M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'accès aux fonds propres des PME spécialisées dans les biotechnologies. Nombre de ces sociétés rencontrent de grandes difficultés pour se financer, que ce soit par le capital-risque ou par une première cotation en bourse. Les plus petites d'entre elles sont en perte et, faute de soutiens financiers suffisants, se voient obligées de réduire leurs projets de R et D, qui est pourtant le coeur de leur activité. Au final, seules quelques sociétés sont en capacité de proposer un produit sur le marché et bien souvent pour des pathologies très ciblées et non de masse. Il lui demande quels dispositifs le Gouvernement compte mettre en place pour favoriser le financement de sociétés de biotechnologies en France.

Le secteur des biotechnologies a pour particularité des temps de développement très longs et un profil de risque très élevé. C'est pourquoi les activités de capital-risque, capital-développement et de financement des PME et ETI par le marché boursier sont essentielles. En 2015, le capital-investissement français a soutenu plus de 225 entreprises dans les technologies médicales et les biotechnologies, pour un montant total de plus d'1 Md€. L'investissement dans les entreprises du secteur des biotechnologies, en complément du soutien en subvention (programmes de recherche collaborative, aides à l'innovation, concours mondial d'innovation avec une ambition dédiée à la médecine individualisée par exemple etc.) est soutenu à plusieurs stades de leur développement par la puissance publique, via le Programme d'investissements d'avenir ou l'action de Bpifrance, en fonds de fonds ou en direct, pour compte propre ou compte de tiers : - amorçage : le Fonds national d'amorçage du Programme d'investissements d'avenir (PIA), géré par Bpifrance, a investi dans des fonds d'amorçage ciblant les sciences de la vie qui ont, depuis leur création, investi 41 M€ dans 59 entreprises du secteur, dont 9 entreprises en 2014 ; - capital-risque : le fonds Large venture lancé en novembre 2013 par Bpifrance, détient 13 entreprises en portefeuille dans le secteur de la santé, dont 5 nouvelles participations en 2014 pour 37 M€ ; - développement : le fonds de filière Innobio a investi 92 M€ depuis sa création, dont trois nouvelles participations en 2014 ; le fonds de fonds multithématique de capital-risque et de capital développement (FFMC2) lancé dans le cadre du PIA en décembre 2013, et géré par Bpifrance a souscrit dans deux fonds dédiés aux sciences de la vie ; - Un nouveau fonds dédié aux entreprises de la biotechnologie et des dispositifs médicaux, le Fonds accélération biotechnologies santé (FABS), doté de 340 M€, est en train de voir le jour, lancé par le Commissariat général à l'investissement et géré par Bpifrance. Il vise à accélérer le développement de projets en science de la vie issus des instituts hospitalo-universitaires et des laboratoires d'excellence. Ces interventions se font systématiquement en co-investissement avec les acteurs privés dans les fonds ou dans les entreprises. En complément des interventions publiques en financement, le secteur des biotechnologies bénéficie également du cadre favorable à l'investissement dans les entreprises innovantes que le Gouvernement a créé par la stabilisation et la consolidation des dispositifs fiscaux pertinents (statut des jeunes entreprises innovantes, crédit d'impôt recherche étendu à certaines dépenses d'innovation). Enfin, des mesures structurantes ont également été prises pour que la forte capacité d'innovation de l'économie française débouche sur le développement de capacités de production sur le sol français, en particulier dans le secteur des biotechnologies : - la Nouvelle France industrielle prévoit le déploiement de projets relevant de la médecine du futur ; la mise en place en 2015 du fonds Sociétés de projets industriels (fonds SPI) du PIA, géré par Bpifrance a pour objet de financer cette phase de déploiement et d'industrialisation des projets. Un premier projet dans le secteur de la biotechnologie médicale a bénéficié d'un financement du fonds SPI, en partenariat avec AFM Téléthon, pour créer le plus grand centre européen de développement et de production de thérapies géniques et cellulaires ; - par ailleurs, la politique des pôles de compétitivité a été réorientée à travers des contrats de performance 2013-2018 vers l'émergence de nouveaux produits, services et procédés innovants à destination du marché. Le financement apporté aux pôles de compétitivité par l'Etat est évalué à 450 M€ sur 3 ans, les entreprises des pôles de compétitivité pouvant également bénéficier du prêt à l'industrialisation de Bpifrance ; - enfin, un programme de simplification ambitieux a été lancé au bénéfice des industriels, notamment à travers l'expérimentation du contrat de projet, du permis unique, de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise, des zones d'intérêt économique et écologique et la réduction des charges pesant sur les emplois qualifiés décidée dans le cadre du pacte de responsabilité.