Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Après le sixième alinéa de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° A compter du 1^er janvier 2050, entre la classe A et la classe B. »

Avant l’alinéa 2 insérer les XX alinéas suivants : 

1° A L’article 6 est ainsi modifié : 

a) Au quatrième alinéa l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

b) Au cinquième alinéa l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;

c) Au sixième alinéa l’année : « 2034 » est remplacée par l’année : « 2039 » ;

d) Au huitième alinéa l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2033 » ;

e) Au neuvième alinéa l’année : « 2031 » est remplacée par l’année : « 2036 ».

Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 1° L’article 6 est abrogé. »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Substituer aux alinéas 2 et 3, les deux alinéas suivants :

« 1° Le dixième alinéa de l’article 6 est complété par les phrases suivantes :

« Ils sont interdits à la location. Le non-respect de cette interdiction entraîne, pour le bailleur, l’obligation de mettre les logements considérés en conformité dans un délai de trois mois après constat dressé par l’autorité compétente en matière de police de l’habitat. Le relogement des locataires rendu nécessaire par l’exécution des travaux est à la charge du bailleur, qui peut déduire de cette charge le montant du loyer habituellement acquitté par le locataire présent dans les lieux au jour du constat. À défaut d’engagement des travaux de mise en conformité dans le délai de trois mois précité, le propriétaire s’acquitte d’une amende administrative de 100 € par jour de retard, dont le produit est reversé à l’Agence de l’habitat mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation. Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

1° Avant la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Le niveau de performance mentionné au quatrième alinéa du présent article est applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date d’entrée en vigueur de cette obligation. Il est applicable le 1^er janvier 2028 aux contrats tacitement reconduits à compter de la date d’entrée en vigueur de cette obligation ».

2° Au même alinéa, substituer au mot : 

« au » 

les mots : 

« aux cinquième, sixième, huitième et neuvième alinéas du ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , et au plus tard trois mois à compter de ces dates. Au-delà du délai de trois mois après ces dates d’entrée en vigueur, les logements qui ne répondent pas aux critères précités sont considérés comme non décents. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Toutefois, lorsque les contrats de location sont conclus pour une durée indéterminée ou supérieure à 5 ans pour les personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 et à six ans pour les bailleurs personnes morales, les niveaux de performance mentionnés au présent article leur sont applicables dès l’entrée en vigueur de ces obligations ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le dixième alinéa de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de contribuer à l’atteinte des niveaux de performance énergétique prévus aux alinéas 3 à 9, l’État se fixe pour objectif de permettre aux ménages les plus modestes de bénéficier d’un reste à charge zéro lorsqu’ils réalisent une rénovation énergétique performante définie au 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Après l’alinéa 3, insérer un 1° bis ainsi rédigé : 

« 1° bis Après l’article 6‑3, insérer un article ainsi rédigé : 

« Art. 6‑4. - Lorsque l’assemblée générale de copropriétaires décide d’effectuer des travaux de rénovation énergétique des parties communes susceptibles d’affecter la performance énergétique de l’ensemble de la copropriété, les obligations pesant sur les bailleurs, au titre des exigences énergétiques minimales mentionnées aux 1° à 3° de l’article 6 dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, ne sont applicables qu’à l’issue des travaux. 

« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et la durée à compter de laquelle, sans réalisation des travaux, les obligations mentionnées aux 1° à 3° de l’article 6 s’appliquent de nouveau. »

À l’alinéa 4, après le mot : 

« fait », 

insérer le mot :

« manifestement ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« sauf si ce refus est motivé par le non respect, par le propriétaire, de ses obligations d’information prévues au présent alinéa. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« En cas de litige, la caractérisation et la qualification d’un obstacle à l’exécution sont déterminées par le juge compétent ».

Supprimer l'alinéa 4.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« ainsi qu’à l’ensemble des travaux relevant du présent alinéa ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :

« Le bailleur est tenu de notifier par écrit au locataire les travaux envisagés. En cas de refus injustifié et non motivé du locataire, le bailleur procède sans délai aux travaux. Le locataire ne peut se prévaloir des travaux pour s’exempter de ses devoirs ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

 « 3° Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est ainsi rédigé : « Le juge ne peut, en vue de la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l’article 6, prononcer les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article, dans les cas suivants : » »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le III de l’article 17‑1 est complété par les mots :« , ou lorsque le logement a fait l’objet d’une opération de rénovation thermique performante et globale au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation et a bénéficié d’une aide publique mentionnée au 5° de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis La première phrase du premier alinéa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est complétée par les mots suivants : « notamment le refus sans motif légitime de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration de la performance énergétique » ».

Après l’alinéa 4, insérer un 2° bis ainsi rédigé : 

« 2° bis Après l’article 17‑2, il est inséré un article 17‑3 ainsi rédigé : 

« Art. 17‑3. - Les interdictions de réévaluation du loyer énoncées au II de l’article 17, au III de l’article 17‑1 et II de l’article 17‑2 ne s’appliquent pas lorsque l’assemblée générale de copropriétaires décide d’effectuer des travaux de rénovation énergétique des parties communes susceptibles d’affecter la performance énergétique de l’ensemble de la copropriété. 

« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et la durée à compter de laquelle, sans réalisation des travaux, les interdictions mentionnées au premier alinéa s’appliquent de nouveau. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés : ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le juge ne peut ordonner les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article visant à permettre le respect du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l’article 6 dans les cas suivants : ».

À l’alinéa 6, supprimer la référence : « 1° ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« copropriétaire »,

Insérer le mot : 

« ou le locataire ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« diligences »,

insérer les mots :

« constantes et répétées ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« l’examen »,

le mot :

« l’adoption ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Lorsque le logement concerné n’est pas compris entre les classes A et E de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, le juge prononce la réduction de loyer, d’un montant qui ne peut être inférieur aux charges énergétiques supportées par le locataire, sauf décision contraire spécialement motivée. »

Après le mot : "communs", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : 

« et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir à ce niveau de performance minimal ; ».

1° À l’alinéa 8, après le mot :

« exécutée », 

insérer les mots :

« , en tout ou partie, » ;

2° Compléter le même alinéa par les mots : 

« , ou qu’elle ait été mal exécutée. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« à compter du jour où l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de procéder aux travaux précités ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent 1° n’est pas applicable aux logements dont le niveau de performance, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inférieur à la classe F. »

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Avant le 2° de l’article 20‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article, le juge ne peut ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l’article 6 dans le cas suivant : » ;

« 5° Au 2° de l’article 20‑1, supprimer la référence : « 2° ».

Supprimer les alinéas 9 et 10.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« s’appliquent aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits postérieurement aux dates d’entrée en vigueur mentionnées à l’article 6 »

les quatre alinéas suivants :

« s’appliquent : 

« 1° Aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date d’entrée en vigueur de cette obligation pour le niveau de performance fixé au quatrième alinéa de l’article 6 ; 

« 2° Le 1^er janvier 2028 aux contrats tacitement reconduits à compter de la date d’entrée en vigueur de cette obligation pour le niveau de performance fixé au quatrième alinéa de l’article 6 ; 

« 3° Aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits postérieurement aux dates d’entrée en vigueur mentionnées aux cinquième, sixième, huitième et neuvième alinéas de l’article 6. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux logements dont la performance est classée »G« au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. »

I. – L’article 2 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous‑traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis ».

II. – Au début de l’article L. 2193‑14 du code de la commande publique sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le sous‑traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous‑traitants.

« Dans les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous‑traitance est limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. »

I. – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé.

II. – Le II de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑2‑1. – Les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairement les rénovations globales et performantes des logements par rapport aux gestes uniques.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

I. – Le titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« TITRE III

« AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT POUR L’ACCESSION SOCIALE ET LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L’HABITAT

« Chapitre unique

« Art. L. 331‑1. – Les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement instituée au chapitre I^er du titre V du présent livre peuvent bénéficier, pour la première acquisition de leur résidence principale, d’une aide personnalisée au logement pour l’accession sociale selon les modalités précisées au présent chapitre, sous condition de travaux de rénovation énergétique permettant un gain de performance d’au moins deux classes énergétiques sans pouvoir être inférieur à la classe C au sens de l’article L. 173‑1‑1.

« Art. L. 331‑2. – Le montant de l’aide instituée à l’article L. 331‑1 correspond à la différence entre le dernier loyer net acquitté par le bénéficiaire et le montant de la première mensualité de crédit immobilier afférente à l’acquisition de sa résidence principale, sans pouvoir dépasser 120 % du montant de l’aide personnalisée au logement perçu le mois précédent. Sa durée de versement ne peut être supérieure à vingt années.

« Art. L. 331‑3. – Pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique prévus à l’article L. 331‑1, le bénéficiaire bénéficie du concours du service public de la performance énergétique de l’habitat visé à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie et de l’Agence nationale de l’habitat.

« Leur financement est assuré par le versement d’une avance remboursable couvrant la totalité des dépenses éligibles. Une fraction de cette avance est acquise au bénéficiaire en fonction de son niveau de ressources. Le remboursement du solde de celle‑ci est mis en œuvre selon l’une des modalités suivantes, pour laquelle le bénéficiaire aura exercé un droit d’option irrévocable :

« 1° Soit à l’occasion de la mutation à titre onéreux du bien immobilier. Dans ce cas, la propriété du bien est grevée d’un privilège au bénéfice de l’Agence nationale de l’habitat. Le remboursement est alors mis en œuvre par le notaire chargé de la mutation du bien ;

« 2° Soit sous la forme d’un remboursement mensualisé jusqu’à l’extinction de la créance sans que cette durée ne puisse être supérieure à trente années.

« Art. L. 331‑4. – Les dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Avant l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au b du 1 ter, après le mot : « recourt », insérer le mot : « partiellement » ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au chiffre :

« deux » 

le chiffre :

« un ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , la sous-traitance totale n’étant pas autorisée ».

À l’alinéa 4, après les mots : 

« de l’entreprise sous-traitante », 

insérer les mots : 

« pour les prestations qui leur incombent ».

1° À l’alinéa 5, après la référence : 

« 224 quater U, », 

insérer les mots :

« après les mots :« critères de qualification », est inséré le mot : « exigées » ».

2° Compléter le même alinéa par les mots : 

« pour la part qui leur incombe. »

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 du même code, sur demande du salarié, pour financer des travaux de rénovation énergétique.

De même, les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 du même code sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332‑25 du même code, sur demande du salarié, pour financer des travaux de rénovation énergétique.II. – Un décret précise les conditions d’application du présent I, notamment le plafond des sommes versées au salarié et la nature des travaux finançables. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, après le mot :

« réalisés »,

insérer les mots :

« au profit d’une personne morale ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette mention et ses conséquences potentielles pour le maître d’ouvrage apparaissent de manière lisible, accessible et non équivoque. »

Rédiger ainsi l'alinéa 1 :

« À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dans le cadre des marchés privés de bâtiment dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, sont réalisés sans solidarité juridique entre entreprises. Le contrat mentionne expressément que chaque entreprise est responsable de l’exécution de ses propres travaux ainsi que l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage. »

Rédiger ainsi le premier alinéa :

« À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dans le cadre des marchés privés de bâtiment dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, sont réalisés sans solidarité juridique entre entreprises. Le contrat mentionne expressément que chaque entreprise est responsable de l’exécution de ses propres travaux ainsi que l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« La mission du mandataire commun consiste à transmettre des informations et documents, ainsi qu’à exercer la coordination des cotraitants sur le chantier, sans être étendue à des missions de conception et de direction de chantier relevant d’une activité de maîtrise d’œuvre. » 

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Le maître d’ouvrage doit être informé de façon écrite et détaillée des risques auxquels il est exposé par une absence de solidarité entre les cotraitants. Sa décision doit être prise en pleine connaissance de cause. La charge de la preuve doit être apportée, en cas de litige, par le groupement d’entreprises cotraitantes. À défaut de cela, la solidarité sera établie. »

Après le 3° du I de l’article 159 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions énoncées au 1° , 2° et 3° ne s’appliquent pas si les travaux de rénovation énergétique nécessaires à l’amélioration du diagnostic de performance énergétique ont été engagés par le propriétaire, et ce, même s’ils ne sont pas encore terminés. »

 »

L’article 42 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa :

a) les mots : « ou défaillants » sont remplacés par les mots : « ou les copropriétaires empêchés de participer aux assemblées générales pour raison impérieuse de santé ou cas de force majeure » ;

b) le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « un » ;

2° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, les copropriétaires défaillants pourront introduire une action en contestation dans les mêmes conditions » ;

3° Au troisième alinéa, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « un ».

L’article 42 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le droit de contester les résolutions adoptées en assemblée générale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du copropriétaire qui conteste et qui causent un préjudice au syndicat de copropriétaires, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge saisi de la contestation de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L3324‑10 du Code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : 

« Ces conditions reflètent des situations dans lesquelles le salarié a un besoin rapide en liquidités, ce qui peut notamment être le cas lorsque celui-ci doit engager des travaux de rénovation énergétique d’un logement dont il est propriétaire. »

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux diagnostics de performance énergétique orienté sur leur efficience, leur fiabilité et les pratiques des professionnels, dans un délai de six mois. Ce rapport doit fournir une analyse objective de la pertinence des critères retenus par ces diagnostics et le caractère pérenne des travaux d’isolation recommandés.

Lorsque l’assemblée générale vote un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives, prévus au l de l’article 24, au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, les obligations pesant sur les bailleurs, au titre des exigences énergétiques minimales mentionnées aux 1° à 3° de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ne sont applicables qu’à l’issue des travaux.

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect par l’Architecte des Bâtiments de France de son obligation de tenir compte des objectifs nationaux de rénovation des logements dans le cadre de la délivrance de l’accord prévu au premier alinéa de l’article L632‑2 du code du patrimoine.