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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
29 oct. 2024
:
📜Proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
29 nov. 2024
-
3 déc. 2024
: 22 amendements en
Commission des affaires sociales
4 déc. 2024 09:30
:
Examen du texte
4 déc. 2024 14:50
:
Examen du texte
4 déc. 2024
:
📜Prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
v2
5 déc. 2024
-
20 janv. 2025
: 44 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
23 janv. 2025 21:30
:
Discussion
23 janv. 2025
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
23 janv. 2025
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 17ème législature
24 janv. 2025
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires sociales
🗳️Vote sur la loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
(première lecture)
:
👍Adopté
23 janv. 2025
POUR : 82
Socialistes et apparentés
POUR : 55
Marie-José Allemand
👍Pour
Joël Aviragnet
👍Pour
Christian Baptiste
👍Pour
Fabrice Barusseau
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Béatrice Bellay
👍Pour
Karim Benbrahim
👍Pour
Mickaël Bouloux
👍Pour
Philippe Brun
👍Pour
Elie Califer
👍Pour
Colette Capdevielle
👍Pour
Paul Christophle
👍Pour
Pierrick Courbon
👍Pour
Arthur Delaporte
👍Pour
Stéphane Delautrette
👍Pour
Dieynaba Diop
👍Pour
Fanny Dombre Coste
👍Pour
Peio Dufau
👍Pour
Iñaki Echaniz
👍Pour
Romain Eskenazi
👍Pour
Olivier Faure
👍Pour
Denis Fégné
👍Pour
Océane Godard
👍Pour
Julien Gokel
👍Pour
Emmanuel Grégoire
👍Pour
Jérôme Guedj
👍Pour
Ayda Hadizadeh
👍Pour
Florence Herouin-Léautey
👍Pour
Céline Hervieu
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Fatiha Keloua Hachi
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Laurent Lhardit
👍Pour
Estelle Mercier
👍Pour
Jacques Oberti
👍Pour
Sophie Pantel
👍Pour
Marc Pena
👍Pour
Anna Pic
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Dominique Potier
👍Pour
Pierre Pribetich
👍Pour
Christophe Proença
👍Pour
Valérie Rossi
👍Pour
Claudia Rouaux
👍Pour
Fabrice Roussel
👍Pour
Sandrine Runel
👍Pour
Marie Récalde
👍Pour
Sébastien Saint-Pasteur
👍Pour
Isabelle Santiago
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Arnaud Simion
👍Pour
Thierry Sother
👍Pour
Céline Thiébault-Martinez
👍Pour
Mélanie Thomin
👍Pour
Boris Vallaud
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
POUR : 7
Nadège Abomangoli
👍Pour
Gabrielle Cathala
👍Pour
Sophia Chikirou
👍Pour
Clémence Guetté
👍Pour
Mathilde Hignet
👍Pour
Marie Mesmeur
👍Pour
Sandrine Nosbé
👍Pour
Rassemblement National
POUR : 5
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👍Pour
Gaëtan Dussausaye
👍Pour
Auguste Evrard
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
Marc de Fleurian
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 4
François Gernigon
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Frédéric Valletoux
👍Pour
Anne-Cécile Violland
👍Pour
Les Démocrates
POUR : 3
Pascal Lecamp
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Écologiste et Social
POUR : 2
Nicolas Bonnet
👍Pour
Sébastien Peytavie
👍Pour
Droite Républicaine
POUR : 2
Thibault Bazin
👍Pour
Vincent Jeanbrun
👍Pour
Ensemble pour la République
POUR : 2
Danièle Carteron
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 1
Laurent Panifous
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
POUR : 1
Jean-Paul Lecoq
👍Pour
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