Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : 

« Sont reconnus, pour les... (le reste sans changement).

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4.

Après l'alinéa 13, insérer un article ainsi rédigé : 

« II. – Le fonds institué au présent I est notamment financé par une contribution des entreprises de plus de 500 salariés. »

En conséquence, à l’alinéa 14, remplacer « II. » par « III. »

« I. – Après l’article 236 ter du code général des impôts, il est inséré un article 236 quater ainsi rédigé :

Art. 236 quater. – Remboursement des aides publiques aux entreprises en cas de mise en place d’un PSE

II. – Les entreprises ayant bénéficié du crédit d’aides publiques sont tenues de rembourser les sommes perçues au titre de ces aides lorsqu’elles mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi tel que prévu à l’article L. 1233-61 du code du travail.

III. – Le remboursement porte sur la totalité du crédit d’impôt, de réduction de cotisations sociales ou d’exonérations dont a bénéficié l’entreprise au cours des trois exercices précédant la mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi.

IV. La somme remboursée est versée au fonds prévu à l’article premier.

IV. – Les modalités de remboursement et de contrôle sont précisées par décret en Conseil d’État. »

I. Après l’alinéa 3 de l’article L. 2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société coopérative et participative ou d’une société coopérative d’intérêt collectif pour une durée maximale de deux ans, quelle que soit l’activité de la société. »

II. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article.

I. – Les entreprises d’assurance sur la vie mentionnées aux articles L. 132‑1 et suivants du code des assurances doivent employer un pourcentage minimum de chaque capital de chaque police d’assurance au financement de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif.

II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.

I. – Par dérogation à l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier, les versements en numéraire au plan d’épargne en actions prévu au même article peuvent excéder la limite de 150 000 € si les versements supérieurs à cette limite de 150 000 € sont employés pour le soutien d’un projet de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif.

II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.

I. – Lorsqu’une entreprise employant plus de dix salariés procède à plusieurs licenciements pour motif économique sur une période de trois mois ou qu’elle met en place un plan de sauvegarde de l’emploi, elle doit commander une étude établissant la faisabilité de reprise de l’entreprise sous la forme d’une société coopérative et participative et d’une société coopérative d’intérêt collectif.

L’étude doit être présentée dans un délai de 2 mois au comité social et économique de l’entreprise.

II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Par une contribution des entreprises de plus de 500 salariés. »

I. – Après l’alinéa 3 de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société coopérative et participative ou d’une société coopérative d’intérêt collectif pour une durée maximale de deux ans, quelle que soit l’activité de la société. »

II. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« et leurs parents ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence :

« L. 160‑14 », 

insérer les mots : 

« ainsi qu’un bilan psychologique pour leurs parents ». 

Après l’article 236 ter du code général des impôts, il est inséré un article 236 quater ainsi rédigé :

« Art. 236 quater. – Remboursement des aides publiques aux entreprises en cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi :

« I. – Les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques sont tenues de rembourser les sommes perçues au titre de ces aides au Trésor public lorsqu’elles mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi tel que prévu à l’article L. 1233‑61 du code du travail.

« II. – Le remboursement porte sur la totalité du crédit d’impôt, de réduction de cotisations sociales ou d’exonérations dont a bénéficié l’entreprise au cours des trois exercices précédant la mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi.

« III. – Les modalités de remboursement et de contrôle sont précisées par décret en Conseil d’État. »

I. – Il est institué à compter du 1^er janvier 2025, une contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs.

II. – Sont redevables de la contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs les entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’entretien des ascenseurs.

III. – La contribution temporaire mentionnée au I. s’élève à 1 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises mentionnées au II.

IV. – La contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au titre de la proposition de loi, après le mot :

« et »,

insérer le mot :

« à ».

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact qu’aurait la mise en place d’une forme de cotisation sociale adaptée aux machines et robots sur le financement de la sécurité sociale et les possibilités légales d’expérimentation et de mise en place d’un tel dispositif.

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Supprimer cet article.

L’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % » ;

b) Au cinquième alinéa, le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % » ;

c) Au sixième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

d) Au septième alinéa, le taux : « 2,55 % » est remplacé par le taux : « 3 % » et le taux : « 1,25 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ; ».

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 

« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis-0 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 3° du I de l’article L. 136‑8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 137‑20 est ainsi modifié : 

a) La première occurrence du taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) La deuxième occurrence du taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑21 est ainsi modifié :

a) Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

4° À l’article L. 137‑22, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑23, le montant : « 0,1 € » est remplacé par le montant : « 0,9 € » ; 6° Après l’article L. 137‑26, il est inséré un article L. 137‑27 ainsi rédigé :

« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136- 7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.

« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :

« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;

« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;

« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées au 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.

« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.

« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

II. – L’article L. 2333‑57 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

III. – A. – Il est institué, pour les jeux organisés et exploités par les clubs de jeux prévus au V de l’article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux défini aux 1° et 3° de l’article L. 2333‑55‑1 du code général des collectivité territoriales diminué d’un abattement de 30 %. Ce prélèvement est dû par les personnes bénéficiant de l’autorisation prévue au V de l’article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Le taux de ce prélèvement est fixé à 10 % du produit brut des jeux.

Le produit des prélèvements est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie.

Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

B. – La contribution prévue à l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est également applicable aux clubs de jeux mentionnés au A.

IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.

Supprimer cet article.

« Après l’article L. 4311-1 du Code de la santé publique, insérer un article L. 4311-1-1 ainsi rédigé :

« L. 4311-1-1. – I. Un infirmier ou une infirmière d'exercice libéral peut détenir des vaccins dans des conditions de stockages adéquates.
II. Les vaccins concernés, les conditions de stockage ainsi que les quantités concernées sont fixées par décret ».

I. Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1161-1 du Code de la santé publique, insérer la phrase suivante : . « Elle offre aux personnes atteintes de maladies rares et à leurs proches aidants les outils nécessaires pour mieux comprendre et gérer la maladie au quotidien. ».

II. En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 1161-5 du même code, après les mots « par les patients » sont insérés les mots « et par leurs proches aidants ».

I. – Chaque établissement d’enseignement supérieur mentionné par l’article L. 631‑1 du code de l’éducation signe une charte d’engagement à la préservation de la santé des étudiants.

II. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret.

I. Au 27° de l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale, les mots « , le cas échéant sous condition de limite d'âge, » sont supprimés.

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les effets sur la santé des seniors et la santé publique qu’aurait le remboursement des examens médicaux relatifs aux dépistages des cancers, y compris les mammographies, après 74 ans. 

I. Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du Code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six ».

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à huit mois. »

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 5, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , après avis du Conseil économique, social et environnemental ».

I. L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « vingt‑cinq » est remplacé par le mot : « dix‑huit »

2° Le 3° est abrogé.

L’article L. 262‑7‑1 du même code est abrogé.

III. 1. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article L. 821-1 du Code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 821-1-1 ainsi rédigé :

« L. 821-1-1. – Lorsque le bénéficiaire d’une aide logement mentionnée à l’article L. 821-1 change de domicile et d’organisme payeur, la transmission des demandes et des dossiers entre organismes payeurs se fait dans un délai de quinze jours. »

I. – 1° L’examen d’éligibilité ainsi que l’accord sur un ou plusieurs droits et prestations mentionnés au 2° du présent article entraîne automatiquement l’examen d’éligibilité ainsi que, le cas échéant, l’accord sur l’ensemble des droits et prestations mentionnés au 2° du présent article.

2° Le 1° du présent article est applicable aux bénéficiaires des droits et prestations suivants :
- l’allocation aux adultes handicapés, et le complément de ressources prévus aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale.

- la prime d’activité telle que définie au titre 4 du livre 8 du code de la sécurité sociale ;
- le revenu de solidarité active tel que défini à l’article article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ;
- les aides personnelles au logement telles que définies à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments prévus à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments prévus à l’article 10-1 de l’ordonnance 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments prévus au 9° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
- la carte mobilité inclusion prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
- la prestation de compensation du handicap prévue à l’article L. 245-1 du même code affectée aux charges mentionnées au 1° , 4° et 5° de l’article L. 245-3 dudit code ;
- tous les autres droits ou prestations mentionnés à l’article L. 241-6 du même code relevant de la compétence de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du même code.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La nation se fixe pour objectif, dans les cinq à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en place un système automatisé de versement des prestations sociales, tout en garantissant le respect des données biométriques et personnelles des usagers.

Compléter le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. »

Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. »

I. – L’article L. 115‑10 du code du cinéma et de l’usage animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de présence d’une personne physique ayant fait l’objet d’une condamnation pour les délits suivants : incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, complicité d’injure raciale et de provocation à la haine, les revenus publicitaires encaissés des publicités diffusées jusqu’à une heure avant et une heure la présence durant l’émission après font l’objet d’une taxe additionnelle de 90 %.

« Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de la diffusion de propos à des fins informationnelles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – En conséquence, après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Il est institué à compter du 1^er janvier 2025 une contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs.

II. – Sont redevables de la contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs les entreprises exerçant une activité dans le secteur de la mise sur le marché, de l’entretien et du contrôle des ascenseurs, telles que définies aux articles L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation.

III. - La contribution temporaire mentionnée au I s’élève à 0,5 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises mentionnées au II.

IV. - La contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

V.- Le produit de la contribution est affectée à l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Il est institué à compter du 1^er janvier 2025 une contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs.

II. – Sont redevables de la contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs les entreprises exerçant une activité dans le secteur de la mise sur le marché, de l’entretien et du contrôle des ascenseurs, telles que définies aux articles L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation.

III. - La contribution temporaire mentionnée au I s’élève à 0,5 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises mentionnées au II.

IV. – La contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

V. – Le produit de la contribution est affectée à l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. L’article L. 831-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le 1^er septembre 2025, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport établit un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire, dont la cantine à 1 euro, la tarification sociale et les bourses, proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges et lycées, dans une approche d’égalité territoriale. Il présente également les avantages et les inconvénients des différents dispositifs(au regard des objectifs d’accessibilité sociale et de la facilité des démarches pour les usagers ainsi que la projection de leur possible déploiement dans l’optique d’une plus grande cohésion des territoires et d’une meilleure justice sociale dans l’alimentation. Enfin, il présente la répartition de la prise en charge financière des dispositifs à déployer entre État et collectivités.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Six mois avant ce débat, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les migrations internationales contenant notamment un volet spécifique à la France avec des données scientifiques comparées entre la France et les autres pays du monde.

« Le débat au Parlement ne peut avoir lieu sans restitution préalable du rapport mentionné à l’alinéa précédent. »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 18° bis Le nombre d’accidents du travail et de décès au travail des personnes concernées par les 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 8° du présent article, par branche d’activité et par taille d’entreprises ; »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 18° bis Le nombre d’emplois vacants dans les métiers en tension et dans les métiers ayant des difficultés de recrutement mais ne figurant pas sur la liste des métiers en tension, ainsi que l’impact qu’aurait l’occupation de ces emplois par des travailleurs étrangers ; »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 18° bis L’évaluation des moyens financiers et humains octroyés aux services administratifs des préfectures et leurs conséquences sur les délais de traitement et sur la qualité des traitements des demandes qu’ils doivent instruire ; »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 18° bis L’évaluation des conséquences de la dématérialisation des procédures sur la qualité de la prise en charge des demandeurs ; »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 18° bis Les conséquences qu’auraient, sur le débat parlementaire, une convention citoyenne sur les migrations et l’accueil digne en matière de politiques migratoires ; »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« c) Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. »

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer les alinéas 2 à 4. 

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Après l’article L. 430‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. 430‑1-1 – Lorsque l’autorité compétente est régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, son silence sur cette demande, une fois écoulé un délai de quatre mois, vaut acceptation ».

Après l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 431‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 431‑1-1. – Lorsque l’autorité compétente est régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, son silence sur cette demande, une fois écoulé un délai de quatre mois, vaut acceptation ». »

Après l’article L. 432‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 432‑1‑1. – Lorsque l’autorité compétente, régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, envisage de la refuser, elle doit notifier expressément son refus, sans délai et par écrit, au demandeur, à l’adresse déclarée par celui-ci lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. Elle indique les voies et délais de recours. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis L’article L. 6321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « L’employeur s’assure, lorsqu’il envisage d’employer une personne allophone, qu’une version du contrat de travail qu’il va signer avec l’impétrant est traduite dans la langue maternelle de ce dernier. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi précise les modalités d’application du présent alinéa ». »

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le chapitre I du titre I du livre IV est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16 : 

« Licenciement d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. 

« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8251‑1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421‑4‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail.

« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu’à six mois après la réponse de celle-ci. »

2° Le chapitre II du titre I du livre IV est complété par une section 17 ainsi rédigée :

« Section 17 : 

« Étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. 

« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8251‑1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421‑4‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail.

« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu’à six mois après la réponse de celle-ci. »

Les articles L. 421‑1, L. 421‑2 et L. 421‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de l’examen de sa demande de carte de séjour, l’étranger est autorisé à changer d’employeur. Il en informe l’autorité administrative compétente sans délai ».

Supprimer les alinéas 1 à 20. 

Supprimer cet article.

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrae suivante : 

« L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire procédant à cette opération doit être identifié formellement en préalable de celle-ci. »

II. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrae suivante : 

 « L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire procédant à cette opération doit être identifié formellement en préalable de celle-ci. »

L’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout lieu dans lequel un étranger est placé ou maintenu en rétention, pour une durée supérieure à quatre heures, est considéré comme un lieu de rétention administrative. »

Supprimer cet article.

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre X

« Entrave à l’exercice du droit d’asile

« Art. L. 598‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’entraver l’exercice du droit d’asile d’un étranger par tout moyen :

« 1° Soit en perturbant les accès au territoire français dans le but de faire obstacle à l’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile ;

« 2° Soit en perturbant l’accès aux établissements, administrations ou juridictions compétents en matière d’asile, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces locaux ou les conditions de travail des personnels ;

« 3° Soit en communiquant à l’étranger ou en diffusant, y compris par voie électronique ou en ligne, des allégations ou indications de nature à l’induire intentionnellement en erreur sur ces droits ;

« 4° Soit en exerçant des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’exercice du droit d’asile, ou des personnes physiques agissant au nom d’une association ayant pour objet la défense des étrangers et du droit d’asile.

« Art. L. 598‑2. – Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus à l’article L. 598‑1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette durée peut être doublée en cas de récidive ;

« 2° Le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation administrative d’exploiter soit des services occasionnels de transports, à la place ou collectifs, soit un service régulier ou un service de navettes de transports internationaux ;

« 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Les frais résultant des mesures nécessaires à l’exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice.

« Art. L. 598‑3. – Les infractions prévues à l’article L. 598‑1 sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’elles :

« 1° Sont commises en bande organisée ;

« 2° Sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

« 3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie ou de transport incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;

« 4° Sont commises au moyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port ;

« 5° Ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement habituel.

« Art. L. 598‑4. – Outre les peines complémentaires prévues à l’article L. 598‑2, les personnes physiques condamnées au titre des infractions prévues à l’article 598‑3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

« Art. L. 598‑5. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 598‑1 et L. 598‑3 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.

« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

« Art. L. 598‑6. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à l’article L. 598‑3, le tribunal peut prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

« Art. L. 598‑7. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des étrangers peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’infraction prévue par l’article L. 598‑1. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations déclarées au titre de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.  

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. La formation comporte également un module spécifique à la traite des êtres humains et à ses principales formes, dispensé en collaboration avec des organisations de la société civile spécialisées. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À l’article L. 425‑2, après le mot : « titulaire » , sont insérés les mots : « du récépissé de demande de première délivrance » . »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , en veillant à ne pas affecter de membres dont les prises de positions peuvent laisser supposer qu’ils ne sont pas impartiaux. »

Supprimer les alinéas 16 à 28.

Après le mot : 

« le », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : 

« haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

 « en veillant à ce que chaque collectivité territoriale d’outre-mer énumérées à l’alinéa 2 de l’article 72‑3 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie bénéficient de sa propre chambre territoriale ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , en veillant à ne pas affecter de membre dont les prises de positions peuvent laisser supposer une hostilité à l’égard des personnes jugées ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue les conséquences de la généralisation de la procédure à juge unique sur la qualité des jugements rendus. »

Supprimer les alinéas 30 à 32.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Préalablement à ce débat au Parlement, le Gouvernement convoque une convention citoyenne sur les migrations et l’accueil digne. Cette convention remet au Parlement et au Gouvernement un rapport issu de ses travaux.

« Le débat au Parlement ne peut avoir lieu sans restitution préalable du rapport mentionné au deuxième alinéa.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 431‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 431‑1‑1. – Lorsque l’autorité compétente est régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, son silence sur cette demande, une fois écoulé un délai de quatre mois, vaut acceptation ».

La Nation se fixe pour objectif, dans les cinq années qui viennent, d’inclure l’aide médicale d’État dans le régime de l’assurance santé.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 551‑7 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : 

2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 552‑13, les mots : « et administratif » sont remplacés par les mots : « , administratif et linguistique. »

I. Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« II. Le chapitre II du titre III du Livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa de l’article L632-2, après les mots « militent contre son expulsion », insérer la
phrase suivante :

« Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L631-2 et au 4° de l’article L631-3 du présent code, la
commission évalue l’intérêt supérieur de l’enfant mineur. »

II. L'alinéa 20 est supprimé.

Le groupe écologiste-NUPES s’oppose formellement à tout recours à la contrainte par corps pour la prise d’empreinte et de photographies. Des sanctions pénales sont déjà prévues (articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du CESEDA) pour les étrangers refusant de se soumettre à l'opération de prise d'empreintes ou de photographie au titre d'un refus de coopération. Il apparaît donc inutile d’avoir recours à la coercition. 

Cependant, cet amendement de repli propose d’établir un garde-fou améliorant les garanties et le respect du droit des personnes concernées en faisant précéder toute opération de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie d’une identification des agents.

Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont ainsi rédigés :

« Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge ne peuvent ni justifier, ni concourir à une décision relative à l’évaluation de la minorité ou de la majorité d’un individu.

« Lorsqu’il existe suffisamment de motifs pour supposer qu’une personne dont l’âge est inconnu est mineure, elle est présumée mineure jusqu’à ce qu’un examen holistique de sa situation soit mené.

« Un décret du ministre de l’intérieur vient fixer les composantes ayant trait à l’examen holistique de l’individu, ainsi que les modalités de celui-ci. »

Au 2° de l’article L. 433‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les référence « L. 425‑1 » est supprimée. 

Au premier alinéa de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « sexuelle », insérer les mots « leur identité de genre ou leurs caractéristiques sexuelles ».

Supprimer cet article.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : 

« en veillant à ce que chaque collectivité territoriale d’outre-mer énumérées à l’alinéa 2 de l’article 72‑3 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie bénéficient de sa propre chambre territoriale ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Tous les membres des formations de jugement ont droit, sur leur demande, à un accompagnement psychologique pour faire face aux difficultés auxquelles leurs fonctions peuvent les confronter. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : 

« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit à l’étranger qui en fait la demande au plus tard lors de l’introduction de son recours. »