Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Rédiger ainsi cet article :

« Le II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rétabli :

« II septies. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier et les établissements médico-sociaux est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter de 2021. »

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 12.

À l'alinéa 12, après le mot : 

« hospitalier »,

insérer les mots: 

« à l’exception des établissements de santé à but lucratif ».

Supprimer l'alinéa 13.

Compléter la première phrase par le mot :

« écologique ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le 3° est ainsi modifié :

« a) Au b, les taux : « 5,95 % », « 4,65 % », « 4,77 % », « 3,2 % » et « 3,07 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6,2 % », « 4,9 % », « 5,02 % », « 3,45 % » et « 3,32 % » ;

« b) Au c, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;

« c) Le f est ainsi rédigé :

« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :

« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;

« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis du même l’article L. 136‑8 ; » ;

« 2° Le 3° bis est ainsi modifié :

« a) À la fin du b, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;

« b) Sont ajoutés un c et un d ainsi rédigés :

« c) À la Caisse nationale de solidarité, pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ;

« d) À la Caisse nationale de l’assurance maladie, pour la part correspondant à un taux de 0,25 ;

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2021.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 0,45 % » 

le taux :

« 0,30 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6 substituer au taux 

« 0,38 % » 

le taux :

« 0,53 % ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :

« 0,15 % »

le taux : 

« 0,30 % ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :

« 0,45 % » 

le taux :

« 0,30 % ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :

« 0,15 % »

le taux : 

« 0,30 % ».

VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». 

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 0,45 % » 

le taux :

« 0,40 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6 substituer au taux 

« 0,38 % » 

le taux :

« 0,43 % ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :

« 0,15 % »

le taux : 

« 0,20 % ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :

« 0,45 % » 

le taux :

« 0,40 % ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :

« 0,15 % »

le taux : 

« 0,20 % ».

VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 0,45 % »

le taux :

« 0,55 % ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 0,38 % »

le taux :

« 0,28 % ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :

« 0,45 % »

le taux :

« 0,55 % ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :

« 0,15 % »

le taux :

« 0,05 % ».

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :

« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :

« 1° Au 3° :

« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;

« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :

« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :

« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;

« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;

« 2° Au 3° bis :

« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;

« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »

« III. – Au 1^er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Au 3° :

« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;

« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :

« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :

« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;

« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;

« 2° Au 3° bis :

« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;

« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».

« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

« B. – Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2021 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2021 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2021 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2021 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2021 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« 1° bis Une contribution de solidarité des actionnaires au taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; »

I. – L'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : 

« 6° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l'article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros. »  

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« âgées »

insérer les mots :

« , des personnes en fin de vie ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :

« ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot:

« rapport »,

insérer les mots:

« s’assure du perfectionnement du système d’accompagnement des personnes âgées ; il ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et des personnes accompagnantes ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge.»

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Le rapport inclut et détaille les mesures prises pour le maintien à domicile et la prévention ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Le rapport étudie d’autres pistes de ressources complémentaires comme les mutuelles qui sont légitimes à intervenir sur la dépendance. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Il présente également un parcours de santé garantissant une prise en charge des soins et un suivi continus à partir de la période qui précède la perte d’autonomie ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ce rapport s’attache également à évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale. »

Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale de contracter des emprunts libellés en dollar américain.

Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les raisons pour lesquelles le montant du versement annuel réalisé par le Fonds de réserve pour les retraites au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale été réduit de 2,1 milliards d’euros à 1,45 milliard d’euros à compter de 2025 ».

Au plus tard le 31 juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les impacts financiers résultant des méthodologies de comptabilité différentes du montant versé en application du II de l'article 3.