Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »

À l’alinéa 9, après le mot : 

« accueil », 

insérer les mots : 

« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ». 

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Lorsque le mineur est accueilli sur son territoire, le département d’accueil peut signaler sans délai au département à l’origine de la mesure ainsi qu’au représentant de l’État tout dysfonctionnement grave constaté dans les conditions de prise en charge du mineur. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : 

« ans », 

insérer les mots : 

« conjointement ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, après le mot : 

« services », 

insérer les mots : 

« du département et ceux ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 11, supprimer les mots : 

« ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« conjointement avec ceux du département ».

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : 

« inopinés, »

insérer les mots : 

« leurs conséquences en cas de violations graves des droits fondamentaux des enfants et le délai imparti pour y répondre, »

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Ce rapport précise leur nature, les principaux manquements constatés ainsi que, le cas échéant, les recommandations ou mesures correctrices formulées. »

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« trois ans »

les mots :

« un an ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 18 par la phrase suivante : 

« L’État et les départements recherchent les solutions alternatives au recours à ces établissements et services dès la promulgation de la présente loi, sans attendre l’entrée en vigueur de l’interdiction définitive. »

À l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« trois ans » ; 

les mots : 

« au plus tard un an ».

Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Ce contrôle comprend la vérification de l’honorabilité du tiers auquel l’enfant est confié ainsi que, le cas échéant, des personnes majeures résidant habituellement à son domicile. »

Après l’article L. 221‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 221‑5‑1. – Chaque département élabore, en association avec le préfet, un plan d’action destiné à prévenir et à traiter les situations de suroccupation structurelle des établissements, services et dispositifs relevant de l’aide sociale à l’enfance. Ce plan définit les mesures à mettre en œuvre en cas de dépassement durable ou prévisible des capacités d’accueil de l’ensemble des modalités de placement à la disposition de l’aide social à l’enfance.

« Chaque département met en place, en lien avec le préfet, un mécanisme d’alerte permettant aux professionnels de la protection de l’enfance de signaler toute situation d’engorgement du système d’accueil sur le territoire. Ce mécanisme garantit la confidentialité des signalements, assure leur traitement dans un délai approprié et protège les professionnels contre toute mesure discriminatoire liée à l’exercice de ce droit d’alerte.

« Chaque département instaure un indicateur départemental de suivi des enfants et jeunes majeurs accueillis dans des dispositifs inadéquats à leurs besoins, notamment lorsque l’unité de vie ne correspond pas à leur tranche d’âge ou lorsque le lieu n’accueille pas habituellement des mineurs confiés. Cet indicateur fait l’objet d’une actualisation régulière et d’une analyse conjointe avec le préfet. »

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés à l’article L. 227‑2 du présent code. Au sein de ces établissements, ils ne peuvent entrer en contact avec les mineurs hébergés qu’après avoir recueilli les recommandations du personnel sur place et s’être assurés du consentement des mineurs. »

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé : 

« Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé : 

« Art. L. 221‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. »

Le premier alinéa du I de l’article L. 313‑1 code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1, l’autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. »

L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »

Après l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑1-1 ainsi rédigé :

« Art L. 221‑1-1. – Les enfants confiés en application du présent code bénéficient d’un statut juridique spécifique garantissant la reconnaissance de leurs besoins particuliers et l’accès à des droits adaptés et renforcés destinés à compenser les vulnérabilités résultant de leur parcours de vie. »

Le 5° ter de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« 5° ter Veiller au repérage et à la prévention des situations de prostitution de mineurs et apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger, en s’appuyant notamment sur des actions de prévention spécialisée ; »

Après l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑1‑1. – Afin de garantir l’accès effectif des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance à un accompagnement en santé mentale adapté à leurs besoins, le président du conseil départemental conclut, dans chaque département, des conventions avec les acteurs du secteur de la pédopsychiatrie, notamment les établissements de santé et les structures de psychiatrie infanto-juvénile.

« Ces conventions ont pour objet d’organiser, au bénéfice des mineurs mentionnés à l’article L. 221‑1, le repérage précoce, la prévention, l’évaluation et la prise en charge des troubles psychiques et psychiatriques.

« Elles prévoient notamment :

« 1° Les modalités de coopération entre les services de l’aide sociale à l’enfance et les équipes pédopsychiatriques ;

« 2° Les conditions dans lesquelles chaque enfant bénéficie, au minimum, d’une consultation annuelle de dépistage et d’évaluation en santé mentale ;

« 3° Les modalités d’orientation et de suivi des enfants nécessitant une prise en charge spécialisée, en veillant à la continuité de leur parcours de soins.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

« II. – Les conventions mentionnées au présent article sont conclues dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       relative à l’intérêt des enfants. »

Après l’article L. 221‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑1-3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑1-3‑1. – Les enfants confiés en application du présent code bénéficient d’un statut juridique spécifique garantissant la reconnaissance de leurs besoins particuliers et l’accès à des droits adaptés destinés à compenser les vulnérabilités résultant de leur parcours de vie.

« Ce statut ouvre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, des droits renforcés en matière d’accès à l’éducation, à la santé, au logement, à la culture, aux loisirs et ouvre également à l’attribution de prestations spécifiques. »

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑1‑1. – I. – Les maisons d’enfants à caractère social mentionnées au 1° du I de l’article L. 312‑1 peuvent être autorisées à fonctionner sous la forme de maisons éducatives et thérapeutiques.

« II. – Les maisons éducatives et thérapeutiques constituent des dispositifs de prise en charge intégrée associant hébergement, accompagnement éducatif renforcé et interventions thérapeutiques adaptées aux besoins des enfants et adolescents confiés au titre de la protection de l’enfance, notamment ceux présentant des troubles psychiques, des troubles du comportement ou des situations de vulnérabilité complexe.

« III. – Ces établissements assurent, dans des conditions définies par voie réglementaire, une coordination effective entre les professionnels du champ éducatif, social, sanitaire et médico-social. Ils peuvent, à ce titre, conclure des conventions avec les établissements et services de santé ou médico-sociaux compétents.

« IV. – Les modalités d’autorisation, de fonctionnement, d’encadrement et de contrôle des maisons éducatives et thérapeutiques tiennent compte de la spécificité de leur mission et garantissent la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, la continuité de son parcours et l’effectivité de son droit à la santé. »

Au premier alinéa de l’article L. 313‑23‑4 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ainsi que ceux mentionnés au III ».

L’article L. 313‑23‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les missions mentionnées à l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont réalisées en priorité par des personnels employés directement par les établissement et services.

« Les établissements et services mentionnés aux 1° et au III de l’article L. 312‑1 ne peuvent recourir à des personnels mis à disposition par des entreprises de travail temporaire à but lucratif qu’à titre dérogatoire, lorsque des circonstances exceptionnelles ou une situation d’urgence le justifient, et pour une durée strictement limitée.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les garanties d’expérience et de qualification exigées des personnels intervenant dans ce cadre. »

I. – Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑15‑1. – L’employeur garantit aux assistants familiaux l’accès à une permanence éducative et clinique, mobilisable à tout moment, destinée à prévenir les situations d’isolement professionnel, à soutenir la prise en charge en cas de difficulté et à intervenir en situation de crise avec l’enfant confié. Un décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette permanence.

« L’employeur veille au respect d’un taux maximal d’encadrement des assistants familiaux par les travailleurs sociaux référents permettant l’accompagnement individualisé des assistants familiaux et des enfants accueillis. Ce taux est fixé par décret, en tenant compte du nombre d’enfants accueillis, des modalités d’accueil et des situations d’urgence ou de complexité particulière. »

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑11‑1. – En cas de manquements manifestes et répétés d’un département dans l’exercice de la protection de l’enfance mettant en danger des mineurs, le représentant de l’État dans le département peut, après mise en demeure restée sans effet, saisir sans délai l’autorité judiciaire compétente et informer le juge des enfants des difficultés constatées.

« Il peut également formuler toute recommandation utile et mobiliser les services de l’État afin de coordonner, à titre exceptionnel, les réponses nécessaires à la protection immédiate des enfants concernés. »

Supprimer cet article.
 
  
 

Supprimer l'alinéa 3.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« , lesquels peuvent notamment porter sur la conformité aux normes applicables ainsi que, le cas échéant, sur les pratiques professionnelles mises en œuvre au regard des besoins des enfants accueillis ».

I. – Après le 6° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 

« 7° Ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. »

II. – Pour les établissements et les services existants, l’interdiction prévue au 7° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après la promulgation de la loi n°    du    relative à l'intérêt des enfants. »

L'article L. 2324-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Les établissements et les services accueillant des enfants de moins de six ans ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. 

3° Le 2° entre en vigueur au 1er janvier 2029. »

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Si une mesure de placement ordonnée par le juge des enfants n’est pas mise en œuvre dans un délai d’un mois, le président du conseil départemental en informe le juge et le représentant de l’État dans le département, en précisant les motifs du retard et les actions engagées pour y remédier. »

Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »

Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. »

Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »

Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 373-2-9 est ainsi modifié :

a) Avant de dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est établi que des violences, y compris sur l’autre parent, ont été commises au sein de la famille, le juge ne peut ordonner de résidence alternée ni attribuer la résidence principale de l’enfant au parent auteur de ces violences. » ;

b) La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Cette visite doit s’effectuer dans un espace de rencontre neutre, distinct des domiciles des parents, avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. » ;

2° À la fin du 6° de l’article 373-2-11, les mots : « ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » sont remplacés par les mots : « , psychologique ou sexuel, exercées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant ».

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 375 du code civil, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Le code civil est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de maltraitance physique ou psychologique avérée ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. » ;

2° L’article 375‑3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacé par les mots : « En cas de maltraitance physique ou psychologique avérée de l’enfant ou de risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique » ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 

« Sauf urgence, lorsqu’une telle mesure est envisagée, il est procédé à une évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2°, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles. »

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement et seulement s’il constate, au regard de cette évaluation, que les conditions de l’accueil par l’une des personnes mentionnées au 1° et au 2° l’exposent à un risque grave et immédiat de maltraitance physique ou psychologique. »

Après l’article 706‑47‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑5 ainsi rédigé

« Art. 706‑47‑5. – Aucune confrontation entre la victime et l’auteur présumé ou reconnu de l’infraction ne peut avoir lieu.

« Lorsqu’une confrontation est expressément demandée par la victime, le juge veille à la mise en œuvre de mesures strictes de protection, notamment :

« 1° La consultation préalable d’un psychologue ou d’un professionnel de santé formé à la prise en charge des victimes mineures de violences sexuelles, au psychotraumatisme, à la victimologie et à la médecine légale, en l’application des exigences mentionnées à l’article 3 de la présente loi ;

« 2° Un espace de rencontre neutre, distinct des domiciles des parents ;

« 3° L’accompagnement par un tiers de confiance ou le représentant d’une personne morale qualifiée. »

Supprimer cet article.

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ». 

II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes : 

« . Lorsque des éléments sérieux laisse supposer la commission d’une infraction à l’encontre du mineur, le procureur de la République ordonne sans délai des mesures provisoires de protection afin d’assurer sa mise à l’abri. À cet effet, il fixe, la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ». 

II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes : 

« Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il peut fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents. »

Le Gouvernement est chargé de prendre un décret d’application précisant les modalités d’intervention du procureur de la République en cas de danger grave et immédiat, notamment lorsque des éléments sérieux laisse lui supposer la commission d’une infraction à l’encontre du mineur

Ce décret fixe notamment :

1° Les conditions dans lesquelles le procureur ordonne sans délai des mesures provisoires de protection notamment de rupture de contact avec le présumé agresseur. 

2° Le faisceau d’indices sérieux permettant de constater un danger et justifiant l’adoption de ces mesures.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 43, après la première occurrence du mot : « infraction, », sont insérés les mots : « celui du domicile de la victime si elle est mineure ».

2° À la première phrase de l’article 52, après la première occurrence du mot : « infraction », sont insérés les mots : « celui du domicile de la victime si elle est mineure » ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article 382, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également compétent le tribunal correctionnel du lieu de résidence de la victime, si elle est mineure. » ;

4° Avant le dernier alinéa de l’article 522, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également compétent le tribunal de police du lieu de résidence de la victime, si elle est mineure ».

Supprimer les alinéas 5 à 8. 

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : 

« aa) Le 5° est ainsi modifié :

« – au début, sont ajoutés les mots : « de plein droit » ; 

« – les mots : « qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants » sont supprimés ;

« aaa) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « émancipés », sont insérés les mots : « avec leur accord ou à la suite à leur demande »

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : 

« b bis) L’avant dernier alinéa est ainsi modifié : 

« – les mots : « pas de ressources ou » sont supprimés ; 

« – à la fin, le mot : « suffisants » est remplacé par le mot : « suffisant » ; 

« b ter) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés » sont supprimés ;

« – les mots : « la mesure » sont remplacés par les mots : « l’accompagnement opposable » ; 

III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants : 

« c bis) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Ce droit à l’accompagnement jeune majeur s’exerce en cas de manquement par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L 134‑1 et L 134‑2 du présent code. »

« 3° L’article L. 222‑5‑1 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

« – à la première phrase, les mots : « envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l’autonomie » sont remplacés par les mots : « et co-construire avec lui les conditions de son projet d’accompagnement vers l’âge adulte. » ;

« – à la deuxième phrase, après le mot : « révolus », sont insérés les mots : « ou s’il est déjà majeur au moment de la demande » ;

« – au début de la troisième phrase, les mots : « Dans le cadre du projet pour l’enfant, un projet d’accès à l’autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur. » sont remplacés par les mots : « Un projet d’accompagnement vers l’âge adulte est co-élaboré par le Président du conseil départemental et le jeune mineur ou jeune majeur » ;

« – à la dernière phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou le jeune majeur » ;

« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou le jeune majeur » ;

« c) Au début du troisième alinéa, les mots : « L’entretien peut être exceptionnellement renouvelé » sont remplacés par « L’entretien est renouvelé a minima tous les ans ou sur demande du jeune ».

Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »

Après le 7° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Garantir, pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, l’accès à un parcours coordonné de soins, incluant une évaluation clinique initiale pluridisciplinaire, la mise en œuvre des soins nécessaires et un suivi régulier adapté à l’évolution de sa situation. »

Au dernier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « hospitaliers », sont insérés les mots : « , les médecins mentionnés à l’article L. 2112‑2-1 du code de la santé publique ».

L’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce bilan de santé est réalisé dans un délai maximal de trois mois suivant la prise en charge effective du mineur. Il comprend une évaluation globale de l’état de santé physique ainsi qu’une évaluation de la santé mentale, du développement psycho-affectif et, le cas échéant, des troubles psychiques liés à des situations de traumatisme, de carence ou de violence. »

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conclusions de ce bilan donnent lieu, lorsque nécessaire, à la mise en place d’un suivi médical régulier, incluant un suivi en santé mentale, assuré pendant toute la durée de la prise en charge du mineur par le service de l’aide sociale à l’enfance. Ce suivi est coordonné entre les services de protection de l’enfance et les professionnels de santé concernés, dans le respect du secret médical et de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée :

« Ce document est créé dans les trois mois suivant le début de son parcours au titre de la protection de l’enfance, et l’accompagne jusqu’à sa sortie. »

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 226‑3 du code l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « notamment les services de protection maternelle et infantile ».

Après l’article L. 223‑1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1-2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223‑1-2‑1. – Pour tout enfant relevant à la fois de la protection de l’enfance et du champ du handicap, les acteurs sociaux et médicosociaux intervenant dans son accompagnement élaborent conjointement un projet partagé d’accompagnement.

« Ce projet garantit l’articulation entre le projet pour l’enfant et le projet personnalisé d’accompagnement, en tenant compte des besoins identifiés de l’enfant, de sa situation familiale et du cadre judiciaire applicable. Il organise la coordination des interventions, précise les modalités d’échange d’informations nécessaires et fixe les arbitrages utiles à la mise en œuvre cohérente des actions éducatives, sociales, thérapeutiques et pédagogiques.

« Le projet partagé d’accompagnement est établi en associant l’ensemble des organismes et services concernés. Les modalités d’élaboration, de coordination et d’actualisation du projet partagé d’accompagnement sont fixées par décret. »

Après l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 541‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑1-1. – Dans le cadre de la politique de prévention des violences faites aux enfants et des risques prostitutionnels, les services de médecine scolaire participent au repérage et à l’orientation des mineurs susceptibles d’être en situation de prostitution ou exposés à un risque avéré de l’être. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’accompagnement des jeunes majeurs anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance, notamment au-delà de l’âge de dix-huit ans.

Ce rapport analyse les disparités territoriales dans l’accès et dans la mise en œuvre du contrat jeune majeur, les conséquences sociales, éducatives et financières d’un accompagnement renforcé jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans ainsi que les leviers juridiques et financiers permettant de prévenir les ruptures de prise en charge à la majorité et d’assurer la continuité des parcours.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un contrôleur général des lieux de placement et un calendrier possible pour créer une telle instance.

Après l’article L. 221‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑3-1. – L’État, en lien avec les départements, met en œuvre une stratégie nationale d’harmonisation des systèmes d’information du secteur de l’enfance protégée en vue de disposer d’un système d’information national abouti à l’horizon 2030. »

I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Réquisition de logements du parc public

« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.

« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.

« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.

« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les remises en cause en France du principe de non-discrimination inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant, ses implications pour la protection de l’enfance et les mesures à prendre pour sauvegarder ce principe.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de la prise en charge jusqu’à 25 ans des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance et un calendrier possible pour mettre en place une telle mesure.