M. Frédéric Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avant-projet de l'acte III de la décentralisation. En effet, certaines dispositions du texte semblent remettre en cause le rôle des départements, à travers un encadrement de la clause de compétence générale. Son maintien est pourtant essentiel pour des politiques publiques de qualité. Le département doit garder son rôle fondamental dans l'animation des politiques de proximité. Au-delà du domaine de la solidarité et de la cohésion sociale, les conseils généraux accompagnent le citoyen au quotidien dans toutes les étapes de sa vie. De plus, le département est le principal garant de l'équité territoriale, premier financeur des communes. Dans les zones rurales, l'aide des conseils généraux est indispensable pour les villes. Ils veillent à l'équilibre et à la mutualisation d'outils d'actions publiques locales, au travers notamment de contrats. Par ailleurs, les investissements réalisés par ces départements contribuent à la croissance et à la compétitivité de notre pays. Plus de 270 millions d'euros de commandes publiques d'investissements ont été réalisés en 2012 par le département de l'Hérault. Cela permet la création d'emplois et un fort dynamisme. Si l'on ne peut que partager l'objectif de clarification des compétences des différents niveaux de collectivités, celui-ci ne doit pas se réaliser au détriment des actions du département. Enfin, les collectivités locales doivent conserver leur autonomie politique, fiscale et financière, telle qu'elle est définie à l'article 72 de notre Constitution. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser quel avenir le Gouvernement souhaite confier aux départements et à la clause de compétence générale.

La réforme de l'organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, et se poursuit avec l'examen au Parlement du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ces lois ont permis de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la mise en œuvre des stratégies nationales au plus près des populations et des territoires. La loi NOTRe permet la mise en œuvre d'une réforme structurelle renforçant d'efficacité de l'action des collectivités territoriales. Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et redondante. A cet égard, les compétences des départements sont réaffirmées en matière de solidarités sociales et territoriales. En effet, la loi précise que le département met en oeuvre toute action relative à la prévention, à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social mais également qu'il est compétent pour faciliter l'accès aux droits et services publics dont il a la charge. Par ailleurs, dans le souci de ne pas rompre les liens entre les départements et l'aménagement du territoire, la loi leur permet notamment de financer des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande. De ce point de vue, elle a déconnecté la compétence de financement afin de permettre au département de jouer pleinement son rôle au titre de la solidarité territoriale.