

« et des communes forestières ».

Avant l’alinéa 1^er, insérer les deux alinéas suivants :

« I. – L’article L. 1111‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au 31 décembre 2036, l’ensemble du territoire français métropolitain continental est doté de services de transports multimodaux permettant à chaque usager de se trouver à moins de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1500 à 5000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à moins de soixante minutes d’automobile d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous‑préfecture en moins de quarante‑cinq minutes. »

Dans le cadre du développement et de l’aménagement des services express régionaux métropolitain, il est établi un principe d’égalité des investissements entre les métropoles et les autres aires urbaines.

La cour des comptes s’assure de la bonne application de ce principe en établissant un rapport annuel des investissements pour chacun des projets.

À l’alinéa 5, après le mot :

« urbains »,

insérer les mots 

« en proposant une offre de transport multimodale adaptée à la sociologie du territoire et en limitant les difficultés d’accès aux opportunités d’emplois entre les aires urbaines. »

L’article L. 111‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Favoriser le désenclavement des territoires ruraux en proposant une offre de transport multimodale adaptée à la sociologie du territoire et en limitant les difficultés d’accès aux opportunités d’emplois entre les aires urbaines. »

I. – L’article L. 1111‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au 31 décembre 2036, l’ensemble du territoire français métropolitain continental est doté de services de transports multimodaux permettant à chaque usager de se trouver à moins de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à moins de soixante minutes d’automobile d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous‑préfecture en moins de quarante‑cinq minutes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans le cadre du développement et de l’aménagement des services express régionaux métropolitains, il est établi un principe d’égalité des investissements entre les métropoles et les autres aires urbaines.

La cour des comptes s’assure de la bonne application de ce principe en établissant un rapport annuel des investissements pour chacun des projets.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans le cadre du développement et de l’aménagement des services express régionaux métropolitains, il est établi un principe d’égalité des investissements entre les services express métropolitain et les infrastructures de transports de tous les autres territoires qui ne sont pas concernées par les services express métropolitains.

La cour des comptes s’assure de la bonne application de ce principe en établissant un rapport annuel des investissements pour chacun des projets. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement définit sa stratégie d’électrification de ses réseaux routier et autoroutier en tenant compte des connexions transfrontalières.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur le déploiement du type d’électrification des autoroutes en vigueur sur le territoire national.

Le rapport comprend :

1° Une analyse comparative des différents types d’électrification des autoroutes actuellement en cours de test ou déjà utilisés, en tenant compte de leur efficacité, de leur fiabilité, de leur coût et de leur impact environnemental ;

2° Une étude d’impacts financiers pour les entreprises de transport sur la transition technologique de leur parc afin de s’adapter aux contraintes de l’infrastructure ;

3° Une étude sur la consommation énergétique nécessaire pour le déploiement à grande échelle de l’électrification des réseaux routier et autoroutier, les potentielles tensions sur le réseau électrique et les adaptations de trafic à adopter ;

4° Une étude environnementale et économique d’une trajectoire d’électrification des autoroutes dans le contexte actuel ;

5 ° Des recommandations sur les mesures incitatives et les politiques de soutiens nécessaires pour faciliter la transition des camions vers le type d’électrification des autoroutes recommandé, en minimisant au mieux les impacts négatifs sur l’industrie du transport.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les opportunités de réouverture des lignes de dessertes fines et des gares attenantes fermées durant les quinze dernières années.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L’importation sur le territoire national de matière recyclée à destination d’emballages alimentaires fait l’objet d’un contrôle quant à la présence de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 512‑6‑2. – À compter du 1^er janvier 2027, les effluents aqueux et les effluents gazeux issus des installations mentionnées à l’article L. 511‑1 et des stations de traitement des eaux usées respectent des valeurs limites de rejet de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles en milieu naturel fixées par arrêté préfectoral. Cet arrêté prend en compte le secteur d’activité de l’installation, sa localisation géographique ainsi que les contextes topographiques et géologiques de la zone d’implantation. »

À l’alinéa 2, après la référence :

« L. 511‑1 »,

insérer les mots :

« et des stations de traitement des eaux usées, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité pour les industriels d’adapter les appareils électriques et électroniques afin de limiter leurs rejets de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles dans les milieux naturels.

À l’alinéa 1, après le mot :

« agriculture »,

insérer les mots :

« , de l’Institut national de l’information géographique et forestière ».

L’article L. 134‑12 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le présent article s’applique aux voies ferrées ouvertes ou fermées à la circulation. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« massif forestier homogène »

le mot :

« sylvo-écorégion ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« forêts »,

insérer les mots :

« , la chambre départementale d’agriculture ».

Compléter cet article par les mots :

« via le site internet Géoportail selon les modèles établis par l’Institut national de l’information géographique et forestière. »

Le gestionnaire d’infrastructure électrique ou le délégué est dans l’obligation de fournir aux services départementaux d’incendie et de secours une carte départementale de son réseau mise à jour après chaque modification. Cette carte doit notamment détailler les localisations précises des câbles et leur nature.

Supprimer cet article.

Lors d’une mission de renfort de services départementaux d’incendie et de secours dans un autre département que celui d’attribution, les frais logistiques liés à l’intervention de ces services départementaux d’incendie et de secours sont répartis entre les services départementaux d’incendie et de secours de renfort et ceux d’accueil. Cette répartition fait l’objet d’une convention entre les différents services départementaux d’incendie et de secours engagés.

L’article L. 134‑12 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le présent article s’applique aux voies ferrées ouvertes ou fermées à la circulation. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« massif forestier homogène »

le mot :

« sylvo-écorégion ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :

« résilience » 

insérer les mots :

« des forêts ».

Lors d’une mission de renfort de services départementaux d’incendie et de secours dans un autre département que celui d’attribution, les frais logistiques liés à l’intervention de ces services départementaux d’incendie et de secours sont répartis entre les services départementaux d’incendie et de secours de renfort et ceux d’accueil. Cette répartition fait l’objet d’une convention entre les différents services départementaux d’incendie et de secours engagés.
 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Durant ce moratoire, SNCF Réseau est dans l’obligation de maintenir une gestion de la végétation et des plantations aux abords des lignes ferroviaires, de manière régulière, permettant de maintenir ces lignes en état d’exploitation. »

Le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire fournit un rapport annuel sur les investissements effectués et les résultats obtenus, afin d’assurer la transparence et la responsabilité de son action aux autorités organisatrices de mobilités et à l’Autorité de régulation des transports.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le potentiel d’exploitation de navettes autonomes et de toute innovation pouvant être capable d’assumer un service de transport sur les lignes ferroviaires classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité.

Au 1^er janvier 2024, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires remettent aux autorités régionales compétentes des cartes détaillées de l’état des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, sur les cinq années à venir.

Ces cartes sont mises à jour tous les trois ans.

Le 1° de l’article L. 581‑3 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : 

« La publicité lumineuse constitue une catégorie propre de publicité et correspond à un affichage sur support éclairé par projection ou transparence. La publicité numérique constitue une catégorie propre de publicité et correspond à un affichage sur écran d’une image fixe ou mobile ».

Après l’article L. 581‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 581‑6‑1. – À partir du 1^er janvier 2024, l’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité numérique doit respecter des niveaux de luminescence et de luminance fixés par décret en Conseil d’État. »

La deuxième phrase de l’article L. 581‑14‑2 du code de l’environnement est complétée par les mots :« ou par l’établissement public de coopération intercommunale auquel aurait été transférée la compétence de règlement local de publicité. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑15 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publicité lumineuse et la publicité numérique sont interdites sur les véhicules terrestres en mouvement ».

Après l’article L. 583‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 583‑1‑1. – L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité lumineuse ou numérique est soumis à un indice d’espace de respiration qui définit l’effet de saturation visuelle dans un paysage. L’indice d’espace de respiration est défini comme le plus grand angle continu sans installation publicitaire lumineuse et numérique, ne prenant pas uniquement en compte le champ visuel humain mais un angle plus large incluant la mobilité du regard. Un décret en Conseil d’État détermine les seuils à utiliser pour évaluer la saturation visuelle à travers l’indice d’espace de respiration. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Les modifications envisagées par l’exploitant font l’objet, le cas échéant, d’une déclaration ou d’une autorisation dans les conditions prévues au II de l’article L. 593‑14 ou à l’article L. 593‑15 du présent code. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération »,

les mots :

« de la vulnérabilité ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« aa) Après le mot : « exploitation, », sont insérés les mots : « dont celle relative aux intrusions et à la cybersécurité, » ; ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes »,

les mots :

« de la vulnérabilité des installations nucléaires »

 II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« sur ce dérèglement et ses effets ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« a) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , dont celle relative aux intrusions et à la cybersécurité » et, après le mot...(le reste sans changement) ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593 – 1. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1. »

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein des écoles maternelles, ne peut constituer un outil pédagogique ou de loisir, tout équipement numérique exposant l’enfant à un écran. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les prestations en nature sous forme d’encarts publicitaires pour les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse cessent progressivement avant le 31 décembre 2030. »

À l’alinéa unique, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2024 ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :

« Les livres sont exemptés de cette obligation. ».

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« une partie des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par les »

les mots :

« les encarts sont mis gratuitement et prioritairement à disposition des ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les prestations en nature sous forme d’encarts publicitaires pour les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse cessent progressivement avant le 31 décembre 2030. »

À la fin, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2024 ».

Supprimer l'alinéa 15

Après les mots :

« balisage lumineux »,

insérer les mots :

« et les nuisances sonores ».

Après l’article L. 571‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé : 

« Art L. 571‑8‑1. – Les études acoustiques, dans le cadre de l’évaluation environnementale des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sont réalisées suivant la norme AFNOR NFS 31.010, dans le respect des articles R. 1336‑5 à R. 1336‑7 du code de la santé publique.

« Elles prennent particulièrement en compte les pics de bruits. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d’évaluation des nuisances sonores. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« aux échelles locale et globale ».

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :

« L’effet de saturation visuelle est déterminé par un indice d’espace de respiration dans le paysage. L’indice d’espace de respiration est défini comme le plus grand angle continu sans infrastructure de production d’énergies renouvelables, ne prenant pas uniquement en compte le champ visuel humain mais un angle plus large incluant la mobilité du regard. Un décret du Conseil d’État détermine les seuils à utiliser pour évaluer la saturation visuelle à travers l’indice d’espace de respiration. »

Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :

« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;

« – les états des lieux initiaux suivants :

« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;

« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.

« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Ces zones ne doivent pas présenter d’enjeux économiques quant à l’activité de tourisme d’un territoire. »

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« zones »,

insérer le mot :

« exclusives ».

À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :

« zones »

insérer le mot : 

« exclusives ».

À l’alinéa 14, après le mot :

« environnement » 

insérer les mots :

« , la santé des animaux d’élevage »

Supprimer les alinéas 17 à 19

À la dernière phrase de l’alinéa 24, supprimer le mot :

« excessive ».

Le premier alinéa de l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « incluant les dommages sur la santé des animaux liées aux installations et raccordements électriques ».

Cette partie du fonds est financé par France Énergie Éolienne et le Syndicat des énergies renouvelables.

À l’alinéa 5, après le mot :

« paysages », 

insérer les mots : 

« , aux activités économiques liées au tourisme ».

À l’alinéa 17, après le mot :

« pas »,

insérer le mot :

 « entièrement ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« fabrication, », 

insérer les mots :

« de leur transport, ».

I. – Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la transition énergétique et de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un comité chargé de la mise en place d’un observatoire des perturbations de la performance des élevages en lien supposé avec les infrastructures électriques. En lien avec les ministères pré-cités, cet observatoire est chargé des missions suivantes : 

1° Collecter l’ensemble des données rapportées et des suites données liées aux perturbations supposées sur les élevages par les installations électriques ;

2° Le suivi des dossiers de suspicions confirmées et les suites données aux dossiers ;

3° La communication de l’ensemble des cas traités auprès de la plateforme d’épidémiosurveillance en santé animale.

II. – Un décret, publié dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, détermine la composition de ce comité, dans lequel siègent, à titre bénévole, quatre députés et quatre sénateurs.

III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité remet au Gouvernement un rapport sur les missions, les objectifs et les moyens de l’observatoire.

Compléter cet article par les mots : 

« et sur la santé animale et les populations avoisinantes ces installations. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2023, un rapport sur les nuisances sonores liées aux infrastructures terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Le rapport comprendra des solutions pour limiter les nuisances sonores des installations.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des projets de production électrique en cours d’élaboration, des projets en cours de raccordement, des projets non encore raccordés et des installations opérationnelles.

I. – L’article L. 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – Les prestations de réparation d’appareils électroménagers ainsi que les pièces de rechange issues de l’économie circulaire utilisées dans le cadre de ces réparations mentionnées à l’article L. 224‑109 du code de la consommation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »