M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'indemnité attribuée aux pupilles de l'État ayant subi un préjudice. Dans les faits, cette indemnité est accordée dans les cas de violence ou de disparition brutale des parents et peut parfois représenter un montant important. L'Association départementale d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'État (ADEPAPE) constate que lorsque la somme allouée est versée, à l'âge de majorité des enfants, ceux-ci sont, pour la plupart, peu ou pas aptes à gérer ces capitaux. En effet, l'expérience montre qu'ils les dilapident rapidement. Aussi et compte tenu de cette situation qui contribue à aggraver la vulnérabilité d'enfants aux parcours fragiles, il lui demande si des dispositifs ne pourraient pas être envisagés, en lien avec les tribunaux, dans l'intérêt des enfants et pour les protéger.

La feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, présentée en juin 2015 par la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes précédemment secrétaire d'Etat chargée de la famille,  de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie, constitue la structure d'une réforme centrée sur l'enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits consacrée par la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. C'est l'attention portée à l'enfant qui doit guider les interventions des professionnels, favoriser l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu'aux décisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concrètement dans le quotidien des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions concrètes. Une des grandes orientations de cette feuille de route est de soutenir les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance et de les accompagner vers l'autonomie.  Ainsi l'action 39 de cette feuille de route et l'article 15 de la loi du 14 mars 2016 prévoit un entretien obligatoire un an avant la majorité pour les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance afin de préparer leur projet d'accès à l'autonomie. L'objectif est d'aider le jeune à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Parallèlement la feuille de route prévoit (action 42) la poursuite et l'évaluation de l'expérimentation sur l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance qui a été lancée dans sept départements depuis 2014.  Lors de la concertation qu'elle a menée avec l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance, la ministre a rencontré les adultes qui dans leur enfance ont été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, qu'ils aient été pupilles de l'Etat ou non ainsi que les associations d'entraide des pupilles et anciens pupilles qui jouent un rôle important pour leur insertion sociale, reconnu par le code de l'action sociale et des familles à l'article L 224-11. Elle a débattu avec eux des difficultés rencontrées lors de leur prise en charge en protection de l'enfance et au moment de leur accès à la majorité. Pour cette raison elle a souhaité qu'il soit versé au jeune ayant été confié à l'aide sociale à sa majorité un pécule correspondant aux montants d'allocation de rentrée scolaire. Cette disposition a été votée et figure à l'article 19 de la loi. Elle entrera en vigueur dès la rentrée 2016. Concernant plus particulièrement la gestion des deniers des pupilles de l'Etat, conformément à l'article 408 du code civil et à l'article L224-1 du code de l'action sociale et des familles, le patrimoine des pupilles de l'Etat est géré par les organes chargés de leur tutelle à savoir le préfet du département, qui exerce la fonction de tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat. Cette disposition garantit la préservation des intérêts des pupilles. Le statut de pupille de l'Etat est en effet avant tout un statut protecteur de l'enfant qu'il convient de valoriser, comme le rappelle la loi sur la protection de l'enfant précitée. La tutelle des pupilles de l'Etat cesse à leur majorité, date à compter de laquelle le pupille jouit comme tout majeur du droit de disposer de ses biens. De plus, le droit de la responsabilité civile pose comme principe la libre affectation des dommages et intérêts excluant ainsi un contrôle de l'utilisation des sommes allouées. Il est toutefois prévu une fois la somme déterminée par accord des parties ou par le juge, que le montant de la réparation puisse être versé en une fois sous la forme d'un capital ou sous forme d'une rente qui peut être indexée. Le versement sous forme de rente peut permettre d'éviter une dilapidation prématurée du capital en mettant à disposition de la victime les fonds nécessaires au fur et à mesure de la survenance du préjudice économique. L'ensemble de ces dispositions est conforme à l'intérêt des pupilles et anciens pupilles.