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🧭Gouvernement Valls 2


















🤔infirmiers libéraux
22 nov. 2016
Jean-Sébastien Vialatte
professions de santéréglementationsociété civile professionnelle
Ministère des solidarités et de la santé
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'exercice en commun de la profession d'infirmier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la forme juridique que cette association professionnelle libérale peut prendre pour permettre à un infirmier de recruter comme salariés d'autres infirmiers. En particulier, il souhaiterait savoir si la création d'une société civile professionnelle (SCP) est juridiquement possible pour cette profession. En cas de réponse négative, il la remercie de bien vouloir lui en indiquer les raisons.
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