M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives du conseil supérieur de la pharmacie.

Au titre de l'année 2011, le conseil supérieur de la pharmacie, composé de 25 membres, a tenu 2 réunions, les 25 avril et 1er novembre 2011. Son activité est tournée essentiellement sur l'examen des dossiers de demandes d'autorisation d'exercice des pharmaciens et des pharmaciens-biologistes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne, ou titulaires d'un diplôme communautaire non conforme à la directive européenne ou titulaires d'un diplôme obtenu en dehors de l'Union européenne et reconnu par un Etat membre. Le coût de fonctionnement de chaque réunion est de l'ordre de 10 000 €, correspondant aux frais de déplacement des membres du conseil, aux dépenses logistiques et à la mobilisation d'un gestionnaire administratif à mi-temps sur une durée d'un mois. Il convient de préciser que la loi no 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale a remplacé le conseil supérieur de la pharmacie par une commission d'autorisation d'exercice, dont la composition et le fonctionnement ont été précisés par un décret en conseil d'Etat publié au JO du 24 septembre 2015. Ce décret modifie la procédure d'autorisation d'exercice ainsi que la composition des commissions d'autorisations d'exercice. Il créé également une nouvelle commission d'autorisation d'exercice pour la profession de pharmacien. La nouvelle commission d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens est constituée de deux sections respectivement compétentes pour : • l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie, • l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale.