Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 1°bis ainsi rédigé :

« 1° Respectent un taux d’occupation de l’établissement strictement limité à 100 % ; ».

Le dernier alinéa du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend l’obligation d’avoir d’ici 2030 un ratio d’encadrement d’un professionnel pour cinq enfants. »

Insérer un nouvel article ainsi rédigé

"L'article L214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé:

"I. Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 
" 5°Garantir à tous les jeunes enfants de moins de trois ans de leur territoire l'accès à un mode d'accueil."

II. Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
" Son élaboration et sa déclinaison permettent de garantir l'accès à au moins un mode d'accueil à tous les jeunes enfants de moins de trois ans du territoire d'application."

Après le III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À compter du 1^er janvier 2030, les établissements ou les services d’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les dispositions relatives aux aides publiques concernées et au caractère lucratif ou non lucratif des établissements ou des services, sont définies par un décret en Conseil d’État. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pistes de revalorisation salariale de l’ensemble des professionnels du secteur de la petite enfance et la pénibilité de leurs métiers. Son contenu détaille une feuille de route ayant pour objectif une amélioration de leurs conditions de travail ainsi qu’une revalorisation de leur rémunération.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les fermetures définitives et administratives de crèches publiques constatées au cours de l’année 2025. Le rapport analyse les conséquences sur les répartitions départementales des modes de garde, sur la qualité d’accueil des jeunes enfants et sur les finances des familles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’instaurer la gratuité d’accès aux crèches publiques pour tous les jeunes enfants. Le rapport évalue statistiquement les bienfaits d’une telle mesure sur les jeunes enfants sans solution d’accueil et sur les ressources financières des parents.

Au plus tard le 30 juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de répartition de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, mentionnés à l’article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025. Ce rapport examine notamment leur capacité à refléter les charges réellement supportées par les collectivités territoriales ainsi que la nécessité de disposer de critères objectifs, précis et actualisables chaque année. Il formule également des recommandations visant à améliorer les modalités de répartition de cette compensation financière afin de mieux tenir compte des réalités territoriales et des besoins effectifs des familles en matière d’accueil du jeune enfant.

Compléter l’alinéa 11 par les phrases suivantes :

« Les producteurs et transformateurs de ces laits infantiles et de croissance transmettent chaque mois à l’autorité compétente un rapport d’évaluation de la sécurité sanitaire de ces aliments. Ce rapport dresse une liste exhaustive des autocontrôles sanitaires réalisés ainsi que de leur méthode. En cas de manquement à cette obligation, l’autorité compétente peut ordonner le retrait du marché des produits du producteur ou transformateur. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots et les deux phrases suivantes :

« ainsi que, pour l’exploitant et sur décision de l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes, d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décision. À défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à cinquante millions d’euros. L’autorité peut en outre prononcer une astreinte dont le montant ne peut excéder 0,5 % du chiffre d’affaires moyen annuel. »

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :

« Lorsqu’elle prononce une sanction administrative, l’autorité administrative ordonne par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. L’autorité administrative peut ordonner l’affichage de cette décision sur l’emballage de produits destinés à la vente. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Sans préjudice des autres sanctions encourues, en cas de manquement aux obligations du présent I et si l’exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régularisation de sa situation, l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes peut ordonner la fermeture de l’établissement. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les producteurs ou les transformateurs de préparations alimentaires destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge transmettent chaque année à l’autorité de surveillance sanitaire un rapport relatif aux mesures de surveillance sanitaire qu’ils mettent en œuvre, notamment les autocontrôles réalisés et leur méthode. Ce rapport est rendu public. En cas de manquement aux obligations du présent alinéa de transmission d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, l’entreprise productrice ou transformatrice perd le bénéfice de toute aide publique, y compris des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ou de la déduction forfaitaire mentionnée à l’article L. 241‑18 du même code. Cette perte des aides publiques vaut pour une durée d’un an et peut être prolongée. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les aides publiques perçues par les producteurs, les transformateurs et les distributeurs d’aliments destinés aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge. Il dresse un état des lieux complet de ces aides publiques, directes ou indirectes, comprenant des dispositifs d’exonération de cotisations ou de contributions sociales ainsi que des niches fiscales. Ce rapport chiffre le montant des aides publiques, directes ou indirectes, perçues par chaque entreprise dont le chiffre d’affaires annuel moyen est au moins égal à 20 millions d’euros. Il présente l’intégralité de ces aides par catégorie et par entreprise. Ce rapport propose des pistes de réforme visant à la conditionnalité de ces aides publiques, notamment à partir du respect d’objectifs de sécurité sanitaire et de qualité nutritionnelle de l’alimentation.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au montant : 

« 30 000 € », 

le montant : 

« 300 000 € ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« peut être porté »,

les mots : 

« ne peut être inférieur ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :

« 5 % », 

le taux :

« 10 % ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ainsi que, pour l’exploitant et sur décision de l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes, d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décision. »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les deux phrases suivantes : 

« À défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à cinquante millions d’euros. L’autorité peut en outre prononcer une astreinte dont le montant ne peut excéder 0,5 % du chiffre d’affaires moyen annuel. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains mis en place pour lutter contre le travail illégal le 1^er mai. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’ampleur du travail illégal le 1^er mai. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect du principe de volontariat des salariés, inscrit à de multiples reprises dans le droit du travail.

« Ce rapport produit une analyse détaillée du nombre de salariés ayant effectivement bénéficié de la garantie du volontariat pour le travail dominical et celui des jours chômés depuis l’adoption de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il évalue les abus des employeurs, le nombre des salariés ayant été discriminés pour avoir invoqué cette garantie légale. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt économique de faire travailler les salariés les jours chômés. Ce rapport produit une analyse détaillée de la hausse des effectifs, de l’augmentation des chiffres d’affaires des petites et des grandes entreprises et de l’évolution de la viabilité économique depuis l’instauration du travail dominical et du travail les jours fériés. »

L’article L. 3133‑7 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3133‑7. – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer le financement un fonds de soutien aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, sous la forme d’une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts.

« Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne de salaires brut versés en France la même année. Il est affecté à une une caisse de péréquation inter-entreprises nommée « Fonds de soutien aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises ». Ce fonds garantit pour chaque entreprise, la soutenabilité financière de la réduction de la durée légale du travail, du caractère chômé de tous les jours fériés et du rétablissement du repos hebdomadaire dominical d’ordre public. »

« Un décret en conseil d’État fixe le barème, et les modalités de contrôle et de recouvrement de la contribution destinée à son financement. ».

Le code du travail est ainsi modifié : 

« 1° Au 3° de l’article L. 3123‑1, les mots : « 1 607 heures » sont remplacés par les mots : « 1 599 heures » ;

« 2° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3121‑41, les mots : « 1 607 heures » sont remplacés par les mots : « 1 599 heures » ;

« 3° Au sixième alinéa de l’article L. 3121‑44, les mots : « 1 607 heures » sont remplacés par les mots : « 1 599 heures ».

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 3132‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements dont les travaux ou activités relèvent du commerce de gros et de détail, du transport par terre autre que de transport ferroviaire et des fraudes, graines et jardineries sont exclus du périmètre de cette dérogation permanente de droit. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 3132‑13 est ainsi rédigé :

« Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés ne peuvent être privés du repos dominical. » ;

3° Les articles L. 3132‑25 à L. 3132‑25‑6 sont abrogés ; 

4° L’article L. 3132‑26 est ainsi modifié :

a) A la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) A la fin du dernier alinéa, les mots : « dans la limite de trois » sont supprimés.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le nombre de travailleurs pauvres en France. Ce rapport dresse un état des lieux des emplois occupés par ces travailleurs pauvres traitant notamment des secteurs d’activité dans lesquels ils sont employés, des types de contrats de travail, de la durée hebdomadaire de travail. Il présente l’évolution des rémunérations sur les trois dernières décennies par catégories d’emplois à travailleurs pauvres identifiées. Il propose des pistes d’évolution visant à améliorer les rémunérations horaires de ces travailleurs à temps de travail constant.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les liens entre la durée du travail, aussi bien journalière, hebdomadaire, annuelle que sur le temps de la vie, et la santé des travailleurs. Ce rapport identifie les principaux bénéfices en termes de santé au travail et de santé publique d’une réduction du temps de travail. Il formule des recommandations visant l’amélioration de la santé par la réduction du temps de travail.

Rédiger ainsi le titre de la proposition : 

« visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la formation aux discriminations effectuées par les forces de l’ordre. Le rapport propose plusieurs recommandations pour en améliorer l’effectivité le cas échéant.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.

« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.

« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;

« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conformité des dispositifs de cette loi aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de morts par balle résultant d'une intervention par les forces de l'ordre sur les dix dernières années. Ce rapport évalue la pertinence de mettre en place une publication annuelle de ces chiffres.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de la formation aux discriminations effectuée par les forces de l'ordre. Le rapport propose plusieurs recommandations pour en améliorer l'effectivité le cas échéant.

Les articles L. 412‑9 et L. 412‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

L’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La carte de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article est renouvelée automatiquement et de plein droit dès lors que l’étranger justifie suivre un enseignement en France ou y poursuivre des études. »

Après l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑1‑1. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit :

« 1° À l’étranger résidant habituellement en France exerçant une activité professionnelle dont la preuve est établie par tout moyen, auquel cas la carte de séjour pluriannuelle porte la mention « salarié » ;

« 2° À l’étranger qui justifie par tout moyen être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français sur le territoire français, ou avoir été inscrit depuis plus de six mois dans l’un d’eux ;

« 3° À l’étranger qui est père ou mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale et qui établit par tout moyen contribuer effectivement à l’éducation de l’enfant. Lorsque la qualité de père ou de mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, la carte de séjour pluriannuelle n’est délivrée à l’étranger que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. »

L’article L. 412‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. 

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en application de ce chapitre se voit automatiquement délivrer, à expiration de ce titre, et sous réserve de continuer à remplir les conditions prévues par ce chapitre, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié ». »

L’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La carte de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article est renouvelée automatiquement et de plein droit dès lors que l’étranger justifie suivre un enseignement en France ou y poursuivre des études ». »

Après le 2° de l’article L. 432‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un représentant du Défenseur des droits. »

L’article L. 423‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire d’une des cartes de séjour pluriannuelles mentionnés aux articles L. 423‑1, L. 423‑7 et L. 423‑23 se voit délivrer, automatiquement et de plein droit, une carte de résident d’une durée de dix ans à l’expiration de ladite carte de séjour pluriannuelle, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale et qu’il puisse établir par tout moyen contribuer effectivement à l’éducation de l’enfant. Lorsque la qualité de père ou de mère d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, la carte de résident n’est délivrée à l’étranger que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. »

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoire lors des opérations de contrôle, et à garantir le respect des droits individuels, des libertés fondamentales, ainsi que la préservation de la dignité de la personne. »

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :

« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoire lors des opérations de contrôle, et à garantir le respect des droits individuels, des libertés fondamentales, ainsi que la préservation de la dignité de la personne. »

L’article L. 2251‑4 du code des transports est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoire lors des opérations de contrôle, et à garantir le respect des droits individuels, des libertés fondamentales, ainsi que la préservation de la dignité de la personne. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoire lors des opérations de contrôle, et à garantir le respect des droits individuels, des libertés fondamentales, ainsi que la préservation de la dignité de la personne. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L'article L. 2251-4-2 du code des transports est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 1 à 21 l’alinéa suivant : 

« I. – Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoire lors des opérations de contrôle, et à garantir le respect des droits individuels, des libertés fondamentales, ainsi que la préservation de la dignité de la personne. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoire lors des opérations de contrôle, et à garantir le respect des droits individuels, des libertés fondamentales, ainsi que la préservation de la dignité de la personne. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Les deux derniers alinéas de l’article L. 511‑1 du code la sécurité intérieure sont supprimés. »

L’article L. 2251‑4-2 du code des transports est abrogé.

Supprimer cet article.

Après la première phrase du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, est insérée une phrase ainsi rédigée :« L’autorisation doit être publiée au moins dix jours ouvrés avant la date ouvrant le droit d’utiliser le traitement algorithmique. »

Après la première phrase du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation doit être publiée au moins cinq jours ouvrés avant la date ouvrant le droit d’utiliser le traitement algorithmique. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juin 2025, un rapport exhaustif sur la prévalence du racisme au sein de la police et de la gendarmerie. Ce rapport inclut des recommandations visant à améliorer l’analyse de ce phénomène et propose des mesures de formation et de sensibilisation destinées aux agents.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juin 2025, un rapport sur la prévalence du racisme dans le domaine sportif. Ce rapport contient des recommandations visant à approfondir l’analyse de ce problème et à proposer des mesures correctives appropriées.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juin 2025, un rapport exhaustif sur la prévalence du racisme au dans le domaine des médias. Ce rapport inclut des recommandations visant à améliorer l’analyse de ce phénomène et propose des mesures de formation et de sensibilisation.

Supprimer l'alinéa 2.

L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La formation linguistique mentionné au 2° doit tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en adaptant les formations proposées ».

L’État établit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan d’action visant à augmenter l’offre la formation en langue française. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :

« 21° Une évaluation de la situation des réfugiés climatiques et plus globalement des répercussions du réchauffement climatique sur les migrations ; »

Le titre I^er du livre I^er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 110‑7 ainsi rédigé :

« Les pouvoirs publics français sont responsables d’offrir aux étrangers un accueil digne dès leur entrée sur le territoire. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

« I. – Dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, tout salarié allophone a le droit de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) auprès de son employeur afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle.

« II. – Le salarié souhaitant bénéficier de telles formations adresse une demande écrite à son employeur, précisant sa volonté d’améliorer sa maîtrise du français et sollicitant des sessions de FLE adaptées à ses besoins.

« III. – L’employeur est tenu de répondre à la demande du salarié dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladite demande.

« IV. – En cas de non-réponse de l’employeur dans le délai imparti, le salarié peut mettre en demeure son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, l’informant de la non-réponse à sa demande de formation en FLE et l’invitant à y remédier dans un délai supplémentaire de quinze jours.

« V. – À défaut de réponse de l’employeur dans ce délai supplémentaire, la condition de maîtrise du français ne saurait être opposée au salarié pour lui refuser son titre de séjour ou son renouvellement.

« VI. – La mise en demeure ainsi que la réponse de l’employeur font l’objet d’une notification aux autorités compétentes en charge de la délivrance des titres de séjour. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« c) Les articles L. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de l’interdiction fixée par l’autorité administrative doit être motivée de manière explicite et prendre en considération la situation personnelle de l’étranger. Cette motivation devra être consignée dans la décision administrative et tenir compte des circonstances particulières de l’individu, y compris des éléments humanitaires, familiaux, professionnels, ou tout autre facteur pertinent ».

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 531‑24 est supprimé ;

2° L’article L. 531‑25 est supprimé ;

3° À l’article L. 531‑28, les mots : « , en particulier si le demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 531-25 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande. » sont supprimés.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« Art. L. 131‑7. – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont systématiquement rendues par la formation collégiale de jugement. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« Art. L. 131‑7. – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. Les décisions de la Cour nationale d’asile peuvent être rendues, dans les cas où le président de la Cour nationale d’asile estime, et après notification au requérant, que l’affaire ne présente aucune difficulté sérieuse, par le président de la formation de jugement statuant seul. Le requérant peut s’opposer au recours à cette formation de jugement, jusqu’au jour de l’audience »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Le titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 421‑12, les trois occurrences du mot « cinq » sont remplacés par le mot : « trois » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 424‑5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 424‑14, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 426‑17, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :

« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la sortie des accords commerciaux et économiques inégaux avec les pays en développement qui les déstabilisent et détruisent leurs agricultures locales, dont les accords de libre-échange adoptés par l’Union européenne avec les pays africains. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre ces accords, corollaire indispensable à la souveraineté de chaque pays. »

Après l'alinéa 5, sont ajoutés les deux alinéas suivants :

« c) Les articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

La durée de l'interdiction fixée par l'autorité administrative doit être motivée de manière explicite et prendre en considération la situation personnelle de l'étranger. Cette motivation devra être consignée dans la décision administrative et tenir compte des circonstances particulières de l'individu, y compris des éléments humanitaires, familiaux, professionnels, ou tout autre facteur pertinent ».

Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À toute personne répondant à la qualification de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
L’asile pour les lanceurs d’alerte inclue la possibilité d’être admis au séjour répondant à des considérations humanitaires tel que prévu aux articles L. 435‑1 et suivants, ou de solliciter l’asile via le réseau consulaire français, permettant ainsi un examen de leur demande à distance. À ce titre, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à examiner, y compris à distance, les demandes d’asile des lanceurs d’alerte, en tenant compte des critères définis par la loi citée au premier alinéa. »

L’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° À toute personne répondant à la qualification de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
L’asile pour les lanceurs d’alerte inclue la possibilité d’être admis au séjour répondant à des considérations humanitaires tel que prévu aux articles L. 435‑1 et suivants, ou de solliciter l’asile via le réseau consulaire français, permettant ainsi un examen de leur demande à distance. À ce titre, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à examiner, y compris à distance, les demandes d’asile des lanceurs d’alerte, en tenant compte des critères définis par la loi citée au premier alinéa. »

Les alinéas 15 et suivants sont supprimés.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de renégocier avec le Royaume-Uni les accords du Touquet.

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 1222‑2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Le 5° est complété par les mots : « , à l’exception d’une grève ».

II. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1222‑7 code des transports est supprimée.

III. – Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie code des transports est abrogé.

Supprimer cet article. 

Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 1222‑2 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Le 5° est complété par les mots : « , à l’exception d’une grève » ;

2° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1222‑7 est supprimée ;

3° Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie est abrogé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Ce rapport étudie en particulier le potentiel contournement des règles budgétaires du au fonctionnement actuel de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et ses conséquences sur la sincérité des débats budgétaires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Ce rapport étudie en particulier le potentiel contournement des règles budgétaires du au fonctionnement actuel de l’agence et ses conséquences sur la sincérité des débats budgétaires.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Une analyse des liens qu’entretiennent les groupuscules d’extrême droite en France avec des groupuscules d’extrême droite à l’étranger ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Un relevé du soutien financier dont bénéficient les médias d’extrême droite, notamment grâce aux annonceurs publicitaires et aux capitaux français et étrangers. »

Le IV de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Le président de la commission des lois, membre de droit de la délégation parlementaire au renseignement, informe sans tarder les députés de cette commission, dans le respect du secret de la défense nationale, des menaces contre la République qui seraient portées à sa connaissance."

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« soixante-quatre »

le mot :

« soixante ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :

« 1955 » 

l’année :

« 1964 ».

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :

« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« soixante-quatre »

le mot : 

« soixante ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : 

« 1^er janvier 1968 »

la date : 

« 1^er janvier 1964 ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »

"Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »"

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service ». »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »

Substituer aux alinéas 6 à 11 deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :

« « Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. » »

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : »augmenté de cinq années« sont supprimés. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes. » »

Le VIII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par les mots : « ainsi que le nombre de fonctionnaires de l’État chargés du contrôle de l’application de l’encadrement des loyers. »