Après la deuxième phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :

« Cet impératif de souveraineté est particulièrement prépondérant à Mayotte, où la nature des menaces exige une présence navale accrue et pérenne. Afin de garantir cette protection, la capacité de surveillance et d’intervention est renforcée par le déploiement régulier de bâtiments hauturiers, tels que des bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer, des frégates de surveillance ou des patrouilleurs. Cet engagement se traduit par une montée en puissance de l’activité dès 2027, avec un objectif de 65 jours de présence à la mer, pour atteindre 200 jours par an d’ici 2028. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante : 

« L’effort de la Marine nationale en outre-mer se traduira par la livraison supplémentaire d’ici 2030 d’un patrouilleur outre-mer (POM) affecté exclusivement à Mayotte face à la nécessité de faire respecter la souveraineté française et les intérêts nationaux dans ce territoire ciblé par les ingérences étrangères et des flux migratoires illégaux persistants. »

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour réaffirmer la souveraineté de la France à Mayotte et accélérer la mise en œuvre de la stratégie de défense et de sécurité dans ce territoire, l’État assure le développement d’une base navale dans le port de Longoni d’ici 2030 afin d’y accueillir de façon permanente un bâtiment hauturier de la Marine de type patrouilleur outre-mer (POM). Ce projet de base navale se traduira par un effort budgétaire supplémentaire de 100 millions d’euros. »

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2026, un rapport présentant les conclusions de l’étude visant à trouver des solutions répondants aux trois grandes priorités de reconstruction des infrastructures militaires à Mayotte. Ce rapport détaille les modalités et les coûts de mise en œuvre de la reconstruction et de l’allongement du ponton de la base navale ainsi que de la création d’un atelier de maintenance (priorité 1), de l’amélioration de la plateforme aéronautique militaire de l’aéroport de Mayotte (priorité 2) et de l’installation d’une capacité d’accueil pour une unité élémentaire de l’armée de Terre sur Grande Terre (priorité 3). »

Modifier ainsi la douzième ligne du tableau de l’alinéa 62 :

1° À la troisième et quatrième colonne, substituer au nombre :

« 19 »

le nombre : 

« 20 ».

2° À la cinquième et sixième colonne, substituer au signe :

« – »,

les mots :

« +1 POM Mayotte ». 

Compléter l’alinéa 73 par les deux phrases suivantes : 

« Cet effort s’accompagne d’un renforcement des capacités drones dans les outre-mer, afin de répondre aux besoins spécifiques de surveillance, d’intervention et de protection des territoires ultramarins. Dans la zone sud de l’océan Indien, la dégradation du contexte stratégique et le regain de menaces hybrides conduisent à porter une attention particulière à Mayotte qui fera l’objet d’une priorisation dans l’affectation de ces moyens. »

Compléter l’alinéa 76 par la phrase suivante :

« L’effort de la Marine nationale en outre-mer se traduira par la livraison supplémentaire d’ici 2030 d’un patrouilleur outre-mer (POM) affecté exclusivement à Mayotte face à la nécessité de faire respecter la souveraineté française et les intérêts nationaux dans ce territoire ciblé par les ingérences étrangères et des flux migratoires illégaux persistants. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 76, insérer la phrase suivante :

« Cet impératif de souveraineté est particulièrement prépondérant à Mayotte, où la nature des menaces exige une présence navale accrue et pérenne. Afin de garantir cette protection, la capacité de surveillance et d’intervention sera renforcée par le déploiement régulier de bâtiments hauturiers, tels que des bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer, des frégates de surveillance ou des patrouilleurs. Cet engagement se traduira par une montée en puissance de l’activité dès 2027, avec un objectif de 65 jours de présence à la mer, pour atteindre 200 jours par an d’ici 2028. »

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans le prolongement du renforcement des moyens de souveraineté dans le nord-ouest de l’océan Indien, une attention particulière est portée à Mayotte dont la situation impose une vigilance maritime constante. La capacité de surveillance et d’intervention y est consolidée par le déploiement régulier de bâtiments hauturiers adaptés, notamment de type bâtiment de soutien et d’assistance outre-mer, frégate de surveillance ou patrouilleur. Cette capacité de surveillance et d’intervention en mer sera réalisée avec un objectif de présence à la mer de 120 jours par an d’ici 2028. »

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : 

 « Dans le cadre des missions des Forces armées dans la zone sud de l’océan Indien, qui assurent la souveraineté française et la surveillance des espaces maritimes dans un contexte stratégique régional dégradé, une attention particulière est portée à Mayotte dont la situation impose une vigilance maritime constante. La capacité de surveillance et d’intervention y est consolidée par le déploiement régulier de bâtiments hauturiers adaptés, notamment de type bâtiment de soutien et d’assistance outre-mer, frégate de surveillance ou patrouilleur. Cette dynamique se traduit par une augmentation significative et durable de présence à la mer en cohérence avec les besoins du territoire et l’évolution des menaces régionales. »

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :

« Pour réaffirmer la souveraineté de la France à Mayotte et accélérer la mise en oeuvre de la stratégie de défense et de sécurité dans ce territoire, l’État assurera le développement d’une base navale dans le port de Longoni d’ici 2030 afin d’y accueillir de façon permanente un bâtiment hauturier de la Marine de type POM. Ce projet de base navale se traduira par un effort budgétaire supplémentaire de 100M€. »

 Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour la période 2026‑2030, l’action et les capacités de la Marine nationale à Mayotte sont renforcées par une mobilisation accrue des moyens des FAZSOI, notamment par un recours renforcé aux frégates de surveillance, aux corvettes et aux vedettes côtières de surveillance maritime. Ce renforcement du niveau de mobilisation des capacités navales garantit la protection continue du territoire et de sa population. »

I. – À la treizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer au nombre :

« 19 »,

le nombre :

« 20 ».

II. – En conséquence, à la même treizième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 81, substituer au nombre :

« 19 » ,

le nombre :

« 20 ».

III. – En conséquence, à ladite treizième ligne de l’avant-dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 81, substituer au signe :

« – »,

les mots :

« +1 POM Mayotte ».

IV. – En conséquence, à la même treizième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 81, substituer au signe :

« – »,

les mots :

« +1 POM Mayotte ».

Après l’alinéa 81, inséré l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2026, un rapport présentant les conclusions de l’étude visant à trouver des solutions répondant aux trois grandes priorités de reconstruction des infrastructures militaires à Mayotte. Ce rapport détaille les modalités et les coûts de mise en oeuvre de la reconstruction et de l’allongement du ponton de la base navale ainsi que de la création d’un atelier de maintenance (priorité 1), de l’amélioration de la plateforme aéronautique militaire de l’aéroport de Mayotte (priorité 2) et de l’installation d’une capacité d’accueil pour une unité élémentaire de l’armée de Terre sur Grande Terre (priorité 3). »

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport actualisé sur le développement des infrastructures de la marine nationale à Mayotte. Ce rapport tient compte du durcissement du contexte stratégique régional. Il analyse également les conséquences de la création, conformément aux annonces du Président de la République, d’un nouvel aéroport à Bouyouni et identifie les besoins de sécurisation de cette infrastructure stratégique. Enfin, il inclut une évaluation budgétaire du projet de base navale au port de Longoni qui intègre les spécificités foncières locales. »

Avant le 1^er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens militaires dédiés à la protection de Mayotte. Ce rapport dresse un état des lieux des menaces pesant sur le territoire et des besoins opérationnels identifiés. Il évalue les moyens capacitaires à consacrer annuellement sur la période 2026‑2030 en cohérence avec l’élaboration du prochain livre blanc de la défense et de la sécurité nationale.

L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les actions de coordination mentionnées au présent article peuvent également concerner les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ainsi que les fondations, lorsqu’elles bénéficient de financements publics, d’avantages fiscaux ou de concours financiers versés par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les organismes de protection sociale.

II. – Pour l’application du présent article, les administrations de l’État, les organismes de sécurité sociale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent échanger les informations strictement nécessaires à la prévention, à la détection et à la constatation des fraudes, irrégularités ou détournements de fonds publics impliquant les personnes morales mentionnées au I, dans les conditions prévues par la loi. »

I. – Après l’article 131‑21 du code pénal, il est inséré un article 131‑21‑1 ainsi rédigé :

« Art. 131‑21-1. – En cas de condamnation pour fraude fiscale, escroquerie, escroquerie aux prestations sociales, travail dissimulé ou blanchiment, la juridiction ordonne, à titre de peine complémentaire, la restitution des sommes indûment obtenues ou éludées, telle qu’elle résulte des éléments du dossier, au profit :

« 1° De l’État, lorsque ces sommes correspondent à des impositions, pénalités ou créances fiscales éludées ;

« 2° Des organismes de sécurité sociale ou des autres organismes chargés de prestations sociales, lorsque ces sommes correspondent à des prestations ou cotisations sociales indûment obtenues ou éludées ;

« 3° De tout autre organisme public ou personne morale de droit public lésé par l’infraction.

« La restitution mentionnée au présent article est de plein droit et produit, pour la part afférente aux créances fiscales, les effets d’une condamnation pécuniaire recouvrée comme en matière fiscale, et, pour la part afférente aux créances sociales, les effets d’une condamnation recouvrée comme en matière de cotisations ou de prestations sociales, sans qu’il soit besoin d’une constitution de partie civile. »

Compléter l’alinéa 42 par les mots : 

« à compter du 1^er janvier 2029 ».

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 4 du I est ainsi modifié :

« a) Au a du 3°, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

« b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les dix-huit mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de bail réel solidaire prévu par l’article L 255‑2 du code de la construction et de l’habitation ou lui cède les droits réels immobiliers issus d’un bail réel solidaire visé par l’article L 255‑3 du même code ;

« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au a ci-dessus sous forme de diminution du prix de cession des droits réels. »

« 2° Au premier alinéa du VII, les mots : « ou 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° ou 4° ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter XB – I. – Une taxe s’applique à toute opération d’achat par la société émettrice de ses propres actions au sens du II de l’article L. 225‑206 du code de commerce. 

« II. – La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions. 

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 2 %.

« IV. – La taxe est due par la société émettrice procédant au rachat de ses propres titres.

« V. – La taxe s’applique aux sociétés dont le siège social est situé en France, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation selon le chapitre X du code de commerce et qui réalisent un chiffre d’affaires de plus d’un milliard d’euros.

« VI. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’opération d’achat de ses propres actions par la société émettrice.

« VII. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

I. – L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter XB – I. – Une taxe s’applique à toute opération d’achat par la société émettrice de ses propres actions au sens du II de l’article L. 225‑206 du code de commerce. 

« II. – La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions. 

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 2 %.

« IV. – La taxe est due par la société émettrice procédant au rachat de ses propres titres.

« V. – La taxe s’applique aux sociétés dont le siège social est situé en France, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation selon le chapitre X du code de commerce et qui réalisent un chiffre d’affaires de plus d’un milliard d’euros.

« VI. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’opération d’achat de ses propres actions par la société émettrice.

« VII. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

I. – Au B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid, au moyen d’un réseau de chaleur ou directement ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : 

« B bis – L’abonnement, la contribution tarifaire d’acheminement, l’accise sur l’électricité et la quantité d’électricité consommée relatifs aux livraisons d’électricité utilisées aux fins de fourniture de chaleur et de froid géothermiques ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

1° À la fin du 2°, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

2° Le a et le b sont supprimés.

II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

c) Le a du 3° est abrogé ;

d) Au b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;

2° Le tableau du II est ainsi modifié :

a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;

b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :

c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, après le mot : « la », est inséré le mot : « première » ;

2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel solidaire, le délai de quinze ans précité peut être interrompu pendant une période maximale de deux ans au total, l’organisme de foncier solidaire n’étant pas tenu au paiement du complément d’impôt si les conditions du taux réduit sont rétablies dans ce délai. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : 

« B bis. – L’abonnement, la contribution tarifaire d’acheminement, l’accise sur l’électricité et la quantité d’électricité consommée relatifs aux livraisons d’électricité utilisées aux fins de fourniture de chaleur et de froid géothermiques ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les a et b sont abrogés.

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

– Le a est abrogé ;

– Au b, le mot : « autres » est supprimé ;

2° Le tableau du II est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisièmes lignes sont supprimées ;

b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :

« 

 » ;

c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel solidaire, le délai de quinze ans précité peut être interrompu pendant une période maximale de deux ans au total, l’organisme de foncier solidaire n’étant pas tenu au paiement du complément d’impôt si les conditions du taux réduit sont rétablies dans ce délai. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 743 bis du code général des impôts, il est inséré un article 743 ter ainsi rédigé :

« Art. 743 ter. – Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclu en application de l’article L. 255‑2 ou de l’article L. 255‑4 du code de la construction et de l’habitation, l’assiette de la taxe de publicité foncière est égale à vingt fois la moyenne annuelle du loyer et des charges afférents à toute la durée du bail, majoré des sommes versées à la signature au titre de la constitution des droits réels. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, aux premier et deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, au II de l’article 1384 C bis et au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :

« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article 1635 quater D est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également aux opérations visées au dernier alinéa de l’article 1635 quater B qui portent sur ces même locaux » ;

2° Le 1° du II de l’article 1635 quater E est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délibération peut toutefois prévoir de limiter le bénéfice de cette exonération aux seuls locaux visés au 1°. » ;

3° Au 4° du I de l’article 1635 quater I, les mots : « ceux prévus aux 1° ou » sont remplacés par les mots : « celui prévu au ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 2° du 2 du A du IV de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 743 ter ainsi rédigé :

« Art. 743 ter. – Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclu en application de l’article L. 255‑2 ou de l’article L. 255‑4 du code de la construction et de l’habitation, l’assiette de la taxe de publicité foncière est égale à vingt fois la moyenne annuelle du loyer et des charges afférents à toute la durée du bail, majoré des sommes versées à la signature au titre de la constitution des droits réels. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le I ter de l’article 1384 A est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

b) À la fin du second alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

2° Le I de l’article 1384 C est ainsi modifié : 

a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

b) À la fin de la dernière phrase du second alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

3° À la fin du II de l’article 1384 C bis, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

4° Au premier alinéa de l’article 1384 D, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

 II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :

« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I- La section 1 du chapitre I^er du titre IV de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le 2° du I de l’article 1635 quater D est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également aux opérations visées au dernier alinéa de l’article 1635 quater B qui portent sur ces même locaux » ;

2° Le 1° du I de l’article 1635 quater E est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délibération peut toutefois prévoir de limiter le bénéfice de cette exonération aux seuls locaux visés au 1°. » ;

3° Au 4° du I de l’article 1635 quater I, les mots : « ceux prévus aux 1° ou » sont remplacés par les mots : « celui prévu au ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 7°, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 »

2° Au premier alinéa du 8°, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter XB – I. – Une taxe s’applique à toute opération d’achat par la société émettrice de ses propres actions au sens du II de l’article L. 225‑206 du code de commerce.

« II. – La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 2 %.

« IV. – La taxe est due par la société émettrice procédant au rachat de ses propres titres.

« V. – La taxe s’applique aux sociétés dont le siège social est situé en France, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation selon le chapitre X du code de commerce et qui réalisent un chiffre d’affaires de plus d’un milliard d’euros.

« VI. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’opération d’achat de ses propres actions par la société émettrice.

« VII. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

I. – L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter XB – I. – Une taxe s’applique à toute opération d’achat par la société émettrice de ses propres actions au sens du II de l’article L. 225‑206 du code de commerce.

« II. – La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 2 %.

« IV. – La taxe est due par la société émettrice procédant au rachat de ses propres titres.

« V. – La taxe s’applique aux sociétés dont le siège social est situé en France, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation selon le chapitre X du code de commerce et qui réalisent un chiffre d’affaires de plus d’un milliard d’euros.

« VI. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’opération d’achat de ses propres actions par la société émettrice.

« VII. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’exonération des cotisations dues en application des articles L. 613‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 646‑3 du code de la sécurité sociale sur les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 installés dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, dans un délai d’un an à compter de l’obtention des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1 du code de la santé publique, et effectuant au moins deux années d’activité professionnelle à titre libéral.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’exonération des cotisations dues en application des articles L. 613‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 646‑3 du code de la sécurité sociale sur les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 installés dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, dans un délai d’un an à compter de l’obtention des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1 du code de la santé publique, et effectuant au moins deux années d’activité professionnelle à titre libéral.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié :

1° Après les mots : « l’article L. 162‑4‑5, », sont insérés les mots : « l’article L. 162‑5‑14‑2, » ;

2° Après les mots : « l’article L. 162‑12‑1, », sont insérés les mots : « l’article L. 162‑12‑5, ».

L’article 20‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions relatives aux centres de santé prévues aux articles L. 162‑32 à L. 162‑32‑4 du même code sont applicables à Mayotte. »

Les charges qui pourraient résulter pour les régimes obligatoires de sécurité sociale de l’application du présent article sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits de consommation sur les tabacs prévus à l’article 575 du code général des impôts.

I. – L’article 20‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions relatives aux centres de santé prévues aux articles L. 162‑32 à L. 162‑32‑4 du même code sont applicables à Mayotte. »

II. – Les charges qui pourraient résulter pour les régimes obligatoires de sécurité sociale de l’application du présent article sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits de consommation sur les tabacs prévus à l’article 575 du code général des impôts.

Avant le 31 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifiée par l’article 32 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce rapport présente de manière détaillée :

1° La situation financière du centre hospitalier de Mayotte, en tenant compte de ses spécificités démographiques, géographiques et sanitaires ;

2° Les besoins actuels et futurs du centre hospitalier de Mayotte, notamment en matière d’infrastructures, de personnel médical et de moyens logistiques ;

3° Une analyse comparative entre la dotation forfaitaire actuelle et l’éventuelle mise en place de l’aide médicale de l’État, incluant une évaluation des écarts financiers et des impacts potentiels sur la qualité des soins.

Avant le 31 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifiée par l’article 32 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce rapport présente de manière détaillée :

1° La situation financière du centre hospitalier de Mayotte, en tenant compte de ses spécificités démographiques, géographiques et sanitaires ;

2° Les besoins actuels et futurs du centre hospitalier de Mayotte, notamment en matière d’infrastructures, de personnel médical et de moyens logistiques ;

3° Une analyse comparative entre la dotation forfaitaire actuelle et l’éventuelle mise en place de l’aide médicale de l’État, incluant une évaluation des écarts financiers et des impacts potentiels sur la qualité des soins.

Avant le 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifiée par l’article 52 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport présente de manière détaillée les différences de prise en charge des dépenses de santé entre la branche maladie de la sécurité sociale et la branche maladie de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ainsi qu’un calendrier détaillant la convergence des droits sociaux à Mayotte.

Avant le 31 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifiée par l’article 54 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport présente de manière détaillée les différences de la participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1° et 8° du I de l’article 20‑1 de ladite ordonnance entre le régime de Mayotte et le régime hexagonal.

Avant le 31 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑5‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifiée par l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport présente de manière détaillée les différences dans le versement des forfaits annuels et les dotations de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation entre le régime de la caisse de la sécurité sociale de Mayotte et la sécurité sociale.

Avant le 31 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑5‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifiée par l’article 77 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport présente de manière détaillée les différences existantes entre les dispositions du code de la sécurité sociale appliquées à Mayotte et les dispositions non appliquées à Mayotte. 

Avant le 31 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 20‑6 et 20‑7 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifiés respectivement par l’article 54 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par l’article 59 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport présente de manière détaillée les différences existantes entre l’indemnité journalière perçue à Mayotte et l’indemnité journalière perçue dans l’Hexagone.

Avant le 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 26 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifiée par l’article 25 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport présente de manière détaillée les dotations dont disposent la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi que les excédents constatés vers les organismes nationaux du régime général concernés

Avant le 31 aout 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 28‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifiée par l’article 8 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport présente de manière détaillée le financement de la sécurité sociale à Mayotte, notamment concernant l’évolution du taux de contribution et l’opportunité d’une accélération.

Avant le 31 aout 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 28‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifiée par l’article 84 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport présente de manière détaillée les différences dans les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles appliquées à Mayotte et celles appliquées en France hexagonale.

Avant le 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifié par l’article 54 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport présente de manière détaillée les différences de la participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1° et 8° du I de l’article 20‑1 de ladite ordonnance entre le régime de Mayotte et le régime en France métropolitaine.

Article 44 bis

I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 décembre 2025, sont majorées à titre exceptionnel au 1er janvier 2026 d’un montant forfaitaire fixé par décret.

II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 décembre 2025, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.

Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.

La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.

La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.

La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.

La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er janvier 2026 et versée au plus tard en janvier 2027.

III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au 1er janvier 2026, dans des conditions fixées par décret.

IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2026 d’un montant forfaitaire fixée par décret.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 décembre 2025, sont majorées à titre exceptionnel au 1^er janvier 2026 d’un montant forfaitaire fixé par décret.

II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 décembre 2025, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.

Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.

La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.

La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.

La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.

La majoration prévue au présent II est due à compter du 1^er janvier 2026 et versée au plus tard en janvier 2027.

III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au 1^er janvier 2026, dans des conditions fixées par décret.

IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1^er septembre 2026 d’un montant forfaitaire fixée par décret.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rapport annexé, après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et faisant l'évaluation des plans stratégiques existants applicables à Mayot

I. – Après le mot : 

« par », 

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 45 : 

« la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment les Comores. »

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : 

« Tout en ménageant des espaces de dialogue, ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 47 : 

« – dans le cadre de la lutte conjointe contre l’immigration clandestine et les actes d’ingérence étrangère à Mayotte, en particulier en provenance des Comores. À ce titre, la France se réserve la possibilité de suspendre les concours financiers de l’Agence française de développement afin de préserver ses intérêts souverains à Mayotte ; »

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 et 50.

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :

« L’État s’engage à réviser la doctrine d’interception des embarcations dont le but est l’immigration clandestine à Mayotte. »

Rapport annexé, après l'alinéa 63

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

1.4…. L’impératif républicain de suppression des titres de séjour territorialisés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de programmation, le Gouvernement remet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un bilan chiffré des titres de séjour territorialisés délivrés à Mayotte. Ce rapport présente les conséquences de ces titres de séjour territorialisés sur les services publics du territoire de Mayotte. Enfin, il présente le calendrier d’abrogation de ces titres. 

Après l’alinéa 98, insérer les trois alinéas suivants : 

« L’État s’engage à renforcer son action pour lutter contre l’immigration illégale en mer grâce à la mise en place de différents dispositifs militaires maritimes :

« – la construction d’un réseau de sémaphores le long des points stratégiques de Mayotte pour améliorer la surveillance et la détection précoce de mouvements illégaux ;

« – l’installation de ballons d’observation de type T-C60, développés par l’Aero-Nautic Services & Engineering (A-NSE), pour instaurer une couverture aérienne plus étendue sur le territoire mahorais. »

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : 

« – la création, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’une cour d’appel à Mayotte ; ».

Rapport annexé, alinéa 163, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante : 

« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. » 

Alinéa 189

Supprimer cet alinéa.

Après l’alinéa 213, insérer l’alinéa suivant :

« À titre dérogatoire compte tenu du nombre d’habitants concernés, et pour une durée de 5 ans, le Gouvernement s’engage à prévoir, dans le cadre des lois de finances, que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux ; il s’engage à rendre également éligible le syndicat mixte à la dotation de soutien à l’investissement local ainsi qu’au fonds vert. »

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de dix ans, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé « Dotation de rattrapage pour le Département-Région de Mayotte » visant à assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte. Le montant de cette dotation est fixé chaque année en loi de finances initiale.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger à Mayotte.

Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucun des titres de séjour pour motif professionnel mentionnés aux articles L. 421‑1 à L. 421‑35 et des titres de séjour pour motif d’études mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être délivré à un étranger à Mayotte.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 5° Il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

« « 10° bis La section 8 du chapitre III du titre II du livre IV ne s’applique pas à Mayotte. » »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« 5° Il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :

« « 13° bis L’article L. 434‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :

« « « 4° Un membre de la famille qui, de manière explicite et avérée, rejette l’appartenance de Mayotte à la République française et en a fait acte. » » »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° Il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : 

« 13° bis Au 1° de l’article L. 434‑7, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ». »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

1° bis Le 1° est complété par les mots : « ainsi qu’un volet sur l’appartenance de Mayotte à la République française, sur son intégrité territoriale et sur ses frontières. »

Après l’article L. 831‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 831‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 831‑11. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner à Mayotte au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1.

« L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français.

« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 à L. 813‑4. »

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« également »

le mot :

« alternativement ».

Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :

"Les mots ", dans des circonstances exceptionnelles," sont supprimés. 

L’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Aux fins de prévenir la commission d’actes d’ingérence au sens du 1 bis de l’article L. 562‑1, les concours financiers de l’Agence française de développement peuvent être suspendus par décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie et des finances ».

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : 

« I A. – Par dérogation au III de l’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à Mayotte, les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par l’État. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le premier alinéa de l'article 15 est ainsi modifié : 

"Après le mot "Mayotte" insérer les mots "au plus tard le 1er janvier 2031 et"

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

" 1° bis À l’alignement des prestations sociales non contributives versées à Mayotte sur celles applicables dans l’hexagone au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2027.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi qu’aux dispositifs fiscaux contribuant à l’amélioration de la compétitivité et de l’emploi ; ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« deux ans », 

les mots : 

« un an »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du rattrapage social et des mesures de mises en œuvre du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la compétitivité des entreprises mahoraises.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« et jusqu’au 1^er janvier 2030 ».

À l’alinéa 1, substituer à l’année : 

« 2030 »,

l’année : 

« 2045 ».

À l’alinéa 1, substituer à l’année : 

« 2030 »,

l’année : 

« 2035 ».

I. Compléter l’article L. 5312‑1 du code des transports par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, à Mayotte, l’État peut créer par décret en Conseil d’État, un établissement public de l’État appelé « grand port maritime de Mayotte » sans que la condition d’importance particulière ne soit remplie ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :

« le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins, notamment avec »

les mots :

« la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : 

« Tout en ménageant des espaces de dialogue, ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 48 : 

« – dans le cadre de la lutte conjointe contre l’immigration clandestine et les actes d’ingérence étrangère à Mayotte, en particulier en provenance des Comores. À ce titre, la France se réserve la possibilité de suspendre les concours financiers de l’Agence française de développement afin de préserver ses intérêts souverains à Mayotte ; »

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 et 51.

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement s’engage à rendre un rapport sur l’efficacité du plan de développement France-Comores » dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi. »

I. – À l’alinéa 214, après le mot :

« durable »,

insérer les mots :

« de l’aménagement du territoire et ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :

« La reconstruction de Mayotte implique une révision du schéma d’aménagement régional, à laquelle seront associés le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte et les gestionnaires d’aires protégées mahorais. »

Supprimer l’alinéa 321.

Après l’alinéa 117, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Premier ministre commandera un rapport du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères sur les ingérences étrangères à Mayotte. Ce rapport étudiera les ingérences orchestrées par les Comores dans le cadre de leur revendication territoriale de Mayotte, celles du Groupe de Bakou en Azerbaïdjan et de la Russie. Il tiendra compte de leur origine, de leurs actions et des conséquences sur la souveraineté de la France à Mayotte. »

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« 10° bis La section 8 du chapitre III du titre II du livre IV ne s’applique pas à Mayotte. ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« 5° Il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :

« « 13° bis L’article L. 434‑6 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un membre de la famille qui, de manière explicite et avérée, rejette l’appartenance de Mayotte à la République française et en a fait acte. ».

Au 1° de l’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ».

I. – Le 6° de l’articler L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2030.

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« également »

le mot :

« alternativement ».

Il peut être institué à Mayotte un statut d’architecte commis d’office, chargé d’une mission de conception et de suivi des travaux de reconstruction des logements des populations fragilisées.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’admission à ce statut, les règles de désignation de ces architectes commis d’office ainsi que les modalités de leur rémunération, prise en charge par l’État sous condition de ressources du ménage propriétaire sinistré, dans le cadre des aides prévues par l’arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l’État à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de l’habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

À Mayotte, il est institué, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un dispositif visant à accélérer l’instruction des demandes de permis de construire déposées après le 14 décembre 2024. Dans ce cadre, le délai d’instruction est fixé à un mois lorsque le pétitionnaire recourt à un architecte, pour tout projet de construction ou de travaux sur existants, à l’exception de ceux portant sur des établissements recevant du public.

Les collectivités territoriales peuvent solliciter, pour l’instruction de ces demandes, l’assistance technique gratuite des services déconcentrés de l’État, dans les conditions prévues à l’article L. 427‑1 du code de l’urbanisme.

Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement dans un délai de trois mois suivant la fin de l’expérimentation afin d’en évaluer l’efficacité. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ;

« 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Visites et saisies

« Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, tels que définis à l’article L. 311‑2.

« Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées.

« Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, l’ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules fins de rejoindre le lieu visé par l’ordonnance.

« L’ordonnance mentionne l’adresse ou l’identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d’assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement.

« L’ordonnance précise en outre la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa.

« L’ordonnance est communiquée au procureur de la République.

« Art. L. 342‑3. – L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès‑verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte de commissaire de justice.

« L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.

« La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle‑ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.

« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération.

« Elle s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opération et, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l’arrêt.

« Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès‑verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.

« Un procès‑verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur‑le‑champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l’article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu’il mentionne, les lieux concernés figurent dans ce procès‑verbal.

« Le procès‑verbal est signé par ces agents et par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, leur qualité et leur service ou unité d’affectation, ainsi que par l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès‑verbal.

« L’original du procès‑verbal est, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant.

« Le procès‑verbal mentionne le délai et les voies de recours.

« Si, à l’occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l’existence d’autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l’ordonnance, délivrée en cas d’urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès‑verbal mentionné au septième alinéa du présent article.

« Art. L. 342‑4. – I. – L’ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

« Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.

« Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la chambre de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter.

« L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

« II. – Le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

« Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès‑verbal de visite. Ce recours n’est pas suspensif.

« L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

« Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l’ordre public mentionnés au premier alinéa de l’article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations.

« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.

« Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.

« Mention de l’information ou de l’accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès‑verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article.

« II. – La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui‑ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend :

« 1° Du fondement légal de son placement en retenue ;

« 2° De la durée maximale de la mesure ;

« 3° Du fait que la retenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition et qu’elle a le droit de garder le silence ;

« 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.

« Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit.

« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès‑verbal, les diligences incombant à l’officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard, dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande.

« III. – L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès‑verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle‑ci.

« Ce procès‑verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui‑ci.

« Le procès‑verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l’intéressé.

« La durée de la retenue s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue.

« Art. L. 342‑6. – La conservation de l’arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

« Le représentant de l’État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive.

« Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits.

« Lorsque l’arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l’ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2, la destruction intervient à l’issue d’une procédure contradictoire.

« Art. L. 342‑7. – L’article L. 312‑10 est applicable aux saisies réalisées en application de l’article L. 342‑2.

« Art. L. 342‑8. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi qu’aux dispositifs fiscaux contribuant à l’amélioration de la compétitivité et de l’emploi ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« y compris en ce qui concerne l’aide médicale d’État ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« est également applicable aux »

les mots :

« est porté à 29 ans pour les situations de ». 

L’article L. 422‑8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements et régions d’outre-mer, le seuil de 10 000 habitants prévu au premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est soumis à l’application des dispositions du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme sur les zones littorales. »

Supprimer cet article.

I. – Le V de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans les départements et régions d’outre-mer, le fonds peut prendre en charge des études et travaux de prévention des risques naturels majeurs pour les ouvrages d’art, ainsi que de réparation ou de reconstruction de ces ouvrages à la suite d’un événement ayant donné lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L275‑1 du code forestier est ainsi modifié :

I. – Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les bois et forêts faisant partie du domaine public maritime de l’État. »

II. – Le II est complété par les mots : « , à l’exception des terrains couverts de végétation ligneuse communément désignés sous le nom de mangroves. » »

Après l’alinéa 222, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 7334‑15. – L’assemblée de Mayotte est l’autorité de gestion des programmes européens. »

 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant. 

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : 

« deux ans »

les mots : 

« un an ».

II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : 

« deux ans »

les mots : 

« un an ».

À l'alinéa 1, substituer au mot : 

« six »

le mot : 

« trois ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d’aménagement, d’équipement, de démolition, de construction et de relogement » 

les mots : 

« des opérations de reconstruction et de réfection mentionnées à l’article 5 de la présente loi ».