M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, section 1ère, de ladite loi, concernant les échanges d'informations ou de données entre autorités administratives, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

La loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a fixé le principe selon lequel les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager. Cette disposition nécessite la publication d'un décret en Conseil d'Etat qui organise les échanges. Ce cadre général doit fixer les domaines d'application concernés, les procédures concernées, la liste des autorités administratives auprès desquelles la demande de communication s'effectue, ainsi que les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges. Le gouvernement a souhaité d'abord travailler à la mise en place des solutions techniques permettant la mise en œuvre des échanges de données. En effet, au-delà de la définition du cadre réglementaire, la mise en œuvre des échanges nécessite des développements informatiques permettant les échanges de données. Dans cette perspective, une plateforme d'échange de données et une offre de services ont été développées en 2013 et mises en place progressivement. Elles proposent un accès sécurisé pour les administrations et organismes publics aux données et pièces justificatives nécessaires pour simplifier les demandes des entreprises et l'instruction des dossiers. Cette solution technique, appelée « APIENTREPRISE » fait l'intermédiaire entre une ou plusieurs administrations qui fournissent de données de référence (identité, attestations, liasse…) et d'autres administrations qui ont besoin de ces données. Aujourd'hui, une quinzaine de fournisseurs de données sont raccordés à APIEntreprise, qui a permis d'accompagner les stratégies de simplification de plus de 40 administrations et organismes publics, et notamment la procédure de dépôt d'une candidature pour les marchés public (projet « Marché Public Simplifié » MPS), ou encore la simplification des dossiers de demandes de subvention (projet « Aides Publiques Simplifiées » APS). La maturité atteinte actuellement par le dispositif d'échange mis en place permet l'édiction du décret d'application de l'article 4 de la loi du 17 mai 2011 qui définira un cadre juridique permanent. Le décret aura un champ d'application large. Il s'appliquera dans un premier temps aux entreprises et aux associations, pour s'attacher ensuite au champ des relations avec les particuliers qui connaît des problématiques spécifiques, notamment en matière de protection des données personnelles. Le projet de texte est actuellement en cours d'élaboration, et sa parution est prévue à l'été 2016.