M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le vide juridique concernant la rupture du contrat de séjour de personnes âgées vulnérables et sans défense. En effet, la personne âgée en institution ou en foyer logement, bénéficie-t-elle des mêmes droits qu'à son domicile en matière d'expulsion ? L'actualité, et d'autres cas traités par la FNAPAEF semblent montrer que non. Il y aurait là un vide juridique qui met en danger les personnes âgées d'autant qu'en établissements médico-sociaux ou sanitaires, ces droits devraient encore être renforcés du fait de l'état de santé des résidents. Dans ces structures, comme d'ailleurs en foyer logement, le résident ne signe pas de bail, mais bien un contrat de séjour, il ne paye donc pas de loyer. Le foyer logement ne serait donc pas reconnu comme un domicile dit de « secours », c'est-à-dire comme résidence habituelle. Toute personne âgée, ou sa famille, doit pouvoir avoir un recours en cas de rupture de ce contrat de séjour, même justifiée pour raison médicale. Il lui demande donc son avis sur la question et ce qu'elle compte faire pour combler ce vide juridique le cas échéant.

La vie en hébergement collectif et la fragilité liée à l'état de santé peuvent parfois compromettre l'exercice réel des droits. Différents moyens destinés à favoriser cet exercice existent. Afin d'organiser à l'avance la protection des résidents, la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 permet de désigner une personne de confiance. Les personnes âgées résidant dans des établissements médico-sociaux ou faisant appel à un service médico-social ont désormais la possibilité de désigner une personne de confiance dans le cas où elles rencontreraient des difficultés dans la compréhension de leurs droits. La désignation de la personne de confiance était jusqu'alors uniquement réservée aux personnes hospitalisées. La personne de confiance que sera désigné peut accompagner dans les démarches et aider dans les décisions. Elle peut être consultée si des difficultés apparaissent dans la connaissance et la compréhension des droits. La loi renforce également la procédure d'acceptation du contrat de séjour au moment de sa signature à l'entrée en maison de retraite, permettant de mieux s'assurer du consentement de la personne accueillie, de la connaissance et de la compréhension de ses droits. Le contrat écrit est obligatoire, signé par le résident ou par son représentant légal. Il indique notamment : - la description des conditions de séjour ; - les conditions de facturation en cas d'absence ou d'hospitalisation. Il comporte en annexe un document décrivant l'ensemble des prestations offertes et leurs prix. Le résident dispose d'un droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat (ou l'admission si celle-ci est postérieure) sans qu'aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif. Passé le délai de rétractation, il peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. Il dispose alors d'un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel il peut revenir sur cette décision sans avoir à justifier d'un motif. Le délai de préavis doit être prévu au contrat et ne peut excéder une durée d'un mois dans les établissements accueillant des personnes dépendantes et de 8 jours dans les établissements accueillant des personnes autonomes. La résiliation par le gestionnaire ne peut intervenir que dans 3 cas : 1° inexécution par la personne accueillie d'une obligation qui lui incombe au titre de son contrat ou manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement ; 2° cessation totale d'activité de l'établissement ; 3° cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, (état de santé qui nécessite des équipements ou des soins non disponibles dans l'établissement). Le gestionnaire est tenu de respecter un délai de préavis fixé à 1 mois. En cas de conflit avec l'établissement, il est possible de faire appel à des personnes qualifiées. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale oblige les conseils départementaux à nommer des personnes qualifiées qui peuvent être saisies directement par les résidents ou leurs proches en cas de litige avec l'établissement. Ces personnes qualifiées doivent aider le résident ou ses proches et l'établissement à trouver une issue au différend qui les oppose. La personne qualifiée accompagne le demandeur, elle assure une médiation afin de lui permettre de faire valoir ses droits. Les personnes qualifiées sont nommées par le préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et le président du conseil départemental pour leur connaissance et leur expérience du secteur médico-social. La liste des personnes qualifiées ainsi que leurs coordonnées doivent obligatoirement être affichées en bonne vue du public dans les établissements avec les autres documents réglementaires (affichages des tarifs). La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite. Cette personne rend compte de ses interventions à toutes les parties et aux autorités de contrôle. En outre, deux documents de référence sont mis à disposition des personnes à leurs arrivées dans l'établissement afin de les informer sur leurs droits et leurs obligations : - La charte des droits et libertés de la personne accueillie est destinée à favoriser l'exercice et le respect des droits des personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux. Elle doit être connue par le personnel qui travaille dans l'établissement et par les résidents qui y vivent. Cette charte rappelle les droits et libertés fondamentales comme le droit à l'information, le droit de pratiquer un culte, le respect de la dignité, le respect de l'intimité - Le règlement intérieur définit les règles à respecter par les résidents et leurs proches. Enfin, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendante (EHPAD) qui n'a plus les moyens de prendre en charge une personne âgée dont l'état de santé s'est dégradé a l'obligation de lui proposer un hébergement correspondant à ses besoins.