Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 214‑1‑2, il est inséré un article L. 214‑1-3 ainsi rédigé :

« Art. 214‑1‑3. – Les fonds d’investissement mentionnés au chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier ne peuvent acquérir, gérer et commercialiser des titres, des contrats financiers, des parts et des actions émis par une entreprise gérant un ou plusieurs établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique. » ;

2° L’article L. 621‑15 est ainsi modifié :

a) Le II est complété par un m ainsi rédigé :

« m) Toute personne qui ne respecte pas l’interdiction mentionnée à l’article 214‑1‑3 du présent code. »

b) Après le d du III, il est inséré un d bis ainsi rédigé :

« d) bis. Pour les fonds d’investissement mentionnés à l’article L. 214‑1‑3, l’avertissement, le blâme, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre d’immatriculation ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires desdits fonds ; les sommes sont versées à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale ; » ;

II. – Le I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« et la qualité »,

les mots : 

« , la qualité et l’accessibilité ».

Après l’article L. 511‑6-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑6-1. – Par dérogation à l’interdiction énoncée à l’article L. 511‑6, les organismes de placement collectif de droit français ou de droit étranger, les fonds d’investissement de droit étranger, ainsi que les fonds d’investissement alternatifs mentionnés à l’article L. 214‑24 du code monétaire et financier ne sont pas autorisés à octroyer des prêts, des crédits ou tout autre type de financement à une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique. »

I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 214-8 ainsi rédigé :

« Art. L214-8. – Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 214-1-1 du présent code gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, ainsi que leurs organismes gestionnaires réservent une fraction des bénéfices réalisés sur le dernier exercice clos à la constitution d’un fonds destiné exclusivement au financement d’actions en faveur de l’amélioration des conditions d’accueil des jeunes enfants.

« Un décret en Conseil d’État détermine la valeur de la fraction mentionnée à l’alinéa précédent, ainsi que les catégories d’activités financées par le fonds et les conditions dans lesquelles celui-ci est utilisé. Il précise également les modalités de contrôle des investissements réalisés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2026.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % »,

les mots :

« les mots : « ne peut être supérieur à 5 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 5 % et 15 % ».

II. – En conséquence, rétablir ainsi l’alinéa 4 :

« a) Après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « ce plancher et ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros »,

les mots :

« les mots : « ne peut être supérieur à 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « est compris entre 10 000 euros et 10 000 000 euros ».

Le dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique est complété par les mots :

« et est assortie du suivi d’une formation obligatoire liée aux manquements constatés. »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le dernier alinéa du I de l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « et est assortie du suivi d’une formation obligatoire liée aux manquements constatés ».

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « et est assortie du suivi d’une formation obligatoire liée aux manquements constatés ».

Après l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑1‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑1‑1‑1. – Un établissement ou un service d’accueil de jeunes enfants élabore un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance.

« Ce protocole inclut :

« 1° Une procédure permettant le recueil des signalements de dysfonctionnements ou de risques de maltraitance, émanant des professionnels, des familles ou de tiers ;

« 2° La désignation d’un référent chargé de la prévention au sein d’une structure ou d’un regroupement d’établissements ;

« 3° La participation des personnels à des actions de sensibilisation et de formation à la bientraitance, organisées selon des modalités définies par voie réglementaire.

« Les signalements font l’objet d’un suivi dans des conditions définies par décret, lequel précise également les obligations des structures en matière de déclaration.

« Dans le cadre de leurs compétences, les départements veillent à l’application du présent article et transmettent annuellement un bilan qualitatif à l’autorité nationale compétente. »

I. – Le 4° de l’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin, sont ajoutés les mots : « Ces contrôles comprennent : » ;

2° À la fin, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« – le respect des normes d’encadrement et des qualifications professionnelles des personnels ; 

« – la mise en œuvre et le respect des projets éducatifs des structures ;

« – les conditions matérielles et éducatives, en conformité avec les dispositions du présent code ;

« – le bien-être des enfants accueillis, notamment par des observations adaptées des pratiques professionnelles.

« Les inspections sont conduites par des agents des services compétents, en s’appuyant sur des critères harmonisés définis par un référentiel national établi par voie réglementaire. Un rapport d’inspection est établi et mis à disposition des représentants légaux des enfants concernés selon des modalités précisées par décret. »

Après le premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’ouverture des micro crèches gérées par une personne physique ou morale de droit privé sont subordonnées à une autorisation délivrée par la caisse d’allocations familiales, après avis du maire de la commune d’implantation.

« La commune d’implantation est tenue de réaliser un document d’évaluation qui examine en priorité la possibilité d’ouvrir une crèche publique ou associative sur son territoire. Cette évaluation prend en compte l’offre d’accueil existante ainsi que les besoins locaux en matière d’accueil du jeune enfant.

« À compter du 1^er janvier 2028, l’ouverture de nouvelles micro crèches est proscrite. Les micro crèches existantes bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2027 pour se conformer aux normes des établissements d’accueil du jeune enfant publics. »

I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement conformément à la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant établie par arrêté du ministre chargé de la famille et fixant notamment la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle.

« Les résultats de ces contrôles sont publiés. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 
« Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement conformément à la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant établie par arrêté du ministre en charge de la famille et fixant notamment la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle.
 
Les résultats de ces contrôles sont publiés. »
 
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
 
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
 

I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique, sont insérés les deux alinéas suivants :

« Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement conformément à la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant établie par arrêté du Ministre en charge de la famille et fixant notamment la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle.

« Les résultats de ces contrôles sont publiés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement conformément à la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant établie par arrêté du ministre chargé de la famille et fixant notamment la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle. Les résultats de ces contrôles sont rendus publics. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase du I est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « objet, », sont insérés les mots : « au moins » ;

b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;

2° Au II, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».

L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase du I est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « objet, », sont insérés : « au moins » ;

b) Après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de contrôles inopinés » ;

2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « à la qualité d’accueil proposée ».

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les conditions exigibles de qualification professionnelle des personne exerçant leur activité dans les établissements ou dans les services mentionnés aux trois premiers alinéas prévoient l’effectif moyen annuel du personnel de l’établissement chargé de l’encadrement des enfants de manière à respecter les proportions suivantes en équivalent temps plein :

« 1° À hauteur au moins de soixante pour cent de l’effectif des personnes titulaires du diplôme d’État de puéricultrice, des éducateurs de jeunes enfants diplômés d’État, des auxiliaires de puériculture diplômés, des infirmiers diplômés d’État ou des psychomotriciens diplômés d’État ;

« 2° À hauteur au plus de quarante pour cent de l’effectif des titulaires ayant une qualifications définie par l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant et justifiant d’une expérience ou bénéficiant d’un accompagnement définis par le même arrêté. »

I. – À l’article L. 2324‑2‑4 du code de santé publique, il est inséré un nouveau III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les évaluations de la qualité d’accueil prévues au I du présent article peuvent être réalisées par des organismes externes comme mentionné au troisième alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le I de l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 2324‑1 du présent code font l’objet de contrôles inopinés au moins une fois par an.

« Ces contrôles sont effectués conjointement par les services de la protection maternelle et infantile du département et les services compétents de l’État.

« Les contrôles portent notamment sur :

« 1° Le respect des normes d’encadrement et de qualification du personnel ;

« 2° La qualité de l’accueil et la sécurité des enfants ;

« 3° L’application du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement ;

« 4° La gestion financière de l’établissement.

« Un rapport de contrôle est établi et communiqué au gestionnaire de l’établissement. En cas de manquements constatés, les sanctions encourues sont les suivantes :

« 1° L’avertissement ;

« 2° Le blâme ;

« 3° L’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis ;

« 4° La radiation du registre d’immatriculation.

« La commission des sanctions peut prononcer, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires desdits établissements. Cette disposition s’applique également aux crèches privées à but lucratif ou non-lucratif.

« Les sommes issues des sanctions pécuniaires sont versées à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Ces professionnels acquièrent au cours de leur formation un socle solide de connaissances sur les besoins physiologiques de l’enfant, sa nécessité à évoluer dans un environnement sain et sans toxique, et d’accéder à l’extérieur. »

L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet article s’applique aux personnes physiques ou morales faisant l’objet d’une interdiction temporaire de gestion en application de l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique. Cet article s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique. »

Après le III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À compter du 1^er janvier 2028, les établissements ou les services d’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques.

« Les modalités d’application du présent article, notamment concernant les aides publiques concernées et le caractère lucratif ou non lucratif des établissements ou des services, sont définies par décret en Conseil d’État. »

Le chapitre I^er du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531‑5‑1. – Les établissements d’accueil du jeune enfant organisent, dans le cadre de leur fonctionnement, au moins trois journées pédagogiques par an consacrées à la formation continue des personnels et à l’analyse des pratiques professionnelles.

« Ces journées pédagogiques portent notamment sur :

« 1° Une réflexion collective sur les projets éducatifs et les pratiques de bientraitance ;

« 2° Des actions de formation répondant aux besoins identifiés par les équipes ;

« 3° L’analyse des situations complexes rencontrées dans le cadre de l’accueil des jeunes enfants.

« Dans le cadre de ses missions existantes, la Caisse nationale des allocations familiales accompagne les structures en mettant à leur disposition des ressources pédagogiques et méthodologiques.

« Les modalités d’organisation et de suivi de ces journées sont définies par décret. »

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant horaire maximal est révisé annuellement par arrêté du ministre chargé de la famille en tenant compte de l’évolution pour 20 % de l’indice des prix à la consommation et pour 80 % de l’évolution du salaire minimum de croissance »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la branche famille de la sécurité sociale à financer les établissements d’accueil du jeune enfant sur la base d’un versement forfaitaire mensuel.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’impact de cette nouvelle modalité de financement sur la situation financière des établissements d’accueil du jeune enfant, sur leur taux d’occupation, sur la qualité de l’accueil proposée et sur les conditions de travail des professionnelles de la petite enfance qui y travaillent.

I. – L’article L. 119‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2 du code du travail. Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l’article 10‑1 et aux articles 12 à 13‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. –  L’article L. 119‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2 du code du travail.

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l’article 10‑1 et aux articles 12 à 13‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 119‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas rédigés ainsi :

« Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2 du code du travail.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l’article 10‑1 et aux articles 12 à 13‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1°  bis. Pour les formations d’auxiliaire de puériculture et d’éducateurs de jeunes enfants, par arrêté du ministre chargé de la Famille qui fixe ce nombre sur la base du schéma régional des formations sanitaires mentionné au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation et en tenant compte des besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par le comité départemental des services aux familles lors de l’élaboration ou de la révision du schéma départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214‑5 du même code.

« Pour la période 2025‑2030, le nombre de places de formation ne peut pas être inférieur à 32 000 pour faire face à la pénurie et anticiper les départs en retraite. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et sociales ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis. Pour les formations d’auxiliaire de puériculture et d’éducateurs de jeunes enfants, par arrêté du Ministre chargé de la famille qui fixe ce nombre sur la base du schéma régional des formations sanitaires mentionné au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation et en tenant compte des besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par le comité départemental des services aux familles lors de l’élaboration ou de la révision du schéma départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214‑5 du même code.

« Pour la période 2025‑2030, le nombre de places de formation ne peut pas être inférieur à 30 000 pour absorber la pénurie et prévoir les départs en retraite. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et sociales ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La caisse nationale d’allocations familiales publie chaque année un indice du coût des crèches par place de crèche, par année de fonctionnement et par heure d’accueil facturée. Les conditions de publicité et de diffusion de cet indice sont déterminées par arrêté conjoint du ministre en charge de la famille et du ministre en charge des comptes publics.

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut instaurer une plateforme nationale de recensement des demandes de places en crèches. Cette plateforme permet notamment aux familles d’établir un ordre de préférence, tout en laissant aux communes la compétence en matière d’attribution des places, en fonction de priorités principalement fixées au niveau local. 

Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation.

Avant la fin de l’expérimentation prévue au présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs fiscaux incitatifs à l’ouverture des micro-crèches privées. Il s’attache à faire un état des lieux précis de l’ensemble de ces dispositifs, il en évalue le coût pour les finances publiques et, en conséquence, la nécessité d’un éventuel recentrage.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens permettant d’inciter les communes à affecter, en priorité, des logements sociaux aux personnels occupant des postes opérationnels au sein des crèches. Ce rapport s’attache notamment à mettre en lumière les coûts pouvant résulter des investissements consentis par les communes concernées, et la part de ces dépenses pouvant être directement ou indirectement supportées par l’État.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis de manière annuelle, la Caisse nationale d’allocations familiales publie un rapport remis au Gouvernement et au Parlement sur le nombre total de places en crèches gelées et manquantes sur l’ensemble du territoire, et par département.