I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Dès le 1^er septembre 2024 et ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« Avant le 1^er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport détaille :

« 1° Le nombre de dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro‑développement créés dans chaque circonscription académique et le nombre de dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire créés dans chaque département depuis la promulgation de la présente loi ;

« 2° Les moyens financiers et les moyens humains supplémentaires nécessaires pour atteindre au 1^er septembre 2027 les objectifs fixés par la présente loi. »

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : 

« un dispositif dédié »

les mots : 

 « trois dispositifs dédiés ».

À l’alinéa 2, substituer à l’année : 

« 2027 » 

l’année :

« 2025 ».

À l’alinéa 2, substituer à l’année : 

« 2027 » 

l’année :

« 2025 ».

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la place des accompagnants d’élève en situation de handicap dans l’amélioration des conditions de scolarisation des élèves présentant un trouble du neuro‑développement et sur une meilleure reconnaissance de leur travail.

« Ce rapport détaille le taux de d’élèves présentant un trouble du neuro-développement effectivement accompagnés par un accompagnant d’élève en situation de handicap, la durée hebdomadaire d’accompagnement dont ils bénéficient et leur durée hebdomadaire de scolarisation.

« Ce rapport détaille également les modalités de création d’un corps de fonctionnaires dédié de catégorie B afin de renforcer l’attractivité du métier d’accompagnant d’élève en situation de handicap. »

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la place des accompagnants d’élève en situation de handicap dans l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants présentant un trouble du neuro‑développement et sur une meilleure reconnaissance de leur travail.

« Ce rapport détaille le taux de d’élèves effectivement accompagnés par un accompagnant d’élève en situation de handicap, la durée hebdomadaire d’accompagnement dont ils bénéficient et leur durée hebdomadaire de scolarisation.

« Ce rapport évalue le coût d’une reconnaissance d’un régime de temps plein équivalent à un temps de travail annuel fixé à neufs cent quatre-vingt quatre heures, soit une durée d’accompagnement pédagogique hebdomadaire sur le temps scolaire de vingt-quatre heures. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains nécessaires afin de mettre en place sur l’ensemble du territoire national des dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant des troubles du neuro-développement dans l’enseignement primaire et secondaire. Ce rapport contient notamment une évaluation des coûts de la mise en place de ces dispositifs par canton, par circonscription académique et par département.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des créations de dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro‑développement sur l’ensemble du territoire et établissant des recommandations pour créer autant de places dans ces dispositifs qu’il y a d’enfants présentant un tel trouble.

Rédiger ainsi cet article : 

« À l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « psychiques, », sont insérés les mots : « de troubles du neuro-développement, » . 

Rédiger ainsi cet article : 

« À l’article L. 112‑5 du code de l’éducation, les mots : « et qui comporte notamment une information » sont remplacés par les mots : « ou présentant un trouble du neuro-développement et qui comporte notamment une formation sur les troubles du neuro-développement et ».

I. – Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur le handicap chez l’enfant et sur le harcèlement des personnes en situation de handicap est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.

« Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales et les associations intéressées aux sujets des handicaps et à la protection de l’enfance. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Avant le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation des enseignants contractuels concernant l’accueil et l’éducation des élèves et des étudiants présentant des troubles du neuro-développement. Ce rapport met en exergue les lacunes en la matière, évalue les bénéfices de l’ajout d’un module dédié et formule des recommandations pratiques à destination des enseignants contractuels.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 4021‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les orientations mentionnées au premier alinéa comportent en toute hypothèse des orientations relatives aux situations de handicap et aux troubles du neuro‑développement à l’intention des médecins généralistes, des psychiatres et de tous professionnels de santé exerçant auprès de mineurs. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants présentant un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ou présentant des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage.

Ce rapport évalue, au regard de la prévalence de ces troubles du neuro-développement, le nombre d’enfants concernés supplémentaires amenés à être scolarisés à chaque rentrée scolaire. Il détaille les projets envisagés dont bénéficieraient les élèves atteints de trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ou de troubles dys.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés et les enjeux liés au métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap. Ce rapport dresse un état des lieux des conditions de travail des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des facteurs de désertion progressive de la profession. Il préconise des mesures visant à favoriser le choc d’attractivité du métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap, notamment en matière de formation, de recrutement, de rémunération et de titularisation des accompagnants d’élèves en situation de handicap.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« dix-huit » 

le mot : 

« neuf ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots 

« sont obligatoirement »

les mots :

« peuvent être ».

Après le mot : 

« médecin », 

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : 

« ou un autre professionnel de santé dûment formés, notamment des pédiatres, des neuro-pédiatres, des pédo-psychiatres, des ergothérapeutes, des psychomotriciens, des neuro-psychologues, des orthophonistes et des médecins généralistes. »

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« le médecin »

les mots : 

« le professionnel de santé ». 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Après avoir suivi une formation spécifique, les infirmiers scolaires sont habilités à réaliser un examen de repérage des troubles du neuro-développement. La réalisation de cet examen entraine la délivrance d’une attestation ajoutée au dossier médical de l’élève. »

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 :

« Lorsque l’examen de repérage permet d’identifier un trouble du neuro-développement, celui-ci donne lieu (le reste sans changement) ».

Après le 4° du II de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 

« 4° bis L’élaboration et la mise en œuvre d’évaluations standardisées, permettant de repérer les signes caractéristiques des troubles du neuro-développement, à différents niveaux de scolarité (CP, CE1, CM1, sixième, quatrième, seconde et première année de certificat d’aptitude professionnelle) ; »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑23‑5. – I. – Les services mentionnés aux 2° , 6° , 7° et 12° du I de l’article L. 312‑1 ainsi que les établissements et les services assurant les missions mentionnées à l’article L. 313‑12‑3 peuvent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants‑aidés dont la liste est fixée par décret, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au III du présent article, sous réserve du respect du IV.

« Les conditions d’organisation et de mise en œuvre des prestations de suppléance par les services mentionnés au premier alinéa sont déterminées par décret précisant notamment :

« 1° L’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et sur leurs conditions de mise en œuvre ; 

« 2° L’évaluation de la situation de la personne en perte d’autonomie et des besoins du proche aidant en amont de la prestation de suppléance, tout au long de l’intervention ainsi qu’au terme de celle-ci ;

« 3° L’organisation de la coordination avec les autres professionnels intervenants au domicile.

« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑3.

« II. – La prestation de suppléance à domicile, au sens du présent article, a une durée minimale d’au moins deux jours et une nuit, soit trente-six heures consécutives et une durée maximale de six jours consécutifs, soit cent quarante-quatre heures consécutives.

« III. – Les salariés des services mentionnés au I du présent article ne sont soumis ni aux articles L. 3121‑13 à L. 3121‑26, L. 3122‑6, L. 3122‑7, L. 3122‑17, L. 3122‑18, L. 3122‑24 et L. 3131‑1 à L. 3131‑3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux services qui les emploient.

« IV. –   Les salariés des services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des services sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1^er du livre VI du code général de la fonction publique, ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et les accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.

« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.

« V. – Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre-vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.

« La totalité des heures accomplies pour le compte des services mentionnés aux 2° , 6° , 7° et 12° du I de l’article L. 312‑1 par un salarié ne peut excéder un plafond de quarante‑huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs. Pour l’appréciation de ce plafond, l’ensemble des heures de présence au domicile ou en établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit des séjours dits de répit aidants‑aidés mentionnés au I du présent article, est pris en compte.

« Les salariés bénéficient au cours de chaque période de vingt‑quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives et, au terme de chaque séquence de six heures de travail, d’une pause de vingt minutes consécutives. Cette période de repos et ce temps de pause peuvent être supprimés ou réduits.

« L’intervention ouvre droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n’ont pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant l’intervention.

« Un décret définit les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui‑ci est accordé pendant l’intervention.

« VI. – Un accord de branche peut fixer un nombre maximal de journées d’intervention sur une période de douze mois consécutifs inférieur au plafond mentionné au premier alinéa du IV ;

« VII. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, notamment les publics pouvant bénéficier de la prestation de suppléance ainsi que la formation minimale des salariés des services mentionnés au I. »

« II – Le présent article prend effet le 1^er janvier 2025. »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑23‑5. – I. – Les services mentionnés aux 2° , 6° , 7° et 12° du I de l’article L. 312‑1 ainsi que les établissements et les services assurant les missions mentionnées à l’article L. 313‑12‑3 peuvent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants‑aidés dont la liste est fixée par décret, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au III du présent article, sous réserve du respect du IV.

« Les conditions d’organisation et de mise en œuvre des prestations de suppléance par les services mentionnés au premier alinéa sont déterminées par décret précisant notamment :

« 1° L’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et sur leurs conditions de mise en œuvre ; 

« 2° L’évaluation de la situation de la personne en perte d’autonomie et des besoins du proche aidant en amont de la prestation de suppléance, tout au long de l’intervention ainsi qu’au terme de celle-ci ;

« 3° L’organisation de la coordination avec les autres professionnels intervenants au domicile.

« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑3.

« II. – La prestation de suppléance à domicile, au sens du présent article, a une durée minimale d’au moins deux jours et une nuit, soit trente-six heures consécutives et une durée maximale de six jours consécutifs, soit cent quarante-quatre heures consécutives.

« III. – Les salariés des services mentionnés au I du présent article ne sont soumis ni aux articles L. 3121‑13 à L. 3121‑26, L. 3122‑6, L. 3122‑7, L. 3122‑17, L. 3122‑18, L. 3122‑24 et L. 3131‑1 à L. 3131‑3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux services qui les emploient.

« IV. –   Les salariés des services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des services sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1^er du livre VI du code général de la fonction publique, ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et les accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.

« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.

« V. – Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre-vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.

« La totalité des heures accomplies pour le compte des services mentionnés aux 2° , 6° , 7° et 12° du I de l’article L. 312‑1 par un salarié ne peut excéder un plafond de quarante‑huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs. Pour l’appréciation de ce plafond, l’ensemble des heures de présence au domicile ou en établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit des séjours dits de répit aidants‑aidés mentionnés au I du présent article, est pris en compte.

« Les salariés bénéficient au cours de chaque période de vingt‑quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives et, au terme de chaque séquence de six heures de travail, d’une pause de vingt minutes consécutives. Cette période de repos et ce temps de pause peuvent être supprimés ou réduits.

« L’intervention ouvre droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n’ont pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant l’intervention.

« Un décret définit les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui‑ci est accordé pendant l’intervention.

« VI. – Un accord de branche peut fixer un nombre maximal de journées d’intervention sur une période de douze mois consécutifs inférieur au plafond mentionné au premier alinéa du IV ;

« VII. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, notamment les publics pouvant bénéficier de la prestation de suppléance ainsi que la formation minimale des salariés des services mentionnés au I. »

« II – Le présent article prend effet le 1^er janvier 2025. »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑23‑5. – I. – Les services mentionnés aux 2° , 6° , 7° et 12° du I de l’article L. 312‑1 ainsi que les établissements et les services assurant les missions mentionnées à l’article L. 313‑12‑3 peuvent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants‑aidés dont la liste est fixée par décret, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au III du présent article, sous réserve du respect du IV.

« Les conditions d’organisation et de mise en œuvre des prestations de suppléance par les services mentionnés au premier alinéa sont déterminées par décret précisant notamment :

« 1° L’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et sur leurs conditions de mise en œuvre ; 

« 2° L’évaluation de la situation de la personne en perte d’autonomie et des besoins du proche aidant en amont de la prestation de suppléance, tout au long de l’intervention ainsi qu’au terme de celle-ci ;

« 3° L’organisation de la coordination avec les autres professionnels intervenants au domicile.

« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑3.

« II. – La prestation de suppléance à domicile, au sens du présent article, a une durée minimale d’au moins deux jours et une nuit, soit trente-six heures consécutives et une durée maximale de six jours consécutifs, soit cent quarante-quatre heures consécutives.

« III. – Les salariés des services mentionnés au I du présent article ne sont soumis ni aux articles L. 3121‑13 à L. 3121‑26, L. 3122‑6, L. 3122‑7, L. 3122‑17, L. 3122‑18, L. 3122‑24 et L. 3131‑1 à L. 3131‑3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux services qui les emploient.

« IV. –   Les salariés des services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des services sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1^er du livre VI du code général de la fonction publique, ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et les accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.

« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.

« V. – Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre-vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.

« La totalité des heures accomplies pour le compte des services mentionnés aux 2° , 6° , 7° et 12° du I de l’article L. 312‑1 par un salarié ne peut excéder un plafond de quarante‑huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs. Pour l’appréciation de ce plafond, l’ensemble des heures de présence au domicile ou en établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit des séjours dits de répit aidants‑aidés mentionnés au I du présent article, est pris en compte.

« Les salariés bénéficient au cours de chaque période de vingt‑quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives et, au terme de chaque séquence de six heures de travail, d’une pause de vingt minutes consécutives. Cette période de repos et ce temps de pause peuvent être supprimés ou réduits.

« L’intervention ouvre droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n’ont pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant l’intervention.

« Un décret définit les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui‑ci est accordé pendant l’intervention.

« VI. – Un accord de branche peut fixer un nombre maximal de journées d’intervention sur une période de douze mois consécutifs inférieur au plafond mentionné au premier alinéa du IV ;

« VII. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, notamment les publics pouvant bénéficier de la prestation de suppléance ainsi que la formation minimale des salariés des services mentionnés au I. »

« II – Le présent article prend effet le 1^er janvier 2025. »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑23‑5. – I. – Les services mentionnés aux 2° , 6° , 7° et 12° du I de l’article L. 312‑1 ainsi que les établissements et les services assurant les missions mentionnées à l’article L. 313‑12‑3 peuvent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants‑aidés dont la liste est fixée par décret, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au III du présent article, sous réserve du respect du IV.

« Les conditions d’organisation et de mise en œuvre des prestations de suppléance par les services mentionnés au premier alinéa sont déterminées par décret précisant notamment :

« 1° L’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et sur leurs conditions de mise en œuvre ; 

« 2° L’évaluation de la situation de la personne en perte d’autonomie et des besoins du proche aidant en amont de la prestation de suppléance, tout au long de l’intervention ainsi qu’au terme de celle-ci ;

« 3° L’organisation de la coordination avec les autres professionnels intervenants au domicile.

« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑3.

« II. – La prestation de suppléance à domicile, au sens du présent article, a une durée minimale d’au moins deux jours et une nuit, soit trente-six heures consécutives et une durée maximale de six jours consécutifs, soit cent quarante-quatre heures consécutives.

« III. – Les salariés des services mentionnés au I du présent article ne sont soumis ni aux articles L. 3121‑13 à L. 3121‑26, L. 3122‑6, L. 3122‑7, L. 3122‑17, L. 3122‑18, L. 3122‑24 et L. 3131‑1 à L. 3131‑3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux services qui les emploient.

« IV. –   Les salariés des services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des services sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1^er du livre VI du code général de la fonction publique, ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et les accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.

« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.

« V. – Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre-vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.

« La totalité des heures accomplies pour le compte des services mentionnés aux 2° , 6° , 7° et 12° du I de l’article L. 312‑1 par un salarié ne peut excéder un plafond de quarante‑huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs. Pour l’appréciation de ce plafond, l’ensemble des heures de présence au domicile ou en établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit des séjours dits de répit aidants‑aidés mentionnés au I du présent article, est pris en compte.

« Les salariés bénéficient au cours de chaque période de vingt‑quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives et, au terme de chaque séquence de six heures de travail, d’une pause de vingt minutes consécutives. Cette période de repos et ce temps de pause peuvent être supprimés ou réduits.

« L’intervention ouvre droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n’ont pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant l’intervention.

« Un décret définit les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui‑ci est accordé pendant l’intervention.

« VI. – Un accord de branche peut fixer un nombre maximal de journées d’intervention sur une période de douze mois consécutifs inférieur au plafond mentionné au premier alinéa du IV ;

« VII. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, notamment les publics pouvant bénéficier de la prestation de suppléance ainsi que la formation minimale des salariés des services mentionnés au I. »

« II – Le présent article prend effet le 1^er janvier 2025. »

Rédiger ainsi cet article : 

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou dans le cadre de séjours de répit aidant-aidé mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« article », 

insérer les mots : 

« et les agents des établissements publics de santé et des services sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« travail, », 

insérer les mots : 

« ni aux dispositions du titre 1^er du livre VI du code général de la fonction publique, ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le nombre des salariés contractuels des établissements mentionnés au présent I n’excède pas 30 % de la masse salariale totale. »

I. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret du ministre du travail, de la santé et des solidarités, et, au plus tard, neuf mois après la promulgation de la présente loi. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 18 à 20 les deux alinéas suivants :

« II. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

« III (nouveau). – Le I de l’article 55 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé. »

L’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus » sont remplacés par les mots : « et des personnes handicapées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus et des personnes handicapées ».2° Il est complété par un 6° ainsi rédigé :« 6° Les caisses d’allocations familiales, le soutien aux personnes handicapées et à leurs proches aidants. »

I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° , les mots : « aidants familiaux » sont remplacés par les mots : « proches aidants » ;

b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Liées à l’exercice du droit au répit, pour soi ou pour le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de la prestation de compensation. » ;

2° Au sixième alinéa de l’article L. 245‑6, les mots : « de l’aidant familial » sont remplacés par les mots : « du proche aidant » et les mots : « , vivant au foyer de l’intéressé, » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑12, les mots : « aidant familial » sont remplacés par les mots : « proche aidant ».

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément d’allocation peut également être accordé lorsque la personne mentionnée au premier alinéa recoure à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à l’enfant handicapé, sont définis par l’équipe pluridisciplinaire dans le plan personnalisé de compensation prévu à l’article L. 146‑8 du code de l’action sociale et des familles. »

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – Le 11° de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié :

1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Après le mot : « proximité », sont insérés les mots : « ou plateformes d’accompagnement et de répit ».

II. – Au 2° de l’article L. 314‑3, les occurrences des mots : « des personnes handicapées et âgées dépendantes » sont remplacés par les mots : « des personnes handicapées, des personnes âgées dépendantes et leurs proches aidants ».

III. – Le 2° de l’article L. 314‑3‑1 est complété par les mots : « , des personnes atteintes de pathologies chroniques ou des proches aidants ».

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Droit de visite

« Art. L. 312‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés aux 1° à 17° de l’article L. 312‑1. »

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Droit de visite

« Art. L. 312‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 312‑1. »

Après le 6° de l’article L. 314‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° De mettre en place un service de suppléance ponctuelle de l’aidant ; ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport périodique annuel concernant l’économie financière générée pour l’État par les aidants.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport périodique annuel concernant les résultats de la nouvelle stratégie nationale de mobilisation et de soutien en direction des aidants pour la période 2023‑2027, sur l’année précédente.

Avant le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation des besoins en matière de répit des proches aidants.

Ce rapport permet notamment d’identifier plus clairement les besoins de répit des proches aidants en fonction de la pathologie de la personne aidée et permet également d’évaluer si le relayage apparaît comme une solution visant à pallier le manque de places dans des établissements médico-sociaux, notamment d’accueil de jour, de nuit ou de courte durée ou s’il correspond à un besoin spécifique autre.

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. 

Avant le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de la formation nécessaire aux personnels qui effectuent des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés. 

Ce rapport permet notamment d’établir les besoins en formation en fonction des formations déjà suivies dans le cadre des missions menées dans les établissements et les services qui emploient les salariés effectuant des prestations de « relayage ».

Avant le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’usage de l’annuaire de médecins experts des troubles du spectre de l’autisme, du trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité et des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, dits troubles « Dys », à l’usage des cellules de recueil des informations préoccupantes et des magistrats. 

Ce rapport permet d’évaluer le taux de recours à cet outil dans chaque département et d’en mesurer les bénéfices. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les résultats de la mise en application par le Gouvernement à la fin de l’année 2019 de l’aménagement des rythmes d’étude, conditions d’assiduité et examen, pour les proches aidants.

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge de l’autisme en général, en particulier sur l’accès à l’éducation des enfants autistes, intégrant une évolution quantitative et qualitative de cet accès.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement, les difficultés et les besoins des établissements d’accueil des publics souffrant de troubles du neuro-développement, notamment les IME, IMP, IMPros ou SIPFP, CMPP, ESAT, ESAT hors les murs, MAS et FAM.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de charge mentale et psychologique du manque de sommeil et d’une hyper-vigilance sur les salariés mentionnés au I de l’article L. 313‑23‑5 du code de l’action sociale et des familles.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnels des établissements d’accueil des publics souffrant de troubles du neuro-développement, notamment les IME, IMP, IMPros ou SIPFP, CMPP, ESAT, ESAT hors les murs, MAS et FAM.