Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le paradoxe touchant les personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui ne peuvent être admises à la couverture mutuelle universelle complémentaire, au titre que le montant de l'AAH est supérieur au plafond des ressources fixé. Bien qu'une aide à l'acquisition d'une mutuelle complémentaire existe, le coût est non négligeable dans le budget déjà contraint d'une personne handicapée. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir quelles mesures peuvent être envisagées afin de remédier à ce problème générateur de discrimination et d'inégalité, pouvant avoir comme conséquence une forme d'exclusion.

Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui perçoivent à ce titre environ 800 € par mois, ne peuvent prétendre au bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) qui permet aux personnes en situation régulière, résidant en France de façon stable et dont les revenus n'excèdent pas, pour une personne seule résidant en France métropolitaine, 8 640 € par an (soit 720 € par mois), de bénéficier d'une couverture complémentaire en santé gratuite. Ils peuvent en revanche, en fonction des revenus de leur foyer, et le cas échéant de ceux tirés de leur activité professionnelle, être éligibles à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) accordée aux personnes dont les revenus sont compris entre ce seuil et ce même seuil majoré de 35 % (soit 972 € par mois). Cette aide consiste en une réduction du prix de la complémentaire santé, dont le montant varie, en fonction de l'âge pour tenir compte de l'augmentation du coût des contrats, de 100 € à 550 € par an. Ce dispositif a récemment fait, et fera dans les semaines à venir, l'objet de nombreuses améliorations. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que seuls les contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence seraient éligibles à l'ACS à compter du 1er juillet 2015 afin de garantir leur bon rapport qualité-prix et de faciliter le choix des assurés. De fait, les trois meilleures offres retenues à l'issue de la procédure permettent une baisse de prix des contrats de complémentaires santé de l'ordre de 14 à 36 %, selon le niveau de contrat souscrit, par rapport au niveau moyen des contrats antérieurement souscrits par les bénéficiaires de l'ACS et, pour un même niveau de garantie, diminuent d'autant le reste à charge des assurés à la souscription de leur contrat et ce pour de meilleures garanties. Si le législateur a souhaité réformer en profondeur l'ACS, il a également souhaité rapprocher les avantages connexes à l'ACS de ceux aujourd'hui ouverts aux bénéficiaires de la CMU-c. Depuis le 1er juillet 2015, et en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, les titulaires de l'ACS ayant souscrit l'un de ces contrats sélectionnés, bénéficient du tiers payant intégral ainsi que de l'exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales. De même, le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit d'instaurer, au profit des bénéficiaires de l'ACS, les tarifs maximum que pourraient facturer les professionnels de santé pour les prothèses dentaires et les dispositifs médicaux (optique, audioprothèse…), réduisant ainsi encore l'éventuel coût restant à la charge des assurés.