Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration »

les mots :

« une formulation alternative »non fait maison« à la mention »fait maison« en restauration ».

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration »

les mots :

« engager la restauration hors domicile commerciale dans le défi de la reconquête de la souveraineté alimentaire ».

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :

« sur »

les mots :

« et la traçabilité des produits utilisés dans ».

Substituer au mot :

"instaurer"

le mot :

"renforcer".

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 5,6 et 8.

II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :

« III. – À titre expérimental, les personnes visées au I exerçant une activité de restauration collective mentionnent de façon claire et visible, sur leurs cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support de communication qu’un plat proposé est « non fait maison ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :

« au II et ».

IV. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au III. »

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Dans un délai de 6 mois à compter de la fin de l’expérimentation prévue au III du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport tirant les conclusions de cette expérimentation pour le secteur de la restauration collective et statuant sur l’opportunité de son extension à l’ensemble des activités mentionnées au I de l’article L. 122‑19 du code de la consommation »

« La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation est ainsi rédigée :

« Sous-section 4 : Utilisation de mentions relatives à la transparence dans le secteur de la restauration

« Article L. 122-19

« I. - Le présent article s’applique aux personnes physiques ou morales qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective, ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés à l’exception des denrées alimentaires préemballées au sens du e) du 2. de l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.

« II. - Les personnes visées au I précisent obligatoirement, au moyen d’une information claire, lisible, compréhensible et facilement accessible sur leur carte ou sur tout autre support susceptible d’être consulté par un consommateur, qu’un plat proposé à la vente est « fait maison ».

« III. - L’affichage de l’information prévue au II consiste en une mention générique, indiquant que tous les plats « faits maison » sont identifiés sur la carte ou sur le support mis à la disposition du consommateur, et invite les personnes visées au I à indiquer cette information en face de chaque plat « fait maison » qu’elles proposent à la vente. Le fait pour une personne visée au I de ne pas préciser la mention générique constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du présent code.

« IV. - Les modalités d’application des II et de III ainsi que les modalités de contrôle de la mention « fait maison » sont précisées par décret.

« Article L. 122-20

« I. – Un plat est « fait maison » lorsqu’il a été transformé par un professionnel à partir de produits bruts. Le professionnel peut effectuer cette transformation sur place, dans une filiale, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, de l’établissement principal dans lequel le plat est proposé à la consommation ou à la vente, dans une entité qu’il contrôle ou est présumé contrôler au sens de l’article L. 233-3 du même code.

« II. – Des produits, dont la liste est déterminée par voie réglementaire et régulièrement actualisée, peuvent entrer dans la composition d’un plat « fait maison » après avoir subi une transformation de leur état brut préalablement à leur utilisation.

« III. - Les modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison », des conditions d'élaboration d’un plat « fait maison », notamment s’il n’est pas fabriqué par le professionnel lui-même, et d’actualisation de la liste des produits transformés mentionnée au II sont précisées par décret. »

Supprimer l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, après le mot :

« sur », 

insérer les mots :

« l’origine des produits utilisés dans ».

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant :

« Les personnes physiques ou morales qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, de restauration collective, ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés à l’exception des denrées alimentaires préemballées au sens du e) du 2. de l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, peuvent mentionner sur leurs cartes ou sur tout autre support, de façon claire et visible, qu’un plat proposé est « fait maison ». »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16.

Compléter l'alinéa 5 par les mots :

"de droit privé et de droit public ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« physiques »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« , aux entreprises, ainsi qu’aux cantines scolaires et professionnelles » .

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : 

« préparés » 

insérer les mots :

 « à l’exception du secteur de la boulangerie artisanale et ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« support » 

insérer les mots :

 « de communication ».

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence des mots : 

« vente à emporter »,

insérer les mots :

« y compris via des plateformes de commande en ligne ».

Supprimer les alinéas 7 à 16. 

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« peuvent »

les mots :

« ont l’obligation de »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peuvent mentionner »

le mot :

« mentionnent ».

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« ou »

les mots :

« ainsi que, le cas échéant, ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« à condition d’indiquer la provenance géographique des principaux produits utilisés dans la fabrication du plat ».

À l’alinéa 8, après le mot : 

« support » 

insérer les mots :

« de communication ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

Elles indiquent alors de façon claire et visible la provenance géographique des principaux ingrédients qui composent le plat, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« Les personnes physiques ou morales mentionnées au I du présent article doivent, à la demande du consommateur, fournir des informations précises sur la provenance des ingrédients principaux utilisés dans la préparation des plats désignés comme « fait maison ». Cette disposition vise à garantir la transparence sur l’origine des produits et à valoriser les circuits courts et les produits locaux. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« II bis - Les plateformes numériques de livraison doivent indiquer la mention “fait maison“ et “non fait maison” sur la présentation des plats proposés à la livraison. »

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : 

« remplacée » 

le mot : 

« complétée ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : 

« communication » 

insérer les mots : 

« en particulier sur les applications de commerce en ligne ». 

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et sur la liste des additifs et d’exhausteurs de goût non élaborés sur le territoire national. »

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :

« non fait maison »

les mots :

« pré-cuisiné ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.

I. – À l’alinéa 9, supprimer la seconde phrase.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« le cas échéant ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« que »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« sur tout autre support de communication, les informations portant sur l’origine géographique des produits utilisés, sur le lieu de transformation du plat et sur les industriels ou artisans ayant élaboré le plat quand celui-ci n’est pas fait maison. »

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peut être remplacée par une »

les mots :

« est assortie le cas échéant d’une ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Elles mentionnent également de façon claire et visible la provenance géographique des principaux ingrédients qui composent le plat, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 9, après les mots : 

« les personnes visées au I » 

insérer les mots :

« , lorsqu’elles ont recours aux opérateurs de plateforme en ligne tel que définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« les conditions d’élaboration du plat » 

les mots : 

« le pays de provenance des produits utilisés ».

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :

« III. – À titre expérimental, les personnes visées au I exerçant une activité de restauration collective mentionnent de façon claire et visible, sur leurs cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support de communication qu’un plat proposé est « non fait maison ».

II. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au III. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Dans un délai de 6 mois à compter de la fin de l’expérimentation prévue au III du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport tirant les conclusions de cette expérimentation pour le secteur de la restauration collective et statuant sur l’opportunité de son extension à l’ensemble des activités mentionnées au I de l’article L. 122‑19 du code de la consommation »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans le cas où un plat « non fait maison » mentionné au I, est issu d’une fabrication locale et artisanale, le restaurateur peut substituer l’information « non fait maison » par une appellation locale ou une labellisation, sous réserve que l’entreprise de fabrication du produit en soit pourvue. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Les plateformes en ligne de livraison de plats mentionnent, de façon claire et visible, que chaque plat proposé à la vente en ligne est « non fait maison » . »

Supprimer l'alinéa 12.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« V. – Les personnes physiques ou morales mentionnées au I du présent article sont tenues d’indiquer, par un logotype spécifique et facilement identifiable, la présence dans un plat de produits issus de l’abattage rituel. Ce logotype doit apparaître de manière claire et visible sur les cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support de communication utilisé pour la présentation des plats. »

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« aa)  Après le deuxième alinéa de l’article L. 122‑20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Aucune denrée alimentaire composée de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou isolée ou produite à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ne peut entrer dans la composition des plats "faits maison". »

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« En conséquence, tout plat considéré comme "non fait maison" doit obligatoirement être mentionné comme "pré-cuisiné"."

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : 

« Les plateformes de livraison de repas à domicile sont tenues d’indiquer clairement si les plats proposés sont faits maison ou pré-cuisinés. »

Compléter l’article premier par l'alinéa suivant :

« V. – Les peines encourues en cas d’infraction au III sont mentionnées à l’article L. 132-2.»

Après l’alinéa 12, insérer un V ainsi rédigé :

« V. Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, peuvent préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est un “plat hors libre-échange” si 100 % des ingrédients qui le compose sont d’origines françaises, ou si aucun ingrédient n’a bénéficié d’un accord de libre échange pour son importation sur le territoire national. Les modalités d’application du présent V. sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 654‑21 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑21‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 654‑21‑1 (nouveau) . – Dans l’intérêt de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, il est interdit de produire, de transformer et de commercialiser de la viande de synthèse sur l’ensemble du territoire national. »

Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire des produits alimentaires contenant au moins 20 % de matières d’origine végétale.

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation est complétée par la division, l’intitulé et l’article suivants :

« Sous-section 9 : 

« Information sur la présence de produits biologiques

« Art. L. 122‑26 - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, ont l’obligation d’informer les usagers des restaurants commerciaux, par voie d’affichage (sur leurs cartes ou tout autre support), la part de produits définis au 2° du I de l’article L. 230‑5‑1 entrant dans la composition des repas servis. »

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation est complétée par la division, l’intitulé et l’article suivants :

« Sous-section 9 : 

« Information sur la présence de produits i

« Art. L. 122‑26 - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, ont l’obligation d’informer les usagers des restaurants commerciaux, par voie d’affichage (sur leurs cartes ou tout autre support), la part de produits définis au 2° du I de l’article L. 230‑5‑1 entrant dans la composition des repas servis. »

L'article L. 412-6 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Les personnes physiques ou morales qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, mentionnent de façon claire et visible, sur leurs cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support, pour chaque produit aquatique qu'ils proposent :

– la méthode de production, en particulier les mentions : « sauvage » ou « élevé » ;

– le port de débarquement du produit ;

– la zone de capture ou de production si elle est différente de celle où le port de débarquement est situé ;

– la catégorie d'engin de pêche utilisé pour la capture ;

– si le produit a été décongelé ;

– pour les produits n'ayant pas été décongelés, l'expression « arrivage du jour » si le débarquement a eu lieu lors de la journée en cours, l'expression « frais » dans les autres cas.

La zone de capture ou de production est déterminée dans les conditions prévues à l'article 38 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil.

Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les informations pouvant être exprimées sous formes de drapeaux, abréviations ou logotypes, sont fixées par décret. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation, les mots : « peuvent préciser » sont remplacés par le mot : « mentionnent ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation, les mots : « ou sur tout autre support », sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , le port de débarquement ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , la méthode de production, en particulier les mentions : « sauvage » ou « élevé » ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , la catégorie d’engin de pêche utilisé pour la capture, ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , si le produit a été décongelé ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« ,  pour les produits n’ayant pas été décongelés, l’expression « arrivage du jour » si le débarquement a eu lieu lors de la journée en cours, l’expression « frais » dans les autres cas ».

L’article L. 122‑19 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support, à partir du premier janvier 2025 et pour une durée expérimentale de trois ans, l’origine des viandes utilisées dans les plats proposés. Cette indication doit être claire, lisible et placée de manière visible sur le menu ou tout autre support équivalent mis à disposition des clients. »

Avant la fin de l'année 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de légiférer sur l'information consommateur au regard du règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires et sur l'opportunité d'une réforme du règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires au niveau européen. 

L’article L412‑6 du code de la consommation est ainsi modifié, 

1° Les mots : « peuvent préciser » sont remplacés par les mots : « précisent »

2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils affichent la méthode de production des produits, selon la dénomination suivante : “pêché”, “pêché en eaux douces” ou “élevé”. »

Après l’article L. 412‑6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : 

« Art. L. 412‑6-1. - Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support l’origine des fruits et légumes qu’ils proposent. »

Après l'article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé: 

"Art. L. 412-6-1. - Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support l'origine des oeufs et ovoproduits qu'ils proposent, ainsi que leur mode de production."

Après la sous-section 8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation, il est inséré une sous-section et un article ainsi rédigés :

« Sous-section 9 : Information sur la présence de produits biologiques
« Art. L122‑26 – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, ont l’obligation d’informer les usagers des restaurants commerciaux, par voie d’affichage (sur leurs cartes ou tout autre support), la part de produits définis au 2° du I de l’article L. 230‑5‑1 entrant dans la composition des repas servis. »

Après la sous-section 8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation, il est inséré une sous-section et un article ainsi rédigés :

« Sous-section 9 : Part minimale de produits biologiques
« Art. L122‑26 – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, ont l’obligation de recourir à une part minimale de produits définis au 2° du I de l’article L. 230‑5‑1 dans la composition des repas servis. Cette part minimale est précisée par décret en Conseil d’État. »

Lorsque les aliments sont livrés par un opérateur de plateforme en ligne tel que défini à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, ce dernier doit s’assurer, le cas échéant et sous sa responsabilité, de l’exactitude de la mention « fait maison » par les personnes visées à l’article L. 122‑19 du même code ayant recours à ses services. En cas d’inexactitude et à défaut de démontrer avoir accompli les diligences nécessaires, l’opérateur de plateforme en ligne encours les mêmes sanctions que le préparateur du plat. 

Le Gouvernement veille à ce qu’une information complète et accessible sur les avantages et les implications de la mention « fait maison » soit portée à la connaissance du public, en lien avec les professionnels de la restauration dans des conditions précisées par décret.

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er janvier 2025 » 

la date :

« 1^er janvier 2026 ».