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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
28 janv. 2021 - 16 févr. 2021
33 membre(s)
Président
François-Noël Buffet
•
4 févr. 2021
-
16 févr. 2021
Vice-Président
Yaël Braun-Pivet
•
4 févr. 2021
-
16 févr. 2021
Rapporteurs (2)
Jean Terlier
•
4 févr. 2021
-
16 févr. 2021
Agnès Canayer
•
4 févr. 2021
-
16 févr. 2021
Suppléants (14)
Jacky Deromedi
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Claudine Thomas
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Marie-Pierre de La Gontrie
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Éliane Assassi
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Hervé Marseille
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Catherine Di Folco
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Jean-Yves Roux
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Stéphane Mazars
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Ugo Bernalicis
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Dimitri Houbron
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Marie-George Buffet
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Laetitia Avia
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Michel Zumkeller
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Cécile Untermaier
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Titulaires (15)
Raphaël Schellenberger
•
3 févr. 2021
-
16 févr. 2021
Philippe Bas
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Jean-Pierre Sueur
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Thani Mohamed Soilihi
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Jean-Yves Leconte
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Agnès Canayer
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
François-Noël Buffet
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Dominique Vérien
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Alexandra Louis
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Erwan Balanant
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Jean Terlier
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Pacôme Rupin
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Yaël Braun-Pivet
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Antoine Savignat
•
28 janv. 2021
-
16 févr. 2021
Ian Boucard
•
28 janv. 2021
-
2 févr. 2021
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Élaboration des lois
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📅Agenda
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
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(v5)
04 févr. 2021
•
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
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