Compléter le titre de la proposition par les mots :

« et à améliorer son financement ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après le titre 3 bis du livre 1^er du code de la route, il est inséré un titre 3 ter A ainsi rédigé :

« Titre 3 ter A 

« Plateforme numérique nationale d’information sur le financement du permis de conduire

« Art. L. 130‑10‑1. – Une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’État, rend publics les dispositifs de financement du permis de conduire proposés aux particuliers. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’enseignement théorique et pratique du permis de conduire de catégorie B est un service public gratuit.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

La charge créée pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts. Le produit de la majoration de la taxe est affecté à l’État. »

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration »

les mots :

« L. 212‑1 du code de la route ». 

II. – En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence :

« L. 312‑1‑4 »

la référence :

« L. 212‑1-1 ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« conduire », 

insérer les mots :

« ainsi que les offres alternatives à la voiture individuelle ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette plateforme permet également, dans des conditions fixées par décret, le recueil et le traitement des demandes de recours aux dispositifs mentionnés au premier alinéa. »

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en place d’un guichet unique intégré à la plateforme numérique nationale d’information permettant de recueillir et traiter les demandes de recours aux dispositifs mentionnés au second alinéa. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :

« I. – ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« pratiques », 

insérer les mots : 

« , ou des leçons de remise à niveau théorique ou pratique, ».

I. – L’article L. 5214‑3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’à assurer leur accès à la mobilité individuelle ».

2° Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Au financement de tout ou partie de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 6323‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre tout ou partie des droits inscrits sur le compte personnel de formation à son enfant pour contribuer au financement de l’examen du permis de conduire. »

I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑3-1. – À titre expérimental et pour une durée maximale ne pouvant excéder cinq années à compter de la promulgation de la présente loi, les enfants âgés de moins de trente ans qui disposent de droits insuffisants sur leur compte personnel de formation, peuvent bénéficier d’une avance de droits à la formation temporairement crédités depuis les droits acquis au titre des comptes personnels de formation de ses parents, afin de financer son permis de conduire.

« Cette avance de droits à la formation limité aux seuls descendants directs, ne constitue pas une mutation de droits. L’ensemble des crédits à la formation ayant fait l’objet d’une avance, doivent obligatoirement être restitués au profit des parents ayant procédé à cette avance, dès les premiers droits acquis par l’enfant ayant bénéficié de cette avance de droits.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑3‑1. ‑ Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son conjoint ou d’un membre de sa famille en ligne directe, pour contribuer au financement de l’examen du permis de conduire. »

Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑3‑1. – Un parent ou un tuteur au sens de l’article 408 du code civil, titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre tout ou partie des droits inscrits sur le compte personnel de formation à son enfant, lui‑même titulaire d’un compte, pour contribuer au financement de la formation visée au 3° du II de l’article L. 6323‑6 du présent code.

« Le bénéficiaire des droits cédés en application du premier alinéa en bénéficie dès lors qu’il ne remplit aucune des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4 tout au long de sa vie. »

Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑3‑1. – Un parent ou un tuteur au sens de l’article 408 du code civil, titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre jusqu’à 50 % des droits inscrits sur le compte personnel de formation à son enfant, lui‑même titulaire d’un compte, pour contribuer au financement de la formation visée au 3° du II de l’article L. 6323‑6 du présent code.

« Le bénéficiaire des droits cédés en application du premier alinéa en bénéficie dès lors qu’il ne remplit aucune des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4 tout au long de sa vie. »

Après l’article L. 6323‑6‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑6‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 6323‑6‑2. – I. – Peut céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation : 

« 1° Le parent, au profit de l’enfant dont la filiation est légalement établie ; 

« 2° Le membre de la famille ou le tiers digne de confiance au sens de l’article 375‑3 du code civil, à l’enfant mentionné au premier alinéa du même article ; 

« 3° Le tuteur, au profit de la personne en tutelle ; 

« 4° Le curateur, au profit de la personne en curatelle.

« II. – La cession de tout ou partie des droits inscrits sur le compte dans les conditions prévues au I est autorisée à la condition que ces droits servent au financement des examens du permis de conduire.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » 

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« Après l’article L. 6323‑6‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑6‑2. – I. – Peut céder les droits inscrits sur son compte personnel de formation, dans la limite de 50 % :

« 1° Le parent, au profit de son enfant ;

« 2° Le tuteur au sens de l’article 408 du code civil, au profit de la personne en tutelle.

« II. – La cession de droits inscrits sur le compte dans les conditions prévues au I ne peut servir qu’au financement de la préparation des épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Après l’article L. 6323‑6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑6-2 – Le compte peut être mobilisé par son titulaire, au profit de son enfant, dans la limite de 50 % des droits, pour la prise en charge de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. »

I – Après l’article L. 6323‑6‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑6‑2. – I. – Il est institué un fonds intitulé « Permis pour tous », géré par l’État. Son objet est de contribuer au financement de la préparation aux examens du permis de conduire des enfants ayant fait l’objet d’une décision de placement rendue en assistance éducative en application des 3° à 5° de l’article 375‑3 du code civil. L’enfant peut bénéficier du dispositif prévu au deuxième alinéa du présent I après accord du juge des affaires familiales ou du juge des contentieux de la protection.

« II. – Toute personne majeure, à l’exception de celle placée sous sauvegarde de justice en application de l’article 433 du même code, peut renoncer, de manière anonyme, à tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation au bénéfice du fonds mentionné au I du présent article. La personne mentionnée au premier alinéa du présent II ne peut, en aucun cas, connaître l’identité du ou des bénéficiaires des sommes transférées depuis son compte.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’effectivité de la cessibilité des crédits du compte personnel de formation pour aider au financement, au profit d’un proche, de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

Supprimer cet article. 

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou contractuels ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« contractuels », 

insérer les mots : 

« spécialement formés à cette fin, ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« contractuels », 

insérer les mots :

« , ou à des inspecteurs volontaires ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis moins de cinq ans, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces agents publics ou contractuels doivent justifier d’un casier judiciaire vierge de toute condamnation en matière de délits routiers. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces agents publics ou contractuels doivent justifier d’une formation suffisante en lien avec l’épreuve pratique du permis de conduire. Les modalités pratiques de cette formation sont définies par décret. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Leur formation est identique à celle dispensée aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité routière. »

« 3° Au troisième alinéa, les mots : « de formation, » sont supprimés. »

Après le II de l’article L. 223‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h n’entraînent pas de retrait de points. »

Le chapitre III du titre II du livre II du code de la route est ainsi modifié:

Le II de l'article L. 223-5 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« À l’issue de la durée de suspension du permis de conduire, celui-ci est restitué dans un délai de dix jours à l’intéressé. »

« L’enseignement du code de la route et de la conduite est assuré par le ministère de l’éducation nationale.

« Le ministère de l’éducation nationale finance l’enseignement du code de la route et un volume de trente heures de formation à la conduite sans conditions d’âge ni de formation.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« La charge créée pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts. Le produit de la majoration de la taxe est affecté à l’État. »

L’enseignement du code de la route et de la conduite intègre un volet écologique qui sensibilise les apprentis conducteurs aux alternatives à la voiture, au coût environnemental de la conduite, au covoiturage, ainsi qu’au partage de l’espace public entre les différents modes de déplacement.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'intégration d'un volet écologique dans l'enseignement du code de la route et de la conduite, dans l'objectif de sensibiliser les apprentis conducteurs aux alternatives à la voiture, au coût environnemental de la conduite, au covoiturage ainsi qu’au partage de l’espace public entre les différents modes de déplacement.

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones peu denses du point de vue de la mobilité, l’État prend en charge les frais d’inscription aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, sous conditions de ressources.

II – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des zones concernées et détermine les publics bénéficiaires de ces prestations.

III – La charge créée pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts. Le produit de la majoration est affecté à l’État.

IV – Un an après le début de l’expérimentation prévue au I du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa mise en œuvre.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un service public gratuit de l’enseignement théorique et pratique du permis de conduire de catégorie B, afin de faciliter le passage et l’obtention de celui-ci.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les difficultés pour les jeunes à accéder à la mobilité en France et sur les disparités existant entre les milieux ruraux et urbains.

Rédiger ainsi cet article :

« La charge créée pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts. Le produit de la majoration de la taxe est affecté à l’État. »