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🧭Gouvernement Valls 2


















🤔personnel
25 oct. 2016
Marc Dolez
fonction publique territorialechamp d'applicationdroit de retrait
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale. Compte tenu de l'extension de fait de ces missions dans le cadre de la lutte antiterroriste, il lui demande de bien vouloir lui préciser, à l'article 2-2°, ce qu'il faut désormais entendre par l'expression « en fonction des moyens dont ils disposent ».
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