Au titre, substituer aux mots :

« créer un corps de fonctionnaires »,

les mots : 

« améliorer l’accès à un emploi durable ».

Au titre, substituer aux mots :

« créer un corps de fonctionnaires »,

les mots : 

« améliorer l’accès à un emploi durable ».

Au titre, substituer aux mots :

« créer un corps de fonctionnaires »,

les mots : 

« améliorer l’accès à un emploi durable ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Après le mot : « État », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique. » ; ».

II. – En conséquence, rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« b) La dernière phrase est supprimée ; ».

III. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : 

« 2° Les troisième, sixième et huitième alinéas sont supprimés ; ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. 

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : 

« 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours organisés selon des modalités fixées par voie règlementaire qui prévoient une affectation des lauréats dans l’un des départements de l’académie au sein duquel ces derniers ont présenté le concours. »

VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : 

« II. – L’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination du temps de travail des personnels du corps des accompagnants des élèves en situation de handicap, l’autorité compétente peut tenir compte des sujétions particulières propres à ces emplois. »

VII. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« III. – Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1^er septembre 2022 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap.

« Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions posées par les articles L. 321‑1 à L. 321‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires.

« Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d’enseignement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut-être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Après le mot : « État », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique. » ; ».

II. – En conséquence, rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« b) La dernière phrase est supprimée ; ».

III. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : 

« 2° Les troisième, sixième et huitième alinéas sont supprimés ; ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. 

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : 

« 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours organisés selon des modalités fixées par voie règlementaire qui prévoient une affectation des lauréats dans l’un des départements de l’académie au sein duquel ces derniers ont présenté le concours. »

VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : 

« II. – L’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination du temps de travail des personnels du corps des accompagnants des élèves en situation de handicap, l’autorité compétente peut tenir compte des sujétions particulières propres à ces emplois. »

VII. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« III. – Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1^er septembre 2022 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap.

« Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions posées par les articles L. 321‑1 à L. 321‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires.

« Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d’enseignement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut-être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. »

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« 2° ter La première phrase du troisième alinéa de l’article L917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« a) Au début, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « sous réserve de leur accord s’il s’agit d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 » ;» .

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficiant d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions devront effectuer 50 % des heures de formation totale, soit 30 heures en formation initiale avant de pouvoir intégrer leur poste et poursuivre leur formation continue. Cette formation initiale sera rémunérée sur la base de la rémunération de la formation professionnelle continue. »

Le chapitre VII du titre I^er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 917‑2. – I. – Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par académie, par la voie d’un concours externe ou d’un concours interne.

« Sont autorisés à se présenter au concours interne les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant d’un minimum de trois ans d’activité.

« Les accompagnements des élèves en situation de handicap stagiaires sont affectés dans un département de l’académie au titre de laquelle ils ont été recrutés. Le choix du département est effectué en fonction des vœux des intéressés et dans l’ordre de leur classement à l’un des concours prévus au I du présent article.

« II. – Les modalités d’application de cet article font l’objet d’un décret en Conseil d’État. »

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de douze mois à compter du 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les heures de travail effectuées par les accompagnants des élèves en situation de handicap en dehors du temps de présence auprès d’un élève mais non détachables de l’accompagnement de celui-ci. Ce rapport fait état des voies et moyens de nature à assurer la prise en compte effective de ces heures dans la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap. »

I. – À la première phrase, substituer aux mots : 

« exercées par les »

les mots :

« et des conditions de travail des ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : 

« et »

les mots : 

« ainsi que ».

À la dernière phrase, après le mot :

« travail »,

insérer les mots : 

« et la juste rémunération ».

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’évolution du cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique des accompagnants des enfants en situation de handicap, afin de faire évoluer la grille indiciaire de leur rémunération.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortune financière.

« II. – L’impôt sur la fortune financière se substitue à l’impôt sur la fortune immobilière. Le barème applicable de cet impôt sur la fortune financière est identique à celui de l’impôt sur la fortune immobilière. L’assiette sur laquelle ce barème s’applique prend en compte l’ensemble du patrimoine net, à l’exclusion de la résidence principale et des œuvres d’art acquises depuis plus de dix ans. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi cet article :

« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »