Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 221‑3‑1. – Une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’État, rend publics les dispositifs de financement du permis de conduire proposés aux particuliers ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence des mots :

« l’État »,

insérer les mots :

« et les collectivités territoriales compétentes en matière de formation professionnelle ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers », 

les mots :

« l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur proposés aux particuliers et les délais médians observés dans chaque département pour obtenir une date de présentation aux épreuves théoriques et pratiques après demande effectuée auprès de l’autorité administrative ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers »

les mots : 

« l’apprentissage de la conduite des automobiles et des motocyclettes proposés aux particuliers et les délais dans chaque département pour avoir une date de présentation aux épreuves après demande effectuée auprès de l’autorité compétente ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette plateforme favorise les aides financières dévolues au motif d’un emploi ou d’un handicap. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette plateforme permet également, dans des conditions fixées par décret, le recueil et le traitement des demandes de recours aux dispositifs mentionnés au premier alinéa. »

L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans la collectivité de Corse, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans dix territoires ruraux métropolitains spécialement désignés dont la liste est fixée par décret, le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire mentionné au deuxième alinéa peut être organisé pendant le temps scolaire. »

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111-8 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1111-8. – Une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’Etat, rend publiques les offres alternatives à la voiture individuelle proposées dans les territoires ». 

La section 11 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 312‑20 ainsi rédigé : 

« Art. L. 312‑20. – Un module d’enseignement du code de la route est organisé dans les classes terminales des lycées. Ce module d’enseignement, dispensé dans le cadre de l’éducation morale et civique, est obligatoire et gratuit.

« L’examen de la partie théorique du permis de conduire est organisé dans les lycées après les épreuves terminales du baccalauréat. Il est facultatif et gratuit. »

Le chapitre I^er du titre I^er du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 211‑8 ainsi rédigé : 

« Art. L. 211‑8. – En complément de la formation à la sécurité routière dispensée dans le cadre de l’enseignement scolaire, est organisée pour tout jeune ayant atteint son quatorzième anniversaire une demi-journée dans un centre de rééducation.

« À l’issue de cette formation, il est délivré un certificat individuel de participation. »

Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑3‑1. – Un parent ou un tuteur au sens de l’article 408 du code civil, titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre tout ou partie des droits inscrits sur le compte personnel de formation à son enfant, lui‑même titulaire d’un compte, pour contribuer au financement de la formation mentionnée au 3° du II de l’article L. 6323‑6 du présent code.

« Le bénéficiaire des droits cédés en application du premier alinéa en bénéficie dès lors qu’il ne remplit aucune des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4 tout au long de sa vie. »

Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑3‑1. – Un parent ou un tuteur au sens de l’article 408 du code civil, titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre jusqu’à 50 % des droits inscrits sur le compte personnel de formation à son enfant, lui‑même titulaire d’un compte, pour contribuer au financement de la formation visée au 3° du II de l’article L. 6323‑6 du présent code.

« Le bénéficiaire des droits cédés en application du premier alinéa en bénéficie dès lors qu’il ne remplit aucune des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4 tout au long de sa vie. »

I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑3‑1. – Un parent ou un tuteur au sens de l’article 408 du code civil, titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre tout ou partie des droits inscrits sur le compte personnel de formation à son enfant, lui‑même titulaire d’un compte, pour contribuer au financement de la formation visée au 3° du II de l’article L. 6323‑6 du présent code.

« Le bénéficiaire des droits cédés en application du premier alinéa en bénéficie dès lors qu’il ne remplit aucune des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4 tout au long de sa vie. »

II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑3‑1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son conjoint ou d’un membre de sa famille en ligne directe, pour contribuer au financement de l’examen du permis de conduire. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑3‑1. – À titre expérimental et pour une durée maximale ne pouvant excéder cinq années à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes âgées de moins de trente ans qui disposent de droits insuffisants sur leur compte personnel de formation, peuvent bénéficier d’une avance de droits à la formation temporairement crédités depuis les droits acquis au titre des comptes personnels de formation de leurs parents, afin de financer leur permis de conduire.

« Cette avance de droits à la formation, limitée aux seuls descendants directs, ne constitue pas une mutation de droits. L’ensemble des crédits à la formation ayant fait l’objet d’une avance, doit obligatoirement être restitué au profit des parents ayant procédé à cette avance, dès les premiers droits acquis par la personne ayant bénéficié de cette avance de droits.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑3‑1. – À titre expérimental et pour une durée maximale ne pouvant excéder trois années à compter du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, les enfants âgés de moins de trente ans, qui disposent de droits insuffisants sur leur compte personnel de formation, peuvent bénéficier d’une avance de droits à la formation temporairement crédités depuis les droits acquis au titre des comptes personnels de formation de ses parents, afin de financer leur permis de conduire.

« Cette avance de droits à la formation limitée aux seuls descendants directs, ne constitue pas une mutation de droits. L’ensemble des crédits à la formation ayant fait l’objet d’une avance, doivent obligatoirement être restitués au profit des parents ayant procédé à cette avance, dès les premiers droits acquis par l’enfant ayant bénéficié de cette avance de droits. 

« La gestion administrative de ces transferts de crédits ainsi que les charges financières liées à la mise en place du bon fonctionnement du dispositif d’avance de droits à la formation des parents destiné à financer le permis de conduire de leurs enfants, sont exclusivement supportés par les établissements habilités à la dispense de la formation à l’examen du permis de conduire, dès lors qu’ils sont sollicités au titre du dispositif mentionné au premier alinéa.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑3‑1. – À titre expérimental et pour une durée maximale ne pouvant excéder trois années à compter du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, les enfants âgés de moins de trente ans, qui disposent de droits insuffisants sur leur compte personnel de formation, peuvent bénéficier d’une avance de droits à la formation temporairement crédités depuis les droits acquis au titre des comptes personnels de formation de ses parents, afin de financer leur permis de conduire.

« Cette avance de droits à la formation limitée aux seuls descendants directs, ne constitue pas une mutation de droits. L’ensemble des crédits à la formation ayant fait l’objet d’une avance, doivent obligatoirement être restitués au profit des parents ayant procédé à cette avance, dès les premiers droits acquis par l’enfant ayant bénéficié de cette avance de droits. 

« La gestion administrative de ces transferts de crédits ainsi que les charges financières liées à la mise en place du bon fonctionnement du dispositif d’avance de droits à la formation des parents destiné à financer le permis de conduire de leurs enfants, sont exclusivement supportés par les établissements habilités à la dispense de la formation à l’examen du permis de conduire, dès lors qu’ils acceptent d’être sollicités au titre du dispositif mentionné au premier alinéa.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑3‑1. – Un parent ou un tuteur au sens de l’article 408 du code civil, titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre jusqu’à 50 % des droits inscrits sur le compte personnel de formation à son enfant, lui‑même titulaire d’un compte, pour contribuer au financement de la formation visée au 3° du II de l’article L. 6323‑6 du présent code.

« Le bénéficiaire des droits cédés en application du premier alinéa en bénéficie dès lors qu’il ne remplit aucune des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4 tout au long de sa vie. »

II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – L’article L. 5214‑3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’à assurer leur accès à la mobilité individuelle ».

2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Au financement de tout ou partie de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 6323‑6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑6-2 – Le compte peut être mobilisé par son titulaire, au profit de son enfant, dans la limite de 50 % des droits, pour la prise en charge de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. »

I. – L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Dans des conditions définies par décret, peut céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire d’un véhicule répondant aux catégories A1, A2, A, B, définies à l’article R. 221‑4 du code de la route :

« 1° Le parent, au profit de l’enfant dont la filiation est légalement établie ;

« 2° Le membre de la famille ou le tiers digne de confiance au sens de l’article 375‑3 du code civil, à l’enfant mentionné au premier alinéa du même article ;

« 3° Le tuteur, au profit de la personne mineure sous tutelle ;

« 4° Le curateur, au profit de la personne mineure sous curatelle. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Dans des conditions définies par décret, peut céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire de tout véhicule à moteur :

« 1° Le parent, au profit de l’enfant dont la filiation est légalement établie ;

« 2° Le membre de la famille ou le tiers digne de confiance au sens de l’article 375‑3 du code civil, à l’enfant mentionné au premier alinéa du même article ;

« 3° Le tuteur, au profit de la personne mineure sous tutelle ;

« 4° Le curateur, au profit de la personne mineure sous curatelle. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article. 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : 

« L’article L. 221‑5 du code de la route est ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La commission des délits de violences ou d’outrage prévus par les articles 222‑9 à 222‑13 et 433‑5 du code pénal contre l’un de ces agents dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa fonction d’examinateur, est sanctionnée dans les conditions prévues à l’article L. 211‑1 du présent code.

« Les conditions de formation, d’impartialité et d’incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret. La durée pour laquelle cette habilitation est délivrée ne peut être supérieure à dix-huit mois ni être renouvelée. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou contractuels ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« contractuels »

insérer les mots : 

« spécialement formés à cette fin ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Le même article L. 221‑5 du code de la route est ainsi modifié :

« 1° Au dernier alinéa, les mots : « de formation, » sont supprimés.

« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Leur formation est identique à celle dispensée aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité routière. » »

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« contractuels »,

insérer les mots : 

« , ainsi qu’à des fonctionnaires volontaires retraités de la police et de la gendarmerie, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du Titre I^er du Livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« contractuels »,

insérer les mots :

« , ainsi qu’à des inspecteurs volontaires ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis moins de cinq ans, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les examinateurs mentionnés au présent article signent une charte de déontologie assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance.

« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en place d’un guichet unique intégré à la plateforme numérique nationale d’information permettant de recueillir et traiter les demandes de recours aux dispositifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 221‑3-1 du code de la route.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la déclinaison locale de la plateforme mentionnée à l’article 1^er de la présente loi et sa promotion réalisée dans les espaces France services et les structures spécialisées dans l’accompagnement des jeunes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la communication effectuée auprès des établissements scolaires du second degré concernant la plateforme mentionnée à l’article 1^er de la présente loi. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un service public gratuit de l’enseignement théorique et pratique du permis de conduire de catégorie B, afin de faciliter le passage et l’obtention de celui-ci.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les difficultés pour les jeunes à accéder à la mobilité en France et sur les disparités existant entre les milieux ruraux et urbains.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du financement de vingt heures de conduite pour les jeunes de seize à dix-huit ans souhaitant suivre une formation pratique du permis B en conduite accompagnée.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les dispositifs à mettre en oeuvre pour faciliter le financement des épreuves du permis de conduire, notamment pour les jeunes.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’effectivité de la cessibilité des crédits du compte personnel de formation pour aider au financement, au profit d’un proche, de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité de permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son conjoint ou d’un membre de sa famille en ligne directe, pour contribuer au financement de l’examen du permis de conduire.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le transfert de tout ou partie des droits acquis du compte personnel de formation en faveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineur à charge du foyer fiscal auquel appartient le détenteur de ce même compte.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le transfert de tout ou partie des droits acquis du compte personnel de formation en faveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineur à charge du foyer fiscal auquel appartient le détenteur de ce même compte.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de transmettre, pour un parent, à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de transmettre à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la légitimité et la pertinence de la cession par des parents de leurs droits inscrits sur le compte personnel de formation, au profit de leurs enfants, pour assurer le financement de la préparation des épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant la possibilité d’une avance de droits à la formation temporairement crédités depuis les droits acquis au titre des comptes personnels de formation des parents à destination de leurs enfants, afin de financer l’examen du permis de conduire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de transmettre à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire.

Après l’article L. 221‑7 du code pénal, il est inséré un article L. 221‑7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑7-1. – Le fait pour un conducteur de causer la mort d’autrui, après avoir pris délibérément le volant de son véhicule terrestre à moteur, sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants et en ayant conscience d’être un danger pour autrui, constitue un homicide routier puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »

I. – L’article L. 212-5 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigé :

« L’Etat met en place de 2023 à 2027 un appel à projets annuel doté de dix millions d’euros à destination des collectivités territoriales compétentes en matière de formation d’enseignant de la conduite, visant à soutenir financièrement les actions de formation venant à être engagées sur la même année."

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le deuxième alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Cette formation complémentaire est dispensée par les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations agréés au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 sous condition de labellisation « École conduite qualité » par l’autorité administrative, ainsi que par les associations reconnues d’utilité publique intervenant dans le champ de la sécurité routière et proposant des interventions de sensibilisation aux dangers de la route, sous condition d’obtention d’un agrément préalable destiné à cet effet par l’autorité administrative. Un décret publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi précise les modalités d’octroi de l’agrément. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 223‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’excès de vitesse inférieur ou égal à 5 kilomètres par heure, quelle que soit la vitesse maximale autorisée, aucun point n’est retiré au conducteur, si celui-ci est par ailleurs négatif à un éventuel test de dépistage d’alcoolémie et ou de stupéfiants effectué lors du contrôle de vitesse. »

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer le nombre de personnes qui, sur une année déterminée et tous permis confondus, enregistrent une perte de points les conduisant à effectuer un stage de récupération sans possibilité, in fine, de bénéficier des points rattrapés du fait d’un solde réel négatif supérieur à -3 points. Le rapport évalue également le coût moyen du préjudice financier enregistré par les stagiaires en exposant les solutions qui sont à leur disposition dans cette situation. Cette évaluation prend la forme d’une enquête réalisée auprès des centres agréés par chaque direction de cabinet de préfecture départementale. Les résultats sont centralisés par la délégation à la sécurité Routière et publiés sur son site internet.

Le chapitre 2 du titre 2 du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 222‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑1. – À titre dérogatoire, une équivalence est reconnue aux titulaires des permis de conduire de véhicules lourds pour le transport de personnes lettrés D, DE, D1 ou DE1 pour l’utilisation d’un véhicule de loisir de type camping-car lorsque son poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à de 3,5 tonnes et que sa conduite nécessite un permis de transport de marchandises lettré C, CE, C1 ou CE1. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’aménagement des centres d’examen agréés.

L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est complété par un II ainsi rédigé : 

« II. – Tout apprenant de moins de vingt-cinq ans peut effectuer un ou deux stages dans une structure publique ou privée pour une durée maximale de huit semaines. Ces stages dénommés stages d’accès au permis de conduire donnent droit par dérogation à l’article L. 211‑2 du code de l’éducation à une gratification de cinq euros de l’heure. Les stagiaires s’engagent à verser cette somme à un établissement d’enseignement qui dispense la formation théorique et pratique du permis de conduire. »

L’article L. 221‑7 du code de la route est ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑7. – Les organisateurs agréés pour l’organisation d’une épreuve du permis de conduire répondent à un cahier des charges défini par l’autorité administrative qui en contrôle l’application. Elle a accès aux locaux où sont organisées les épreuves.

« Les organismes agréés sont assujettis à des modalités de contrôle de leur activité définies par l’autorité administrative intégrant l’objectif de lutte contre la fraude.

« Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Le chapitre 1^er du titre 1^er du livre 2 du code de la route est ainsi modifié :

1° La première phrase du I de l’article L. 211‑1 A est ainsi modifiée :

a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Après le mot : « contractuel, » sont insérés les mots : « ou d’un examinateur auquel a recours l’organisateur agréé prévu à l’article L. 221‑6 du code de la route ».

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑1, les mots : « un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 211‑1 A ».

Le II de l’article L. 223‑2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h n’entraînent pas de retrait de points. »

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale volontaires afin de rendre obligatoire, pour les utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisé, la détention du brevet de sécurité routière.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 juin 2023. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un permis pour tous les véhicules à moteur.