Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deux jours ouvrés ».

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Douze jours ouvrés ».

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Dix ».

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Cinq jours ouvrés ».

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Cinq jours ouvrés ».

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsque le salarié déclare devoir prendre soin d’un proche, un parent ou un enfant malade ou en situation de handicap ou victime d’un accident grave, l’employeur est dans l’obligation d’informer le salarié de la possibilité d’un aménagement du poste de travail sous forme de télétravail. » »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. »

Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : 

« II. – L’article L. 1222‑11 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le matériel nécessaire au télétravail est à la charge de l’employeur afin de garantir aux télétravailleurs l’accès à un poste de travail égal et adapté.

« L’employeur a pour obligation d’indemniser le télétravailleur proportionnellement aux frais d’utilisation professionnelle engagés par l’équipement personnel du foyer. Cette contribution peut prendre la forme d’une indemnité au réel ou d’une indemnité forfaitaire justifiée et proportionnée des frais d’utilisation professionnelle, notamment l’abonnement internet ou le chauffage du domicile. Un décret fixe les modalités de l’indemnité, dans une limite plancher d’au moins cinq euros par jour de télétravail. »

Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« II. – L’article L. 1222‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le matériel nécessaire au télétravail est à la charge de l’employeur afin de garantir aux télétravailleurs l’accès à un poste de travail égal et adapté. »

Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« II. – L’article L. 1222‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les parents dont l’enfant à charge est atteint de maladie grave, de handicap ou d’un accident d’une particulière gravité, le matériel nécessaire au télétravail est à la charge de l’employeur afin de garantir aux télétravailleurs l’accès matériel adapté à la pratique du télétravail. »

I. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 324‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 324‑2. – Conformément aux articles 8 et 8 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sont pris en charge les frais d’hébergement exposés par un assuré, un ayant droit ou par une personne accompagnant un assuré ou ayant droit lorsque ce dernier souffre d’une affection de longue durée qui relève d’une spécialité inexistante en Corse ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :

« I A. – L’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un accord favorable est systématiquement attribué aux demandes d’allocation journalière de présence parentale aux parents ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14, dont le contrôle s’exécute a posteriori. »

2° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « soumis », sont insérés les mots : « a posteriori ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants :

« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 544‑3 du même code est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, lorsque le nombre maximal d’allocations journalières est atteint au cours de la période mentionnée au même premier alinéa, les bénéficiaires de l’allocation font l’objet d’un renouvellement automatique de leur demande, motivée a posteriori par un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue. »

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ».

Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , de maladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343‑5 du code civil ».

Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , de maladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343‑5 du code civil ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui‑même ou d’un enfant à charge, ».

Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi rédigée : « ou lorsque celui-ci il assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343‑5 du code civil. » 

L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapante est de quinze jours. »

Après l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 231-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 231-7. – Le délai d'acquisition de la décision implicite d'acceptation des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapantes est de quinze jours. »

Après l’article L. 231‑6 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 231‑7. – Le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapantes est d’un mois. »

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois régions volontaires choisies par le ministre en charge des solidarités, rendre automatique le versement de l’allocation journalière de présence parentale. Cette automaticité entraîne un contrôle a posteriori des conditions d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale au demandeur.

II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret.

III. – Au plus tard trois mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’effet de cette automaticité sur le non-recours. Le rapport évalue également l’impact mélioratif du dispositif sur la situation financière des demandeurs.

À l’alinéa 1, après le mot : 

« départements » 

insérer les mots : 

« et une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution »

À l’alinéa 1, après le mot :

« départements » 

insérer les mots : 

« et la Collectivité territoriale de Corse »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette expérimentation inclut également l’extension du dispositif « communauté 360 » aux besoins des familles bénéficiaires de l’allocation ainsi que la nomination d’un travailleur social référent pour chaque enfant diagnostiqué. »

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du présent code et les travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’un report des cotisations ou contributions, provisionnelles ou définitives, pour toute la période pendant laquelle ils perçoivent l’allocation journalière de présence parentale. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’une mise en œuvre d’un statut de l’aidant. Ce rapport analyse notamment les difficultés que rencontrent les parents aidants à être accompagnés dans leurs démarches, à conserver leurs niveaux de revenus et à se maintenir dans l’emploi quand ils le désirent.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension du dispositif de congé pour décès d’enfant à l’ensemble des parents qui sont confrontés au décès d’un de leurs enfants, qu’il soit majeur ou mineur.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension à l’ensemble des personnes actives du dispositif de congés en cas de décès d’un enfant. Notamment dans un souci d’égalité des parents face à ces drames, ce rapport détaille les prises en charge par les organismes d’assurance de tels congés.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les conditions de vie des parents qui doivent interrompre leur travail ou se mettre congés pour accompagner leur enfant atteint d’un cancer ou d’une maladie chronique grave. Ce rapport fait état de toutes les difficultés socio-économiques que peuvent avoir les parents et propose des recommandations à inscrire dans la loi pour protéger les emplois, permettre aux parents de financer les soins ou éviter qu’ils aient à le faire et les aider dans les démarches administratives complexes.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les délais d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale aux familles concernées. Le rapport présente une liste de recommandation visant à réduire les délais et améliorer l’information et l’accompagnement administratifs des familles engagées dans les démarches de demande d’allocation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de rendre automatique l’octroi et les versements de l’allocation journalière de présence parentale au demandeur, les contrôles de la demande s’effectuant a posteriori des premiers versements. Le rapport analyse l’effet de cette automaticité sur le non-recours et évalue également l’impact mélioratif du dispositif sur la situation financière des demandeurs.

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois régions volontaires choisies par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, mettre en place un accompagnement scolaire à domicile pour les enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer en cas d’impossibilité de suivre une scolarité dans leur établissement scolaire ou dans l’établissement de santé. Cette mise à disposition doit être faite au plus tard deux semaines après la demande des responsables légaux de l’enfant. L’éducation nationale met à disposition les enseignants nécessaires à la poursuite de cette expérimentation.

II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret.

III. – Au plus tard trois mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’évaluation des apprentissages des enfants qui en ont bénéficié. Le rapport évalue également l’impact du dispositif lors du retour des enfants dans leur établissement scolaire.

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans trois académies volontaires choisies par le ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, mettre en place des temps d’échanges entre accompagnants des élèves en situation de handicap et enseignants sur leur temps de travail. Les accompagnants des élèves en situation de handicap interviennent notamment auprès des enfants atteints de maladie chronique.

II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret.

III. – Au plus tard trois mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’évolution constatée de la qualité de l’accompagnement et en particulier l’articulation entre le travail de l’enseignant et celui de l’accompagnant des élèves en situation de handicap.

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, à titre expérimental, dans au plus dix départements, les organismes de la sécurité sociale prennent en charge financièrement l’hébergement temporaire à proximité du lieu de soin de l’enfant hospitalisé des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces dernières habitent à plus d’une heure ou plus de quatre-vingts kilomètres du lieu d’hospitalisation et que la durée des traitements est supérieure à trois jours.

II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de prendre en charge l’hébergement lié aux déplacements médicaux sur le continent, depuis la Corse, d’enfants malades, de leurs ayants droits et d’un accompagnant.