Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le parcours législatif de la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption votée le mardi 7 février 2012 à l'unanimité par la Commission spéciale formée à cette occasion et adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012. Cette initiative parlementaire enregistrée à la Présidence du Sénat le 7 mars 2012 n'est à ce jour pas inscrite à l'ordre du jour de la Haute Assemblée. La protection de l'enfance est un sujet d'importance qui mérite que nous soyons tous mobilisés et cela passe par l'amélioration du dispositif d'adoption en France. Plusieurs rapports successifs mettent en évidence le caractère perfectible de la «déclaration judiciaire d'abandon». Ainsi, seulement quelques dizaines d'abandons sont prononcées chaque année, alors que les experts estiment qu'un plus grand nombre des 120 000 enfants placés pourrait en bénéficier et devenir ainsi adoptables. La proposition de loi vise également à améliorer la procédure d'agrément et à mieux prendre en compte les difficultés rencontrées par les adoptants dans leur parcours vers l'enfant. Poursuivre la réforme de ce dispositif est donc un enjeu considérable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir faire connaître la position du Gouvernement sur l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat.

Depuis quelques années, l'adoption d'un enfant étranger est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont fermés à l'adoption pour des raisons politiques ou liées à la progression de leur niveau de vie, ou bien ont adhéré à la convention internationale de La Haye de 1993 relative à la coopération en matière d'adoption. Il s'en est suivi une baisse sensible du nombre d'enfants proposés à l'adoption internationale et du nombre d'adoptions réalisées en France : 1 343 adoptions ont été réalisées en 2013 (- 55 % en 5 ans). Par ailleurs, cette diminution du nombre d'enfants adoptables dans le monde s'est accompagnée d'une évolution de leur profil vers des besoins spécifiques du fait de leur âge plus élevé, de leur état de santé, de leur handicap ou de l'existence d'une fratrie qu'il convient de ne pas séparer. Le nombre d'adoptions individuelles devrait baisser dans les années à venir. En effet, ce type d'adoption est critiqué au plan international. Il est aujourd'hui interdit dans les deux principaux pays d'adoption que sont Haïti et la Russie, qui représentaient près de 60 % des adoptions individuelles. Au regard de ces évolutions, les principaux enjeux sont : - l'adaptation de la stratégie française d'implantation à l'étranger ; - l'amélioration de l'information, de la préparation (à la parentalité adoptive) et de l'accompagnement des candidats à l'adoption en amont et en aval du processus (suivi post-adoption) ; - l'engagement d'une réflexion sur la prévention des échecs de l'adoption internationale, compte tenu de l'évolution du profil des enfants, qui se traduit par des adoptions plus complexes et donc plus risquées ; - le développement des articulations entre protection de l'enfance et adoption pour clarifier dans l'intérêt de l'enfant les conditions de l'adoption nationale. Tous ces enjeux sont identifiés et une inspection conjointe des affaires sociales et des affaires étrangères a été menée pour envisager à l'occasion du rapprochement de l'Agence Française de l'Adoption et du Groupement Enfance en Danger les modalités d'organisation les plus efficaces pour soutenir les évolutions nécessaires, tant du point de vue de l'adaptation au nouveau contexte de l'adoption internationale que de la réflexion sur le recours à l'adoption nationale. Le projet de regroupement entre l'AFA et du GIPED a été présenté dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015 et inscrit dans les COG-BOP des deux GIP. Ce regroupement est actuellement en cours. Des avancées ont par ailleurs été apportées par la loi relative à la protection de l'enfant promulguée le 14 mars 2016 qui a substitué à la notion d'abandon celle de délaissement parental et a supprimé la notion de désintérêt manifeste pour reconnaitre les situations de délaissement parental et sécuriser l'adoption simple. Cette forme d'adoption est peu utilisée en France alors même qu'elle pourrait être mobilisée pour les enfants dont la filiation est établie.