M. Luc Chatel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de biens situés en France mais dont les propriétaires n'y sont pas domiciliés. La loi de finances rectificative du 31 juillet 2012 stipule que les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) des Français non-résidents sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux sur le capital au taux cumulé de droit commun de 15,5 %. La mesure est applicable aux plus-values réalisées depuis le 17 août 2012 et, avec un effet rétroactif, aux loyers perçus depuis le 1er janvier 2012. Il demande si, dans la mesure où ces prélèvements sont destinés au financement de la sécurité sociale, il pourrait être envisagé que soient affiliés à la sécurité sociale française ceux des non-résidents qui, ne travaillant pas sur le territoire, ne bénéficient pas du système de protection sociale de l'assurance maladie.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015 qu'un lien direct et pertinent étant établi entre les prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les revenus du patrimoine et le financement des branches de la sécurité sociale, une personne relevant du champ d'application du Règlement no 1408/71 (remplacé par le Règlement no 883/2004), ne pouvait pas être assujettie en France à ces prélèvements, dès lors qu'elle n'était pas affiliée à un régime de sécurité sociale dans ce pays. Le Gouvernement a pris acte de cet arrêt. Il a engagé la mise en conformité de la législation française dans le cadre des lois financières de l'automne 2015. Les services fiscaux mettront par ailleurs en œuvre, dans des conditions déterminées, le remboursement des prélèvements sociaux effectués à tort aux contribuables en ayant fait la demande et qui fourniront la preuve d'une affiliation effective à un régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Les restitutions au titre des prélèvements sur les revenus de placement sont à la charge de la sécurité sociale, et celles au titre des prélèvements sur les revenus du patrimoine sont à la charge de l'Etat (en contre partie du prélèvement de frais de dégrèvement et de non valeur sur les montants de prélèvements sociaux émis).